Tribunal judiciaire de Marseille, le 26 juin 2025, n°22/01362
La juridiction du fond a rendu un jugement le 26 juin 2025. Il tranche une difficulté procédurale en matière de contentieux de la sécurité sociale. Une requérante avait contesté une décision implicite de rejet relative au recouvrement d’indemnités journalières. Convoquée à l’audience, elle ne comparaît pas et n’est pas représentée. L’organisme défendeur indique que la créance est soldée. Le Tribunal judiciaire de Marseille déclare caduc le recours. Il applique l’article 468 du code de procédure civile. La question est de savoir si l’absence de comparution personnelle ou de représentation obligatoire entraîne nécessairement la caducité de l’instance. La solution retenue affirme ce principe. Elle rappelle le caractère oral de la procédure devant le pôle social.
**L’affirmation d’une procédure orale à caractère impératif**
Le tribunal fonde sa décision sur la nature de la procédure. Il rappelle que « la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale ». Cette oralité impose une présence effective. Les parties doivent comparaître personnellement. Elles peuvent aussi se faire représenter. La représentation est toutefois strictement encadrée. Elle n’est permise que par un avocat ou par les personnes listées à l’article L. 142-9 du code de la sécurité sociale. Le juge constate l’absence de la requérante. Elle n’était ni présente ni représentée. Aucun moyen n’a été communiqué. L’organisme défendeur était quant à lui représenté. La situation est donc asymétrique. Le tribunal estime que les conditions d’un débat contradictoire ne sont pas réunies. L’oralité commande un échange direct. Son absence prive la juridiction de la possibilité d’instruire le dossier. La solution protège ainsi le principe du contradictoire. Elle garantit la loyauté des débats.
Cette analyse est conforme à la lettre des textes. L’article R. 142-1 du même code prévoit une procédure orale. La jurisprudence en déduit traditionnellement une obligation de comparution. Le juge refuse de statuer sur le fond en l’absence d’une partie. Le litige pourrait pourtant être techniquement éteint. L’organisme a déclaré la créance soldée. Le tribunal ne s’en saisit pas. Il se cantonne à une appréciation procédurale. Cette rigueur peut sembler excessive. Elle s’explique par la nature juridictionnelle de l’audience. La décision évite toute appréciation unilatérale des faits. Elle préserve les droits de la défense. La caducité n’est d’ailleurs pas définitive. Le jugement prévoit la possibilité de la rapporter. La requérante dispose d’un délai de quinze jours. Elle peut invoquer un motif légitime. La sévérité de la solution est donc tempérée. Elle combine fermeté procédurale et équité.
**Les limites d’une application systématique de la caducité**
La portée de cette décision mérite examen. Elle illustre la rigueur procédurale en matière sociale. L’application de l’article 468 du code de procédure civile est directe. Le texte prévoit la caducité de la demande en cas d’absence. La juridiction n’a pas utilisé son pouvoir d’appréciation. Elle n’a pas cherché à vérifier l’éventuel désintérêt de la requérante. La créance était apurée. Le litige semblait sans objet. Le tribunal aurait pu constater l’extinction de l’instance. Il a préféré suivre la voie procédurale. Ce choix est discutable. Il peut paraître formaliste. Il engendre une dépense inutile de justice. L’affaire reste inscrite au rôle. Elle nécessite une audience et un jugement. La solution défendue par l’organisme était acquise. La caducité ne change pas le résultat pratique. Elle souligne cependant l’importance de la règle de procédure. La sécurité juridique passe par le respect des formes.
La valeur de l’arrêt réside dans sa clarté. Il rappelle une exigence fondamentale. La représentation devant le pôle social est limitative. Un inspecteur peut représenter un organisme de sécurité sociale. Une partie privée doit être assistée d’un avocat. La requérante était non comparante et non représentée. La caducité était inéluctable. Cette jurisprudence est bien établie. Elle ne constitue pas une innovation. Le jugement a cependant une utilité pédagogique. Il précise les conséquences d’une absence. La caducité peut être rapportée. Cette faculté atténue la rigidité du système. Elle permet de tenir compte des aléas de la vie. La solution reste néanmoins contraignante pour les justiciables. Elle suppose une connaissance précise des règles. Elle peut surprendre une personne non avertie. L’équilibre entre rigueur procédurale et accès à la justice demeure délicat.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
La juridiction du fond a rendu un jugement le 26 juin 2025. Il tranche une difficulté procédurale en matière de contentieux de la sécurité sociale. Une requérante avait contesté une décision implicite de rejet relative au recouvrement d’indemnités journalières. Convoquée à l’audience, elle ne comparaît pas et n’est pas représentée. L’organisme défendeur indique que la créance est soldée. Le Tribunal judiciaire de Marseille déclare caduc le recours. Il applique l’article 468 du code de procédure civile. La question est de savoir si l’absence de comparution personnelle ou de représentation obligatoire entraîne nécessairement la caducité de l’instance. La solution retenue affirme ce principe. Elle rappelle le caractère oral de la procédure devant le pôle social.
