Tribunal judiciaire de Lyon, le 20 juin 2025, n°22/02060
Rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 20 juin 2025 (RG 22/02060), ce jugement de désistement intervient après une déclaration en date du 22 mai 2025. La défenderesse n’a ni comparu ni été représentée, ce qui limite le débat aux seuls effets procéduraux du désistement. La juridiction vise expressément l’article 394 du code de procédure civile et rappelle la portée de l’article 385.
La question soumise était double et exclusivement procédurale. D’une part, dans quelles conditions le juge peut-il prendre acte d’un désistement d’instance et constater l’extinction de l’instance. D’autre part, quelle est la portée exacte de cette extinction au regard de la faculté d’introduire ultérieurement une nouvelle instance. La juridiction répond en deux temps, en citant d’abord que « Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, » puis en énonçant que la constatation d’extinction « ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). »
I. Le désistement d’instance reçu par le juge social
A. Conditions et base légale de la prise d’acte La juridiction se place résolument sur le terrain de l’instance et s’en tient à l’article 394, dont elle reproduit le cœur normatif. En retenant que le demandeur peut se désister « en vue de mettre fin à l’instance », elle cadre strictement l’objet du désistement dans cette espèce. L’absence de comparution de la partie défenderesse et l’absence de prétentions adverses rendent superfétatoire toute discussion sur une acceptation, en l’absence de réserves ou de demandes incidentes.
Le caractère purement procédural du retrait est confirmé par la brièveté des motifs et le choix d’un dispositif de constat. Le juge ne statue pas sur le fond, ne tranche aucune prétention matérielle et ne requalifie pas le désistement en désistement d’action. Il se limite, conformément au texte, à prendre acte de la démarche unilatérale du demandeur et à en tirer l’effet légal d’extinction du lien procédural.
B. Effets immédiats sur le lien d’instance Le dispositif « Constate l’extinction d’instance » traduit l’effet principal du désistement d’instance, à savoir la disparition du procès en cours et le dessaisissement corrélatif. Le juge opère ici un contrôle minimal de régularité et d’opposabilité, puis constate l’éteinte de l’instance sans autre condition.
Cette solution s’inscrit dans la logique d’économie des débats propre au contentieux social. En l’absence de contradiction utile, la juridiction n’a pas à prolonger une instance dont la cause a disparu par l’effet du retrait. La brièveté des motifs souligne que l’office du juge se borne à vérifier le respect du cadre légal et à organiser la clôture procédurale.
II. La portée de l’extinction et ses limites
A. Préservation de l’action et réitération possible Le dispositif rappelle expressément que l’extinction « ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). » Le juge distingue ainsi, avec netteté, l’instance et l’action, conformément à la summa divisio du droit processuel. La première s’éteint par le retrait, la seconde subsiste, sous réserve des causes d’extinction matérielles ou temporelles.
Cette dissociation précise la portée de la décision. Elle n’emporte ni autorité de chose jugée au principal ni fin de non-recevoir automatique. Elle reconduit le demandeur à la liberté d’agir, dans les limites du droit substantiel applicable et du régime des délais, dont le respect conditionnera toute réintroduction ultérieure.
B. Appréciation de la solution au regard du droit positif La solution est sobre et fidèle aux textes. En citant l’article 394 puis en articulant son dispositif avec l’article 385, la juridiction opère un rappel utile de la mécanique procédurale. La cohérence interne du jugement tient à l’alignement des motifs et du dispositif, sans ajout ni confusion entre désistement d’instance et d’action, ce qui évite tout effet matériel non recherché.
