Tribunal judiciaire de Meaux, le 1 juillet 2025, n°25/02541
L’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Meaux le 1er juillet 2025 statue sur une première demande de prolongation d’une rétention administrative. Le juge rejette la requête en relevant l’insuffisance des diligences accomplies en vue de l’éloignement et déclare la procédure irrégulière. L’enjeu réside dans la vérification concrète des actes utiles à l’exécution de la mesure d’éloignement durant la rétention initiale.
Les faits tiennent à une obligation de quitter le territoire, suivie d’un placement en rétention quelques jours plus tard. L’autorité administrative a sollicité une prolongation de vingt-six jours. La défense a soulevé plusieurs moyens, tenant notamment à un délai de transfert excessif, à une notification incomplète et, surtout, à l’absence de preuve d’une saisine consulaire effective. Le juge se concentre sur ce dernier grief, déterminant pour l’issue du litige.
La question posée est la suivante. À défaut d’éléments probants établissant une saisine effective des autorités étrangères, la prolongation de la rétention peut-elle être accordée, au regard des textes encadrant la brièveté et la diligence de l’éloignement. La solution est négative. Le juge rappelle que “toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise”. Il ajoute que « Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement […] la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ». Constatant l’absence de preuve d’une saisine consulaire, il déclare la procédure irrégulière et rejette la demande.
I. Le contrôle juridictionnel des diligences utiles au départ
A. Le cadre normatif de la brièveté et de la diligence Le juge articule son contrôle autour de la directive 2008/115/CE et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le standard est double. La privation de liberté doit rester exceptionnelle par sa durée, et l’éloignement doit être activement poursuivi pendant toute la rétention. Il est expressément rappelé que “toute rétention est aussi brève que possible”, en cohérence avec l’article 15 de la directive et l’article L. 741-3 du code. Cette logique finaliste commande la cessation immédiate lorsqu’aucune perspective raisonnable d’éloignement ne subsiste.
La décision souligne également le rôle institutionnel du juge dans la protection des libertés. En des termes clairs, “La rétention administrative étant une mesure privative de liberté, il appartient au juge judiciaire, constitutionnellement gardien des libertés individuelles, de s’assurer du caractère suffisant des diligences de l’administration”. Le contrôle n’est pas abstrait, il s’exerce sur pièces, dans un temps resserré, et vise l’efficacité concrète des actes accomplis.
B. L’exigence probatoire de la saisine effective des autorités étrangères Le juge pose un critère opérationnel précis, inspiré d’une jurisprudence constante de la première chambre civile. Il affirme que “le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective”. Il ajoute, dans la droite ligne de cette jurisprudence, que “le seul fait pour l’administration de procéder à la saisine de ses propres services ne saurait caractériser une diligence nécessaire au départ de l’étranger en rétention”.
L’application au cas d’espèce est rigoureuse. Le dossier ne comporte aucune pièce établissant une demande adressée aux autorités étrangères compétentes, ni accusé de réception. Le constat tombe, sans équivoque, que “un examen attentif de la procédure ne permet pas de retrouver trace d’une saisine effective des autorités étrangères”. Faute d’éléments probants, le standard de diligence fait défaut, et la prolongation se heurte à l’exigence de brièveté.
II. La portée de la solution et son appréciation au regard du droit positif
A. Une réaffirmation salutaire du standard de diligence et du rôle du juge La solution conforte un équilibre subtil entre efficacité de l’éloignement et garanties attachées à la liberté individuelle. Elle harmonise le droit interne avec la directive, en conditionnant le maintien à des actes concrets, vérifiables et utiles. Cette articulation protège de prolongations automatiques et évite que la rétention ne devienne une attente stérile.
La motivation s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle claire. En exigeant une saisine “effective” et non la seule activation de circuits internes, le juge prévient les diligences de pure forme. La cohérence systémique est assurée. Le contrôle du juge, gardien des libertés, demeure effectif et déclenche, en cas de carence, la fin de la privation de liberté.
B. Les implications pratiques pour l’administration et les acteurs de la rétention La décision produit des effets disciplinants sur la preuve des démarches d’éloignement. Il appartient à l’administration de documenter, dès la rétention initiale, les contacts avec les autorités étrangères compétentes, leurs modalités, et toute réponse reçue. À défaut, la perspective raisonnable d’éloignement ne se présume pas et la prolongation ne peut prospérer.
Ce rappel n’érige pas un formalisme excessif, il exige des diligences utiles et traçables. Les autres moyens invoqués, tenant à la notification et à d’éventuelles erreurs de désignation, deviennent sans incidence dès lors que l’absence de diligence emporte l’irrégularité. La solution éclaire ainsi la pratique contentieuse. Le maintien est conditionné par des actes précis, démontrés, et orientés vers l’obtention des documents de voyage. En leur absence, la liberté doit reprendre ses droits.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
L’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Meaux le 1er juillet 2025 statue sur une première demande de prolongation d’une rétention administrative. Le juge rejette la requête en relevant l’insuffisance des diligences accomplies en vue de l’éloignement et déclare la procédure irrégulière. L’enjeu réside dans la vérification concrète des actes utiles à l’exécution de la mesure d’éloignement durant la rétention initiale.
