Tribunal judiciaire de Marseille, le 1 juillet 2025, n°25/01236
Le Tribunal judiciaire de Marseille, statuant par ordonnance du 1er juillet 2025, a rejeté une demande de mise en liberté formée par un étranger placé en rétention administrative. Le juge a appliqué la procédure de saisine directe prévue par l’article L. 742-8 du CESEDA. Il a estimé que la requête ne présentait aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit justifiant un débat contradictoire, au sens de l’article L. 743-18 du même code. La décision confirme ainsi le maintien en rétention jusqu’à son terme initialement fixé. Cette ordonnance illustre le contrôle juridictionnel spécifique des mesures de privation de liberté en matière d’éloignement. Elle soulève la question de l’effectivité du recours offert à l’étranger retenu hors des audiences de prolongation.
La décision procède à une application stricte des conditions légales du recours. Le juge rappelle le fondement textuel de sa compétence, issu de l’article L. 742-8 du CESEDA. Ce dernier permet à l’étranger de saisir directement le magistrat pour demander sa libération. L’ordonnance précise que cette saisine est régie par les dispositions de l’article L. 743-3 et suivants. Le juge souligne notamment l’exigence d’une “circonstance nouvelle de fait ou de droit” depuis le placement ou sa prolongation. En l’espèce, il constate que les arguments avancés ne satisfont pas à ce critère. Il en déduit qu’il peut rejeter la requête “sans débats”, conformément à l’article L. 743-18. Le raisonnement est donc purement légaliste. Il se borne à vérifier la conformité de la demande aux conditions procédurales posées par la loi. Le juge n’entre pas dans l’examen au fond de la légalité de la rétention elle-même. Son contrôle se limite à l’existence d’un élément nouveau justifiant une réexamination. Cette approche restrictive définit un cadre procédural rigide pour le recours.
Cette interprétation restrictive mérite une analyse critique quant à sa valeur et sa portée. Elle garantit une célérité certaine dans le traitement des requêtes. Le législateur a entendu éviter des demandes dilatoires pendant la période de rétention. Toutefois, cette rigueur procédurale peut vider de sa substance le droit à un recours effectif. L’exigence d’une “circonstance nouvelle” est un filtre puissant. Elle suppose que la situation juridique ou factuelle ait évolué depuis la dernière décision judiciaire. Or, un placement en rétention peut devenir illégal sans qu’un élément nouveau n’apparaisse. L’absence initiale de perspectives raisonnables d’éloignement en est un exemple. Le requérant pourrait ainsi se voir refuser tout examen au fond de sa situation. La Convention européenne des droits de l’homme impose pourtant un contrôle effectif de la légalité de la détention. La jurisprudence de la Cour EDH exige que ce contrôle soit accessible et suffisant. La solution adoptée risque de cantonner le juge à un rôle formel. Elle pourrait conduire à une validation automatique de la mesure privative de liberté.
La portée de cette ordonnance est significative dans le contexte législatif récent. La loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles du CESEDA applicables. Elle a introduit la possibilité d’un rejet sans débat préalable. La décision du Tribunal judiciaire de Marseille en est une des premières applications. Elle valide ainsi l’interprétation la plus stricte de ce nouveau dispositif. Cette jurisprudence pourrait inciter les juges à un usage systématique de cette procédure accélérée. L’équilibre entre efficacité administrative et garanties des libertés individuelles en est affecté. Le risque est une banalisation des décisions sans audition des parties. Pourtant, la privation de liberté demeure la mesure la plus grave du droit des étrangers. Elle appelle un contrôle juridictionnel approfondi et contradictoire. La future jurisprudence devra préciser la notion de “circonstance nouvelle”. Elle devra aussi définir les cas où les éléments fournis permettent “manifestement” de justifier la libération. L’enjeu est de préserver l’effectivité du recours sans en travestir l’esprit.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Marseille, statuant par ordonnance du 1er juillet 2025, a rejeté une demande de mise en liberté formée par un étranger placé en rétention administrative. Le juge a appliqué la procédure de saisine directe prévue par l’article L. 742-8 du CESEDA. Il a estimé que la requête ne présentait aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit justifiant un débat contradictoire, au sens de l’article L. 743-18 du même code. La décision confirme ainsi le maintien en rétention jusqu’à son terme initialement fixé. Cette ordonnance illustre le contrôle juridictionnel spécifique des mesures de privation de liberté en matière d’éloignement. Elle soulève la question de l’effectivité du recours offert à l’étranger retenu hors des audiences de prolongation.
La décision procède à une application stricte des conditions légales du recours. Le juge rappelle le fondement textuel de sa compétence, issu de l’article L. 742-8 du CESEDA. Ce dernier permet à l’étranger de saisir directement le magistrat pour demander sa libération. L’ordonnance précise que cette saisine est régie par les dispositions de l’article L. 743-3 et suivants. Le juge souligne notamment l’exigence d’une “circonstance nouvelle de fait ou de droit” depuis le placement ou sa prolongation. En l’espèce, il constate que les arguments avancés ne satisfont pas à ce critère. Il en déduit qu’il peut rejeter la requête “sans débats”, conformément à l’article L. 743-18. Le raisonnement est donc purement légaliste. Il se borne à vérifier la conformité de la demande aux conditions procédurales posées par la loi. Le juge n’entre pas dans l’examen au fond de la légalité de la rétention elle-même. Son contrôle se limite à l’existence d’un élément nouveau justifiant une réexamination. Cette approche restrictive définit un cadre procédural rigide pour le recours.
Cette interprétation restrictive mérite une analyse critique quant à sa valeur et sa portée. Elle garantit une célérité certaine dans le traitement des requêtes. Le législateur a entendu éviter des demandes dilatoires pendant la période de rétention. Toutefois, cette rigueur procédurale peut vider de sa substance le droit à un recours effectif. L’exigence d’une “circonstance nouvelle” est un filtre puissant. Elle suppose que la situation juridique ou factuelle ait évolué depuis la dernière décision judiciaire. Or, un placement en rétention peut devenir illégal sans qu’un élément nouveau n’apparaisse. L’absence initiale de perspectives raisonnables d’éloignement en est un exemple. Le requérant pourrait ainsi se voir refuser tout examen au fond de sa situation. La Convention européenne des droits de l’homme impose pourtant un contrôle effectif de la légalité de la détention. La jurisprudence de la Cour EDH exige que ce contrôle soit accessible et suffisant. La solution adoptée risque de cantonner le juge à un rôle formel. Elle pourrait conduire à une validation automatique de la mesure privative de liberté.
La portée de cette ordonnance est significative dans le contexte législatif récent. La loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles du CESEDA applicables. Elle a introduit la possibilité d’un rejet sans débat préalable. La décision du Tribunal judiciaire de Marseille en est une des premières applications. Elle valide ainsi l’interprétation la plus stricte de ce nouveau dispositif. Cette jurisprudence pourrait inciter les juges à un usage systématique de cette procédure accélérée. L’équilibre entre efficacité administrative et garanties des libertés individuelles en est affecté. Le risque est une banalisation des décisions sans audition des parties. Pourtant, la privation de liberté demeure la mesure la plus grave du droit des étrangers. Elle appelle un contrôle juridictionnel approfondi et contradictoire. La future jurisprudence devra préciser la notion de “circonstance nouvelle”. Elle devra aussi définir les cas où les éléments fournis permettent “manifestement” de justifier la libération. L’enjeu est de préserver l’effectivité du recours sans en travestir l’esprit.