Tribunal judiciaire de Limoges, le 29 juin 2025, n°25/00382
L’ordonnance du Tribunal judiciaire de Limoges du 29 juin 2025 statue sur le maintien d’une mesure de contention au sein d’un établissement psychiatrique. Le patient, hospitalisé sous le régime de l’hospitalisation complète, avait saisi le juge par l’intermédiaire de son avocat afin d’obtenir la mainlevée de cette mesure restrictive. Le directeur de l’établissement soutenait quant à lui la nécessité de son maintien. Après une audition du patient par visioconférence et l’examen des observations des parties, le juge des libertés a rejeté la demande de mainlevée. La décision soulève la question de l’appréciation par le juge des conditions légales justifiant une mesure de contention en psychiatrie. L’ordonnance retient que le maintien de la contention est légalement fondé au regard des exigences de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Cette solution appelle une analyse de son fondement juridique et une réflexion sur ses implications pratiques.
**I. Le strict encadrement légal de la mesure de contention**
Le juge fonde sa décision sur une interprétation rigoureuse des textes applicables. L’ordonnance rappelle que la contention ne peut être employée qu’en cas de « danger immédiat pour la personne ou pour autrui ». Elle précise que cette mesure doit constituer une « réponse proportionnée » à ce danger et demeurer « exceptionnelle ». Le juge vérifie ainsi le respect du principe de nécessité, condition sine qua non de toute privation de liberté. L’examen des pièces médicales lui permet d’établir l’existence d’un « état d’agitation » présentant des « risques concrets de passage à l’acte ». La décision illustre le contrôle concret opéré par le juge, qui ne se contente pas d’affirmations générales. Elle souligne que la contention ne saurait être un simple instrument de gestion de l’agitation. Le juge exige une démonstration précise du péril justifiant une atteinte aussi grave à l’intégrité physique.
Le contrôle juridictionnel s’exerce également sur le respect des garanties procédurales. L’ordonnance mentionne l’audition du patient, réalisée par visioconférence conformément à sa demande. Cette audition constitue un droit essentiel permettant au juge de recueillir directement le point de vue de l’intéressé. La décision valide l’utilisation des moyens de communication à distance pour assurer l’effectivité de ce droit. Elle confirme par ailleurs que le juge examine systématiquement l’avis écrit du procureur de la République. Ce double contradictoire, entre les observations de l’établissement et celles de l’avocat du patient, garantit un débat équilibré. Le juge statue ainsi en pleine connaissance des éléments médicaux et des positions de chaque partie. Ce processus respecte les exigences du procès équitable dans le cadre spécifique du contrôle des libertés.
**II. La difficile conciliation entre protection thérapeutique et droits fondamentaux**
La solution adoptée révèle la tension inhérente à l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte. D’un côté, le juge reconnaît la prééminence de l’impératif de protection. Il valide l’appréciation médicale sur l’existence d’un danger immédiat, lui accordant un poids déterminant. Cette déférence relative s’explique par la nature technique du diagnostic psychiatrique. Le juge estime que les éléments du dossier établissent suffisamment le risque pour la sécurité. Il considère que la mesure de contention constitue, dans les circonstances de l’espèce, la réponse la moins restrictive. La décision montre ainsi la marge d’appréciation laissée au juge pour évaluer la proportionnalité. Elle témoigne d’une application pragmatique du cadre légal, où la protection de l’intégrité physique prime temporairement.