Les faits tiennent à une obligation de quitter le territoire, suivie d’un placement en rétention quelques jours plus tard. L’autorité administrative a sollicité une prolongation de vingt-six jours. La défense a soulevé plusieurs moyens, tenant notamment à un délai de transfert excessif, à une notification incomplète et, surtout, à l’absence de preuve d’une saisine consulaire effective. Le juge se concentre sur ce dernier grief, déterminant pour l’issue du litige.
La question posée est la suivante. À défaut d’éléments probants établissant une saisine effective des autorités étrangères, la prolongation de la rétention peut-elle être accordée, au regard des textes encadrant la brièveté et la diligence de l’éloignement. La solution est négative. Le juge rappelle que “toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise”. Il ajoute que « Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement […] la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ». Constatant l’absence de preuve d’une saisine consulaire, il déclare la procédure irrégulière et rejette la demande.
I. Le contrôle juridictionnel des diligences utiles au départ
A. Le cadre normatif de la brièveté et de la diligence
Le juge articule son contrôle autour de la directive 2008/115/CE et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le standard est double. La privation de liberté doit rester exceptionnelle par sa durée, et l’éloignement doit être activement poursuivi pendant toute la rétention. Il est expressément rappelé que “toute rétention est aussi brève que possible”, en cohérence avec l’article 15 de la directive et l’article L. 741-3 du code. Cette logique finaliste commande la cessation immédiate lorsqu’aucune perspective raisonnable d’éloignement ne subsiste.
La décision souligne également le rôle institutionnel du juge dans la protection des libertés. En des termes clairs, “La rétention administrative étant une mesure privative de liberté, il appartient au juge judiciaire, constitutionnellement gardien des libertés individuelles, de s’assurer du caractère suffisant des diligences de l’administration”. Le contrôle n’est pas abstrait, il s’exerce sur pièces, dans un temps resserré, et vise l’efficacité concrète des actes accomplis.
B. L’exigence probatoire de la saisine effective des autorités étrangères
Le juge pose un critère opérationnel précis, inspiré d’une jurisprudence constante de la première chambre civile. Il affirme que “le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective”. Il ajoute, dans la droite ligne de cette jurisprudence, que “le seul fait pour l’administration de procéder à la saisine de ses propres services ne saurait caractériser une diligence nécessaire au départ de l’étranger en rétention”.
L’application au cas d’espèce est rigoureuse. Le dossier ne comporte aucune pièce établissant une demande adressée aux autorités étrangères compétentes, ni accusé de réception. Le constat tombe, sans équivoque, que “un examen attentif de la procédure ne permet pas de retrouver trace d’une saisine effective des autorités étrangères”. Faute d’éléments probants, le standard de diligence fait défaut, et la prolongation se heurte à l’exigence de brièveté.
II. La portée de la solution et son appréciation au regard du droit positif
A. Une réaffirmation salutaire du standard de diligence et du rôle du juge
La solution conforte un équilibre subtil entre efficacité de l’éloignement et garanties attachées à la liberté individuelle. Elle harmonise le droit interne avec la directive, en conditionnant le maintien à des actes concrets, vérifiables et utiles. Cette articulation protège de prolongations automatiques et évite que la rétention ne devienne une attente stérile.
La motivation s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle claire. En exigeant une saisine “effective” et non la seule activation de circuits internes, le juge prévient les diligences de pure forme. La cohérence systémique est assurée. Le contrôle du juge, gardien des libertés, demeure effectif et déclenche, en cas de carence, la fin de la privation de liberté.
B. Les implications pratiques pour l’administration et les acteurs de la rétention
La décision produit des effets disciplinants sur la preuve des démarches d’éloignement. Il appartient à l’administration de documenter, dès la rétention initiale, les contacts avec les autorités étrangères compétentes, leurs modalités, et toute réponse reçue. À défaut, la perspective raisonnable d’éloignement ne se présume pas et la prolongation ne peut prospérer.
Ce rappel n’érige pas un formalisme excessif, il exige des diligences utiles et traçables. Les autres moyens invoqués, tenant à la notification et à d’éventuelles erreurs de désignation, deviennent sans incidence dès lors que l’absence de diligence emporte l’irrégularité. La solution éclaire ainsi la pratique contentieuse. Le maintien est conditionné par des actes précis, démontrés, et orientés vers l’obtention des documents de voyage. En leur absence, la liberté doit reprendre ses droits.