Tribunal judiciaire de Marseille, le 30 juin 2025, n°23/07612
Le Tribunal judiciaire de Marseille, statuant par jugement du 30 juin 2025, a été saisi d’une demande en expulsion et en paiement de loyers impayés. Le bailleur, après avoir signifié une sommation de payer, a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection. En audience, le bailleur s’est désisté de ses demandes principales, ne maintenant que ses demandes accessoires relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile. Un des locataires n’a pas comparu, l’autre a justifié de sa situation économique. Le juge a statué par jugement réputé contradictoire. La question était de savoir dans quelle mesure le juge pouvait accorder des condamnations pécuniaires accessoires lorsque la demande principale avait fait l’objet d’un désistement. Le tribunal a condamné les locataires in solidum au paiement d’une somme au titre de l’article 700 CPC et aux dépens. Cette solution appelle une analyse de son fondement procédural et de ses implications pratiques.
**I. Le maintien des demandes accessoires après désistement : un pouvoir discrétionnaire contrôlé**
Le jugement illustre l’autonomie procédurale des demandes accessoires. Le bailleur s’étant désisté de sa demande en expulsion et en paiement de loyers, le litige principal a disparu. Le juge rappelle qu’il « statue sur le fond » malgré la défaut de comparution. Il précise qu’il « ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Cette référence à l’article 472 CPC fonde son pouvoir d’examen. Le désistement d’instance met normalement fin à l’instance sans qu’il soit statué sur le fond. Toutefois, les demandes accessoires relatives aux frais irrépétibles et aux dépens survivent à cette extinction. Leur traitement nécessite un examen au fond, fût-il sommaire. Le juge exerce ici un contrôle de la régularité et du bien-fondé de ces demandes résiduelles. Il vérifie ainsi que le désistement n’est pas un artifice pour obtenir des condamnations injustifiées. Cette application stricte du texte procède d’une saine gestion de la procédure. Elle garantit que les règles de fond gouvernant l’allocation de ces sommes soient respectées, même en l’absence de débat contradictoire pleinement éclairé.
La condamnation prononcée repose sur une appréciation souveraine de l’équité. Pour allouer la somme sur le fondement de l’article 700 CPC, le juge estime qu’ »il serait inéquitable de laisser à la charge [du bailleur] les frais exposés par lui dans la présente instance ». Cette motivation, bien que concise, est essentielle. Elle démontre que le juge n’accorde pas cette somme de manière automatique. Il procède à une appréciation concrète, tenant compte des circonstances de l’espèce. Le défaut de comparution d’une partie et la justification de la situation économique de l’autre constituent le cadre de cette appréciation. Le juge use de son pouvoir discrétionnaire, mais le soumet à un critère légal : l’équité. Cette démarche limite les risques d’arbitraire. Elle assure que la condamnation accessoire reste proportionnée aux frais réellement exposés et aux comportements procéduraux des parties. Le montant modeste alloué reflète cette recherche de mesure.
**II. La portée pratique d’une décision réputée contradictoire : entre efficacité et droits de la défense**
La qualification de la décision comme jugement réputé contradictoire en accroît l’efficacité immédiate. Le jugement rappelle qu’il « est exécutoire de plein droit à titre provisoire ». Cette exécutabilité provisoire, prévue à l’article 514 CPC, est de droit pour les jugements réputés contradictoires. Elle constitue un avantage procédural significatif pour le créancier. En l’espèce, malgré le désistement sur le fond, le bailleur obtient une décision rapidement exécutoire pour le recouvrement des frais. Cette mécanique favorise une clôture rapide du litige sur ses aspects financiers résiduels. Elle évite l’engorgement des juridictions par des instances uniquement dédiées aux frais. Toutefois, cette efficacité ne doit pas occulter les garanties offertes au débiteur. La condamnation est prononcée in solidum, engageant la solidarité des codébiteurs. Cette solution est classique pour les obligations accessoires nées d’une même instance. Elle permet au créancier de poursuivre le recouvrement contre la partie la plus solvable, renforçant encore l’effectivité de la décision.
La solution adoptée soulève une question relative à l’économie générale de la procédure. Le désistement des demandes principales, intervenu en audience, transforme la nature de l’instance. Le juge statue finalement sur un objet très différent de celui de l’assignation initiale. Cette flexibilité procédurale est permise par le principe de concentration des demandes. Elle démontre l’adaptabilité de la justice aux évolutions du litige. Néanmoins, on peut s’interroger sur l’information réelle du défendeur non comparant. Celui-ci, assigné en expulsion, est condamné à des frais sans que le fond de sa dette locative n’ait été jugé. Le système du jugement réputé contradictoire, fondé sur une assignation régulière, pallie cet inconvénient. Il assure une forme de loyauté procédurale. La décision reste néanmoins susceptible d’appel, offrant une voie de recours. Ainsi, l’efficacité de la procédure n’est pas acquise au détriment des droits de la défense. Elle s’inscrit dans un équilibre entre célérité et garanties fondamentales, caractéristique du contentieux de la protection.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Marseille, statuant par jugement du 30 juin 2025, a été saisi d’une demande en expulsion et en paiement de loyers impayés. Le bailleur, après avoir signifié une sommation de payer, a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection. En audience, le bailleur s’est désisté de ses demandes principales, ne maintenant que ses demandes accessoires relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile. Un des locataires n’a pas comparu, l’autre a justifié de sa situation économique. Le juge a statué par jugement réputé contradictoire. La question était de savoir dans quelle mesure le juge pouvait accorder des condamnations pécuniaires accessoires lorsque la demande principale avait fait l’objet d’un désistement. Le tribunal a condamné les locataires in solidum au paiement d’une somme au titre de l’article 700 CPC et aux dépens. Cette solution appelle une analyse de son fondement procédural et de ses implications pratiques.
