Tribunal judiciaire de Lyon, le 30 juin 2025, n°25/02478
Ordonnance rendue le 30 juin 2025 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Lyon, sur première demande de prolongation d’une rétention administrative, susceptible d’appel devant la Cour d’appel de Lyon. Un étranger sous obligation de quitter le territoire sans délai, avec interdiction de retour, a été placé en rétention le 27 juin 2025. L’autorité administrative a saisi le juge d’une demande de prolongation de vingt‑six jours, enregistrée le 29 juin 2025. Le retenu a comparu assisté d’un avocat et d’un interprète, le ministère public étant absent. La juridiction a contrôlé la recevabilité de la requête, la régularité de la procédure et la nécessité de la prolongation, au regard des garanties de représentation et des diligences accomplies pour l’éloignement. La question posée tenait au niveau d’exigence des « diligences utiles » à un stade très précoce de la rétention, alors que toutes les pièces nécessaires au laissez‑passer n’étaient pas encore justifiées. La décision autorise la prolongation, retenant le caractère récent de la rétention et la saisine rapide des autorités consulaires, tout en constatant que « la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée » et « accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ».
I) Les garanties procédurales et le cadre du contrôle
A) La recevabilité de la saisine et l’accès utile au dossier La juridiction relève que « la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée », et « accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ». Elle constate, de plus, que « la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé ». Le contrôle porte ainsi sur l’aptitude concrète de la défense à connaître le dossier avant l’ouverture des débats, condition d’un débat contradictoire effectif et loyal.
B) L’information du retenu et la régularité de la rétention Le juge mentionne que « l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus » et qu’il a été « pleinement informé de ses droits ». Le rappel des articles du CESEDA fonde l’examen d’office des garanties procédurales, préalable à tout contrôle de fond. L’ordonnance confirme donc la régularité de la mesure initiale, condition sine qua non pour apprécier la demande de prolongation en stricte légalité.
II) Les critères matériels de la prolongation et l’appréciation des diligences
A) Les garanties de représentation et la nécessité de la surveillance La juridiction retient que « l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite ». Cette formule, brève, concentre l’examen des risques de soustraction à la mesure et la proportionnalité de la contrainte. La nécessité de mesures de surveillance justifie, en principe, la prolongation lorsque l’éloignement demeure réalisable dans un horizon temporel pertinent.
B) Les diligences utiles à un stade précoce et la tolérance probatoire Le juge affirme que « les diligences de l’administration sont établies avec la saisine des autorités […] dès le 26 juin 2025 ». Il ajoute surtout: « À ce stade de la procédure, la prolongation de la rétention sera autorisée […] quand bien même la préfecture ne justifie pas de l’envoi de toutes les pièces utiles ». La solution valorise le critère temporel et la célérité des premiers actes, plutôt que l’exhaustivité immédiate du dossier consulaire. Elle admet une marge de tolérance probatoire au début de la rétention, en contrepartie d’un suivi concret et rapide de la procédure d’éloignement.
Sens de la décision. Le raisonnement articule un contrôle rigoureux de la régularité initiale avec une appréciation pragmatique des diligences, indexée sur le « court délai » écoulé entre placement et saisine. Les citations « la requête […] motivée, datée, signée » et « dès leur arrivée au greffe […] mises à disposition » marquent l’exigence procédurale. Celles relatives aux « garanties suffisantes » et au « À ce stade de la procédure » dessinent un contrôle finaliste, centré sur l’effectivité prochaine de l’éloignement, sans exiger immédiatement toutes les pièces consulaires.
