Tribunal judiciaire de Meaux, le 28 juin 2025, n°25/02513
Rendue par le tribunal judiciaire de Meaux le 28 juin 2025, l’ordonnance ici commentée statue en matière de rétention administrative. Le juge était saisi à la fois d’un recours dirigé contre un placement en rétention et d’une requête en prolongation. La question centrale portait sur la validité du fondement juridique de la rétention lorsque la mesure d’éloignement de référence est devenue caduque.
Les faits utiles tiennent en peu d’éléments. Une obligation de quitter le territoire a été prise le 16 avril 2022. Un placement en rétention est intervenu le 25 juin 2025, puis une demande de prolongation a été formée. La personne retenue a contesté la régularité de la mesure, en invoquant l’absence d’un titre d’éloignement encore en vigueur.
La procédure a conduit le juge à joindre les deux instances, puis à examiner l’exception d’irrégularité et la recevabilité de la requête en prolongation. Le juge relève que l’arrêté de rétention mentionne une obligation de quitter le territoire sans précision de date, alors que seule figurait au dossier la décision prise en 2022. Dans ces conditions, il déclare la procédure irrégulière, annule le placement en rétention, déclare irrecevable la prolongation et ordonne la mise en liberté, sous réserve de l’éventuel appel du ministère public.
La question de droit se formule ainsi. Une rétention peut-elle être légalement ordonnée ou prolongée lorsque le titre d’éloignement invoqué a perdu effet, malgré l’extension de sa durée de validité par la loi du 26 janvier 2024 ? Le tribunal répond négativement. Il souligne d’abord que « il convient de constater que l’arrêté de placement en rétention fait référence à l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français […] sans précision de date ». Il constate ensuite que, « suite à la loi du 26 janvier 2024, la validité de la décision d’éloignement a certes été portée à 3 ans, [mais] il convient de constater la caducité de l’arrêté […] depuis le 16 avril 2025 ». La solution s’ensuit logiquement : « dès lors il convient de constater le défaut de base légal de l’arrêté de placement en rétention et d’en prononcer l’annulation ». Enfin, la requête en prolongation est écartée car « il convient de constater l’irrecevabilité de la requête faute de production d’un arrêté […] en cours de validité ».
I. La base légale de la rétention administrative
A. L’exigence d’un titre d’éloignement en vigueur Le juge rappelle la structure du régime de rétention : la privation de liberté ne peut reposer que sur une mesure d’éloignement en cours de validité, précisément identifiable et produite au débat. Dès lors, l’absence de date explicite dans le placement et l’unique présence au dossier d’une décision ancienne fragilisent la base légale. Le motif est net : « il convient de constater que l’arrêté de placement en rétention fait référence à l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français […] sans précision de date ». L’exigence de clarté du fondement répond à la nature attentatoire de la rétention, qui commande un contrôle rigoureux de la cause juridique de l’atteinte à la liberté.
B. La caducité du titre et ses effets sur la rétention La loi du 26 janvier 2024 a allongé la durée de validité des décisions d’éloignement. Le juge le note explicitement, tout en écartant l’argument tiré d’une prétendue prorogation indéfinie. La motivation est décisive : « la validité de la décision d’éloignement a certes été portée à 3 ans, [mais] il convient de constater la caducité […] depuis le 16 avril 2025 ». Placée le 25 juin 2025, la rétention se trouve privée de son support normatif, ce qui entraîne l’annulation de la mesure. L’irrégularité procède d’un défaut de base légale et non d’un vice de forme, de sorte que la sanction s’impose immédiatement et pleinement.
II. Portée et appréciation de l’ordonnance
A. Sécurité juridique et contrôle effectif du juge des libertés L’ordonnance réaffirme un double principe de sécurité juridique. D’une part, l’administration doit rapporter la preuve d’un titre d’éloignement en cours, intelligible et versé au dossier. D’autre part, le juge ne peut suppléer l’insuffisance des pièces en reconstituant la validité d’un titre présumé. La conséquence procédurale est claire : « il convient de constater l’irrecevabilité de la requête faute de production d’un arrêté […] en cours de validité ». Le contrôle opéré est ainsi conforme aux exigences d’une privation de liberté : identification du fondement, vérification de sa vigueur, corrélation stricte entre le titre et la rétention.
B. Conséquences pratiques et perspectives contentieuses L’ordonnance trace une ligne opérationnelle nette. En cas de caducité du titre, l’administration doit, avant toute rétention, adopter une nouvelle décision d’éloignement exécutoire et démontrer son effectivité. La portée est mesurée mais significative : la rétention cesse, sans faire disparaître pour autant l’éloignement si un titre demeure valable. Le rappel est utile : « L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français […] tant que la personne concernée n’en est pas relevée ». Sur le terrain contentieux, la rigueur probatoire exigée pour la prolongation limitera les requêtes insuffisamment étayées, et incitera à une gestion resserrée des délais de validité, au bénéfice de la lisibilité des procédures.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Rendue par le tribunal judiciaire de Meaux le 28 juin 2025, l’ordonnance ici commentée statue en matière de rétention administrative. Le juge était saisi à la fois d’un recours dirigé contre un placement en rétention et d’une requête en prolongation. La question centrale portait sur la validité du fondement juridique de la rétention lorsque la mesure d’éloignement de référence est devenue caduque.
