Tribunal judiciaire de Lille, le 23 juin 2025, n°24/11119
Rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 23 juin 2025, ce jugement statue sur la responsabilité civile du propriétaire d’un chien ayant mordu un enfant et sur les conséquences indemnitaires. Les faits utiles tiennent à une morsure au visage, médicalement constatée dès le lendemain, et au suivi psychologique ultérieur. Une plainte pénale avait conduit, le 9 novembre 2023, le tribunal correctionnel de Lille à relaxer le prévenu des blessures involontaires, tout en déclarant recevable la constitution de partie civile puis en la déboutant par voie de conséquence. Les demandeurs ont ensuite saisi la juridiction civile pour voir engager la responsabilité du propriétaire et obtenir expertise, provision et indemnisation, l’organisme social étant attrait mais non constitué. Le défendeur n’a pas contesté l’expertise sollicitée.
La question posée était double. D’une part, déterminer si le propriétaire du chien engage sa responsabilité de plein droit au titre de la garde de l’animal, au vu des preuves produites. D’autre part, préciser l’office du juge civil après la relaxe pénale, notamment quant aux mesures d’instruction, à l’octroi d’une provision et à la réparation du préjudice du proche. Le tribunal retient la responsabilité du propriétaire, ordonne une expertise, alloue une provision à la victime directe et indemnise le parent au titre d’un préjudice d’affection, tout en statuant sur les dépens et l’article 700.
I.
A. Le fondement textuel et la présomption de garde
Le tribunal fonde l’analyse sur le régime de responsabilité du fait des choses, et mentionne l’article 1243 du code civil en citant la formule générale: « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait […] des choses que l’on a sous sa garde. » Il précise utilement la qualification, rappelant qu’un chien est une chose au sens du texte, et que la garde suppose l’usage, la direction et le contrôle. Il ajoute: « Le propriétaire est présumé responsable sauf s’il prouve que la garde de l’animal a été transférée à un tiers. »
L’office probatoire est clairement distribué. Le demandeur doit prouver le fait de l’animal, le dommage, le lien de causalité, et la qualité de gardien du défendeur à la date des faits. Le tribunal constate l’absence de contestation sur la propriété et la garde, ainsi que la réalité des lésions, dûment établies par les pièces médicales et photographiques. La présomption n’étant pas renversée, la responsabilité est retenue sans qu’une faute doive être démontrée.
B. L’autonomie du civil et l’indifférence de la relaxe pénale
La relaxe prononcée par le tribunal correctionnel ne fait pas obstacle à l’action indemnitaire sur le terrain de la responsabilité de plein droit. L’articulation des instances commande d’isoler l’examen des conditions civiles, distinctes des éléments constitutifs d’une infraction. Le tribunal s’y tient avec méthode et rappelle, au titre du jugement réputé contradictoire en l’absence de la caisse: « Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. » Il circonscrit ainsi le débat aux seules conditions du droit commun de la garde.
Cette démarche assure la cohérence du système: l’autorité pénale ne nie pas, par elle-même, la réalisation d’un fait de la chose ni la garde, lorsque les preuves civiles l’établissent. La solution confirme la vocation autonome du régime animalier, lequel tend à la réparation intégrale, sans recherche d’une faute pénale préalable.
II.
A. Les mesures d’instruction et l’octroi d’une provision
Le juge ordonne une expertise médicale afin d’éclairer l’évaluation des préjudices, au regard des lésions initiales, de leur évolution et de l’éventuel état antérieur. La mission recouvre les postes classiques, dont: « Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. » Elle invite l’expert à fixer la date de consolidation, à chiffrer un éventuel déficit fonctionnel permanent, et à caractériser les préjudices esthétique et d’agrément.
L’octroi d’une provision repose sur un critère fermement rappelé: « En droit, une provision doit, en fonction des éléments de preuve discutés, correspondre à l’indemnisation provisoire du préjudice telle que pouvant d’ores et déjà être appréhendée sans contestation sérieuse. » Les pièces versées suffisant à écarter toute contestation sérieuse quant au principe et à une part du quantum, une somme à valoir est allouée, sans préjuger de l’évaluation finale après expertise.
B. Le préjudice du proche et l’exigence de causalité
La demande du parent au titre d’un préjudice moral est examinée avec une exigence probatoire mesurée. Le tribunal relève que l’attestation produite, « établie à distance de l’accident, faute d’être circonstanciée et étayée, ne suffit pas à démontrer un lien de causalité direct et certain » avec l’événement dommageable. Il opère cependant une requalification en préjudice d’affection et indemnise de manière modérée, tenant compte du choc éprouvé face aux blessures de l’enfant.
