Tribunal judiciaire de Marseille, le 30 juin 2025, n°23/12358
Tribunal judiciaire de Marseille, 30 juin 2025, n° RG 23/12358. Saisi d’une demande d’homologation d’un protocole transactionnel conclu en cours d’instance, le juge statue sur l’office attaché à l’article 1565 du code de procédure civile et sur les effets exécutoires de l’accord. Des emprunteurs avaient souscrit un prêt immobilier garanti par une caution solidaire. Après la déchéance du terme, la caution a désintéressé la banque pour le solde, puis a assigné les emprunteurs en remboursement. Un protocole a été signé le 9 septembre 2024, dont l’homologation a été conjointement sollicitée. Le juge rappelle que « Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes » et décide qu’« Il convient d’homologuer et de donner force exécutoire au protocole transactionnel établi le 09 septembre 2024 ». La question posée tient au contrôle juridictionnel requis pour conférer force exécutoire à une transaction issue d’un différend né d’une relation de crédit assortie d’une garantie personnelle, et à la portée d’une telle homologation sur l’économie du litige. La solution retient l’homologation, l’annexion de l’accord au jugement, et la conservation par chacun de ses frais et dépens, le dispositif énonçant notamment « HOMOLOGUE ET DONNE force exécutoire au protocole transactionnel établi le 09 septembre 2024, » et « DIT que, conformément au protocole transactionnel, chaque partie conservera ses frais et dépens, ».
I. L’office du juge de l’homologation transactionnelle
A. Le cadre légal et l’étendue du contrôle L’article 1565 du code de procédure civile organise l’accès à l’exécution forcée des accords issus d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative. Le texte, reproduit par le jugement, précise que « Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes ». Le contrôle est donc de légalité et de régularité, non d’opportunité. Il porte classiquement sur la capacité des parties, la réalité du consentement, l’objet licite et la conformité à l’ordre public, ainsi que sur la compétence du juge saisi du contentieux considéré.
B. L’application à l’accord de remboursement conclu en cours d’instance Le litige prenait source dans un crédit, une garantie personnelle et un paiement subrogatoire, puis une action en remboursement. L’accord, signé postérieurement à l’assignation, épuise les prétentions et règle les modalités d’exécution. Le tribunal constate l’existence d’un protocole transactionnel déterminé et équilibré, puis retient qu’« Il convient d’homologuer et de donner force exécutoire au protocole transactionnel établi le 09 septembre 2024 ». L’office limité exclut toute réécriture ; le juge n’altère ni les concessions ni les échéanciers, et attache la force exécutoire à l’écrit sans le modifier.
II. La portée de l’homologation et ses effets pratiques
A. La consécration d’un titre exécutoire et l’économie du procès L’homologation transforme l’accord en titre exécutoire par le prononcé « HOMOLOGUE ET DONNE force exécutoire au protocole transactionnel établi le 09 septembre 2024, ». L’annexion de l’original assure l’exactitude référentielle du titre et facilite la mise en œuvre. Le juge met fin au litige dans les termes convenus, sans appréciation supplémentaire des prétentions antérieures. Le dispositif consacre en outre l’autonomie des parties sur les frais en énonçant « DIT que, conformément au protocole transactionnel, chaque partie conservera ses frais et dépens, ».
