Tribunal judiciaire de Meaux, le 1 septembre 2025, n°24/00358
Le tribunal judiciaire de Meaux, pôle social, a statué le 1er septembre 2025 sur une instance née d’un recours dirigé contre une décision d’une commission de recours amiable en matière de sécurité sociale. Une assurée, après avoir saisi la juridiction, a adressé le jour de l’audience un courriel de désistement de sa demande, tandis que l’organisme social a indiqué, à l’audience, ne pas s’y opposer. La juridiction rappelle le fondement procédural en ces termes: «Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,» et retient la perfection du désistement, avec ses effets procéduraux, ainsi que l’application des règles de droit commun aux dépens en matière sociale. La question posée tient aux conditions de perfection du désistement devant le pôle social et à ses conséquences, notamment sur la charge des dépens, au regard de l’articulation entre les articles 394 à 399 et l’article 696 du code de procédure civile via l’article R.142-1-1 II. La solution retient «DÉCLARE le désistement parfait ;» puis «CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;» et fonde la répartition des dépens sur la règle de droit commun applicable devant le pôle social.
I. Le désistement en contentieux social: conditions et effets
A. Conditions et qualification du désistement La juridiction constate un désistement exprimé par courriel le jour de l’audience, confirmé par l’absence d’opposition de l’organisme défendeur. En retenant la formule «DÉCLARE le désistement parfait ;», elle se situe dans le cadre des articles 394 à 399 du code de procédure civile, lesquels gouvernent désistement d’instance et d’action. Le caractère parfait atteste l’intervention des conditions légales, notamment l’acceptation du défendeur lorsque requise par les textes, l’instance étant pendante et le défendeur présent par représentation. Le choix rédactionnel «se désiste de sa demande» oriente l’analyse vers un désistement d’instance, sauf volonté claire et non équivoque de renoncer au droit d’agir. La juridiction n’emploie pas la formule de renonciation au droit; elle ne mentionne pas d’autorité de chose jugée, ce qui confirme l’absence d’abandon substantiel du droit. L’économie des motifs révèle une application orthodoxe des textes, qui exigent une expression claire, une absence d’ambiguïté et, en tant que de besoin, l’acceptation de l’adversaire, ici constatée à l’audience.
B. Effets procéduraux: extinction et dessaisissement La décision énonce ensuite «CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;», ce qui matérialise les effets classiques du désistement d’instance. L’extinction clôt le procès en cours et dessaisit le juge de toute prétention encore pendante, sans préjudice d’un éventuel réengagement si la renonciation ne porte pas sur le droit substantiel. Cette formulation exclut tout examen au fond et toute appréciation sur la légalité de la décision administrative initiale. L’économie de moyens est cohérente: l’office du juge, une fois le désistement parfait, se limite à en constater les effets nécessaires. La solution s’inscrit dans la logique des articles 394 et suivants, en évitant de superposer des motifs inutiles. Elle respecte aussi la finalité d’apaisement procédural du désistement, lequel ferme la phase juridictionnelle sans créer d’obstacle insurmontable à une action ultérieure lorsque seule l’instance est abandonnée.
II. Le régime des dépens devant le pôle social: fondement et portée
A. Fondement textuel et articulation des normes La juridiction justifie la mise à la charge des dépens par une motivation de principe: «S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.» Ce renvoi formalise l’applicabilité du code de procédure civile au pôle social, hors dispositions spéciales. L’invocation conjointe des articles 394 à 399 inclut, par ricochet, la règle particulière attachée au désistement quant aux frais de l’instance, qui conforte la solution de droit commun consacrée par l’article 696. L’architecture normative est ainsi complète: un texte de procédure sociale désigne la loi de procédure générale, laquelle fournit le principe de répartition des dépens, affermi ici par les effets propres du désistement.