**L’affirmation d’une procédure orale à caractère impératif**
Le tribunal fonde sa décision sur la nature de la procédure. Il rappelle que « la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale ». Cette oralité impose une présence effective. Les parties doivent comparaître personnellement. Elles peuvent aussi se faire représenter. La représentation est toutefois strictement encadrée. Elle n’est permise que par un avocat ou par les personnes listées à l’article L. 142-9 du code de la sécurité sociale. Le juge constate l’absence de la requérante. Elle n’était ni présente ni représentée. Aucun moyen n’a été communiqué. L’organisme défendeur était quant à lui représenté. La situation est donc asymétrique. Le tribunal estime que les conditions d’un débat contradictoire ne sont pas réunies. L’oralité commande un échange direct. Son absence prive la juridiction de la possibilité d’instruire le dossier. La solution protège ainsi le principe du contradictoire. Elle garantit la loyauté des débats.
Cette analyse est conforme à la lettre des textes. L’article R. 142-1 du même code prévoit une procédure orale. La jurisprudence en déduit traditionnellement une obligation de comparution. Le juge refuse de statuer sur le fond en l’absence d’une partie. Le litige pourrait pourtant être techniquement éteint. L’organisme a déclaré la créance soldée. Le tribunal ne s’en saisit pas. Il se cantonne à une appréciation procédurale. Cette rigueur peut sembler excessive. Elle s’explique par la nature juridictionnelle de l’audience. La décision évite toute appréciation unilatérale des faits. Elle préserve les droits de la défense. La caducité n’est d’ailleurs pas définitive. Le jugement prévoit la possibilité de la rapporter. La requérante dispose d’un délai de quinze jours. Elle peut invoquer un motif légitime. La sévérité de la solution est donc tempérée. Elle combine fermeté procédurale et équité.
**Les limites d’une application systématique de la caducité**
La portée de cette décision mérite examen. Elle illustre la rigueur procédurale en matière sociale. L’application de l’article 468 du code de procédure civile est directe. Le texte prévoit la caducité de la demande en cas d’absence. La juridiction n’a pas utilisé son pouvoir d’appréciation. Elle n’a pas cherché à vérifier l’éventuel désintérêt de la requérante. La créance était apurée. Le litige semblait sans objet. Le tribunal aurait pu constater l’extinction de l’instance. Il a préféré suivre la voie procédurale. Ce choix est discutable. Il peut paraître formaliste. Il engendre une dépense inutile de justice. L’affaire reste inscrite au rôle. Elle nécessite une audience et un jugement. La solution défendue par l’organisme était acquise. La caducité ne change pas le résultat pratique. Elle souligne cependant l’importance de la règle de procédure. La sécurité juridique passe par le respect des formes.
La valeur de l’arrêt réside dans sa clarté. Il rappelle une exigence fondamentale. La représentation devant le pôle social est limitative. Un inspecteur peut représenter un organisme de sécurité sociale. Une partie privée doit être assistée d’un avocat. La requérante était non comparante et non représentée. La caducité était inéluctable. Cette jurisprudence est bien établie. Elle ne constitue pas une innovation. Le jugement a cependant une utilité pédagogique. Il précise les conséquences d’une absence. La caducité peut être rapportée. Cette faculté atténue la rigidité du système. Elle permet de tenir compte des aléas de la vie. La solution reste néanmoins contraignante pour les justiciables. Elle suppose une connaissance précise des règles. Elle peut surprendre une personne non avertie. L’équilibre entre rigueur procédurale et accès à la justice demeure délicat.