Tribunal judiciaire de Marseille, le 24 juin 2025, n°25/01972
Rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 24 juin 2025, l’ordonnance commente une opposition à contrainte relative à des cotisations sociales de l’année 2023. L’opposante, domiciliée hors du ressort de Marseille, a saisi cette juridiction pour contester une contrainte signifiée le 23 avril 2025.
La procédure révèle une instruction écrite. Le greffe a sollicité des observations le 21 mai 2025. L’organisme de recouvrement a soutenu, par courriel du 6 juin 2025, la compétence d’une autre juridiction sociale, située au lieu du domicile de l’opposante. Le juge de la mise en état a statué par ordonnance sur l’exception d’incompétence territoriale et a ordonné la transmission.
La question posée était celle de la détermination du tribunal territorialement compétent en matière sociale lorsqu’une opposition à contrainte est introduite par le cotisant. Plus précisément, il s’agissait d’identifier le critère de rattachement et d’apprécier l’office du juge de la mise en état saisi d’une exception.
La solution retient l’application du critère du domicile du demandeur et l’office du juge de la mise en état. La décision s’appuie sur trois attendus de principe issus des textes, ainsi cités par l’ordonnance: « En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » Puis, au titre de l’instruction sans débat: « II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations. » Enfin, quant à l’office juridictionnel: « En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure. » L’ordonnance se déclare donc incompétente territorialement et ordonne la transmission au tribunal compétent, avec indication du délai d’appel.
I. Fondements et office du juge de la mise en état
A. Le critère du domicile du demandeur en matière sociale Le texte cité fixe un rattachement univoque à la résidence du demandeur. L’ordonnance reprend littéralement que « le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ». En matière d’opposition à contrainte, le demandeur est l’opposant, non l’organisme émetteur de la contrainte.
Cette lecture s’inscrit dans l’économie du contentieux social issue de la réforme. Le forum domicilii favorise l’accès au juge du cotisant et évite un éclatement des contentieux au gré des lieux de recouvrement. L’application concrète conduit à écarter le ressort marseillais, dès lors que l’opposant réside ailleurs.
B. La compétence du juge de la mise en état sur l’exception L’ordonnance rappelle l’office du juge de la mise en état. Elle vise l’article 789 du code de procédure civile, selon lequel « le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure ». La compétence pour trancher l’exception d’incompétence territoriale ne fait donc pas débat.
La modalité procédurale est également précisée. Par renvoi à l’article R. 142-10-5, la décision mentionne qu’« il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ». Les observations ont été sollicitées, ce qui satisfait aux exigences du contradictoire adapté. La base textuelle et la méthode contentieuse se trouvent ainsi solidement arrimées.
II. Portée et effets de l’incompétence territoriale prononcée
A. Une solution conforme à l’accès au juge et à la célérité Le rattachement au domicile du demandeur sécurise la lisibilité des règles. Le justiciable identifie aisément la juridiction compétente et limite les coûts de déplacement. La solution renforce l’égalité d’accès et la prévisibilité du contentieux social.
La possibilité de statuer sans débat oral, après échanges écrits, concilie célérité et contradiction. Elle paraît adaptée aux exceptions de procédure, souvent documentaires. Le contrôle du juge de la mise en état, expressément consacré, prévient les manœuvres dilatoires et rationalise l’instruction.
B. Incidences pratiques pour les oppositions à contrainte Pour les oppositions à contrainte, la compétence suit l’opposant. Les organismes de recouvrement doivent anticiper des transmissions hors ressort. Les avocats ajustent les diligences initiales et vérifient systématiquement le domicile pour éviter des saisines inopportunes.
