Tribunal judiciaire de Lyon, le 24 juin 2025, n°25/02401
Tribunal judiciaire de Lyon, 24 juin 2025. Ordonnance statuant sur une première demande de prolongation d’une rétention administrative. Après notification d’une obligation de quitter le territoire le 21 juin 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement en rétention le même jour, puis a sollicité le 23 juin 2025 une prolongation de vingt-six jours. L’intéressé, placé en garde à vue, a subi plusieurs examens médicaux sans interprète alors qu’une barrière linguistique était mentionnée, et n’a rencontré un médecin avec assistance linguistique que tardivement.
Devant le juge des libertés, la défense a soulevé in limine litis l’irrégularité de la garde à vue, en invoquant l’absence d’interprète lors des examens médicaux et l’ineffectivité corrélative du droit d’accès au médecin. L’autorité administrative a sollicité la prolongation de la rétention. La question portait sur l’étendue du contrôle du juge judiciaire sur les irrégularités antérieures au placement, et sur l’incidence d’une telle irrégularité, au regard de l’article L. 743-12 du CESEDA, sur la validité du placement et la demande de prolongation. Le juge a retenu que « il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités […] affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention ». Après avoir constaté l’ineffectivité des droits à l’examen médical et à l’interprète, il a déclaré la procédure irrégulière, ordonné la libération et rejeté la demande de prolongation.
I – Le contrôle du juge judiciaire et le critère d’atteinte aux droits
A – La compétence du juge dans l’examen des irrégularités antérieures Le juge rappelle sa compétence fonctionnelle pour connaître des vices affectant la phase préalable, fondée sur une jurisprudence constante. L’arrêt cite que « il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités […] affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention ». Ce rappel fixe l’office: vérifier les actes antérieurs qui conditionnent la légalité de la mesure privative de liberté, sans se substituer à la juridiction administrative sur la légalité externe de l’éloignement.
Cette compétence s’articule avec l’article L. 743-12 du CESEDA, qui pose un critère de résultat. « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction […] ne peut prononcer la mainlevée […] que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger. » Le contrôle ne s’arrête donc pas au constat du vice, il exige l’appréciation d’une atteinte concrète aux droits protégés.
B – L’effectivité des droits à l’examen médical et à l’interprète L’ordonnance articule les articles 63-1 et 63-3 du code de procédure pénale avec les garanties du CESEDA. La personne gardée à vue doit comprendre l’information donnée et pouvoir exercer utilement son droit d’examen médical. Le juge souligne, par une formule nette, que « le droit d’accès au médecin n’est pas effectif si la personne placée en garde à vue ne peut s’exprimer auprès de lui et bénéficier d’une traduction quant à ses doléances et son état de santé ». Il ajoute, de façon complémentaire, que « le droit à l’assistance d’un interprète n’est pas effectif s’il n’est pas exercé lors d’un acte aussi déterminant qu’un examen médical ».
La chronologie objectivée révèle un premier examen sans interprète, un procès-verbal de carence postérieur, puis une audition intervenue avant la stabilisation médicale. L’ordonnance constate un délai non justifié au regard des diligences attendues. La combinaison de la barrière linguistique et du syndrome de sevrage a altéré tant l’accès aux soins que la qualité des actes d’enquête. Cette déficience répond au critère d’atteinte, en ce qu’elle a privé l’intéressé de l’assistance effective au moment décisif de l’examen clinique.
II – Une solution juridiquement fondée et à portée structurante
A – La cohérence de la motivation avec les garanties fondamentales La motivation s’inscrit dans la ligne des garanties de la liberté individuelle, en reliant office du juge et exigence d’effectivité. Elle articule utilement les textes du code de procédure pénale avec l’article L. 743-12 du CESEDA pour qualifier l’atteinte. La sanction, consistant à écarter la prolongation et à ordonner la libération, apparaît proportionnée au vice et à ses conséquences concrètes. La décision prend soin d’individualiser l’atteinte, en retenant que « qu’il en résulte une irrégularité de la garde à vue qui a porté grief aux droits », plutôt que d’ériger une nullité automatique.
Les éléments de fait retenus montrent un raisonnement pragmatique. L’audition effectuée dans un contexte sanitaire dégradé a pu être affectée, tandis que l’accès aux soins s’est trouvé retardé. Le juge ne confond pas irrégularité formelle et atteinte: il fonde son appréciation sur l’impossibilité d’un échange médical intelligible et utile. Cette démarche rejoint l’exigence d’un droit effectif et non théorique.
B – Les enseignements pour la conduite des procédures et le contentieux de la rétention La portée pratique est nette. Les examens médicaux en garde à vue, en présence d’une barrière linguistique, exigent l’assistance d’un interprète pour garantir l’effectivité du droit. À défaut, l’atteinte aux droits peut être caractérisée, avec pour conséquence la mainlevée de la mesure privative. La chaîne procédurale impose une vigilance accrue: l’audition ne doit pas précéder la stabilisation médicale lorsqu’un trouble avéré altère la compréhension et l’expression de la personne.
