Tribunal judiciaire de Lyon, le 19 juin 2025, n°21/01405
Rendue par le Tribunal judiciaire de Lyon, pôle social, le 19 juin 2025, l’ordonnance commente un désistement d’instance déclaré le 5 mai 2025 par la demanderesse. La défenderesse n’a ni comparu ni été représentée. La juridiction se fonde sur l’article 394 du code de procédure civile et constate l’extinction de l’instance, tout en rappelant la faculté de réintroduire l’instance selon l’article 385. La question posée tient aux conditions et aux effets du désistement d’instance, notamment quant à l’exigence d’une acceptation et à la distinction avec le désistement d’action. La solution retient la prise d’acte du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement, sans effet extinctif sur le droit d’agir.
La cause tient en peu d’éléments utiles. La demanderesse a saisi le pôle social puis s’est désistée en cours d’instance. La défenderesse n’a pas formulé de demande, ni opposé d’obstacle. La procédure se clôt par une ordonnance qui « constate l’extinction de l’instance » et précise que « la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ». La motivation cite l’article 394 du code de procédure civile, selon lequel « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ». L’économie générale de la décision confirme la nature strictement procédurale du retrait opéré par la demanderesse.
I. Le désistement d’instance: régime et constat d’extinction
A. Pouvoir de se désister et office du juge Le texte visé rappelle que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ». Le tribunal en déduit un pouvoir unilatéral d’initiative, conforme à la nature disponible de l’instance sociale en l’absence de demande adverse. L’ordonnance prend acte du désistement et opère un contrôle minimal de recevabilité, limité à la conformité aux exigences textuelles, sans examen du fond.
B. Extinction de l’instance et dessaisissement La juridiction énonce la conséquence procédurale immédiate: extinction et dessaisissement. La formule « constate l’extinction de l’instance » marque la disparition du lien d’instance, avec purge des actes subséquents. Le dessaisissement interdit toute poursuite sur le même rôle, ce qui ferme la voie à une reprise interne. La solution est cohérente avec la logique d’économie processuelle attachée au retrait volontaire.
II. La portée de la décision: acceptation, droit d’agir et réintroduction
A. Acceptation du défendeur et absence de grief L’ordonnance ne mentionne pas d’acceptation, ce qui s’explique par l’absence de comparution et de prétentions adverses. Le désistement d’instance est parfait lorsqu’il ne cause aucun préjudice procédural au défendeur, et qu’aucune demande reconventionnelle n’a été formée. Le silence du tribunal sur ce point révèle une appréciation implicite de l’absence d’atteinte aux droits de la défense.
B. Réintroduction de l’instance et distinction d’action La décision souligne que « la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance ». Elle confirme la distinction classique entre désistement d’instance, neutre sur le droit substantiel, et désistement d’action, extinctif du droit d’agir. La référence à l’article 385 circonscrit l’effet utile: la réitération procédurale demeure possible, sous réserve de prescriptions ou causes d’extinction matérielles.
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Hassan Kohen
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Rendue par le Tribunal judiciaire de Lyon, pôle social, le 19 juin 2025, l’ordonnance commente un désistement d’instance déclaré le 5 mai 2025 par la demanderesse. La défenderesse n’a ni comparu ni été représentée. La juridiction se fonde sur l’article 394 du code de procédure civile et constate l’extinction de l’instance, tout en rappelant la faculté de réintroduire l’instance selon l’article 385. La question posée tient aux conditions et aux effets du désistement d’instance, notamment quant à l’exigence d’une acceptation et à la distinction avec le désistement d’action. La solution retient la prise d’acte du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement, sans effet extinctif sur le droit d’agir.
La cause tient en peu d’éléments utiles. La demanderesse a saisi le pôle social puis s’est désistée en cours d’instance. La défenderesse n’a pas formulé de demande, ni opposé d’obstacle. La procédure se clôt par une ordonnance qui « constate l’extinction de l’instance » et précise que « la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ». La motivation cite l’article 394 du code de procédure civile, selon lequel « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ». L’économie générale de la décision confirme la nature strictement procédurale du retrait opéré par la demanderesse.
I. Le désistement d’instance: régime et constat d’extinction
A. Pouvoir de se désister et office du juge
Le texte visé rappelle que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ». Le tribunal en déduit un pouvoir unilatéral d’initiative, conforme à la nature disponible de l’instance sociale en l’absence de demande adverse. L’ordonnance prend acte du désistement et opère un contrôle minimal de recevabilité, limité à la conformité aux exigences textuelles, sans examen du fond.
B. Extinction de l’instance et dessaisissement
La juridiction énonce la conséquence procédurale immédiate: extinction et dessaisissement. La formule « constate l’extinction de l’instance » marque la disparition du lien d’instance, avec purge des actes subséquents. Le dessaisissement interdit toute poursuite sur le même rôle, ce qui ferme la voie à une reprise interne. La solution est cohérente avec la logique d’économie processuelle attachée au retrait volontaire.
II. La portée de la décision: acceptation, droit d’agir et réintroduction
A. Acceptation du défendeur et absence de grief
L’ordonnance ne mentionne pas d’acceptation, ce qui s’explique par l’absence de comparution et de prétentions adverses. Le désistement d’instance est parfait lorsqu’il ne cause aucun préjudice procédural au défendeur, et qu’aucune demande reconventionnelle n’a été formée. Le silence du tribunal sur ce point révèle une appréciation implicite de l’absence d’atteinte aux droits de la défense.
B. Réintroduction de l’instance et distinction d’action
La décision souligne que « la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance ». Elle confirme la distinction classique entre désistement d’instance, neutre sur le droit substantiel, et désistement d’action, extinctif du droit d’agir. La référence à l’article 385 circonscrit l’effet utile: la réitération procédurale demeure possible, sous réserve de prescriptions ou causes d’extinction matérielles.