Tribunal judiciaire de Marseille, le 24 juin 2025, n°25/02186
Rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 24 juin 2025, l’ordonnance commente une contestation relative à la prise en charge d’un accident du travail. Le requérant, domicilié hors du ressort marseillais, avait saisi ce pôle social d’un recours contre une décision de refus de prise en charge de rechute, tout en sollicitant le renvoi vers la juridiction territorialement compétente. L’instruction s’est déroulée sous l’égide du juge de la mise en état, sur pièces, après recueils d’observations écrites.
La question posée tient à la compétence territoriale du pôle social initialement saisi, au regard de la règle spéciale applicable en matière de sécurité sociale, et aux pouvoirs procéduraux du juge de la mise en état pour en connaître. La réponse s’appuie d’abord sur la détermination du tribunal compétent par le domicile du demandeur, ensuite sur l’office du juge, habilité à statuer sur l’exception sans débat, et à organiser la transmission. L’ordonnance énonce que « le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur » et retient, en conséquence, l’incompétence de Marseille au profit de Nice, la transmission s’imposant. Elle précise, enfin, que « cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification ».
I. Délimitation de la compétence territoriale en contentieux social
A. Le principe du domicile du demandeur Le texte spécial gouvernant le contentieux du pôle social désigne la juridiction par le critère du domicile. L’ordonnance cite l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale selon lequel « le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ». La solution découle mécaniquement des faits constatés, le domicile se situant hors du ressort marseillais. La localisation du litige ne dépend ni du lieu de l’accident, ni de l’organisme, mais du lieu de résidence de l’assuré qui introduit le recours, ce que confirme la motivation, brève et suffisante.
Cette règle répond à une logique de proximité matérielle et à une protection procédurale du justiciable social. Elle évite les déplacements coûteux et harmonise l’accès au juge spécialisé. La décision rappelle ainsi la finalité d’un contentieux concentré auprès du juge du lieu de vie du demandeur, tout en évitant une interprétation extensive d’autres critères, parfois invoqués en pratique, mais non prévus par le texte.
B. La qualification d’exception de procédure et l’office du juge Le moyen tiré de l’incompétence territoriale relève des exceptions de procédure, dont la connaissance appartient, jusqu’au dessaisissement, au juge de la mise en état. L’ordonnance vise « l’article 789 du code de procédure civile » et retient que ce juge « est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure ». La compétence fonctionnelle est ainsi clairement affirmée, ce qui sécurise le traitement précoce des questions de recevabilité et de compétence.
La cohérence du raisonnement tient au cumul des bases légales spéciales et générales. Le texte spécial détermine le critère territorial. Le texte de procédure attribue la décision sur l’exception au juge de la mise en état. L’articulation de ces normes conduit à une solution rapide, évitant qu’une juridiction incompétente instruise au fond. La brièveté de la motivation n’enlève rien à sa complétude au regard de la loi applicable.
II. Mise en œuvre procédurale par le juge de la mise en état
A. La possibilité de statuer sans débat après observations écrites La décision rappelle le cadre procédural propre au pôle social. Elle cite l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale, précisant que « pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état » et qu’« il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ». Le juge a d’ailleurs visé « les observations du demandeur qui a sollicité le renvoi », assurant le respect du contradictoire écrit.
Ce pouvoir de statuer sans audience, sous réserve d’un échange contradictoire, sert la célérité des contentieux sociaux. Il permet de trancher utilement les exceptions d’orientation du dossier, sans retarder l’accès au juge compétent. La motivation, qui renvoie expressément au dispositif légal, démontre un usage mesuré et conforme aux garanties procédurales, en l’absence d’atteinte aux droits de la défense.
B. Les effets du renvoi et les voies de recours Le dispositif ordonne la transmission du dossier. L’ordonnance décide: « NOUS DÉCLARONS incompétent […] au profit du pôle social du tribunal judiciaire de NICE auquel la procédure sera transmise. » La formule retient le renvoi au profit de la juridiction compétente, évitant une radiation ou une irrecevabilité. Cette orientation préserve l’économie des actes accomplis et accélère la poursuite devant le juge territorialement désigné.
