Tribunal judiciaire de Lille, le 27 juin 2025, n°25/00150
Le tribunal judiciaire de Lille, juge de l’exécution, a statué le 27 juin 2025 sur une demande de délai pour quitter les lieux formée après la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation et la délivrance d’un commandement de quitter. Un bail d’habitation avait été conclu mi‑2023. À la suite d’impayés, un commandement visant la clause résolutoire a été signifié en janvier 2024. Par jugement du 23 janvier 2025, la résiliation du bail et l’expulsion ont été prononcées, assorties d’une condamnation à un arriéré et à une indemnité d’occupation.
Après signification du jugement fin février 2025, un commandement de quitter a été délivré en mars 2025. Le locataire a saisi le juge de l’exécution fin mars 2025 pour obtenir un délai de grâce d’un an. Le bailleur a conclu au rejet, en sollicitant une indemnité procédurale et les dépens. Le débat a porté sur la réalité des diligences de relogement, l’état des ressources, et l’équilibre des intérêts en présence.
La question posée était celle des conditions d’octroi, par le juge de l’exécution, d’un délai prévu aux articles L. 412‑3 et L. 412‑4 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le relogement n’apparaît pas possible dans des conditions normales. La décision répond positivement, en accordant six mois, sous condition de paiement régulier de l’indemnité d’occupation résiduelle, et en rejetant la demande indemnitaire au titre de l’article 700.
I. Le contrôle des conditions d’octroi du délai légal
A. Le cadre légal et l’office du juge
Le jugement rappelle la norme applicable en des termes précis. Il indique que « le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation […] chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales ». Il ajoute, pour le calibrage, que « pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté […] des situations respectives […] ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Ce rappel éclaire l’office du juge, à la fois normatif et concret, puisqu’il doit apprécier cumulativement l’impossibilité d’un relogement normal et la consistance des diligences.
Le contrôle s’exerce donc sur pièces et explications, avec une attention aux éléments économiques et sociaux, sans dénaturer la finalité des délais, qui demeurent une mesure de tempérament et non un droit acquis. La formulation retenue limite le pouvoir d’appréciation par les bornes temporelles du texte et par les critères listés, dont la situation de fortune et les démarches de relogement.
B. L’appréciation concrète des diligences et de l’impossibilité de relogement
Le juge constate des démarches effectives, corroborées par des transmissions dans le temps du délibéré. Il retient que « le dossier DALO […] est en cours d’instruction » et que « ces démarches restent à ce jour infructueuses ». Il souligne encore que « le relogement de l’intéressé dans le secteur locatif privé apparaît improbable compte tenu du niveau de ressources actuel ». La conclusion logique s’énonce en termes clairs : « il est démontré que le relogement de l’intéressé dans des conditions normales n’est à ce jour pas assuré. Le critère de l’article L. 412‑3 […] est donc rempli ».
Ce faisceau d’indices repose sur les justificatifs sociaux, la faiblesse des ressources et la voie prioritaire du relogement social. Il prend en compte des démarches parallèles, notamment le traitement de la dette par des dispositifs d’aide, sans les ériger en condition autonome. L’analyse reste cohérente avec la finalité du texte, qui protège le temps du relogement raisonnable, sous contrôle judiciaire.
II. La mesure de tempérament et ses limites
A. La fixation du délai et l’équilibre des intérêts
La durée retenue s’établit à six mois, dans la fourchette légale, en deçà de la demande initiale. Le choix reflète un équilibre entre l’impossibilité actuelle du relogement et l’exigence de prévisibilité pour le bailleur. La décision précise la condition d’exécution, en énonçant que « le maintien du bénéfice de ce délai est conditionné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation résiduelle ». Elle ajoute le terme et la sanction, « à défaut, le délai sera caduc », et prévoit une mise en demeure préalable.
Ce conditionnement n’est pas accessoire. Il matérialise la charge corrélative au bénéfice d’un délai, en incitant au respect d’une contrepartie financière proportionnée. Il garantit aussi la lisibilité des suites, notamment l’exigibilité de l’expulsion en cas de défaillance persistante, sous réserve de la formalité de mise en demeure.
B. Portée pratique et cohérence procédurale
La décision articule clairement l’exécution immédiate, conformément au rappel selon lequel le jugement est exécutoire de plein droit, l’appel étant dépourvu d’effet suspensif en cette matière. Cette précision s’accorde avec l’économie des articles R. 121‑21 et L. 412‑3, qui organisent la temporalité de l’expulsion et ses tempéraments légaux. Sur les accessoires, le juge, tout en mettant les dépens à la charge du débiteur, refuse l’indemnité au titre de l’article 700, compte tenu de l’accueil de la demande de délai et de l’équité.
L’ensemble offre un signal jurisprudentiel sobre. L’outil du délai est manié avec mesure, sur la base d’éléments objectivés, et assorti d’un mécanisme de caducité garantissant l’équilibre des positions. La solution, centrée sur l’impossibilité actuelle de relogement et les diligences établies, pourra guider des espèces analogues confrontées à des dossiers sociaux en cours et à des ressources durablement contraintes.