Cette approche présente une vertu pratique certaine dans le contentieux social. Elle sécurise les retraits procéduraux, tout en ménageant une réouverture du débat si les conditions de l’action demeurent. La concision retenue, adossée à deux visas décisifs, offre un guide opératoire clair aux praticiens soucieux de clore loyalement une instance sans compromettre, par erreur, la substance du droit invoqué.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 20 juin 2025 (RG 22/02060), ce jugement de désistement intervient après une déclaration en date du 22 mai 2025. La défenderesse n’a ni comparu ni été représentée, ce qui limite le débat aux seuls effets procéduraux du désistement. La juridiction vise expressément l’article 394 du code de procédure civile et rappelle la portée de l’article 385.
La question soumise était double et exclusivement procédurale. D’une part, dans quelles conditions le juge peut-il prendre acte d’un désistement d’instance et constater l’extinction de l’instance. D’autre part, quelle est la portée exacte de cette extinction au regard de la faculté d’introduire ultérieurement une nouvelle instance. La juridiction répond en deux temps, en citant d’abord que « Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, » puis en énonçant que la constatation d’extinction « ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). »
I. Le désistement d’instance reçu par le juge social
A. Conditions et base légale de la prise d’acte
La juridiction se place résolument sur le terrain de l’instance et s’en tient à l’article 394, dont elle reproduit le cœur normatif. En retenant que le demandeur peut se désister « en vue de mettre fin à l’instance », elle cadre strictement l’objet du désistement dans cette espèce. L’absence de comparution de la partie défenderesse et l’absence de prétentions adverses rendent superfétatoire toute discussion sur une acceptation, en l’absence de réserves ou de demandes incidentes.
Le caractère purement procédural du retrait est confirmé par la brièveté des motifs et le choix d’un dispositif de constat. Le juge ne statue pas sur le fond, ne tranche aucune prétention matérielle et ne requalifie pas le désistement en désistement d’action. Il se limite, conformément au texte, à prendre acte de la démarche unilatérale du demandeur et à en tirer l’effet légal d’extinction du lien procédural.
B. Effets immédiats sur le lien d’instance
Le dispositif « Constate l’extinction d’instance » traduit l’effet principal du désistement d’instance, à savoir la disparition du procès en cours et le dessaisissement corrélatif. Le juge opère ici un contrôle minimal de régularité et d’opposabilité, puis constate l’éteinte de l’instance sans autre condition.
Cette solution s’inscrit dans la logique d’économie des débats propre au contentieux social. En l’absence de contradiction utile, la juridiction n’a pas à prolonger une instance dont la cause a disparu par l’effet du retrait. La brièveté des motifs souligne que l’office du juge se borne à vérifier le respect du cadre légal et à organiser la clôture procédurale.
II. La portée de l’extinction et ses limites
A. Préservation de l’action et réitération possible
Le dispositif rappelle expressément que l’extinction « ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). » Le juge distingue ainsi, avec netteté, l’instance et l’action, conformément à la summa divisio du droit processuel. La première s’éteint par le retrait, la seconde subsiste, sous réserve des causes d’extinction matérielles ou temporelles.
Cette dissociation précise la portée de la décision. Elle n’emporte ni autorité de chose jugée au principal ni fin de non-recevoir automatique. Elle reconduit le demandeur à la liberté d’agir, dans les limites du droit substantiel applicable et du régime des délais, dont le respect conditionnera toute réintroduction ultérieure.
B. Appréciation de la solution au regard du droit positif
La solution est sobre et fidèle aux textes. En citant l’article 394 puis en articulant son dispositif avec l’article 385, la juridiction opère un rappel utile de la mécanique procédurale. La cohérence interne du jugement tient à l’alignement des motifs et du dispositif, sans ajout ni confusion entre désistement d’instance et d’action, ce qui évite tout effet matériel non recherché.
Cette approche présente une vertu pratique certaine dans le contentieux social. Elle sécurise les retraits procéduraux, tout en ménageant une réouverture du débat si les conditions de l’action demeurent. La concision retenue, adossée à deux visas décisifs, offre un guide opératoire clair aux praticiens soucieux de clore loyalement une instance sans compromettre, par erreur, la substance du droit invoqué.