D’un autre côté, le refus de mainlevée souligne la vulnérabilité persistante des patients sous contention. La mesure reste une atteinte profonde à la liberté d’aller et venir et à l’inviolabilité du corps. La brièveté du délai d’appel, fixé à vingt-quatre heures, souligne le caractère ultrarapide et évolutif de ces situations. Cette célérité est nécessaire mais peut complexifier l’exercice effectif des voies de recours. La décision rappelle que la contention doit faire l’objet d’une réévaluation médicale constante. Le juge ne statue que pour la présente audience, sans préjuger de l’évolution future de l’état du patient. Cette solution strictement circonstanciée évite toute banalisation de la mesure. Elle maintient une pression juridique constante sur l’établissement pour qu’il démontre la persistance des conditions légales. L’ordonnance contribue ainsi à un équilibre toujours fragile entre soin et contrainte.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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L’ordonnance du Tribunal judiciaire de Limoges du 29 juin 2025 statue sur le maintien d’une mesure de contention au sein d’un établissement psychiatrique. Le patient, hospitalisé sous le régime de l’hospitalisation complète, avait saisi le juge par l’intermédiaire de son avocat afin d’obtenir la mainlevée de cette mesure restrictive. Le directeur de l’établissement soutenait quant à lui la nécessité de son maintien. Après une audition du patient par visioconférence et l’examen des observations des parties, le juge des libertés a rejeté la demande de mainlevée. La décision soulève la question de l’appréciation par le juge des conditions légales justifiant une mesure de contention en psychiatrie. L’ordonnance retient que le maintien de la contention est légalement fondé au regard des exigences de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Cette solution appelle une analyse de son fondement juridique et une réflexion sur ses implications pratiques.
**I. Le strict encadrement légal de la mesure de contention**
Le juge fonde sa décision sur une interprétation rigoureuse des textes applicables. L’ordonnance rappelle que la contention ne peut être employée qu’en cas de « danger immédiat pour la personne ou pour autrui ». Elle précise que cette mesure doit constituer une « réponse proportionnée » à ce danger et demeurer « exceptionnelle ». Le juge vérifie ainsi le respect du principe de nécessité, condition sine qua non de toute privation de liberté. L’examen des pièces médicales lui permet d’établir l’existence d’un « état d’agitation » présentant des « risques concrets de passage à l’acte ». La décision illustre le contrôle concret opéré par le juge, qui ne se contente pas d’affirmations générales. Elle souligne que la contention ne saurait être un simple instrument de gestion de l’agitation. Le juge exige une démonstration précise du péril justifiant une atteinte aussi grave à l’intégrité physique.
Le contrôle juridictionnel s’exerce également sur le respect des garanties procédurales. L’ordonnance mentionne l’audition du patient, réalisée par visioconférence conformément à sa demande. Cette audition constitue un droit essentiel permettant au juge de recueillir directement le point de vue de l’intéressé. La décision valide l’utilisation des moyens de communication à distance pour assurer l’effectivité de ce droit. Elle confirme par ailleurs que le juge examine systématiquement l’avis écrit du procureur de la République. Ce double contradictoire, entre les observations de l’établissement et celles de l’avocat du patient, garantit un débat équilibré. Le juge statue ainsi en pleine connaissance des éléments médicaux et des positions de chaque partie. Ce processus respecte les exigences du procès équitable dans le cadre spécifique du contrôle des libertés.
**II. La difficile conciliation entre protection thérapeutique et droits fondamentaux**
La solution adoptée révèle la tension inhérente à l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte. D’un côté, le juge reconnaît la prééminence de l’impératif de protection. Il valide l’appréciation médicale sur l’existence d’un danger immédiat, lui accordant un poids déterminant. Cette déférence relative s’explique par la nature technique du diagnostic psychiatrique. Le juge estime que les éléments du dossier établissent suffisamment le risque pour la sécurité. Il considère que la mesure de contention constitue, dans les circonstances de l’espèce, la réponse la moins restrictive. La décision montre ainsi la marge d’appréciation laissée au juge pour évaluer la proportionnalité. Elle témoigne d’une application pragmatique du cadre légal, où la protection de l’intégrité physique prime temporairement.
D’un autre côté, le refus de mainlevée souligne la vulnérabilité persistante des patients sous contention. La mesure reste une atteinte profonde à la liberté d’aller et venir et à l’inviolabilité du corps. La brièveté du délai d’appel, fixé à vingt-quatre heures, souligne le caractère ultrarapide et évolutif de ces situations. Cette célérité est nécessaire mais peut complexifier l’exercice effectif des voies de recours. La décision rappelle que la contention doit faire l’objet d’une réévaluation médicale constante. Le juge ne statue que pour la présente audience, sans préjuger de l’évolution future de l’état du patient. Cette solution strictement circonstanciée évite toute banalisation de la mesure. Elle maintient une pression juridique constante sur l’établissement pour qu’il démontre la persistance des conditions légales. L’ordonnance contribue ainsi à un équilibre toujours fragile entre soin et contrainte.