B. Appréciation critique et cohérence avec le droit positif La solution, brève et sobre, s’inscrit dans la conception orthodoxe d’un contrôle minimal, garant de la sécurité des transactions judiciairement consacrées. Dans un contentieux de crédit assorti de cautionnement, elle valorise la pacification négociée et la célérité de l’exécution, sans affaiblir les exigences d’ordre public. La motivation, centrée sur l’article 1565, paraît suffisante au regard d’un accord signé par des parties représentées. Elle rappelle utilement que le juge compétent au fond demeure le bon vecteur d’exequatur transactionnel, tandis que la force exécutoire conférée à l’accord offre un cadre d’exécution clair, proportionné et conforme aux exigences de sécurité juridique.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Tribunal judiciaire de Marseille, 30 juin 2025, n° RG 23/12358. Saisi d’une demande d’homologation d’un protocole transactionnel conclu en cours d’instance, le juge statue sur l’office attaché à l’article 1565 du code de procédure civile et sur les effets exécutoires de l’accord. Des emprunteurs avaient souscrit un prêt immobilier garanti par une caution solidaire. Après la déchéance du terme, la caution a désintéressé la banque pour le solde, puis a assigné les emprunteurs en remboursement. Un protocole a été signé le 9 septembre 2024, dont l’homologation a été conjointement sollicitée. Le juge rappelle que « Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes » et décide qu’« Il convient d’homologuer et de donner force exécutoire au protocole transactionnel établi le 09 septembre 2024 ». La question posée tient au contrôle juridictionnel requis pour conférer force exécutoire à une transaction issue d’un différend né d’une relation de crédit assortie d’une garantie personnelle, et à la portée d’une telle homologation sur l’économie du litige. La solution retient l’homologation, l’annexion de l’accord au jugement, et la conservation par chacun de ses frais et dépens, le dispositif énonçant notamment « HOMOLOGUE ET DONNE force exécutoire au protocole transactionnel établi le 09 septembre 2024, » et « DIT que, conformément au protocole transactionnel, chaque partie conservera ses frais et dépens, ».
I. L’office du juge de l’homologation transactionnelle
A. Le cadre légal et l’étendue du contrôle
L’article 1565 du code de procédure civile organise l’accès à l’exécution forcée des accords issus d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative. Le texte, reproduit par le jugement, précise que « Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes ». Le contrôle est donc de légalité et de régularité, non d’opportunité. Il porte classiquement sur la capacité des parties, la réalité du consentement, l’objet licite et la conformité à l’ordre public, ainsi que sur la compétence du juge saisi du contentieux considéré.
B. L’application à l’accord de remboursement conclu en cours d’instance
Le litige prenait source dans un crédit, une garantie personnelle et un paiement subrogatoire, puis une action en remboursement. L’accord, signé postérieurement à l’assignation, épuise les prétentions et règle les modalités d’exécution. Le tribunal constate l’existence d’un protocole transactionnel déterminé et équilibré, puis retient qu’« Il convient d’homologuer et de donner force exécutoire au protocole transactionnel établi le 09 septembre 2024 ». L’office limité exclut toute réécriture ; le juge n’altère ni les concessions ni les échéanciers, et attache la force exécutoire à l’écrit sans le modifier.
II. La portée de l’homologation et ses effets pratiques
A. La consécration d’un titre exécutoire et l’économie du procès
L’homologation transforme l’accord en titre exécutoire par le prononcé « HOMOLOGUE ET DONNE force exécutoire au protocole transactionnel établi le 09 septembre 2024, ». L’annexion de l’original assure l’exactitude référentielle du titre et facilite la mise en œuvre. Le juge met fin au litige dans les termes convenus, sans appréciation supplémentaire des prétentions antérieures. Le dispositif consacre en outre l’autonomie des parties sur les frais en énonçant « DIT que, conformément au protocole transactionnel, chaque partie conservera ses frais et dépens, ».
B. Appréciation critique et cohérence avec le droit positif
La solution, brève et sobre, s’inscrit dans la conception orthodoxe d’un contrôle minimal, garant de la sécurité des transactions judiciairement consacrées. Dans un contentieux de crédit assorti de cautionnement, elle valorise la pacification négociée et la célérité de l’exécution, sans affaiblir les exigences d’ordre public. La motivation, centrée sur l’article 1565, paraît suffisante au regard d’un accord signé par des parties représentées. Elle rappelle utilement que le juge compétent au fond demeure le bon vecteur d’exequatur transactionnel, tandis que la force exécutoire conférée à l’accord offre un cadre d’exécution clair, proportionné et conforme aux exigences de sécurité juridique.