Tribunal judiciaire de Limoges, le 25 juin 2025, n°24/00996
Le Tribunal judiciaire de Limoges, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 25 juin 2025. Une société financière demandait le remboursement d’un prêt personnel consenti à deux emprunteurs. Ceux-ci, défaillants, ne contestaient pas la dette mais sollicitaient des délais de paiement. Le tribunal a accueilli la demande en remboursement tout en prononçant la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour le prêteur. Cette sanction trouve son fondement dans la violation de plusieurs obligations protectrices de l’emprunteur. La décision écarte également l’application du taux légal sur la somme due. Elle soulève ainsi la question de l’articulation des sanctions protectrices en matière de crédit à la consommation et de leurs effets sur la créance du prêteur. Le jugement retient une solution rigoureuse en faveur des consommateurs.
**La sanction rigoureuse des manquements du prêteur aux obligations d’information et de vérification**
Le tribunal applique avec sévérité les règles protectrices de l’emprunteur. Il constate d’abord un vice de forme dans l’offre de crédit. L’article R. 312-10 du code de la consommation impose une rédaction en caractères d’une hauteur minimale. Le juge relève que “la hauteur des caractères est inférieure à 3 millimètres (2.5 millimètres environ)”. Ce manquement entraîne la déchéance du droit aux intérêts en vertu de l’article L. 341-4. Le prêteur, chargé de la preuve, n’apporte aucun élément pour combattre cette constatation. Le contrôle formel exercé par le juge est ainsi concret et strict.
Le manquement substantiel à l’obligation de vérification de la solvabilité est également sanctionné. L’article L. 311-9 du code de la consommation impose au prêteur de procéder à cette vérification. Le tribunal note l’absence de justificatifs complets concernant les revenus et les charges des deux emprunteurs. Il en déduit que la société “ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable”. Cette violation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts depuis l’origine, conformément à l’article L. 311-48. La charge de la preuve pèse entièrement sur le professionnel, qui doit conserver et produire les doubles des pièces exigées. La décision rappelle ainsi le caractère impératif de cette obligation précontractuelle.
**La portée dissuasive de la sanction prononcée et ses effets sur la créance**
La portée de la déchéance des intérêts est étendue par le tribunal pour garantir son effet utile. Après avoir prononcé cette sanction, le juge examine la demande d’intérêts légaux sur le capital restant dû. Les articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier pourraient s’appliquer. Le tribunal estime cependant que ces dispositions “doivent être écartées, s’il en résulte, pour le prêteur, la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’ils auraient perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée”. Une application mécanique des textes neutraliserait la sanction. Le juge refuse donc d’accorder des intérêts légaux, affirmant que “la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera pas intérêts”.
Cette solution renforce considérablement le caractère dissuasif et punitif de la déchéance. Elle prive le prêteur non seulement des intérêts conventionnels, mais aussi de toute rémunération du capital pendant la période postérieure à la mise en demeure. La créance se réduit au seul capital amorti, sans aucune compensation pour le temps. Le jugement opère une interprétation téléologique des textes pour préserver l’esprit de la protection. Il évite un détournement de la sanction par le recours à d’autres bases légales. Cette approche peut être vue comme une forme de pénalité civile.
La décision montre la volonté du juge du contentieux de la protection d’assurer une protection effective. L’octroi de délais de paiement adaptés à la situation des emprunteurs complète ce dispositif. Le contrôle strict des obligations du prêteur et l’interprétation extensive de la sanction forment un ensemble cohérent. Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne protectrice ferme, où la sanction doit conserver un effet concret et dissuasif. Elle limite strictement la créance du professionnel en cas de manquement à ses obligations.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Le Tribunal judiciaire de Limoges, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 25 juin 2025. Une société financière demandait le remboursement d’un prêt personnel consenti à deux emprunteurs. Ceux-ci, défaillants, ne contestaient pas la dette mais sollicitaient des délais de paiement. Le tribunal a accueilli la demande en remboursement tout en prononçant la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour le prêteur. Cette sanction trouve son fondement dans la violation de plusieurs obligations protectrices de l’emprunteur. La décision écarte également l’application du taux légal sur la somme due. Elle soulève ainsi la question de l’articulation des sanctions protectrices en matière de crédit à la consommation et de leurs effets sur la créance du prêteur. Le jugement retient une solution rigoureuse en faveur des consommateurs.
**La sanction rigoureuse des manquements du prêteur aux obligations d’information et de vérification**
Le tribunal applique avec sévérité les règles protectrices de l’emprunteur. Il constate d’abord un vice de forme dans l’offre de crédit. L’article R. 312-10 du code de la consommation impose une rédaction en caractères d’une hauteur minimale. Le juge relève que “la hauteur des caractères est inférieure à 3 millimètres (2.5 millimètres environ)”. Ce manquement entraîne la déchéance du droit aux intérêts en vertu de l’article L. 341-4. Le prêteur, chargé de la preuve, n’apporte aucun élément pour combattre cette constatation. Le contrôle formel exercé par le juge est ainsi concret et strict.
Le manquement substantiel à l’obligation de vérification de la solvabilité est également sanctionné. L’article L. 311-9 du code de la consommation impose au prêteur de procéder à cette vérification. Le tribunal note l’absence de justificatifs complets concernant les revenus et les charges des deux emprunteurs. Il en déduit que la société “ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable”. Cette violation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts depuis l’origine, conformément à l’article L. 311-48. La charge de la preuve pèse entièrement sur le professionnel, qui doit conserver et produire les doubles des pièces exigées. La décision rappelle ainsi le caractère impératif de cette obligation précontractuelle.
**La portée dissuasive de la sanction prononcée et ses effets sur la créance**
La portée de la déchéance des intérêts est étendue par le tribunal pour garantir son effet utile. Après avoir prononcé cette sanction, le juge examine la demande d’intérêts légaux sur le capital restant dû. Les articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier pourraient s’appliquer. Le tribunal estime cependant que ces dispositions “doivent être écartées, s’il en résulte, pour le prêteur, la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’ils auraient perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée”. Une application mécanique des textes neutraliserait la sanction. Le juge refuse donc d’accorder des intérêts légaux, affirmant que “la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera pas intérêts”.
Cette solution renforce considérablement le caractère dissuasif et punitif de la déchéance. Elle prive le prêteur non seulement des intérêts conventionnels, mais aussi de toute rémunération du capital pendant la période postérieure à la mise en demeure. La créance se réduit au seul capital amorti, sans aucune compensation pour le temps. Le jugement opère une interprétation téléologique des textes pour préserver l’esprit de la protection. Il évite un détournement de la sanction par le recours à d’autres bases légales. Cette approche peut être vue comme une forme de pénalité civile.
La décision montre la volonté du juge du contentieux de la protection d’assurer une protection effective. L’octroi de délais de paiement adaptés à la situation des emprunteurs complète ce dispositif. Le contrôle strict des obligations du prêteur et l’interprétation extensive de la sanction forment un ensemble cohérent. Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne protectrice ferme, où la sanction doit conserver un effet concret et dissuasif. Elle limite strictement la créance du professionnel en cas de manquement à ses obligations.