Tribunal judiciaire de Lyon, le 23 juin 2025, n°25/02397
Par une ordonnance rendue le 23 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Lyon, statuant en matière de rétention administrative, a prolongé la privation de liberté d’un étranger. La juridiction était saisie d’une première demande de prolongation après une obligation de quitter le territoire sans délai, assortie d’une interdiction de retour, et un placement initial en rétention. L’autorité administrative a saisi le juge aux fins de prolongation de vingt-six jours. Le conseil de la personne retenue a été entendu, le ministère public non représenté. La procédure a porté sur la régularité de la saisine et sur les conditions légales de la prolongation, notamment l’existence de garanties de représentation et l’opportunité d’une mesure moins attentatoire.
La question posée tenait à la possibilité de prolonger la rétention au regard des exigences du code de l’entrée et du séjour des étrangers, après contrôle de la recevabilité et de la régularité, et d’une appréciation concrète des garanties offertes. La juridiction retient la recevabilité de la requête, la régularité de la procédure, puis ordonne la prolongation pour vingt-six jours, retenant l’absence de garanties suffisantes et la nécessité de mesures de surveillance. Elle énonce notamment que « la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles » et que « la requête et les pièces […] ont […] été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé », avant de rappeler que « l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus ».
I. Le contrôle préalable de la saisine et des droits procéduraux
A. La vérification des conditions de recevabilité et des pièces utiles La juridiction vérifie d’abord la conformité formelle de la requête avec les exigences légales. Elle relève que « la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ». L’énoncé vise explicitement le registre légalement prévu, ce qui manifeste une vigilance sur la traçabilité de la mesure et sur la documentation de la privation de liberté. Ce contrôle répond à la finalité de garantir un débat utile, sans lacune probatoire, sur une atteinte grave à la liberté individuelle.
Cette exigence s’inscrit dans la logique des articles L. 742-1 et suivants, en imposant une saisine complète et intelligible. La solution est conforme à l’office du juge des libertés, qui n’examine l’opportunité de la prolongation qu’après s’être assuré d’une saisine régulière. La démarche favorise la sécurité juridique des décisions subséquentes, et protège la personne retenue d’un débat tronqué. Elle rappelle qu’une irrégularité de saisine emporte en principe mainlevée, d’où la portée concrète de ce contrôle liminaire.
B. La garantie de l’accès au dossier et de l’information des droits Le juge constate ensuite que « la requête et les pièces […] ont […] été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé » et que « l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus ». L’accent est mis sur l’accès effectif au dossier avant l’ouverture des débats, avec assistance d’un interprète en tant que de besoin. Le rappel que l’intéressé a été « pleinement informé de ses droits » complète ce volet, en assurant l’effectivité du contradictoire dans une langue comprise.
Ce double contrôle répond aux standards posés par les articles L. 743-3 et suivants, qui exigent une procédure équitable, et une information claire et utile. Il participe de la légitimité de la mesure, dont l’intensité exige une vigilance accrue. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse de dissocier régularité formelle et effectivité des droits dans un contexte de privation de liberté brève mais lourde de conséquences.
II. L’appréciation des conditions légales et de la proportionnalité de la prolongation
A. L’absence de garanties suffisantes et la nécessité de la surveillance La juridiction motive la prolongation par l’insuffisance des garanties présentées au regard de l’exécution de l’éloignement, et par la nécessité de mesures de surveillance. Le raisonnement retient spécialement l’absence d’hébergement stable, facteur classique de risque de soustraction. Cette appréciation s’accorde avec les critères issus des articles L. 742-1 et suivants, qui imposent une nécessité concrète, appréciée in concreto, pour justifier la continuation de la rétention.
La solution réserve, en creux, l’hypothèse inverse où des garanties substantielles rendraient l’assignation à résidence suffisante. Le juge ne substitue pas une présomption générale de fuite à l’examen des circonstances de l’espèce. La motivation, sobre mais ciblée, relie la mesure à l’objectif d’exécution effective de la décision d’éloignement, et évite une automaticité prohibée. Cette méthode respecte l’économie du dispositif légal, fondé sur la subsidiarité de la rétention.
B. La durée retenue et l’examen de l’alternative moins attentatoire La juridiction fixe la prolongation à vingt-six jours, ce qui s’insère dans l’architecture temporelle de la première prolongation. Le calibrage ainsi retenu traduit un contrôle de proportionnalité tenant compte de la durée déjà écoulée depuis le placement initial. Le juge rappelle enfin « que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français », ce qui lie la mesure à sa finalité d’exécution, et évite de la détacher de l’objectif légal.
Cette appréciation suppose un examen, même implicite, de l’assignation à résidence, mesure de substitution prévue par le code, qui exige des garanties de représentation réelles. L’absence d’hébergement stable fait obstacle à cette alternative, dans la ligne d’une jurisprudence attentive à l’efficacité de l’éloignement. La décision déclare « la requête en prolongation […] recevable » et « la procédure […] régulière », avant d’ordonner la prolongation, ce qui manifeste une gradation méthodique du contrôle. La portée demeure d’espèce, mais confirme les critères usuels guidant l’office du juge dans l’équilibre entre liberté et exécution des décisions d’éloignement.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Par une ordonnance rendue le 23 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Lyon, statuant en matière de rétention administrative, a prolongé la privation de liberté d’un étranger. La juridiction était saisie d’une première demande de prolongation après une obligation de quitter le territoire sans délai, assortie d’une interdiction de retour, et un placement initial en rétention. L’autorité administrative a saisi le juge aux fins de prolongation de vingt-six jours. Le conseil de la personne retenue a été entendu, le ministère public non représenté. La procédure a porté sur la régularité de la saisine et sur les conditions légales de la prolongation, notamment l’existence de garanties de représentation et l’opportunité d’une mesure moins attentatoire.
La question posée tenait à la possibilité de prolonger la rétention au regard des exigences du code de l’entrée et du séjour des étrangers, après contrôle de la recevabilité et de la régularité, et d’une appréciation concrète des garanties offertes. La juridiction retient la recevabilité de la requête, la régularité de la procédure, puis ordonne la prolongation pour vingt-six jours, retenant l’absence de garanties suffisantes et la nécessité de mesures de surveillance. Elle énonce notamment que « la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles » et que « la requête et les pièces […] ont […] été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé », avant de rappeler que « l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus ».
I. Le contrôle préalable de la saisine et des droits procéduraux
A. La vérification des conditions de recevabilité et des pièces utiles
La juridiction vérifie d’abord la conformité formelle de la requête avec les exigences légales. Elle relève que « la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ». L’énoncé vise explicitement le registre légalement prévu, ce qui manifeste une vigilance sur la traçabilité de la mesure et sur la documentation de la privation de liberté. Ce contrôle répond à la finalité de garantir un débat utile, sans lacune probatoire, sur une atteinte grave à la liberté individuelle.
Cette exigence s’inscrit dans la logique des articles L. 742-1 et suivants, en imposant une saisine complète et intelligible. La solution est conforme à l’office du juge des libertés, qui n’examine l’opportunité de la prolongation qu’après s’être assuré d’une saisine régulière. La démarche favorise la sécurité juridique des décisions subséquentes, et protège la personne retenue d’un débat tronqué. Elle rappelle qu’une irrégularité de saisine emporte en principe mainlevée, d’où la portée concrète de ce contrôle liminaire.
B. La garantie de l’accès au dossier et de l’information des droits
Le juge constate ensuite que « la requête et les pièces […] ont […] été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé » et que « l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus ». L’accent est mis sur l’accès effectif au dossier avant l’ouverture des débats, avec assistance d’un interprète en tant que de besoin. Le rappel que l’intéressé a été « pleinement informé de ses droits » complète ce volet, en assurant l’effectivité du contradictoire dans une langue comprise.
Ce double contrôle répond aux standards posés par les articles L. 743-3 et suivants, qui exigent une procédure équitable, et une information claire et utile. Il participe de la légitimité de la mesure, dont l’intensité exige une vigilance accrue. La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse de dissocier régularité formelle et effectivité des droits dans un contexte de privation de liberté brève mais lourde de conséquences.
II. L’appréciation des conditions légales et de la proportionnalité de la prolongation
A. L’absence de garanties suffisantes et la nécessité de la surveillance
La juridiction motive la prolongation par l’insuffisance des garanties présentées au regard de l’exécution de l’éloignement, et par la nécessité de mesures de surveillance. Le raisonnement retient spécialement l’absence d’hébergement stable, facteur classique de risque de soustraction. Cette appréciation s’accorde avec les critères issus des articles L. 742-1 et suivants, qui imposent une nécessité concrète, appréciée in concreto, pour justifier la continuation de la rétention.
La solution réserve, en creux, l’hypothèse inverse où des garanties substantielles rendraient l’assignation à résidence suffisante. Le juge ne substitue pas une présomption générale de fuite à l’examen des circonstances de l’espèce. La motivation, sobre mais ciblée, relie la mesure à l’objectif d’exécution effective de la décision d’éloignement, et évite une automaticité prohibée. Cette méthode respecte l’économie du dispositif légal, fondé sur la subsidiarité de la rétention.
B. La durée retenue et l’examen de l’alternative moins attentatoire
La juridiction fixe la prolongation à vingt-six jours, ce qui s’insère dans l’architecture temporelle de la première prolongation. Le calibrage ainsi retenu traduit un contrôle de proportionnalité tenant compte de la durée déjà écoulée depuis le placement initial. Le juge rappelle enfin « que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français », ce qui lie la mesure à sa finalité d’exécution, et évite de la détacher de l’objectif légal.
Cette appréciation suppose un examen, même implicite, de l’assignation à résidence, mesure de substitution prévue par le code, qui exige des garanties de représentation réelles. L’absence d’hébergement stable fait obstacle à cette alternative, dans la ligne d’une jurisprudence attentive à l’efficacité de l’éloignement. La décision déclare « la requête en prolongation […] recevable » et « la procédure […] régulière », avant d’ordonner la prolongation, ce qui manifeste une gradation méthodique du contrôle. La portée demeure d’espèce, mais confirme les critères usuels guidant l’office du juge dans l’équilibre entre liberté et exécution des décisions d’éloignement.