Tribunal judiciaire de Marseille, le 27 juin 2025, n°24/02971
Rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 27 juin 2025, le jugement statue sur le droit à la prestation de compensation du handicap (aide humaine) au regard du référentiel de l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles. La personne concernée avait sollicité la prestation en septembre 2023 ; la commission compétente a refusé en janvier 2024, décision confirmée en recours administratif en mai 2024. Saisie en juin 2024, la juridiction a ordonné une consultation médicale, dont le rapport, déposé en mars 2025, a été communiqué. À l’audience de mai 2025, la requérante a maintenu ses prétentions ; l’organisme départemental a conclu à la confirmation du refus, en soutenant l’existence d’une seule difficulté grave, relative à la maîtrise du comportement.
La question posée portait d’abord sur le moment de l’appréciation des critères d’éligibilité, ensuite sur l’application du référentiel pour caractériser une difficulté absolue ou, à défaut, au moins deux difficultés graves ouvrant droit à l’aide humaine. La décision répond en deux temps. D’une part, elle fixe la date pertinente d’examen et écarte les éléments postérieurs. D’autre part, elle fait application du référentiel, retient plusieurs difficultés graves dont deux déterminantes, et ouvre la prestation à compter du premier jour du mois de la demande pour cinq ans, en renvoyant l’évaluation quantitative à l’organisme compétent.
I. Délimitation temporelle et cadre normatif de l’éligibilité
A. La date d’appréciation et l’exclusion des pièces postérieures
Le jugement ancre son contrôle à la date de la demande, sous le contrôle médical désigné par la juridiction. Il affirme sans ambiguïté: « Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération. » Cette affirmation, qui s’articule avec la mission impartie au consultant, garantit la cohérence de l’examen avec l’objet du litige et neutralise les évolutions ultérieures, lesquelles relèvent d’une nouvelle instruction administrative.
Cette délimitation temporelle éclaire la méthode retenue. Elle évite d’adosser la solution à des éléments étrangers à la situation juridique née au jour de la demande, tout en préservant la possibilité d’un réexamen en cas d’aggravation. Elle conforte, en pratique, la charge de la preuve à cette date et renforce la portée du rapport médical ordonné, instrumentalisé comme pivot de l’appréciation.
B. Le référentiel d’éligibilité et la définition des difficultés
Le tribunal rappelle le standard normatif applicable: « Pour prétendre au bénéfice de la prestation de compensation, il est nécessaire de présenter, à la date de la demande, une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités (…) ». Il précise la grille d’analyse tirée de l’annexe 2-5 et la qualification des niveaux: « La difficulté est absolue lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même et la difficulté est grave lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée (…) ».
À l’aune de ces définitions, la juridiction s’adosse aux conclusions médicales pour retenir plusieurs difficultés graves, dont la maîtrise du comportement et l’entreprise de tâches multiples, suffisantes pour ouvrir l’aide humaine. La motivation raccorde ainsi l’exigence textuelle aux constatations cliniques contemporaines, en opérant la translation attendue du référentiel abstrait vers l’espèce.
II. Justesse normative et effets pratiques de la solution
A. La cohérence de la solution au regard de la finalité de la PCH
La décision s’inscrit dans la téléologie de la prestation: « Le Tribunal rappelle que l’objectif de la Prestation de Compensation du Handicap est de couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. » En adoptant l’analyse du consultant, elle privilégie une lecture fonctionnelle des critères, centrée sur les actes essentiels et la sécurité, plutôt qu’une conception restrictive attachée à un seul item.
Cette cohérence se manifeste doublement. D’abord, l’office du juge se borne à contrôler l’application du référentiel et la pertinence des constats médicaux au jour requis. Ensuite, la solution tend à rétablir l’équilibre entre protection de la personne et maîtrise des conditions d’ouverture, en refusant d’ériger un unique poste de difficulté en seuil d’accès, lorsque plusieurs atteintes graves sont objectivées.
B. La portée temporelle et procédurale de l’ouverture du droit
La juridiction tire les conséquences de droit positif quant au point de départ et à la durée. Elle ouvre la prestation « à compter du 1er septembre 2023 (1er jour du mois de la demande en application de l’article D 245-34 du code de l’action sociale et des familles) », pour une période de cinq ans. Ce rappel normatif sécurise la liquidation et évite toute incertitude sur la rétroactivité, en alignant la solution sur le cadre réglementaire.
