Tribunal judiciaire de Marseille, le 20 juin 2025, n°25/06349
Le tribunal judiciaire de [Localité 11], par ordonnance du 20 juin 2025, statue sur le contrôle obligatoire d’une hospitalisation complète, en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du Code de la santé publique. La question porte sur la poursuite de la mesure au-delà du délai de douze jours, au regard des conditions de forme et de fond exigées par le contrôle juridictionnel.
Les faits utiles tiennent à une admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète décidée le 12 juin 2025, à la suite de troubles au domicile. À l’audience publique, la personne concernée n’a pas comparu, un avis médical du 20 juin 2025 faisant état de son absence à l’unité d’hospitalisation. Un avocat désigné en application du code de la santé publique s’est rapporté, tout comme les autres intervenants.
La procédure révèle une requête du directeur de l’établissement en date du 18 juin 2025, reçue le même jour, et un avis écrit du ministère public du 19 juin 2025 sollicitant le maintien en hospitalisation complète. Le juge rappelle le cadre impératif posé par l’article L. 3211-12-1, selon lequel « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire […] n’ait statué sur cette mesure ». Le débat se concentre sur la réunion des conditions légales de poursuite, ainsi que sur la motivation médicale actuelle de la contrainte.
La juridiction retient d’abord la régularité des délais et formalités, puis affirme la persistance de la nécessité médicale. Elle énonce, d’une part, « Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ; » et, d’autre part, « ATTENDU qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer ». Ces motifs invitent à examiner successivement le contrôle juridictionnel des conditions légales, puis l’appréciation concrète de la nécessité.
I) Le contrôle juridictionnel des conditions légales de la poursuite
A) Le cadre et le calendrier contraints du contrôle
Le texte de l’article L. 3211-12-1 impose une double exigence de saisine et de décision dans des délais déterminés, organisant un contrôle effectif du juge. Il est rappelé que la saisine doit intervenir dans les huit jours de l’admission, et la décision avant l’expiration d’un délai de douze jours. La juridiction situe précisément l’échéance, en retenant une admission le 12 juin 2025 et une expiration au 23 juin 2025, ce qui balise le temps du contrôle.
Cette temporalité stricte constitue une garantie procédurale substantielle, et non une simple formalité. En retenant la recevabilité de la saisine et la tenue de l’audience publique, le juge confère plein effet au contrôle préalable exigé par le code. La référence au texte, rappelée en ces termes, « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre […] sans que [le juge] n’ait statué », souligne l’exigence d’une intervention juridictionnelle avant toute prorogation.
B) La régularité formelle de la saisine et des formalités d’instruction
La décision relève ensuite la conformité des actes aux prescriptions réglementaires organisant l’instruction des recours obligatoires. Elle énonce expressément : « Attendu que la saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique; ». Le dossier comporte, en outre, les communications prévues, ainsi qu’un avis écrit du ministère public sollicitant le maintien.
L’absence de comparution de la personne concernée n’a pas entravé le contrôle, compte tenu des diligences procédurales accomplies et de la présence d’un avocat commis. Le juge vérifie le respect de l’information, la publicité des débats et la disponibilité des pièces utiles. La formule, « Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ; », atteste d’une vérification globale des garanties procédurales exigées.
II) L’appréciation de la nécessité médicale et la suffisance de la motivation
A) La constatation de troubles actuels justifiant l’hospitalisation complète
La juridiction fonde la poursuite sur des éléments médicaux contemporains détaillant l’état clinique et ses implications pour la prise en charge. Elle affirme, de manière décisive, « ATTENDU qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer; ». La motivation précise la persistance d’une agitation à tonalité maniaque, l’impulsivité et un sentiment d’urgence.
Le raisonnement retient également l’absence d’insight comme facteur aggravant de non-adhésion aux soins. Il est relevé que la personne « est dans un déni de ses troubles; que la poursuite de son hospitalisation apparait nécessaire; ». L’ensemble caractérise une nécessité actuelle, adaptée et proportionnée à l’état décrit, satisfaisant l’exigence d’une évaluation in concreto et actualisée de la contrainte.
B) La portée du contrôle et les exigences de motivation de la mesure
La motivation s’articule autour d’éléments cliniques précis et d’une conclusion juridictionnelle claire, assurant la lisibilité de la proportionnalité retenue. Le rappel des symptômes, du déni, et de l’impulsivité, tout comme l’affirmation de la nécessité, fournissent une base intelligible au maintien de la contrainte. Le contrôle apparaît effectif, en ce qu’il vérifie la réalité des conditions posées par le code.