Cette motivation concilie rigueur et équité. Elle rappelle l’utilité d’allégations précises sur l’intensité et la durée des troubles, en cohérence avec l’approche médico-légale de l’expertise. L’allocation d’une somme mesurée, distincte de la provision de la victime directe, s’inscrit dans une économie de réparation proportionnée, destinée à être ajustée, le cas échéant, à l’issue des opérations d’expertise.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 23 juin 2025, ce jugement statue sur la responsabilité civile du propriétaire d’un chien ayant mordu un enfant et sur les conséquences indemnitaires. Les faits utiles tiennent à une morsure au visage, médicalement constatée dès le lendemain, et au suivi psychologique ultérieur. Une plainte pénale avait conduit, le 9 novembre 2023, le tribunal correctionnel de Lille à relaxer le prévenu des blessures involontaires, tout en déclarant recevable la constitution de partie civile puis en la déboutant par voie de conséquence. Les demandeurs ont ensuite saisi la juridiction civile pour voir engager la responsabilité du propriétaire et obtenir expertise, provision et indemnisation, l’organisme social étant attrait mais non constitué. Le défendeur n’a pas contesté l’expertise sollicitée.
La question posée était double. D’une part, déterminer si le propriétaire du chien engage sa responsabilité de plein droit au titre de la garde de l’animal, au vu des preuves produites. D’autre part, préciser l’office du juge civil après la relaxe pénale, notamment quant aux mesures d’instruction, à l’octroi d’une provision et à la réparation du préjudice du proche. Le tribunal retient la responsabilité du propriétaire, ordonne une expertise, alloue une provision à la victime directe et indemnise le parent au titre d’un préjudice d’affection, tout en statuant sur les dépens et l’article 700.
I.
A. Le fondement textuel et la présomption de garde
Le tribunal fonde l’analyse sur le régime de responsabilité du fait des choses, et mentionne l’article 1243 du code civil en citant la formule générale: « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait […] des choses que l’on a sous sa garde. » Il précise utilement la qualification, rappelant qu’un chien est une chose au sens du texte, et que la garde suppose l’usage, la direction et le contrôle. Il ajoute: « Le propriétaire est présumé responsable sauf s’il prouve que la garde de l’animal a été transférée à un tiers. »
L’office probatoire est clairement distribué. Le demandeur doit prouver le fait de l’animal, le dommage, le lien de causalité, et la qualité de gardien du défendeur à la date des faits. Le tribunal constate l’absence de contestation sur la propriété et la garde, ainsi que la réalité des lésions, dûment établies par les pièces médicales et photographiques. La présomption n’étant pas renversée, la responsabilité est retenue sans qu’une faute doive être démontrée.
B. L’autonomie du civil et l’indifférence de la relaxe pénale
La relaxe prononcée par le tribunal correctionnel ne fait pas obstacle à l’action indemnitaire sur le terrain de la responsabilité de plein droit. L’articulation des instances commande d’isoler l’examen des conditions civiles, distinctes des éléments constitutifs d’une infraction. Le tribunal s’y tient avec méthode et rappelle, au titre du jugement réputé contradictoire en l’absence de la caisse: « Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. » Il circonscrit ainsi le débat aux seules conditions du droit commun de la garde.
Cette démarche assure la cohérence du système: l’autorité pénale ne nie pas, par elle-même, la réalisation d’un fait de la chose ni la garde, lorsque les preuves civiles l’établissent. La solution confirme la vocation autonome du régime animalier, lequel tend à la réparation intégrale, sans recherche d’une faute pénale préalable.
II.
A. Les mesures d’instruction et l’octroi d’une provision
Le juge ordonne une expertise médicale afin d’éclairer l’évaluation des préjudices, au regard des lésions initiales, de leur évolution et de l’éventuel état antérieur. La mission recouvre les postes classiques, dont: « Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. » Elle invite l’expert à fixer la date de consolidation, à chiffrer un éventuel déficit fonctionnel permanent, et à caractériser les préjudices esthétique et d’agrément.
L’octroi d’une provision repose sur un critère fermement rappelé: « En droit, une provision doit, en fonction des éléments de preuve discutés, correspondre à l’indemnisation provisoire du préjudice telle que pouvant d’ores et déjà être appréhendée sans contestation sérieuse. » Les pièces versées suffisant à écarter toute contestation sérieuse quant au principe et à une part du quantum, une somme à valoir est allouée, sans préjuger de l’évaluation finale après expertise.
B. Le préjudice du proche et l’exigence de causalité
La demande du parent au titre d’un préjudice moral est examinée avec une exigence probatoire mesurée. Le tribunal relève que l’attestation produite, « établie à distance de l’accident, faute d’être circonstanciée et étayée, ne suffit pas à démontrer un lien de causalité direct et certain » avec l’événement dommageable. Il opère cependant une requalification en préjudice d’affection et indemnise de manière modérée, tenant compte du choc éprouvé face aux blessures de l’enfant.
Cette motivation concilie rigueur et équité. Elle rappelle l’utilité d’allégations précises sur l’intensité et la durée des troubles, en cohérence avec l’approche médico-légale de l’expertise. L’allocation d’une somme mesurée, distincte de la provision de la victime directe, s’inscrit dans une économie de réparation proportionnée, destinée à être ajustée, le cas échéant, à l’issue des opérations d’expertise.