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Hassan Kohen
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Le tribunal judiciaire de Lille, juge de l’exécution, a statué le 27 juin 2025 sur une demande de délai pour quitter les lieux formée après la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation et la délivrance d’un commandement de quitter. Un bail d’habitation avait été conclu mi‑2023. À la suite d’impayés, un commandement visant la clause résolutoire a été signifié en janvier 2024. Par jugement du 23 janvier 2025, la résiliation du bail et l’expulsion ont été prononcées, assorties d’une condamnation à un arriéré et à une indemnité d’occupation.
Après signification du jugement fin février 2025, un commandement de quitter a été délivré en mars 2025. Le locataire a saisi le juge de l’exécution fin mars 2025 pour obtenir un délai de grâce d’un an. Le bailleur a conclu au rejet, en sollicitant une indemnité procédurale et les dépens. Le débat a porté sur la réalité des diligences de relogement, l’état des ressources, et l’équilibre des intérêts en présence.
La question posée était celle des conditions d’octroi, par le juge de l’exécution, d’un délai prévu aux articles L. 412‑3 et L. 412‑4 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le relogement n’apparaît pas possible dans des conditions normales. La décision répond positivement, en accordant six mois, sous condition de paiement régulier de l’indemnité d’occupation résiduelle, et en rejetant la demande indemnitaire au titre de l’article 700.
I. Le contrôle des conditions d’octroi du délai légal
A. Le cadre légal et l’office du juge
Le jugement rappelle la norme applicable en des termes précis. Il indique que « le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation […] chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales ». Il ajoute, pour le calibrage, que « pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté […] des situations respectives […] ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Ce rappel éclaire l’office du juge, à la fois normatif et concret, puisqu’il doit apprécier cumulativement l’impossibilité d’un relogement normal et la consistance des diligences.
Le contrôle s’exerce donc sur pièces et explications, avec une attention aux éléments économiques et sociaux, sans dénaturer la finalité des délais, qui demeurent une mesure de tempérament et non un droit acquis. La formulation retenue limite le pouvoir d’appréciation par les bornes temporelles du texte et par les critères listés, dont la situation de fortune et les démarches de relogement.
B. L’appréciation concrète des diligences et de l’impossibilité de relogement
Le juge constate des démarches effectives, corroborées par des transmissions dans le temps du délibéré. Il retient que « le dossier DALO […] est en cours d’instruction » et que « ces démarches restent à ce jour infructueuses ». Il souligne encore que « le relogement de l’intéressé dans le secteur locatif privé apparaît improbable compte tenu du niveau de ressources actuel ». La conclusion logique s’énonce en termes clairs : « il est démontré que le relogement de l’intéressé dans des conditions normales n’est à ce jour pas assuré. Le critère de l’article L. 412‑3 […] est donc rempli ».
Ce faisceau d’indices repose sur les justificatifs sociaux, la faiblesse des ressources et la voie prioritaire du relogement social. Il prend en compte des démarches parallèles, notamment le traitement de la dette par des dispositifs d’aide, sans les ériger en condition autonome. L’analyse reste cohérente avec la finalité du texte, qui protège le temps du relogement raisonnable, sous contrôle judiciaire.
II. La mesure de tempérament et ses limites
A. La fixation du délai et l’équilibre des intérêts
La durée retenue s’établit à six mois, dans la fourchette légale, en deçà de la demande initiale. Le choix reflète un équilibre entre l’impossibilité actuelle du relogement et l’exigence de prévisibilité pour le bailleur. La décision précise la condition d’exécution, en énonçant que « le maintien du bénéfice de ce délai est conditionné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation résiduelle ». Elle ajoute le terme et la sanction, « à défaut, le délai sera caduc », et prévoit une mise en demeure préalable.
Ce conditionnement n’est pas accessoire. Il matérialise la charge corrélative au bénéfice d’un délai, en incitant au respect d’une contrepartie financière proportionnée. Il garantit aussi la lisibilité des suites, notamment l’exigibilité de l’expulsion en cas de défaillance persistante, sous réserve de la formalité de mise en demeure.
B. Portée pratique et cohérence procédurale
La décision articule clairement l’exécution immédiate, conformément au rappel selon lequel le jugement est exécutoire de plein droit, l’appel étant dépourvu d’effet suspensif en cette matière. Cette précision s’accorde avec l’économie des articles R. 121‑21 et L. 412‑3, qui organisent la temporalité de l’expulsion et ses tempéraments légaux. Sur les accessoires, le juge, tout en mettant les dépens à la charge du débiteur, refuse l’indemnité au titre de l’article 700, compte tenu de l’accueil de la demande de délai et de l’équité.
L’ensemble offre un signal jurisprudentiel sobre. L’outil du délai est manié avec mesure, sur la base d’éléments objectivés, et assorti d’un mécanisme de caducité garantissant l’équilibre des positions. La solution, centrée sur l’impossibilité actuelle de relogement et les diligences établies, pourra guider des espèces analogues confrontées à des dossiers sociaux en cours et à des ressources durablement contraintes.