La portée contentieuse est nette. La qualification de deux difficultés graves, adossée au référentiel, emporte l’ouverture du droit, tandis que la quantification est renvoyée à l’évaluation administrative, conformément à la répartition des rôles. La décision offre un guide opératoire aux praticiens: circonscrire les pièces à la date pertinente, mobiliser le référentiel avec précision, et articuler l’office du juge avec la compétence d’évaluation de l’organisme gestionnaire.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 27 juin 2025, le jugement statue sur le droit à la prestation de compensation du handicap (aide humaine) au regard du référentiel de l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles. La personne concernée avait sollicité la prestation en septembre 2023 ; la commission compétente a refusé en janvier 2024, décision confirmée en recours administratif en mai 2024. Saisie en juin 2024, la juridiction a ordonné une consultation médicale, dont le rapport, déposé en mars 2025, a été communiqué. À l’audience de mai 2025, la requérante a maintenu ses prétentions ; l’organisme départemental a conclu à la confirmation du refus, en soutenant l’existence d’une seule difficulté grave, relative à la maîtrise du comportement.
La question posée portait d’abord sur le moment de l’appréciation des critères d’éligibilité, ensuite sur l’application du référentiel pour caractériser une difficulté absolue ou, à défaut, au moins deux difficultés graves ouvrant droit à l’aide humaine. La décision répond en deux temps. D’une part, elle fixe la date pertinente d’examen et écarte les éléments postérieurs. D’autre part, elle fait application du référentiel, retient plusieurs difficultés graves dont deux déterminantes, et ouvre la prestation à compter du premier jour du mois de la demande pour cinq ans, en renvoyant l’évaluation quantitative à l’organisme compétent.
I. Délimitation temporelle et cadre normatif de l’éligibilité
A. La date d’appréciation et l’exclusion des pièces postérieures
Le jugement ancre son contrôle à la date de la demande, sous le contrôle médical désigné par la juridiction. Il affirme sans ambiguïté: « Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération. » Cette affirmation, qui s’articule avec la mission impartie au consultant, garantit la cohérence de l’examen avec l’objet du litige et neutralise les évolutions ultérieures, lesquelles relèvent d’une nouvelle instruction administrative.
Cette délimitation temporelle éclaire la méthode retenue. Elle évite d’adosser la solution à des éléments étrangers à la situation juridique née au jour de la demande, tout en préservant la possibilité d’un réexamen en cas d’aggravation. Elle conforte, en pratique, la charge de la preuve à cette date et renforce la portée du rapport médical ordonné, instrumentalisé comme pivot de l’appréciation.
B. Le référentiel d’éligibilité et la définition des difficultés
Le tribunal rappelle le standard normatif applicable: « Pour prétendre au bénéfice de la prestation de compensation, il est nécessaire de présenter, à la date de la demande, une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités (…) ». Il précise la grille d’analyse tirée de l’annexe 2-5 et la qualification des niveaux: « La difficulté est absolue lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même et la difficulté est grave lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée (…) ».
À l’aune de ces définitions, la juridiction s’adosse aux conclusions médicales pour retenir plusieurs difficultés graves, dont la maîtrise du comportement et l’entreprise de tâches multiples, suffisantes pour ouvrir l’aide humaine. La motivation raccorde ainsi l’exigence textuelle aux constatations cliniques contemporaines, en opérant la translation attendue du référentiel abstrait vers l’espèce.
II. Justesse normative et effets pratiques de la solution
A. La cohérence de la solution au regard de la finalité de la PCH
La décision s’inscrit dans la téléologie de la prestation: « Le Tribunal rappelle que l’objectif de la Prestation de Compensation du Handicap est de couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. » En adoptant l’analyse du consultant, elle privilégie une lecture fonctionnelle des critères, centrée sur les actes essentiels et la sécurité, plutôt qu’une conception restrictive attachée à un seul item.
Cette cohérence se manifeste doublement. D’abord, l’office du juge se borne à contrôler l’application du référentiel et la pertinence des constats médicaux au jour requis. Ensuite, la solution tend à rétablir l’équilibre entre protection de la personne et maîtrise des conditions d’ouverture, en refusant d’ériger un unique poste de difficulté en seuil d’accès, lorsque plusieurs atteintes graves sont objectivées.
B. La portée temporelle et procédurale de l’ouverture du droit
La juridiction tire les conséquences de droit positif quant au point de départ et à la durée. Elle ouvre la prestation « à compter du 1er septembre 2023 (1er jour du mois de la demande en application de l’article D 245-34 du code de l’action sociale et des familles) », pour une période de cinq ans. Ce rappel normatif sécurise la liquidation et évite toute incertitude sur la rétroactivité, en alignant la solution sur le cadre réglementaire.
La portée contentieuse est nette. La qualification de deux difficultés graves, adossée au référentiel, emporte l’ouverture du droit, tandis que la quantification est renvoyée à l’évaluation administrative, conformément à la répartition des rôles. La décision offre un guide opératoire aux praticiens: circonscrire les pièces à la date pertinente, mobiliser le référentiel avec précision, et articuler l’office du juge avec la compétence d’évaluation de l’organisme gestionnaire.