Cette solution éclaire le contentieux de la rétention. Elle confirme que la demande de prolongation ne peut prospérer si le placement repose sur une procédure préalable entachée d’une irrégularité ayant causé grief. Elle incite les services d’enquête à organiser, « sauf en cas de circonstance insurmontable », des diligences rapides et adaptées pour respecter l’exigence d’effectivité. La jurisprudence ainsi motivée fixe un standard opératoire, apte à prévenir la répétition de vices substantiels et à renforcer la sécurité juridique des décisions d’éloignement.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Tribunal judiciaire de Lyon, 24 juin 2025. Ordonnance statuant sur une première demande de prolongation d’une rétention administrative. Après notification d’une obligation de quitter le territoire le 21 juin 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement en rétention le même jour, puis a sollicité le 23 juin 2025 une prolongation de vingt-six jours. L’intéressé, placé en garde à vue, a subi plusieurs examens médicaux sans interprète alors qu’une barrière linguistique était mentionnée, et n’a rencontré un médecin avec assistance linguistique que tardivement.
Devant le juge des libertés, la défense a soulevé in limine litis l’irrégularité de la garde à vue, en invoquant l’absence d’interprète lors des examens médicaux et l’ineffectivité corrélative du droit d’accès au médecin. L’autorité administrative a sollicité la prolongation de la rétention. La question portait sur l’étendue du contrôle du juge judiciaire sur les irrégularités antérieures au placement, et sur l’incidence d’une telle irrégularité, au regard de l’article L. 743-12 du CESEDA, sur la validité du placement et la demande de prolongation. Le juge a retenu que « il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités […] affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention ». Après avoir constaté l’ineffectivité des droits à l’examen médical et à l’interprète, il a déclaré la procédure irrégulière, ordonné la libération et rejeté la demande de prolongation.
I – Le contrôle du juge judiciaire et le critère d’atteinte aux droits
A – La compétence du juge dans l’examen des irrégularités antérieures
Le juge rappelle sa compétence fonctionnelle pour connaître des vices affectant la phase préalable, fondée sur une jurisprudence constante. L’arrêt cite que « il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités […] affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention ». Ce rappel fixe l’office: vérifier les actes antérieurs qui conditionnent la légalité de la mesure privative de liberté, sans se substituer à la juridiction administrative sur la légalité externe de l’éloignement.
Cette compétence s’articule avec l’article L. 743-12 du CESEDA, qui pose un critère de résultat. « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction […] ne peut prononcer la mainlevée […] que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger. » Le contrôle ne s’arrête donc pas au constat du vice, il exige l’appréciation d’une atteinte concrète aux droits protégés.
B – L’effectivité des droits à l’examen médical et à l’interprète
L’ordonnance articule les articles 63-1 et 63-3 du code de procédure pénale avec les garanties du CESEDA. La personne gardée à vue doit comprendre l’information donnée et pouvoir exercer utilement son droit d’examen médical. Le juge souligne, par une formule nette, que « le droit d’accès au médecin n’est pas effectif si la personne placée en garde à vue ne peut s’exprimer auprès de lui et bénéficier d’une traduction quant à ses doléances et son état de santé ». Il ajoute, de façon complémentaire, que « le droit à l’assistance d’un interprète n’est pas effectif s’il n’est pas exercé lors d’un acte aussi déterminant qu’un examen médical ».
La chronologie objectivée révèle un premier examen sans interprète, un procès-verbal de carence postérieur, puis une audition intervenue avant la stabilisation médicale. L’ordonnance constate un délai non justifié au regard des diligences attendues. La combinaison de la barrière linguistique et du syndrome de sevrage a altéré tant l’accès aux soins que la qualité des actes d’enquête. Cette déficience répond au critère d’atteinte, en ce qu’elle a privé l’intéressé de l’assistance effective au moment décisif de l’examen clinique.
II – Une solution juridiquement fondée et à portée structurante
A – La cohérence de la motivation avec les garanties fondamentales
La motivation s’inscrit dans la ligne des garanties de la liberté individuelle, en reliant office du juge et exigence d’effectivité. Elle articule utilement les textes du code de procédure pénale avec l’article L. 743-12 du CESEDA pour qualifier l’atteinte. La sanction, consistant à écarter la prolongation et à ordonner la libération, apparaît proportionnée au vice et à ses conséquences concrètes. La décision prend soin d’individualiser l’atteinte, en retenant que « qu’il en résulte une irrégularité de la garde à vue qui a porté grief aux droits », plutôt que d’ériger une nullité automatique.
Les éléments de fait retenus montrent un raisonnement pragmatique. L’audition effectuée dans un contexte sanitaire dégradé a pu être affectée, tandis que l’accès aux soins s’est trouvé retardé. Le juge ne confond pas irrégularité formelle et atteinte: il fonde son appréciation sur l’impossibilité d’un échange médical intelligible et utile. Cette démarche rejoint l’exigence d’un droit effectif et non théorique.
B – Les enseignements pour la conduite des procédures et le contentieux de la rétention
La portée pratique est nette. Les examens médicaux en garde à vue, en présence d’une barrière linguistique, exigent l’assistance d’un interprète pour garantir l’effectivité du droit. À défaut, l’atteinte aux droits peut être caractérisée, avec pour conséquence la mainlevée de la mesure privative. La chaîne procédurale impose une vigilance accrue: l’audition ne doit pas précéder la stabilisation médicale lorsqu’un trouble avéré altère la compréhension et l’expression de la personne.
Cette solution éclaire le contentieux de la rétention. Elle confirme que la demande de prolongation ne peut prospérer si le placement repose sur une procédure préalable entachée d’une irrégularité ayant causé grief. Elle incite les services d’enquête à organiser, « sauf en cas de circonstance insurmontable », des diligences rapides et adaptées pour respecter l’exigence d’effectivité. La jurisprudence ainsi motivée fixe un standard opératoire, apte à prévenir la répétition de vices substantiels et à renforcer la sécurité juridique des décisions d’éloignement.