Les faits utiles tiennent en peu d’éléments. Une obligation de quitter le territoire a été prise le 16 avril 2022. Un placement en rétention est intervenu le 25 juin 2025, puis une demande de prolongation a été formée. La personne retenue a contesté la régularité de la mesure, en invoquant l’absence d’un titre d’éloignement encore en vigueur.
La procédure a conduit le juge à joindre les deux instances, puis à examiner l’exception d’irrégularité et la recevabilité de la requête en prolongation. Le juge relève que l’arrêté de rétention mentionne une obligation de quitter le territoire sans précision de date, alors que seule figurait au dossier la décision prise en 2022. Dans ces conditions, il déclare la procédure irrégulière, annule le placement en rétention, déclare irrecevable la prolongation et ordonne la mise en liberté, sous réserve de l’éventuel appel du ministère public.
La question de droit se formule ainsi. Une rétention peut-elle être légalement ordonnée ou prolongée lorsque le titre d’éloignement invoqué a perdu effet, malgré l’extension de sa durée de validité par la loi du 26 janvier 2024 ? Le tribunal répond négativement. Il souligne d’abord que « il convient de constater que l’arrêté de placement en rétention fait référence à l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français […] sans précision de date ». Il constate ensuite que, « suite à la loi du 26 janvier 2024, la validité de la décision d’éloignement a certes été portée à 3 ans, [mais] il convient de constater la caducité de l’arrêté […] depuis le 16 avril 2025 ». La solution s’ensuit logiquement : « dès lors il convient de constater le défaut de base légal de l’arrêté de placement en rétention et d’en prononcer l’annulation ». Enfin, la requête en prolongation est écartée car « il convient de constater l’irrecevabilité de la requête faute de production d’un arrêté […] en cours de validité ».
I. La base légale de la rétention administrative
A. L’exigence d’un titre d’éloignement en vigueur
Le juge rappelle la structure du régime de rétention : la privation de liberté ne peut reposer que sur une mesure d’éloignement en cours de validité, précisément identifiable et produite au débat. Dès lors, l’absence de date explicite dans le placement et l’unique présence au dossier d’une décision ancienne fragilisent la base légale. Le motif est net : « il convient de constater que l’arrêté de placement en rétention fait référence à l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français […] sans précision de date ». L’exigence de clarté du fondement répond à la nature attentatoire de la rétention, qui commande un contrôle rigoureux de la cause juridique de l’atteinte à la liberté.
B. La caducité du titre et ses effets sur la rétention
La loi du 26 janvier 2024 a allongé la durée de validité des décisions d’éloignement. Le juge le note explicitement, tout en écartant l’argument tiré d’une prétendue prorogation indéfinie. La motivation est décisive : « la validité de la décision d’éloignement a certes été portée à 3 ans, [mais] il convient de constater la caducité […] depuis le 16 avril 2025 ». Placée le 25 juin 2025, la rétention se trouve privée de son support normatif, ce qui entraîne l’annulation de la mesure. L’irrégularité procède d’un défaut de base légale et non d’un vice de forme, de sorte que la sanction s’impose immédiatement et pleinement.
II. Portée et appréciation de l’ordonnance
A. Sécurité juridique et contrôle effectif du juge des libertés
L’ordonnance réaffirme un double principe de sécurité juridique. D’une part, l’administration doit rapporter la preuve d’un titre d’éloignement en cours, intelligible et versé au dossier. D’autre part, le juge ne peut suppléer l’insuffisance des pièces en reconstituant la validité d’un titre présumé. La conséquence procédurale est claire : « il convient de constater l’irrecevabilité de la requête faute de production d’un arrêté […] en cours de validité ». Le contrôle opéré est ainsi conforme aux exigences d’une privation de liberté : identification du fondement, vérification de sa vigueur, corrélation stricte entre le titre et la rétention.
B. Conséquences pratiques et perspectives contentieuses
L’ordonnance trace une ligne opérationnelle nette. En cas de caducité du titre, l’administration doit, avant toute rétention, adopter une nouvelle décision d’éloignement exécutoire et démontrer son effectivité. La portée est mesurée mais significative : la rétention cesse, sans faire disparaître pour autant l’éloignement si un titre demeure valable. Le rappel est utile : « L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français […] tant que la personne concernée n’en est pas relevée ». Sur le terrain contentieux, la rigueur probatoire exigée pour la prolongation limitera les requêtes insuffisamment étayées, et incitera à une gestion resserrée des délais de validité, au bénéfice de la lisibilité des procédures.