Tribunal judiciaire de Lille, le 26 juin 2025, n°24/02613
Rendu par le Tribunal judiciaire de Lille, pôle social, le 26 juin 2025, ce jugement tranche un contentieux d’allocation aux adultes handicapés. Il énonce d’abord: «Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort», et vise le fondement normatif: «Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale». La demande est déclarée recevable, puis rejetée, après une phase médicale dont les frais sont pris en charge; la décision précise enfin: «Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties» et «Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile». Le litige posait la question des critères d’ouverture du droit à l’allocation, au regard du taux d’incapacité et, le cas échéant, d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, ainsi que de l’office du juge social dans l’appréciation médico‑légale de ces critères. La juridiction, se référant aux textes précités et à une évaluation médicale, a écarté les prétentions au fond.
I. Le raisonnement suivi par le juge social
A. Les critères légaux d’ouverture du droit à l’allocation Le jugement s’ancre dans les textes de référence: «Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale». Le premier détermine l’allocation en fonction d’un taux d’incapacité, le second complète les conditions, et le troisième renvoie au barème d’évaluation. L’examen du droit suppose, d’une part, la vérification d’un taux au moins égal à 80 %, d’autre part, à défaut, l’établissement d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi appréciée selon des critères prévus par la réglementation. Le dispositif de rejet suggère que l’un ou l’autre de ces seuils n’a pas été atteint, après application du barème indicatif et des définitions réglementaires.
Le contrôle juridictionnel porte sur la correcte lecture des critères et leur application aux données médicales contemporaines de la période en litige. Le juge confronte la symptomatologie, la capacité fonctionnelle et l’impact professionnel au standard légal. L’absence de motifs détaillés, ici occultés, n’empêche pas d’identifier la méthode: rattacher chaque limitation à une rubrique du barème, puis qualifier l’atteinte au regard du seuil pertinent.
B. L’office du juge et la place de l’expertise médicale La formation statue selon un débat contradictoire, comme l’énonce: «Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort». La mention des «frais de consultation» pris en charge atteste une mesure d’instruction destinée à éclairer le juge sur le taux et la restriction d’accès à l’emploi. L’instruction médicale n’est ni automatique ni décisive par elle‑même; elle s’insère dans une appréciation souveraine des éléments cliniques, fonctionnels et sociaux, sous le contrôle de la motivation.
L’office du juge social consiste à vérifier la pertinence des conclusions médicales au regard des critères normatifs et à articuler, si nécessaire, les facteurs environnementaux avec l’évaluation des limitations majeures. La notification prévue par «l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale» garantit la clarté de la décision pour les parties et ouvre la voie à l’exercice d’un recours utile sur la base d’un dossier médical consolidé.
II. Appréciation et portée de la solution rendue
A. Une motivation centrée sur les textes, à l’exigence de précision renforcée L’évocation des seuls textes n’épuise pas l’exigence d’explicitation des critères opérés et du raisonnement de qualification. La solution de rejet, ici, appelle une mise en perspective plus fine des deux voies d’accès au droit: soit un taux d’incapacité élevé, soit la démonstration d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. La robustesse de la décision repose sur l’explicitation du lien entre constats médicaux, barème indicatif et seuils légaux.
La pratique contentieuse recommande, dans les matières d’évaluation fonctionnelle, d’énoncer les éléments décisifs, afin de permettre un contrôle de proportionnalité de l’appréciation. La référence aux articles L 821‑1, L 821‑2 et D 821‑1 fonde la méthode, mais l’identification des limitations déterminantes et de leur impact professionnel demeure essentielle pour asseoir la valeur persuasive de la solution.
B. Conséquences pratiques et voies de recours dans le contentieux de l’allocation La mention selon laquelle la décision «est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile» souligne la portée pragmatique du jugement. L’appel, s’il est formé, devra utilement discuter le taux retenu et, le cas échéant, la qualification de la restriction substantielle et durable, en produisant des éléments médicaux et socio‑professionnels actualisés, pertinents et circonstanciés.
