Tribunal judiciaire de Marseille, le 30 juin 2025, n°25/02038
Tribunal judiciaire de Marseille, pôle de proximité, 8 septembre 2025. À la suite d’une contrainte décernée pour un trop-perçu d’allocations, le débiteur a saisi la juridiction sociale. L’organisme demandeur a maintenu ses prétentions chiffrées, puis a indiqué le paiement intégral et s’est désisté en cours de délibéré. Le défendeur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu ni conclu.
La procédure a débuté par la contrainte, puis par une saisine contestant le versement à tort. À l’audience du 30 juin 2025, l’établissement requérait la confirmation de la contrainte, le paiement du principal et une indemnité au titre de l’article 700, avec dépens. Le désistement écrit est intervenu le 4 juillet 2025, après autorisation d’information en délibéré. Deux thèses s’opposaient ainsi sur le maintien de l’instance malgré le règlement spontané.
La question posée tenait à la portée d’un désistement d’action intervenu après paiement, en présence d’un défendeur défaillant. Il s’agissait de déterminer ses effets sur l’instance, la compétence résiduelle du juge et la répartition des frais. La juridiction a retenu le constat du désistement, l’extinction de l’instance, le dessaisissement et le rejet de la demande d’indemnité.
I. Le sens et la cohérence du raisonnement
A. Le désistement d’action en contexte de défaut
La juridiction rappelle d’abord le cadre du défaut en constatant que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ». Cette référence à l’office du juge en cas de défaillance assoit le contrôle de régularité, de recevabilité et de bien‑fondé, malgré l’absence du défendeur. Le rappel des articles 394 et 395 du code de procédure civile structure la suite du raisonnement.
La solution applique strictement ces textes à la situation d’un défendeur resté silencieux. La juridiction énonce que « l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ». Elle en déduit légitimement que le désistement peut produire effet parfait et immédiat, sans formalité d’accord, dès lors que le défendeur n’a pas conclu.
B. L’extinction de l’instance et le dessaisissement corrélatif
Le cœur de la décision tient dans la formule suivante, qui lie la nature du désistement et sa conséquence procédurale: « il sera constaté le désistement d’action de [3], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance ». Le juge opère la distinction classique entre désistement d’action et d’instance, tout en rattachant l’extinction procédurale à l’abandon du droit d’agir.
La juridiction tire logiquement la conséquence de cette extinction par la décision de « Constate en conséquence le dessaisissement du tribunal ». Le dessaisissement marque la fin du pouvoir juridictionnel dans ce litige, faute d’objet subsistant. La solution est cohérente avec la finalité du désistement d’action, ici motivé par l’extinction de la créance après paiement.
II. La valeur et la portée de la solution retenue
A. La répartition des frais et le refus de l’article 700
La décision fixe un cadre clair pour les charges accessoires lorsque les parties n’ont pas convenu d’un sort particulier. Elle statue que « les frais de l’instance resteront à la charge de [3] », conformément à l’économie des textes gouvernant la fin anticipée du litige. Le choix s’explique par l’initiative de l’instance et l’événement mettant fin au procès.
Le refus d’indemniser sur le fondement de l’article 700 s’inscrit dans la même logique. La juridiction affirme qu’« il ne sera pas fait droit à la demande […] sur le fondement de l’article 700 ». L’absence de résistance du défendeur, l’absence d’utilité de l’instance au-delà du recouvrement, et l’extinction par paiement militent contre une indemnité, malgré la défaillance.
B. Les enseignements pratiques pour le recouvrement par contrainte
La solution conforte la rationalisation des suites d’une contrainte lorsque la créance est soldée avant jugement. Le désistement d’action, parfait sans acceptation en l’absence de défense, évite des décisions de principe inutiles. La formule de dessaisissement ferme proprement l’instance, tout en préservant la clarté des effets procéduraux.
