Tribunal judiciaire de Marseille, le 27 juin 2025, n°24/01728
Rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 27 juin 2025, ce jugement tranche un recours contre le refus d’allocation aux adultes handicapés. Le litige porte sur l’appréciation d’un taux d’incapacité fixé entre 50 et 79 %, sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, à la date de la demande. Le requérant a sollicité la prestation le 3 juillet 2023, une décision défavorable a été prise en octobre, puis confirmée après recours administratif en février. Saisi en mars, le juge a ordonné une consultation médicale, tenue en février 2025, avant l’audience publique de mai. La juridiction rappelle le cadre temporel d’examen et les critères légaux de l’allocation, en particulier ceux attachés à la notion de restriction substantielle et durable. La question posée réside dans la vérification, à la date pertinente, de l’existence d’une telle restriction justifiant l’octroi de l’allocation malgré un taux inférieur à 80 %. La solution est négative, le juge retenant l’absence de restriction caractérisée et rejetant en conséquence la demande, conformément à l’énoncé suivant: « Dès lors, le Tribunal rejette la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés. »
I. Le sens de la décision: contrôle temporel et application du guide-barème
A. La date pertinente d’évaluation et l’économie probatoire Le juge fixe, en ouverture, le périmètre temporel du contrôle qu’il opère au regard de la date de la demande. Il écarte les éléments postérieurs, insistant sur la logique d’instantanéité attachée à l’ouverture du droit. L’assertion suivante en donne la mesure: « Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération. » Cette affirmation structure la motivation, puisqu’elle concentre l’examen sur l’état clinique contemporain, éclairé par la consultation ordonnée, et neutralise toute aggravation ultérieure. La cohérence formelle de la décision s’en trouve renforcée, la charge probatoire étant rigoureusement arrimée à la période utile.
B. Le rappel des critères légaux et la qualification de la restriction La juridiction reprend les conditions de l’allocation et leur articulation avec le guide-barème, pour distinguer les hypothèses de droit direct et les situations intermédiaires. Elle énonce, d’abord, la règle cardinale: « L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier […] d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %. » Elle précise, ensuite, le régime propre aux taux compris entre 50 et 79 %, en soulignant la nécessité d’une restriction spécifique: « Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît […] une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. » Le jugement définit enfin ses composantes normatives, en deux formules claires: « Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. » Et encore: « La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande […]. » En confrontant ces critères à l’avis du consultant, la juridiction retient l’absence de restriction qualifiée, et déduit logiquement le rejet de la demande.
II. La valeur et la portée: rigueur du contrôle et exigences de motivation
A. Une méthode conforme aux textes, recentrée sur l’aptitude fonctionnelle La motivation s’inscrit dans une orthodoxie juridique, tant sur la date d’appréciation que sur la hiérarchie des conditions d’ouverture du droit. La distinction entre incapacité ouvrant droit automatique et taux intermédiaire est nette, la restriction exigée devant résulter du handicap lui‑même. Ce recentrage proscrit une confusion avec des obstacles socio-économiques extérieurs, conformément à l’économie des textes précités. La phrase de principe reprise ci‑dessus, qui limite la prise en compte des pièces postérieures, assure la sécurité méthodologique du raisonnement et rappelle la fonction probatoire des documents médicaux contemporains.