Valeur et portée. La solution assure l’équilibre entre respect des droits du retenu et impératif d’exécution des mesures d’éloignement. Elle comporte toutefois une vigilance: la tolérance admise « quand bien même […] toutes les pièces utiles » ne sont pas justifiées ne saurait devenir durable. À mesure que le temps passe, l’exigence probatoire sur les « diligences utiles » devra s’élever, sous peine d’affaiblir le contrôle de nécessité. La référence explicite au stade de la procédure trace ainsi une gradation d’intensité du contrôle, appelée à se durcir lors d’éventuelles prolongations ultérieures.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Ordonnance rendue le 30 juin 2025 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Lyon, sur première demande de prolongation d’une rétention administrative, susceptible d’appel devant la Cour d’appel de Lyon. Un étranger sous obligation de quitter le territoire sans délai, avec interdiction de retour, a été placé en rétention le 27 juin 2025. L’autorité administrative a saisi le juge d’une demande de prolongation de vingt‑six jours, enregistrée le 29 juin 2025. Le retenu a comparu assisté d’un avocat et d’un interprète, le ministère public étant absent. La juridiction a contrôlé la recevabilité de la requête, la régularité de la procédure et la nécessité de la prolongation, au regard des garanties de représentation et des diligences accomplies pour l’éloignement. La question posée tenait au niveau d’exigence des « diligences utiles » à un stade très précoce de la rétention, alors que toutes les pièces nécessaires au laissez‑passer n’étaient pas encore justifiées. La décision autorise la prolongation, retenant le caractère récent de la rétention et la saisine rapide des autorités consulaires, tout en constatant que « la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée » et « accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ».
I) Les garanties procédurales et le cadre du contrôle
A) La recevabilité de la saisine et l’accès utile au dossier
La juridiction relève que « la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée », et « accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ». Elle constate, de plus, que « la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé ». Le contrôle porte ainsi sur l’aptitude concrète de la défense à connaître le dossier avant l’ouverture des débats, condition d’un débat contradictoire effectif et loyal.
B) L’information du retenu et la régularité de la rétention
Le juge mentionne que « l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus » et qu’il a été « pleinement informé de ses droits ». Le rappel des articles du CESEDA fonde l’examen d’office des garanties procédurales, préalable à tout contrôle de fond. L’ordonnance confirme donc la régularité de la mesure initiale, condition sine qua non pour apprécier la demande de prolongation en stricte légalité.
II) Les critères matériels de la prolongation et l’appréciation des diligences
A) Les garanties de représentation et la nécessité de la surveillance
La juridiction retient que « l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite ». Cette formule, brève, concentre l’examen des risques de soustraction à la mesure et la proportionnalité de la contrainte. La nécessité de mesures de surveillance justifie, en principe, la prolongation lorsque l’éloignement demeure réalisable dans un horizon temporel pertinent.
B) Les diligences utiles à un stade précoce et la tolérance probatoire
Le juge affirme que « les diligences de l’administration sont établies avec la saisine des autorités […] dès le 26 juin 2025 ». Il ajoute surtout: « À ce stade de la procédure, la prolongation de la rétention sera autorisée […] quand bien même la préfecture ne justifie pas de l’envoi de toutes les pièces utiles ». La solution valorise le critère temporel et la célérité des premiers actes, plutôt que l’exhaustivité immédiate du dossier consulaire. Elle admet une marge de tolérance probatoire au début de la rétention, en contrepartie d’un suivi concret et rapide de la procédure d’éloignement.
Sens de la décision. Le raisonnement articule un contrôle rigoureux de la régularité initiale avec une appréciation pragmatique des diligences, indexée sur le « court délai » écoulé entre placement et saisine. Les citations « la requête […] motivée, datée, signée » et « dès leur arrivée au greffe […] mises à disposition » marquent l’exigence procédurale. Celles relatives aux « garanties suffisantes » et au « À ce stade de la procédure » dessinent un contrôle finaliste, centré sur l’effectivité prochaine de l’éloignement, sans exiger immédiatement toutes les pièces consulaires.
Valeur et portée. La solution assure l’équilibre entre respect des droits du retenu et impératif d’exécution des mesures d’éloignement. Elle comporte toutefois une vigilance: la tolérance admise « quand bien même […] toutes les pièces utiles » ne sont pas justifiées ne saurait devenir durable. À mesure que le temps passe, l’exigence probatoire sur les « diligences utiles » devra s’élever, sous peine d’affaiblir le contrôle de nécessité. La référence explicite au stade de la procédure trace ainsi une gradation d’intensité du contrôle, appelée à se durcir lors d’éventuelles prolongations ultérieures.