Tribunal judiciaire de Lyon, le 27 juin 2025, n°25/02366
Le Tribunal judiciaire de Lyon, statuant en la forme des référés, a rendu une ordonnance le 27 juin 2025. Cette décision statue sur le maintien en hospitalisation complète sans consentement d’une personne. La mesure initiale avait été prise par le directeur d’un établissement hospitalier le 19 juin 2025 en procédure d’urgence. Le juge des libertés et de la détention était saisi d’une requête en maintien formulée par l’établissement. L’audience s’est tenue en présence du patient assisté d’un avocat. Le ministère public a requis le maintien de la mesure. Le juge devait vérifier le respect des conditions légales de l’hospitalisation sans consentement. La question était de savoir si les exigences de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique demeuraient satisfaites. L’ordonnance a autorisé le maintien en hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours.
**Le contrôle juridictionnel des conditions de fond de l’hospitalisation sans consentement**
Le juge procède à une vérification substantielle des critères médicaux justifiant la privation de liberté. Il se fonde exclusivement sur un avis médical circonstancié. L’ordonnance relève que « ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ». Elle constate aussi que « l’état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante ». Le juge valide ainsi la persistance des deux conditions cumulatives de l’article L. 3212-1. La décision montre un contrôle effectif de l’impossibilité du consentement et de la nécessité des soins. Le juge ne se contente pas d’un simple avis médical formel. Il en analyse le contenu pour en tirer les éléments juridiquement pertinents. Ce contrôle strict est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle exige une conciliation entre la protection de la santé et le respect des libertés individuelles.
La décision illustre cependant les limites inhérentes à ce contrôle. Le juge s’en remet entièrement à l’expertise du psychiatre. Il ne dispose pas d’un contre-avis médical indépendant. Son appréciation repose sur un document écrit établi par le médecin de l’établissement requérant. Le contradictoire est assuré par l’audition du patient et les observations de son avocat. La technicité du diagnostic psychiatrique peut restreindre la portée pratique de ce débat. La décision semble ainsi confirmer une approche traditionnelle. Le juge vérifie la cohérence et le sérieux de l’avis produit. Il ne se substitue pas au médecin pour apprécier le fond du diagnostic. Cette position jurisprudentielle est bien établie. Elle cherche à préserver l’équilibre entre l’autorité médicale et le contrôle juridictionnel.
**La vérification formelle et la consécration d’une procédure protectrice**
Le juge examine scrupuleusement le respect des règles procédurales. L’ordonnance note que « la procédure relative à l’admission en hospitalisation complète apparait régulière ». Cette vérification est essentielle en matière de privation de liberté. Elle concerne la régularité de la décision initiale du directeur. Elle porte aussi sur le respect des droits de la défense lors de l’audience. La décision mentionne l’envoi des avis d’audience à toutes les parties. Elle rappelle la tenue d’une audience publique dans des locaux adaptés. Le juge constate ainsi la parfaite application des garanties processuelles. Cette rigueur formelle est une exigence constante du Conseil d’État. Toute irrégularité substantielle entraînerait l’annulation de la mesure.
La décision met en lumière le rôle central du juge des libertés et de la détention. Il intervient comme un gardien des libertés individuelles dans un cadre spécialisé. Son pouvoir d’investigation est renforcé par l’audition personnelle du patient. La publicité de l’audience contribue à la transparence de la procédure. Le dispositif offre aussi la possibilité d’un appel dans un délai bref. Ces garanties répondent aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg impose un contrôle judiciaire rapide et effectif des hospitalisations sans consentement. L’ordonnance du Tribunal judiciaire de Lyon s’inscrit dans cette logique protectrice. Elle démontre l’effectivité du contrôle a posteriori sur une mesure prise en urgence. Cette procédure constitue un modèle équilibré. Elle tente de concilier l’efficacité des soins psychiatriques et le respect des droits fondamentaux.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
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Le Tribunal judiciaire de Lyon, statuant en la forme des référés, a rendu une ordonnance le 27 juin 2025. Cette décision statue sur le maintien en hospitalisation complète sans consentement d’une personne. La mesure initiale avait été prise par le directeur d’un établissement hospitalier le 19 juin 2025 en procédure d’urgence. Le juge des libertés et de la détention était saisi d’une requête en maintien formulée par l’établissement. L’audience s’est tenue en présence du patient assisté d’un avocat. Le ministère public a requis le maintien de la mesure. Le juge devait vérifier le respect des conditions légales de l’hospitalisation sans consentement. La question était de savoir si les exigences de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique demeuraient satisfaites. L’ordonnance a autorisé le maintien en hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours.
**Le contrôle juridictionnel des conditions de fond de l’hospitalisation sans consentement**
Le juge procède à une vérification substantielle des critères médicaux justifiant la privation de liberté. Il se fonde exclusivement sur un avis médical circonstancié. L’ordonnance relève que « ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ». Elle constate aussi que « l’état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante ». Le juge valide ainsi la persistance des deux conditions cumulatives de l’article L. 3212-1. La décision montre un contrôle effectif de l’impossibilité du consentement et de la nécessité des soins. Le juge ne se contente pas d’un simple avis médical formel. Il en analyse le contenu pour en tirer les éléments juridiquement pertinents. Ce contrôle strict est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle exige une conciliation entre la protection de la santé et le respect des libertés individuelles.
La décision illustre cependant les limites inhérentes à ce contrôle. Le juge s’en remet entièrement à l’expertise du psychiatre. Il ne dispose pas d’un contre-avis médical indépendant. Son appréciation repose sur un document écrit établi par le médecin de l’établissement requérant. Le contradictoire est assuré par l’audition du patient et les observations de son avocat. La technicité du diagnostic psychiatrique peut restreindre la portée pratique de ce débat. La décision semble ainsi confirmer une approche traditionnelle. Le juge vérifie la cohérence et le sérieux de l’avis produit. Il ne se substitue pas au médecin pour apprécier le fond du diagnostic. Cette position jurisprudentielle est bien établie. Elle cherche à préserver l’équilibre entre l’autorité médicale et le contrôle juridictionnel.
**La vérification formelle et la consécration d’une procédure protectrice**
Le juge examine scrupuleusement le respect des règles procédurales. L’ordonnance note que « la procédure relative à l’admission en hospitalisation complète apparait régulière ». Cette vérification est essentielle en matière de privation de liberté. Elle concerne la régularité de la décision initiale du directeur. Elle porte aussi sur le respect des droits de la défense lors de l’audience. La décision mentionne l’envoi des avis d’audience à toutes les parties. Elle rappelle la tenue d’une audience publique dans des locaux adaptés. Le juge constate ainsi la parfaite application des garanties processuelles. Cette rigueur formelle est une exigence constante du Conseil d’État. Toute irrégularité substantielle entraînerait l’annulation de la mesure.
La décision met en lumière le rôle central du juge des libertés et de la détention. Il intervient comme un gardien des libertés individuelles dans un cadre spécialisé. Son pouvoir d’investigation est renforcé par l’audition personnelle du patient. La publicité de l’audience contribue à la transparence de la procédure. Le dispositif offre aussi la possibilité d’un appel dans un délai bref. Ces garanties répondent aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg impose un contrôle judiciaire rapide et effectif des hospitalisations sans consentement. L’ordonnance du Tribunal judiciaire de Lyon s’inscrit dans cette logique protectrice. Elle démontre l’effectivité du contrôle a posteriori sur une mesure prise en urgence. Cette procédure constitue un modèle équilibré. Elle tente de concilier l’efficacité des soins psychiatriques et le respect des droits fondamentaux.