Sur le plan systémique, la solution rappelle l’exigence probatoire pesant sur le demandeur, sans inverser la charge ni rigidifier le barème. Elle incite les justiciables à articuler précisément symptômes, limitations d’activités et incapacités de participation au marché du travail, en recourant à des pièces techniques cohérentes. Le cadre procédural, tel qu’ordonné par la notification et l’information sur l’appel, assure la lisibilité des enjeux et permet d’anticiper la consolidation du dossier pour la juridiction du second degré.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Rendu par le Tribunal judiciaire de Lille, pôle social, le 26 juin 2025, ce jugement tranche un contentieux d’allocation aux adultes handicapés. Il énonce d’abord: «Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort», et vise le fondement normatif: «Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale». La demande est déclarée recevable, puis rejetée, après une phase médicale dont les frais sont pris en charge; la décision précise enfin: «Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties» et «Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile». Le litige posait la question des critères d’ouverture du droit à l’allocation, au regard du taux d’incapacité et, le cas échéant, d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, ainsi que de l’office du juge social dans l’appréciation médico‑légale de ces critères. La juridiction, se référant aux textes précités et à une évaluation médicale, a écarté les prétentions au fond.
I. Le raisonnement suivi par le juge social
A. Les critères légaux d’ouverture du droit à l’allocation
Le jugement s’ancre dans les textes de référence: «Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale». Le premier détermine l’allocation en fonction d’un taux d’incapacité, le second complète les conditions, et le troisième renvoie au barème d’évaluation. L’examen du droit suppose, d’une part, la vérification d’un taux au moins égal à 80 %, d’autre part, à défaut, l’établissement d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi appréciée selon des critères prévus par la réglementation. Le dispositif de rejet suggère que l’un ou l’autre de ces seuils n’a pas été atteint, après application du barème indicatif et des définitions réglementaires.
Le contrôle juridictionnel porte sur la correcte lecture des critères et leur application aux données médicales contemporaines de la période en litige. Le juge confronte la symptomatologie, la capacité fonctionnelle et l’impact professionnel au standard légal. L’absence de motifs détaillés, ici occultés, n’empêche pas d’identifier la méthode: rattacher chaque limitation à une rubrique du barème, puis qualifier l’atteinte au regard du seuil pertinent.
B. L’office du juge et la place de l’expertise médicale
La formation statue selon un débat contradictoire, comme l’énonce: «Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort». La mention des «frais de consultation» pris en charge atteste une mesure d’instruction destinée à éclairer le juge sur le taux et la restriction d’accès à l’emploi. L’instruction médicale n’est ni automatique ni décisive par elle‑même; elle s’insère dans une appréciation souveraine des éléments cliniques, fonctionnels et sociaux, sous le contrôle de la motivation.
L’office du juge social consiste à vérifier la pertinence des conclusions médicales au regard des critères normatifs et à articuler, si nécessaire, les facteurs environnementaux avec l’évaluation des limitations majeures. La notification prévue par «l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale» garantit la clarté de la décision pour les parties et ouvre la voie à l’exercice d’un recours utile sur la base d’un dossier médical consolidé.
II. Appréciation et portée de la solution rendue
A. Une motivation centrée sur les textes, à l’exigence de précision renforcée
L’évocation des seuls textes n’épuise pas l’exigence d’explicitation des critères opérés et du raisonnement de qualification. La solution de rejet, ici, appelle une mise en perspective plus fine des deux voies d’accès au droit: soit un taux d’incapacité élevé, soit la démonstration d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. La robustesse de la décision repose sur l’explicitation du lien entre constats médicaux, barème indicatif et seuils légaux.
La pratique contentieuse recommande, dans les matières d’évaluation fonctionnelle, d’énoncer les éléments décisifs, afin de permettre un contrôle de proportionnalité de l’appréciation. La référence aux articles L 821‑1, L 821‑2 et D 821‑1 fonde la méthode, mais l’identification des limitations déterminantes et de leur impact professionnel demeure essentielle pour asseoir la valeur persuasive de la solution.
B. Conséquences pratiques et voies de recours dans le contentieux de l’allocation
La mention selon laquelle la décision «est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile» souligne la portée pragmatique du jugement. L’appel, s’il est formé, devra utilement discuter le taux retenu et, le cas échéant, la qualification de la restriction substantielle et durable, en produisant des éléments médicaux et socio‑professionnels actualisés, pertinents et circonstanciés.
Sur le plan systémique, la solution rappelle l’exigence probatoire pesant sur le demandeur, sans inverser la charge ni rigidifier le barème. Elle incite les justiciables à articuler précisément symptômes, limitations d’activités et incapacités de participation au marché du travail, en recourant à des pièces techniques cohérentes. Le cadre procédural, tel qu’ordonné par la notification et l’information sur l’appel, assure la lisibilité des enjeux et permet d’anticiper la consolidation du dossier pour la juridiction du second degré.