L’ordonnance, en ordonnant la transmission, assure la continuité de l’instance et la conservation des droits. L’indication du délai d’appel complète utilement l’information procédurale. La portée demeure classique, mais elle confirme une ligne jurisprudentielle stabilisée, propice à la sécurité juridique du contentieux social.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
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Rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 24 juin 2025, l’ordonnance commente une opposition à contrainte relative à des cotisations sociales de l’année 2023. L’opposante, domiciliée hors du ressort de Marseille, a saisi cette juridiction pour contester une contrainte signifiée le 23 avril 2025.
La procédure révèle une instruction écrite. Le greffe a sollicité des observations le 21 mai 2025. L’organisme de recouvrement a soutenu, par courriel du 6 juin 2025, la compétence d’une autre juridiction sociale, située au lieu du domicile de l’opposante. Le juge de la mise en état a statué par ordonnance sur l’exception d’incompétence territoriale et a ordonné la transmission.
La question posée était celle de la détermination du tribunal territorialement compétent en matière sociale lorsqu’une opposition à contrainte est introduite par le cotisant. Plus précisément, il s’agissait d’identifier le critère de rattachement et d’apprécier l’office du juge de la mise en état saisi d’une exception.
La solution retient l’application du critère du domicile du demandeur et l’office du juge de la mise en état. La décision s’appuie sur trois attendus de principe issus des textes, ainsi cités par l’ordonnance: « En application de l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » Puis, au titre de l’instruction sans débat: « II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations. » Enfin, quant à l’office juridictionnel: « En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure. » L’ordonnance se déclare donc incompétente territorialement et ordonne la transmission au tribunal compétent, avec indication du délai d’appel.
I. Fondements et office du juge de la mise en état
A. Le critère du domicile du demandeur en matière sociale
Le texte cité fixe un rattachement univoque à la résidence du demandeur. L’ordonnance reprend littéralement que « le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ». En matière d’opposition à contrainte, le demandeur est l’opposant, non l’organisme émetteur de la contrainte.
Cette lecture s’inscrit dans l’économie du contentieux social issue de la réforme. Le forum domicilii favorise l’accès au juge du cotisant et évite un éclatement des contentieux au gré des lieux de recouvrement. L’application concrète conduit à écarter le ressort marseillais, dès lors que l’opposant réside ailleurs.
B. La compétence du juge de la mise en état sur l’exception
L’ordonnance rappelle l’office du juge de la mise en état. Elle vise l’article 789 du code de procédure civile, selon lequel « le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure ». La compétence pour trancher l’exception d’incompétence territoriale ne fait donc pas débat.
La modalité procédurale est également précisée. Par renvoi à l’article R. 142-10-5, la décision mentionne qu’« il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ». Les observations ont été sollicitées, ce qui satisfait aux exigences du contradictoire adapté. La base textuelle et la méthode contentieuse se trouvent ainsi solidement arrimées.
II. Portée et effets de l’incompétence territoriale prononcée
A. Une solution conforme à l’accès au juge et à la célérité
Le rattachement au domicile du demandeur sécurise la lisibilité des règles. Le justiciable identifie aisément la juridiction compétente et limite les coûts de déplacement. La solution renforce l’égalité d’accès et la prévisibilité du contentieux social.
La possibilité de statuer sans débat oral, après échanges écrits, concilie célérité et contradiction. Elle paraît adaptée aux exceptions de procédure, souvent documentaires. Le contrôle du juge de la mise en état, expressément consacré, prévient les manœuvres dilatoires et rationalise l’instruction.
B. Incidences pratiques pour les oppositions à contrainte
Pour les oppositions à contrainte, la compétence suit l’opposant. Les organismes de recouvrement doivent anticiper des transmissions hors ressort. Les avocats ajustent les diligences initiales et vérifient systématiquement le domicile pour éviter des saisines inopportunes.
L’ordonnance, en ordonnant la transmission, assure la continuité de l’instance et la conservation des droits. L’indication du délai d’appel complète utilement l’information procédurale. La portée demeure classique, mais elle confirme une ligne jurisprudentielle stabilisée, propice à la sécurité juridique du contentieux social.