**I. Le maintien des demandes accessoires après désistement : un pouvoir discrétionnaire contrôlé**
Le jugement illustre l’autonomie procédurale des demandes accessoires. Le bailleur s’étant désisté de sa demande en expulsion et en paiement de loyers, le litige principal a disparu. Le juge rappelle qu’il « statue sur le fond » malgré la défaut de comparution. Il précise qu’il « ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». Cette référence à l’article 472 CPC fonde son pouvoir d’examen. Le désistement d’instance met normalement fin à l’instance sans qu’il soit statué sur le fond. Toutefois, les demandes accessoires relatives aux frais irrépétibles et aux dépens survivent à cette extinction. Leur traitement nécessite un examen au fond, fût-il sommaire. Le juge exerce ici un contrôle de la régularité et du bien-fondé de ces demandes résiduelles. Il vérifie ainsi que le désistement n’est pas un artifice pour obtenir des condamnations injustifiées. Cette application stricte du texte procède d’une saine gestion de la procédure. Elle garantit que les règles de fond gouvernant l’allocation de ces sommes soient respectées, même en l’absence de débat contradictoire pleinement éclairé.
La condamnation prononcée repose sur une appréciation souveraine de l’équité. Pour allouer la somme sur le fondement de l’article 700 CPC, le juge estime qu’ »il serait inéquitable de laisser à la charge [du bailleur] les frais exposés par lui dans la présente instance ». Cette motivation, bien que concise, est essentielle. Elle démontre que le juge n’accorde pas cette somme de manière automatique. Il procède à une appréciation concrète, tenant compte des circonstances de l’espèce. Le défaut de comparution d’une partie et la justification de la situation économique de l’autre constituent le cadre de cette appréciation. Le juge use de son pouvoir discrétionnaire, mais le soumet à un critère légal : l’équité. Cette démarche limite les risques d’arbitraire. Elle assure que la condamnation accessoire reste proportionnée aux frais réellement exposés et aux comportements procéduraux des parties. Le montant modeste alloué reflète cette recherche de mesure.
**II. La portée pratique d’une décision réputée contradictoire : entre efficacité et droits de la défense**
La qualification de la décision comme jugement réputé contradictoire en accroît l’efficacité immédiate. Le jugement rappelle qu’il « est exécutoire de plein droit à titre provisoire ». Cette exécutabilité provisoire, prévue à l’article 514 CPC, est de droit pour les jugements réputés contradictoires. Elle constitue un avantage procédural significatif pour le créancier. En l’espèce, malgré le désistement sur le fond, le bailleur obtient une décision rapidement exécutoire pour le recouvrement des frais. Cette mécanique favorise une clôture rapide du litige sur ses aspects financiers résiduels. Elle évite l’engorgement des juridictions par des instances uniquement dédiées aux frais. Toutefois, cette efficacité ne doit pas occulter les garanties offertes au débiteur. La condamnation est prononcée in solidum, engageant la solidarité des codébiteurs. Cette solution est classique pour les obligations accessoires nées d’une même instance. Elle permet au créancier de poursuivre le recouvrement contre la partie la plus solvable, renforçant encore l’effectivité de la décision.
La solution adoptée soulève une question relative à l’économie générale de la procédure. Le désistement des demandes principales, intervenu en audience, transforme la nature de l’instance. Le juge statue finalement sur un objet très différent de celui de l’assignation initiale. Cette flexibilité procédurale est permise par le principe de concentration des demandes. Elle démontre l’adaptabilité de la justice aux évolutions du litige. Néanmoins, on peut s’interroger sur l’information réelle du défendeur non comparant. Celui-ci, assigné en expulsion, est condamné à des frais sans que le fond de sa dette locative n’ait été jugé. Le système du jugement réputé contradictoire, fondé sur une assignation régulière, pallie cet inconvénient. Il assure une forme de loyauté procédurale. La décision reste néanmoins susceptible d’appel, offrant une voie de recours. Ainsi, l’efficacité de la procédure n’est pas acquise au détriment des droits de la défense. Elle s’inscrit dans un équilibre entre célérité et garanties fondamentales, caractéristique du contentieux de la protection.