Tribunal judiciaire de Lyon, le 17 juin 2025, n°24/02062
Commentaire de l’ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Lyon du 17 juin 2025
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Oro Pavillo ABC c/ SNC [Adresse 10] RG n° 24/02062
I. Faits essentiels
La SNC [Adresse 10], promoteur immobilier, a édifié un ensemble immobilier comprenant quatre bâtiments sur un terrain situé à [Localité 14]. Les bâtiments A, B et C constituent une copropriété unique, dénommée Oro Pavillo ABC, dont les lots ont été vendus en état futur d’achèvement.
Les parties communes ont été livrées le 18 octobre 2023, avec réserves. Le 27 mars 2024, le niveau R-2 des sous-sols a subi une inondation lors d’intempéries. Le bureau d’études CEL, mandaté par le syndicat des copropriétaires, a conclu le 21 mai 2024 que l’eau du bassin de rétention BS3 s’infiltrait dans le sol séparant ce bassin du bâtiment A et communiquait avec le matelas de rétention-infiltration dudit bâtiment.
L’assureur dommages-ouvrage a refusé sa garantie le 9 août 2024, estimant que les dommages, résultant selon lui d’une remontée de nappe phréatique dans un sous-sol prévu inondable, ne présentaient pas de caractère décennal. De nouvelles venues d’eau se sont produites en octobre 2024, nécessitant un pompage.
II. Procédure
Par acte du 18 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné en référé la SNC [Adresse 10] aux fins d’obtenir une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
L’audience s’est tenue le 7 janvier 2025, date à laquelle une demande de renvoi formée par la défenderesse a été rejetée. Le délibéré, initialement fixé au 25 mars 2025, a été prorogé au 17 juin 2025.
La SNC [Adresse 10] a transmis le 10 février 2025, par RPVA, des conclusions en délibéré non sollicitées par le juge. Ces conclusions ont été écartées des débats.
III. Question de droit
Le syndicat des copropriétaires justifie-t-il d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour obtenir une mesure d’exper…
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Hassan Kohen
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Commentaire de l’ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Lyon du 17 juin 2025
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Oro Pavillo ABC c/ SNC [Adresse 10]
RG n° 24/02062
I. Faits essentiels
La SNC [Adresse 10], promoteur immobilier, a édifié un ensemble immobilier comprenant quatre bâtiments sur un terrain situé à [Localité 14]. Les bâtiments A, B et C constituent une copropriété unique, dénommée Oro Pavillo ABC, dont les lots ont été vendus en état futur d’achèvement.
Les parties communes ont été livrées le 18 octobre 2023, avec réserves. Le 27 mars 2024, le niveau R-2 des sous-sols a subi une inondation lors d’intempéries. Le bureau d’études CEL, mandaté par le syndicat des copropriétaires, a conclu le 21 mai 2024 que l’eau du bassin de rétention BS3 s’infiltrait dans le sol séparant ce bassin du bâtiment A et communiquait avec le matelas de rétention-infiltration dudit bâtiment.
L’assureur dommages-ouvrage a refusé sa garantie le 9 août 2024, estimant que les dommages, résultant selon lui d’une remontée de nappe phréatique dans un sous-sol prévu inondable, ne présentaient pas de caractère décennal. De nouvelles venues d’eau se sont produites en octobre 2024, nécessitant un pompage.
II. Procédure
Par acte du 18 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné en référé la SNC [Adresse 10] aux fins d’obtenir une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
L’audience s’est tenue le 7 janvier 2025, date à laquelle une demande de renvoi formée par la défenderesse a été rejetée. Le délibéré, initialement fixé au 25 mars 2025, a été prorogé au 17 juin 2025.
La SNC [Adresse 10] a transmis le 10 février 2025, par RPVA, des conclusions en délibéré non sollicitées par le juge. Ces conclusions ont été écartées des débats.
III. Question de droit
Le syndicat des copropriétaires justifie-t-il d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour obtenir une mesure d’exper…