Tribunal judiciaire de Lille, le 28 juin 2025, n°25/01427
Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français a été placé en rétention administrative. Le préfet a sollicité du juge des libertés et de la détention une prolongation de cette mesure. Par ordonnance du 28 juin 2025, le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Lille a fait droit à cette demande pour une durée de vingt-six jours. La personne retenue, assistée d’un avocat commis d’office, contestait cette prolongation sans développer de moyens précis. La décision soulève la question des conditions dans lesquelles le juge des libertés peut ordonner une prolongation de la rétention administrative, notamment au regard de l’absence de garanties de représentation. L’ordonnance retient que la mesure est justifiée dès lors que l’intéressé ne présente pas de domicile sur le territoire national ni de garanties effectives de représentation. Cette solution appelle une analyse de son fondement juridique et de sa portée pratique.
**Le strict encadrement juridique de la prolongation de la rétention**
Le magistrat rappelle le cadre légal de la rétention administrative. L’ordonnance cite les articles L. 614-1, L. 614-13 et L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le placement initial ne peut excéder quatre jours. Sa prolongation nécessite une décision judiciaire. Le juge vérifie la régularité de la procédure et le respect des droits de la défense. L’audience est publique et l’étranger est assisté d’un avocat et d’un interprète. La décision constate que « la procédure apparaît parfaitement régulière ». Ce contrôle formel est une condition préalable indispensable.
Le juge examine ensuite les conditions substantielles de la prolongation. La requête administrative invoque l’absence de garanties de représentation et une soustraction à la mesure d’éloignement. Le magistrat relève que l’intéressé « ne peut justifier d’un domicile sur le territoire français ». Il ajoute qu’il « ne présente pas de garanties effectives de représentation ». Ces éléments sont décisifs pour rejeter une assignation à résidence. La décision opère ainsi une application stricte des textes. Elle écarte toute appréciation discrétionnaire au profit d’un contrôle légaliste des conditions posées par la loi.
**Une application rigoureuse des critères légaux au détriment d’une appréciation in concreto**
La motivation de l’ordonnance se fonde sur une interprétation objective des faits. Le juge note un décalage sur l’année de naissance de l’intéressé. Ce point est mentionné sans être relié à la mauvaise foi. L’essentiel réside dans la possession d’un « passeport biométrique albanais ». Ce document permet l’exécution matérielle de l’éloignement. Un « premier vol utile » est programmé pour le 3 juillet 2025. La prolongation de vingt-six jours est présentée comme proportionnée à cet objectif. La décision s’appuie sur des éléments concrets et vérifiables.
Cette approche peut cependant être critiquée pour son formalisme. L’avocat de l’étranger n’a soulevé aucun moyen substantiel. Le juge n’était pas tenu d’en rechercher d’office d’autres que ceux liés à la régularité procédurale. La solution se contente d’appliquer les critères légaux sans les contextualiser. Elle ne s’interroge pas sur la réalité du risque de fuite au regard de la personnalité de l’intéressé. La jurisprudence européenne exige pourtant une appréciation individualisée. L’ordonnance semble privilégier une présomption de risque fondée sur la seule absence de domicile. Cette lecture restrictive limite le pouvoir d’appréciation du juge des libertés. Elle aligne son contrôle sur les requisitions de l’administration.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français a été placé en rétention administrative. Le préfet a sollicité du juge des libertés et de la détention une prolongation de cette mesure. Par ordonnance du 28 juin 2025, le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Lille a fait droit à cette demande pour une durée de vingt-six jours. La personne retenue, assistée d’un avocat commis d’office, contestait cette prolongation sans développer de moyens précis. La décision soulève la question des conditions dans lesquelles le juge des libertés peut ordonner une prolongation de la rétention administrative, notamment au regard de l’absence de garanties de représentation. L’ordonnance retient que la mesure est justifiée dès lors que l’intéressé ne présente pas de domicile sur le territoire national ni de garanties effectives de représentation. Cette solution appelle une analyse de son fondement juridique et de sa portée pratique.
**Le strict encadrement juridique de la prolongation de la rétention**
Le magistrat rappelle le cadre légal de la rétention administrative. L’ordonnance cite les articles L. 614-1, L. 614-13 et L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le placement initial ne peut excéder quatre jours. Sa prolongation nécessite une décision judiciaire. Le juge vérifie la régularité de la procédure et le respect des droits de la défense. L’audience est publique et l’étranger est assisté d’un avocat et d’un interprète. La décision constate que « la procédure apparaît parfaitement régulière ». Ce contrôle formel est une condition préalable indispensable.
Le juge examine ensuite les conditions substantielles de la prolongation. La requête administrative invoque l’absence de garanties de représentation et une soustraction à la mesure d’éloignement. Le magistrat relève que l’intéressé « ne peut justifier d’un domicile sur le territoire français ». Il ajoute qu’il « ne présente pas de garanties effectives de représentation ». Ces éléments sont décisifs pour rejeter une assignation à résidence. La décision opère ainsi une application stricte des textes. Elle écarte toute appréciation discrétionnaire au profit d’un contrôle légaliste des conditions posées par la loi.
**Une application rigoureuse des critères légaux au détriment d’une appréciation in concreto**
La motivation de l’ordonnance se fonde sur une interprétation objective des faits. Le juge note un décalage sur l’année de naissance de l’intéressé. Ce point est mentionné sans être relié à la mauvaise foi. L’essentiel réside dans la possession d’un « passeport biométrique albanais ». Ce document permet l’exécution matérielle de l’éloignement. Un « premier vol utile » est programmé pour le 3 juillet 2025. La prolongation de vingt-six jours est présentée comme proportionnée à cet objectif. La décision s’appuie sur des éléments concrets et vérifiables.
Cette approche peut cependant être critiquée pour son formalisme. L’avocat de l’étranger n’a soulevé aucun moyen substantiel. Le juge n’était pas tenu d’en rechercher d’office d’autres que ceux liés à la régularité procédurale. La solution se contente d’appliquer les critères légaux sans les contextualiser. Elle ne s’interroge pas sur la réalité du risque de fuite au regard de la personnalité de l’intéressé. La jurisprudence européenne exige pourtant une appréciation individualisée. L’ordonnance semble privilégier une présomption de risque fondée sur la seule absence de domicile. Cette lecture restrictive limite le pouvoir d’appréciation du juge des libertés. Elle aligne son contrôle sur les requisitions de l’administration.