B. Portée et appréciation de la solution retenue La condamnation du demandeur aux dépens, après désistement parfait, s’accorde avec le droit positif et assure la prévisibilité des issues procédurales. Le choix de viser le droit commun des dépens souligne la volonté d’unifier les règles de charge financière, malgré les spécificités du contentieux social. Cette orientation favorise la clarté: en cas de désistement, la charge des frais de l’instance éteinte pèse sur l’auteur du retrait, sauf convention contraire ou décision motivée d’y déroger. La motivation retenue est sobre et suffisante, car elle s’appuie sur un renvoi explicite et une règle de principe, sans multiplier des motifs accessoires. La portée demeure toutefois circonscrite: la solution éclaire la pratique du pôle social en fixant une ligne de conduite ferme sur les dépens, mais n’emporte pas, en l’espèce, de développement de principe sur la distinction entre désistement d’instance et d’action, le dispositif se limitant à constater l’extinction. Elle offre néanmoins un repère utile, articulant avec rigueur les textes applicables et rappelant l’économie attendue des décisions en pareille hypothèse.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Le tribunal judiciaire de Meaux, pôle social, a statué le 1er septembre 2025 sur une instance née d’un recours dirigé contre une décision d’une commission de recours amiable en matière de sécurité sociale. Une assurée, après avoir saisi la juridiction, a adressé le jour de l’audience un courriel de désistement de sa demande, tandis que l’organisme social a indiqué, à l’audience, ne pas s’y opposer. La juridiction rappelle le fondement procédural en ces termes: «Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,» et retient la perfection du désistement, avec ses effets procéduraux, ainsi que l’application des règles de droit commun aux dépens en matière sociale. La question posée tient aux conditions de perfection du désistement devant le pôle social et à ses conséquences, notamment sur la charge des dépens, au regard de l’articulation entre les articles 394 à 399 et l’article 696 du code de procédure civile via l’article R.142-1-1 II. La solution retient «DÉCLARE le désistement parfait ;» puis «CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;» et fonde la répartition des dépens sur la règle de droit commun applicable devant le pôle social.
I. Le désistement en contentieux social: conditions et effets
A. Conditions et qualification du désistement
La juridiction constate un désistement exprimé par courriel le jour de l’audience, confirmé par l’absence d’opposition de l’organisme défendeur. En retenant la formule «DÉCLARE le désistement parfait ;», elle se situe dans le cadre des articles 394 à 399 du code de procédure civile, lesquels gouvernent désistement d’instance et d’action. Le caractère parfait atteste l’intervention des conditions légales, notamment l’acceptation du défendeur lorsque requise par les textes, l’instance étant pendante et le défendeur présent par représentation. Le choix rédactionnel «se désiste de sa demande» oriente l’analyse vers un désistement d’instance, sauf volonté claire et non équivoque de renoncer au droit d’agir. La juridiction n’emploie pas la formule de renonciation au droit; elle ne mentionne pas d’autorité de chose jugée, ce qui confirme l’absence d’abandon substantiel du droit. L’économie des motifs révèle une application orthodoxe des textes, qui exigent une expression claire, une absence d’ambiguïté et, en tant que de besoin, l’acceptation de l’adversaire, ici constatée à l’audience.
B. Effets procéduraux: extinction et dessaisissement
La décision énonce ensuite «CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;», ce qui matérialise les effets classiques du désistement d’instance. L’extinction clôt le procès en cours et dessaisit le juge de toute prétention encore pendante, sans préjudice d’un éventuel réengagement si la renonciation ne porte pas sur le droit substantiel. Cette formulation exclut tout examen au fond et toute appréciation sur la légalité de la décision administrative initiale. L’économie de moyens est cohérente: l’office du juge, une fois le désistement parfait, se limite à en constater les effets nécessaires. La solution s’inscrit dans la logique des articles 394 et suivants, en évitant de superposer des motifs inutiles. Elle respecte aussi la finalité d’apaisement procédural du désistement, lequel ferme la phase juridictionnelle sans créer d’obstacle insurmontable à une action ultérieure lorsque seule l’instance est abandonnée.
II. Le régime des dépens devant le pôle social: fondement et portée
A. Fondement textuel et articulation des normes
La juridiction justifie la mise à la charge des dépens par une motivation de principe: «S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.» Ce renvoi formalise l’applicabilité du code de procédure civile au pôle social, hors dispositions spéciales. L’invocation conjointe des articles 394 à 399 inclut, par ricochet, la règle particulière attachée au désistement quant aux frais de l’instance, qui conforte la solution de droit commun consacrée par l’article 696. L’architecture normative est ainsi complète: un texte de procédure sociale désigne la loi de procédure générale, laquelle fournit le principe de répartition des dépens, affermi ici par les effets propres du désistement.
B. Portée et appréciation de la solution retenue
La condamnation du demandeur aux dépens, après désistement parfait, s’accorde avec le droit positif et assure la prévisibilité des issues procédurales. Le choix de viser le droit commun des dépens souligne la volonté d’unifier les règles de charge financière, malgré les spécificités du contentieux social. Cette orientation favorise la clarté: en cas de désistement, la charge des frais de l’instance éteinte pèse sur l’auteur du retrait, sauf convention contraire ou décision motivée d’y déroger. La motivation retenue est sobre et suffisante, car elle s’appuie sur un renvoi explicite et une règle de principe, sans multiplier des motifs accessoires. La portée demeure toutefois circonscrite: la solution éclaire la pratique du pôle social en fixant une ligne de conduite ferme sur les dépens, mais n’emporte pas, en l’espèce, de développement de principe sur la distinction entre désistement d’instance et d’action, le dispositif se limitant à constater l’extinction. Elle offre néanmoins un repère utile, articulant avec rigueur les textes applicables et rappelant l’économie attendue des décisions en pareille hypothèse.