Tribunal judiciaire de Meaux, le 30 juin 2025, n°23/01777
Rendue par le tribunal judiciaire de Meaux le 30 juin 2025 (RG 23/01777), l’ordonnance de la mise en état statue sur un désistement. La juridiction constate, au visa des articles 384 et suivants, 394 et suivants et 763 et suivants du code de procédure civile, la fin du litige par retrait unilatéral accepté. La question tient aux conditions et effets d’un désistement d’instance et d’action, formé en cours de mise en état, ainsi qu’à l’incidence sur les frais.
Les faits utiles sont sobres. Une assignation a été délivrée le 13 avril 2023. En cours d’instruction, des conclusions reçues au greffe le 11 mars 2025 indiquent que le demandeur « se désiste de son instance et de son action ». La défenderesse a accepté ce retrait, de sorte que le débat au fond n’était plus d’actualité. Le juge de la mise en état a tiré les conséquences procédurales de cette initiative.
La procédure ne présente pas de particularité autre que l’intervention du juge de la mise en état, compétent pour constater l’extinction. Les prétentions finales convergent vers la caducité du litige et une solution neutralisant les dépens. La décision tranche la question de droit suivante : dans quelles conditions le désistement d’instance et d’action, intervenu avant le jugement, éteint-il l’instance et ferme-t-il l’accès à une nouvelle demande, et selon quelles règles de répartition des frais. La solution tient en trois énoncés déterminants, qui seront discutés : « Déclarons ce désistement parfait », « Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal », « Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées ».
I. Le sens et le régime du désistement constaté
A. L’articulation entre désistement d’instance et désistement d’action L’ordonnance relève d’abord que le demandeur « se désiste de son instance et de son action ». Le cumul des deux retraits produit des effets distincts et complémentaires. Le désistement d’instance met fin au procès en cours, sans trancher le fond. Le désistement d’action emporte renonciation au droit substantiel invoqué. En déclarant « ce désistement parfait », la juridiction rappelle l’exigence d’acceptation par l’adversaire, sauf hypothèse prévue par le code quand aucune défense au fond ni fin de non‑recevoir n’a été présentée. L’acceptation expresse du défendeur, relevée par le juge, confère plein effet au retrait, sécurisant l’économie du procès et la paix des parties.
B. Les conséquences juridictionnelles immédiates La décision en déduit logiquement deux effets. D’une part, « l’extinction de l’instance » découle du désistement d’instance, ce qui stoppe définitivement le déroulé procédural. D’autre part, le « dessaisissement du Tribunal » traduit l’arrêt de tout pouvoir juridictionnel dans la cause. Le retrait d’action ajoute un effet matériel fort, en verrouillant la possibilité de réintroduire la même prétention entre les mêmes parties, puisque le titulaire du droit y a renoncé. Le juge se borne à constater ces effets légaux, sans excéder l’office de la mise en état, ce qui conforte la lisibilité de la solution retenue.
II. La valeur et la portée de la solution adoptée
A. La compétence du juge de la mise en état et l’économie procédurale Le recours à l’ordonnance de mise en état s’inscrit dans les textes relatifs à la conduite de l’instance. En se fondant sur les articles 763 et suivants, la juridiction rappelle que la mise en état peut clore le litige lorsque sa poursuite n’a plus d’objet. Le choix d’acter un désistement « parfait » permet d’éviter une décision au fond inutile et réduit les coûts procéduraux. Cette pratique favorise la célérité et respecte le contradictoire, dès lors que l’acceptation est mentionnée et que les effets sont limités à ce que la loi prévoit.
B. La répartition des frais et l’équilibre des intérêts La solution relative aux frais est exprimée sans ambiguïté : « chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées ». