Tribunal judiciaire de Lyon, le 23 juin 2025, n°25/02504
Le Tribunal judiciaire de Lyon, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 23 juin 2025. Plusieurs sociétés avaient initialement assigné une autre société en justice. À l’audience, leurs représentants ont déclaré se désister de l’ensemble de leurs demandes. La juridiction a donc été saisie d’une requête en référé qui n’a pas fait l’objet d’un débat contradictoire sur le fond. La question posée était de savoir quelles étaient les conséquences procédurales d’un désistement d’instance formulé à l’audience des référés. Le juge a constaté ce désistement et a laissé les dépens à la charge des demanderesses. Cette décision simple appelle une analyse de son application technique et de ses implications stratégiques.
**La consécration formelle d’une liberté procédurale**
Le juge des référés a strictement appliqué les règles gouvernant le désistement d’instance. L’ordonnance se borne à constater la volonté exprimée par les demanderesses. Elle rappelle que « la SA […], le GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION et le GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE ALLIADE SYSTEMES D’INFORMATION se désistent de leurs demandes ». Ce constat formel est la traduction juridique d’un principe fondamental. Le désistement est un acte de procédure unilatéral qui met fin à l’instance. Le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur son opportunité dès lors qu’il est pur et simple. La décision illustre le respect de la maîtrise de l’instance par les parties. Elle confirme que la renonciation à agir en référé obéit aux mêmes règles que devant le juge du fond. Le rejet des demandes n’est pas prononcé, l’affaire est simplement éteinte. La solution est classique et conforme aux articles 384 et suivants du code de procédure civile. Elle assure la sécurité juridique en donnant une issue claire à la procédure.
La charge des dépens est logiquement laissée aux demanderesses. Le juge applique le principe selon lequel « les dépens [sont laissés] à la charge » de la partie qui initie puis abandonne les poursuites. Cette solution est automatique en cas de désistement. Elle vise à indemniser symboliquement le défendeur pour les frais engagés. La décision ne comporte aucune discussion sur le fond du litige, ce qui est cohérent. Le référé, procédure accélérée, trouve ici une fin rapide sans examen du bien-fondé des prétentions. Cette rigueur procédurale garantit l’efficacité de la justice des référés. Elle préserve également la possibilité d’une saisine ultérieure sur le fond, le désistement n’étant pas une renonciation au droit substantiel.
**Les implications pratiques d’une manœuvre procédurale**
La portée de cette ordonnance dépasse son apparente banalité. Elle sert de rappel sur les stratégies envisageables devant le juge des référés. Le désistement permet d’éviter une décision au fond qui pourrait créer un précédent défavorable. Il offre une porte de sortie à une partie qui évalue soudainement les risques de sa demande. Cette faculté témoigne de la flexibilité de la procédure civile. Elle peut aussi être analysée comme un instrument tactique dans un contentieux plus large. Abandonner une demande en référé peut précéder une négociation ou une action devant le juge du fond. La décision ne porte aucun préjudice à une éventuelle future saisine. Elle souligne l’autonomie de la procédure de référé par rapport au principal.
Cependant, cette liberté peut soulever des questions d’équité procédurale. Le défendeur, contraint de se défendre, voit l’affaire s’éteindre sans examen. Il ne peut obtenir que le remboursement des dépens, souvent inférieur à ses frais réels. La manœuvre pourrait, dans certains cas, ressembler à un abus de procédure. La jurisprudence sanctionne habituellement les désistements tardifs ou abusifs. En l’espèce, le désistement est intervenu à l’audience, avant tout débat substantiel. Il semble donc légitime. La décision illustre l’équilibre entre la liberté de se désister et la protection de la partie adverse. Elle confirme que le référé reste un cadre où les parties gardent la main sur l’instance. Cette solution pragmatique assure une gestion efficace du contentieux urgent.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Lyon, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 23 juin 2025. Plusieurs sociétés avaient initialement assigné une autre société en justice. À l’audience, leurs représentants ont déclaré se désister de l’ensemble de leurs demandes. La juridiction a donc été saisie d’une requête en référé qui n’a pas fait l’objet d’un débat contradictoire sur le fond. La question posée était de savoir quelles étaient les conséquences procédurales d’un désistement d’instance formulé à l’audience des référés. Le juge a constaté ce désistement et a laissé les dépens à la charge des demanderesses. Cette décision simple appelle une analyse de son application technique et de ses implications stratégiques.
**La consécration formelle d’une liberté procédurale**
Le juge des référés a strictement appliqué les règles gouvernant le désistement d’instance. L’ordonnance se borne à constater la volonté exprimée par les demanderesses. Elle rappelle que « la SA […], le GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION et le GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE ALLIADE SYSTEMES D’INFORMATION se désistent de leurs demandes ». Ce constat formel est la traduction juridique d’un principe fondamental. Le désistement est un acte de procédure unilatéral qui met fin à l’instance. Le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur son opportunité dès lors qu’il est pur et simple. La décision illustre le respect de la maîtrise de l’instance par les parties. Elle confirme que la renonciation à agir en référé obéit aux mêmes règles que devant le juge du fond. Le rejet des demandes n’est pas prononcé, l’affaire est simplement éteinte. La solution est classique et conforme aux articles 384 et suivants du code de procédure civile. Elle assure la sécurité juridique en donnant une issue claire à la procédure.
La charge des dépens est logiquement laissée aux demanderesses. Le juge applique le principe selon lequel « les dépens [sont laissés] à la charge » de la partie qui initie puis abandonne les poursuites. Cette solution est automatique en cas de désistement. Elle vise à indemniser symboliquement le défendeur pour les frais engagés. La décision ne comporte aucune discussion sur le fond du litige, ce qui est cohérent. Le référé, procédure accélérée, trouve ici une fin rapide sans examen du bien-fondé des prétentions. Cette rigueur procédurale garantit l’efficacité de la justice des référés. Elle préserve également la possibilité d’une saisine ultérieure sur le fond, le désistement n’étant pas une renonciation au droit substantiel.
**Les implications pratiques d’une manœuvre procédurale**
La portée de cette ordonnance dépasse son apparente banalité. Elle sert de rappel sur les stratégies envisageables devant le juge des référés. Le désistement permet d’éviter une décision au fond qui pourrait créer un précédent défavorable. Il offre une porte de sortie à une partie qui évalue soudainement les risques de sa demande. Cette faculté témoigne de la flexibilité de la procédure civile. Elle peut aussi être analysée comme un instrument tactique dans un contentieux plus large. Abandonner une demande en référé peut précéder une négociation ou une action devant le juge du fond. La décision ne porte aucun préjudice à une éventuelle future saisine. Elle souligne l’autonomie de la procédure de référé par rapport au principal.
Cependant, cette liberté peut soulever des questions d’équité procédurale. Le défendeur, contraint de se défendre, voit l’affaire s’éteindre sans examen. Il ne peut obtenir que le remboursement des dépens, souvent inférieur à ses frais réels. La manœuvre pourrait, dans certains cas, ressembler à un abus de procédure. La jurisprudence sanctionne habituellement les désistements tardifs ou abusifs. En l’espèce, le désistement est intervenu à l’audience, avant tout débat substantiel. Il semble donc légitime. La décision illustre l’équilibre entre la liberté de se désister et la protection de la partie adverse. Elle confirme que le référé reste un cadre où les parties gardent la main sur l’instance. Cette solution pragmatique assure une gestion efficace du contentieux urgent.