Tribunal judiciaire de Marseille, le 26 juin 2025, n°23/00187
Un salarié d’une entreprise de travail temporaire a subi un accident du travail en janvier 2019. L’organisme de sécurité sociale compétent a fixé le taux d’incapacité permanente partielle à quinze pour cent. L’employeur a contesté ce taux devant le tribunal judiciaire. Celui-ci a ordonné une consultation médicale. L’expert a proposé un taux de huit pour cent. Le tribunal a rendu son jugement le vingt-six juin 2025. Il a homologué le rapport d’expertise et fixé le taux d’incapacité à huit pour cent. La juridiction a condamné la caisse aux dépens. Elle a rejeté les autres demandes. La décision soulève la question de l’autorité du rapport d’expertise en matière d’incapacité. Le tribunal judiciaire estime que le rapport médical s’impose dès lors qu’il est clair et non contesté. Cette solution mérite une analyse approfondie.
L’homologation du rapport d’expertise consacre son autorité sur le juge. Le tribunal retient que le rapport est “clair, précis, circonstancié, et dénué de toute forme d’ambiguïté”. Il constate également que “ce taux n’est plus contesté par les parties”. La juridiction en déduit qu’il “conviendra en conséquence de l’homologuer”. Le juge fonde ainsi sa décision sur l’absence de contestation et la qualité technique du rapport. Cette approche confère une force probante déterminante à l’expertise médicale. Elle semble limiter le pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond. La solution s’inscrit dans une logique d’économie procédurale. Elle évite un débat technique complexe sur l’évaluation médicale. Le juge se repose sur l’expert pour trancher un point nécessitant des compétences spécialisées. Cette pratique est courante en matière d’expertise judiciaire. Elle respecte le principe de la contradiction. Les parties avaient la possibilité de discuter les conclusions du médecin consultant. Leur renoncement à contester légitime l’homologation. La décision apparaît donc conforme aux règles de la procédure civile. Elle assure une sécurité juridique certaine. L’expertise réalisée sous l’égide du juge garantit l’impartialité de l’évaluation. Le tribunal valide un rapport établi selon des méthodes scientifiques. Il ne substitue pas son appréciation à celle du technicien. Cette solution préserve l’office du juge. Elle lui permet de se concentrer sur les questions de droit. L’homologation n’est pas automatique. Elle suppose un rapport sérieux et non contesté. Le juge conserve un contrôle minimal sur la régularité de la mission. La décision semble ainsi équilibrée.
La fixation du taux d’incapacité révèle les rapports entre juge et expert. Le tribunal “fixe en conséquence le taux d’incapacité permanente partielle […] à 8 %”. Il précise que le jugement “se substitue aux décisions contestées de l’organisme de sécurité sociale”. La juridiction tire les conséquences juridiques du rapport homologué. Elle modifie la décision administrative initiale. Cette substitution est classique en contentieux de la sécurité sociale. Le juge judiciaire contrôle pleinement les décisions des organismes sociaux. Il apprécie souverainement les preuves qui lui sont soumises. L’expertise constitue ici un élément décisif de la preuve. La solution illustre le rôle complémentaire du juge et de l’expert. Le technicien éclaire le juge sur des points factuels complexes. Le juge conserve la maîtrise de la qualification juridique. Il apprécie la force probante du rapport au regard des autres éléments du dossier. En l’espèce, aucun autre élément ne vient contredire l’expertise. La décision est donc pleinement justifiée. Elle pourrait être différente si le rapport présentait des insuffisances. Le juge aurait alors le pouvoir de l’écarter. La portée de cette jurisprudence reste limitée. Elle concerne une espèce où les faits médicaux étaient peu contestables. Le principe de l’autorité du rapport d’expertise n’est pas nouveau. La décision le confirme dans un contentieux technique. Elle rappelle l’importance d’une expertise bien conduite. Les parties doivent veiller à contester rapidement les conclusions qui leur sont défavorables. Leur silence peut valoir acceptation. Cette approche favorise la célérité de la justice. Elle évite des débats prolongés sur des points purement factuels. La solution paraît donc pragmatique et efficace.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Un salarié d’une entreprise de travail temporaire a subi un accident du travail en janvier 2019. L’organisme de sécurité sociale compétent a fixé le taux d’incapacité permanente partielle à quinze pour cent. L’employeur a contesté ce taux devant le tribunal judiciaire. Celui-ci a ordonné une consultation médicale. L’expert a proposé un taux de huit pour cent. Le tribunal a rendu son jugement le vingt-six juin 2025. Il a homologué le rapport d’expertise et fixé le taux d’incapacité à huit pour cent. La juridiction a condamné la caisse aux dépens. Elle a rejeté les autres demandes. La décision soulève la question de l’autorité du rapport d’expertise en matière d’incapacité. Le tribunal judiciaire estime que le rapport médical s’impose dès lors qu’il est clair et non contesté. Cette solution mérite une analyse approfondie.