B. Une portée pratique exigeante sur la preuve de la restriction La décision confirme une lecture exigeante de la restriction substantielle et durable, qui requiert des éléments objectifs corrélés au handicap et à l’accès au marché du travail. Le contrôle s’attache aux limitations fonctionnelles pertinentes et à leur durée prévisible, appréciées in concreto, mais selon des balises normatives stables. Le rappel terminal des règles de dépens illustre la rigueur procédurale d’ensemble: « L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens […]. » La portée de l’arrêt est claire pour les requérants présentant un taux intermédiaire: la démonstration d’une restriction ne peut se satisfaire d’allégations générales, elle suppose des preuves circonstanciées et contemporaines de la demande. Cette orientation, qui consolide la prévisibilité du contentieux, confère au juge un rôle de gardien de la cohérence du barème et de la finalité de la prestation.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 27 juin 2025, ce jugement tranche un recours contre le refus d’allocation aux adultes handicapés. Le litige porte sur l’appréciation d’un taux d’incapacité fixé entre 50 et 79 %, sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, à la date de la demande. Le requérant a sollicité la prestation le 3 juillet 2023, une décision défavorable a été prise en octobre, puis confirmée après recours administratif en février. Saisi en mars, le juge a ordonné une consultation médicale, tenue en février 2025, avant l’audience publique de mai. La juridiction rappelle le cadre temporel d’examen et les critères légaux de l’allocation, en particulier ceux attachés à la notion de restriction substantielle et durable. La question posée réside dans la vérification, à la date pertinente, de l’existence d’une telle restriction justifiant l’octroi de l’allocation malgré un taux inférieur à 80 %. La solution est négative, le juge retenant l’absence de restriction caractérisée et rejetant en conséquence la demande, conformément à l’énoncé suivant: « Dès lors, le Tribunal rejette la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés. »
I. Le sens de la décision: contrôle temporel et application du guide-barème
A. La date pertinente d’évaluation et l’économie probatoire
Le juge fixe, en ouverture, le périmètre temporel du contrôle qu’il opère au regard de la date de la demande. Il écarte les éléments postérieurs, insistant sur la logique d’instantanéité attachée à l’ouverture du droit. L’assertion suivante en donne la mesure: « Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération. » Cette affirmation structure la motivation, puisqu’elle concentre l’examen sur l’état clinique contemporain, éclairé par la consultation ordonnée, et neutralise toute aggravation ultérieure. La cohérence formelle de la décision s’en trouve renforcée, la charge probatoire étant rigoureusement arrimée à la période utile.
B. Le rappel des critères légaux et la qualification de la restriction
La juridiction reprend les conditions de l’allocation et leur articulation avec le guide-barème, pour distinguer les hypothèses de droit direct et les situations intermédiaires. Elle énonce, d’abord, la règle cardinale: « L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier […] d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %. » Elle précise, ensuite, le régime propre aux taux compris entre 50 et 79 %, en soulignant la nécessité d’une restriction spécifique: « Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît […] une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. » Le jugement définit enfin ses composantes normatives, en deux formules claires: « Cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. » Et encore: « La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande […]. » En confrontant ces critères à l’avis du consultant, la juridiction retient l’absence de restriction qualifiée, et déduit logiquement le rejet de la demande.
II. La valeur et la portée: rigueur du contrôle et exigences de motivation
A. Une méthode conforme aux textes, recentrée sur l’aptitude fonctionnelle
La motivation s’inscrit dans une orthodoxie juridique, tant sur la date d’appréciation que sur la hiérarchie des conditions d’ouverture du droit. La distinction entre incapacité ouvrant droit automatique et taux intermédiaire est nette, la restriction exigée devant résulter du handicap lui‑même. Ce recentrage proscrit une confusion avec des obstacles socio-économiques extérieurs, conformément à l’économie des textes précités. La phrase de principe reprise ci‑dessus, qui limite la prise en compte des pièces postérieures, assure la sécurité méthodologique du raisonnement et rappelle la fonction probatoire des documents médicaux contemporains.
B. Une portée pratique exigeante sur la preuve de la restriction
La décision confirme une lecture exigeante de la restriction substantielle et durable, qui requiert des éléments objectifs corrélés au handicap et à l’accès au marché du travail. Le contrôle s’attache aux limitations fonctionnelles pertinentes et à leur durée prévisible, appréciées in concreto, mais selon des balises normatives stables. Le rappel terminal des règles de dépens illustre la rigueur procédurale d’ensemble: « L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens […]. » La portée de l’arrêt est claire pour les requérants présentant un taux intermédiaire: la démonstration d’une restriction ne peut se satisfaire d’allégations générales, elle suppose des preuves circonstanciées et contemporaines de la demande. Cette orientation, qui consolide la prévisibilité du contentieux, confère au juge un rôle de gardien de la cohérence du barème et de la finalité de la prestation.