S’agissant des voies de recours, l’ordonnance vise « l’article 795 du code de procédure civile » et rappelle que « cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification ». Ce rappel éclaire la portée intermédiaire de la décision, qui demeure provisoire quant au fond, mais définitive sur l’orientation du litige. La combinaison du renvoi et du bref délai d’appel garantit un équilibre entre célérité et contrôle, dans un contentieux où l’accès au juge proche du domicile constitue un principe directeur.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 24 juin 2025, l’ordonnance commente une contestation relative à la prise en charge d’un accident du travail. Le requérant, domicilié hors du ressort marseillais, avait saisi ce pôle social d’un recours contre une décision de refus de prise en charge de rechute, tout en sollicitant le renvoi vers la juridiction territorialement compétente. L’instruction s’est déroulée sous l’égide du juge de la mise en état, sur pièces, après recueils d’observations écrites.
La question posée tient à la compétence territoriale du pôle social initialement saisi, au regard de la règle spéciale applicable en matière de sécurité sociale, et aux pouvoirs procéduraux du juge de la mise en état pour en connaître. La réponse s’appuie d’abord sur la détermination du tribunal compétent par le domicile du demandeur, ensuite sur l’office du juge, habilité à statuer sur l’exception sans débat, et à organiser la transmission. L’ordonnance énonce que « le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur » et retient, en conséquence, l’incompétence de Marseille au profit de Nice, la transmission s’imposant. Elle précise, enfin, que « cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification ».
I. Délimitation de la compétence territoriale en contentieux social
A. Le principe du domicile du demandeur
Le texte spécial gouvernant le contentieux du pôle social désigne la juridiction par le critère du domicile. L’ordonnance cite l’article R 142-10 du code de la sécurité sociale selon lequel « le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ». La solution découle mécaniquement des faits constatés, le domicile se situant hors du ressort marseillais. La localisation du litige ne dépend ni du lieu de l’accident, ni de l’organisme, mais du lieu de résidence de l’assuré qui introduit le recours, ce que confirme la motivation, brève et suffisante.
Cette règle répond à une logique de proximité matérielle et à une protection procédurale du justiciable social. Elle évite les déplacements coûteux et harmonise l’accès au juge spécialisé. La décision rappelle ainsi la finalité d’un contentieux concentré auprès du juge du lieu de vie du demandeur, tout en évitant une interprétation extensive d’autres critères, parfois invoqués en pratique, mais non prévus par le texte.
B. La qualification d’exception de procédure et l’office du juge
Le moyen tiré de l’incompétence territoriale relève des exceptions de procédure, dont la connaissance appartient, jusqu’au dessaisissement, au juge de la mise en état. L’ordonnance vise « l’article 789 du code de procédure civile » et retient que ce juge « est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure ». La compétence fonctionnelle est ainsi clairement affirmée, ce qui sécurise le traitement précoce des questions de recevabilité et de compétence.
La cohérence du raisonnement tient au cumul des bases légales spéciales et générales. Le texte spécial détermine le critère territorial. Le texte de procédure attribue la décision sur l’exception au juge de la mise en état. L’articulation de ces normes conduit à une solution rapide, évitant qu’une juridiction incompétente instruise au fond. La brièveté de la motivation n’enlève rien à sa complétude au regard de la loi applicable.
II. Mise en œuvre procédurale par le juge de la mise en état
A. La possibilité de statuer sans débat après observations écrites
La décision rappelle le cadre procédural propre au pôle social. Elle cite l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale, précisant que « pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état » et qu’« il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ». Le juge a d’ailleurs visé « les observations du demandeur qui a sollicité le renvoi », assurant le respect du contradictoire écrit.
Ce pouvoir de statuer sans audience, sous réserve d’un échange contradictoire, sert la célérité des contentieux sociaux. Il permet de trancher utilement les exceptions d’orientation du dossier, sans retarder l’accès au juge compétent. La motivation, qui renvoie expressément au dispositif légal, démontre un usage mesuré et conforme aux garanties procédurales, en l’absence d’atteinte aux droits de la défense.
B. Les effets du renvoi et les voies de recours
Le dispositif ordonne la transmission du dossier. L’ordonnance décide: « NOUS DÉCLARONS incompétent […] au profit du pôle social du tribunal judiciaire de NICE auquel la procédure sera transmise. » La formule retient le renvoi au profit de la juridiction compétente, évitant une radiation ou une irrecevabilité. Cette orientation préserve l’économie des actes accomplis et accélère la poursuite devant le juge territorialement désigné.
S’agissant des voies de recours, l’ordonnance vise « l’article 795 du code de procédure civile » et rappelle que « cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification ». Ce rappel éclaire la portée intermédiaire de la décision, qui demeure provisoire quant au fond, mais définitive sur l’orientation du litige. La combinaison du renvoi et du bref délai d’appel garantit un équilibre entre célérité et contrôle, dans un contentieux où l’accès au juge proche du domicile constitue un principe directeur.