Toutefois, le standard de motivation exige de viser explicitement l’absence d’alternative moins restrictive lorsque les données l’autorisent. Ici, la mention de l’état d’agitation et du déni soutient l’option d’hospitalisation complète, sans qu’une modalité atténuée soit défendable au vu des éléments retenus. La possibilité d’un recours devant la cour d’appel assure, en outre, une seconde lecture de la nécessité et de la proportionnalité.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Le tribunal judiciaire de [Localité 11], par ordonnance du 20 juin 2025, statue sur le contrôle obligatoire d’une hospitalisation complète, en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du Code de la santé publique. La question porte sur la poursuite de la mesure au-delà du délai de douze jours, au regard des conditions de forme et de fond exigées par le contrôle juridictionnel.
Les faits utiles tiennent à une admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète décidée le 12 juin 2025, à la suite de troubles au domicile. À l’audience publique, la personne concernée n’a pas comparu, un avis médical du 20 juin 2025 faisant état de son absence à l’unité d’hospitalisation. Un avocat désigné en application du code de la santé publique s’est rapporté, tout comme les autres intervenants.
La procédure révèle une requête du directeur de l’établissement en date du 18 juin 2025, reçue le même jour, et un avis écrit du ministère public du 19 juin 2025 sollicitant le maintien en hospitalisation complète. Le juge rappelle le cadre impératif posé par l’article L. 3211-12-1, selon lequel « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire […] n’ait statué sur cette mesure ». Le débat se concentre sur la réunion des conditions légales de poursuite, ainsi que sur la motivation médicale actuelle de la contrainte.
La juridiction retient d’abord la régularité des délais et formalités, puis affirme la persistance de la nécessité médicale. Elle énonce, d’une part, « Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ; » et, d’autre part, « ATTENDU qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer ». Ces motifs invitent à examiner successivement le contrôle juridictionnel des conditions légales, puis l’appréciation concrète de la nécessité.
I) Le contrôle juridictionnel des conditions légales de la poursuite
A) Le cadre et le calendrier contraints du contrôle
Le texte de l’article L. 3211-12-1 impose une double exigence de saisine et de décision dans des délais déterminés, organisant un contrôle effectif du juge. Il est rappelé que la saisine doit intervenir dans les huit jours de l’admission, et la décision avant l’expiration d’un délai de douze jours. La juridiction situe précisément l’échéance, en retenant une admission le 12 juin 2025 et une expiration au 23 juin 2025, ce qui balise le temps du contrôle.
Cette temporalité stricte constitue une garantie procédurale substantielle, et non une simple formalité. En retenant la recevabilité de la saisine et la tenue de l’audience publique, le juge confère plein effet au contrôle préalable exigé par le code. La référence au texte, rappelée en ces termes, « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre […] sans que [le juge] n’ait statué », souligne l’exigence d’une intervention juridictionnelle avant toute prorogation.
B) La régularité formelle de la saisine et des formalités d’instruction
La décision relève ensuite la conformité des actes aux prescriptions réglementaires organisant l’instruction des recours obligatoires. Elle énonce expressément : « Attendu que la saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique; ». Le dossier comporte, en outre, les communications prévues, ainsi qu’un avis écrit du ministère public sollicitant le maintien.
L’absence de comparution de la personne concernée n’a pas entravé le contrôle, compte tenu des diligences procédurales accomplies et de la présence d’un avocat commis. Le juge vérifie le respect de l’information, la publicité des débats et la disponibilité des pièces utiles. La formule, « Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ; », atteste d’une vérification globale des garanties procédurales exigées.
II) L’appréciation de la nécessité médicale et la suffisance de la motivation
A) La constatation de troubles actuels justifiant l’hospitalisation complète
La juridiction fonde la poursuite sur des éléments médicaux contemporains détaillant l’état clinique et ses implications pour la prise en charge. Elle affirme, de manière décisive, « ATTENDU qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer; ». La motivation précise la persistance d’une agitation à tonalité maniaque, l’impulsivité et un sentiment d’urgence.
Le raisonnement retient également l’absence d’insight comme facteur aggravant de non-adhésion aux soins. Il est relevé que la personne « est dans un déni de ses troubles; que la poursuite de son hospitalisation apparait nécessaire; ». L’ensemble caractérise une nécessité actuelle, adaptée et proportionnée à l’état décrit, satisfaisant l’exigence d’une évaluation in concreto et actualisée de la contrainte.
B) La portée du contrôle et les exigences de motivation de la mesure
La motivation s’articule autour d’éléments cliniques précis et d’une conclusion juridictionnelle claire, assurant la lisibilité de la proportionnalité retenue. Le rappel des symptômes, du déni, et de l’impulsivité, tout comme l’affirmation de la nécessité, fournissent une base intelligible au maintien de la contrainte. Le contrôle apparaît effectif, en ce qu’il vérifie la réalité des conditions posées par le code.
Toutefois, le standard de motivation exige de viser explicitement l’absence d’alternative moins restrictive lorsque les données l’autorisent. Ici, la mention de l’état d’agitation et du déni soutient l’option d’hospitalisation complète, sans qu’une modalité atténuée soit défendable au vu des éléments retenus. La possibilité d’un recours devant la cour d’appel assure, en outre, une seconde lecture de la nécessité et de la proportionnalité.