L’homologation du rapport d’expertise consacre son autorité sur le juge. Le tribunal retient que le rapport est “clair, précis, circonstancié, et dénué de toute forme d’ambiguïté”. Il constate également que “ce taux n’est plus contesté par les parties”. La juridiction en déduit qu’il “conviendra en conséquence de l’homologuer”. Le juge fonde ainsi sa décision sur l’absence de contestation et la qualité technique du rapport. Cette approche confère une force probante déterminante à l’expertise médicale. Elle semble limiter le pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond. La solution s’inscrit dans une logique d’économie procédurale. Elle évite un débat technique complexe sur l’évaluation médicale. Le juge se repose sur l’expert pour trancher un point nécessitant des compétences spécialisées. Cette pratique est courante en matière d’expertise judiciaire. Elle respecte le principe de la contradiction. Les parties avaient la possibilité de discuter les conclusions du médecin consultant. Leur renoncement à contester légitime l’homologation. La décision apparaît donc conforme aux règles de la procédure civile. Elle assure une sécurité juridique certaine. L’expertise réalisée sous l’égide du juge garantit l’impartialité de l’évaluation. Le tribunal valide un rapport établi selon des méthodes scientifiques. Il ne substitue pas son appréciation à celle du technicien. Cette solution préserve l’office du juge. Elle lui permet de se concentrer sur les questions de droit. L’homologation n’est pas automatique. Elle suppose un rapport sérieux et non contesté. Le juge conserve un contrôle minimal sur la régularité de la mission. La décision semble ainsi équilibrée.
La fixation du taux d’incapacité révèle les rapports entre juge et expert. Le tribunal “fixe en conséquence le taux d’incapacité permanente partielle […] à 8 %”. Il précise que le jugement “se substitue aux décisions contestées de l’organisme de sécurité sociale”. La juridiction tire les conséquences juridiques du rapport homologué. Elle modifie la décision administrative initiale. Cette substitution est classique en contentieux de la sécurité sociale. Le juge judiciaire contrôle pleinement les décisions des organismes sociaux. Il apprécie souverainement les preuves qui lui sont soumises. L’expertise constitue ici un élément décisif de la preuve. La solution illustre le rôle complémentaire du juge et de l’expert. Le technicien éclaire le juge sur des points factuels complexes. Le juge conserve la maîtrise de la qualification juridique. Il apprécie la force probante du rapport au regard des autres éléments du dossier. En l’espèce, aucun autre élément ne vient contredire l’expertise. La décision est donc pleinement justifiée. Elle pourrait être différente si le rapport présentait des insuffisances. Le juge aurait alors le pouvoir de l’écarter. La portée de cette jurisprudence reste limitée. Elle concerne une espèce où les faits médicaux étaient peu contestables. Le principe de l’autorité du rapport d’expertise n’est pas nouveau. La décision le confirme dans un contentieux technique. Elle rappelle l’importance d’une expertise bien conduite. Les parties doivent veiller à contester rapidement les conclusions qui leur sont défavorables. Leur silence peut valoir acceptation. Cette approche favorise la célérité de la justice. Elle évite des débats prolongés sur des points purement factuels. La solution paraît donc pragmatique et efficace.