La portée tient enfin à la sécurisation des coûts et des demandes accessoires. Le juge encadre l’issue en rejetant l’indemnité et en mettant les frais à la charge du demandeur, faute d’accord contraire. À ce titre, la décision précise la trajectoire contentieuse appropriée lorsque le recouvrement est atteint et que le litige a perdu tout objet.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Tribunal judiciaire de Marseille, pôle de proximité, 8 septembre 2025. À la suite d’une contrainte décernée pour un trop-perçu d’allocations, le débiteur a saisi la juridiction sociale. L’organisme demandeur a maintenu ses prétentions chiffrées, puis a indiqué le paiement intégral et s’est désisté en cours de délibéré. Le défendeur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu ni conclu.
La procédure a débuté par la contrainte, puis par une saisine contestant le versement à tort. À l’audience du 30 juin 2025, l’établissement requérait la confirmation de la contrainte, le paiement du principal et une indemnité au titre de l’article 700, avec dépens. Le désistement écrit est intervenu le 4 juillet 2025, après autorisation d’information en délibéré. Deux thèses s’opposaient ainsi sur le maintien de l’instance malgré le règlement spontané.
La question posée tenait à la portée d’un désistement d’action intervenu après paiement, en présence d’un défendeur défaillant. Il s’agissait de déterminer ses effets sur l’instance, la compétence résiduelle du juge et la répartition des frais. La juridiction a retenu le constat du désistement, l’extinction de l’instance, le dessaisissement et le rejet de la demande d’indemnité.
I. Le sens et la cohérence du raisonnement
A. Le désistement d’action en contexte de défaut
La juridiction rappelle d’abord le cadre du défaut en constatant que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ». Cette référence à l’office du juge en cas de défaillance assoit le contrôle de régularité, de recevabilité et de bien‑fondé, malgré l’absence du défendeur. Le rappel des articles 394 et 395 du code de procédure civile structure la suite du raisonnement.
La solution applique strictement ces textes à la situation d’un défendeur resté silencieux. La juridiction énonce que « l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ». Elle en déduit légitimement que le désistement peut produire effet parfait et immédiat, sans formalité d’accord, dès lors que le défendeur n’a pas conclu.
B. L’extinction de l’instance et le dessaisissement corrélatif
Le cœur de la décision tient dans la formule suivante, qui lie la nature du désistement et sa conséquence procédurale: « il sera constaté le désistement d’action de [3], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance ». Le juge opère la distinction classique entre désistement d’action et d’instance, tout en rattachant l’extinction procédurale à l’abandon du droit d’agir.
La juridiction tire logiquement la conséquence de cette extinction par la décision de « Constate en conséquence le dessaisissement du tribunal ». Le dessaisissement marque la fin du pouvoir juridictionnel dans ce litige, faute d’objet subsistant. La solution est cohérente avec la finalité du désistement d’action, ici motivé par l’extinction de la créance après paiement.
II. La valeur et la portée de la solution retenue
A. La répartition des frais et le refus de l’article 700
La décision fixe un cadre clair pour les charges accessoires lorsque les parties n’ont pas convenu d’un sort particulier. Elle statue que « les frais de l’instance resteront à la charge de [3] », conformément à l’économie des textes gouvernant la fin anticipée du litige. Le choix s’explique par l’initiative de l’instance et l’événement mettant fin au procès.
Le refus d’indemniser sur le fondement de l’article 700 s’inscrit dans la même logique. La juridiction affirme qu’« il ne sera pas fait droit à la demande […] sur le fondement de l’article 700 ». L’absence de résistance du défendeur, l’absence d’utilité de l’instance au-delà du recouvrement, et l’extinction par paiement militent contre une indemnité, malgré la défaillance.
B. Les enseignements pratiques pour le recouvrement par contrainte
La solution conforte la rationalisation des suites d’une contrainte lorsque la créance est soldée avant jugement. Le désistement d’action, parfait sans acceptation en l’absence de défense, évite des décisions de principe inutiles. La formule de dessaisissement ferme proprement l’instance, tout en préservant la clarté des effets procéduraux.
La portée tient enfin à la sécurisation des coûts et des demandes accessoires. Le juge encadre l’issue en rejetant l’indemnité et en mettant les frais à la charge du demandeur, faute d’accord contraire. À ce titre, la décision précise la trajectoire contentieuse appropriée lorsque le recouvrement est atteint et que le litige a perdu tout objet.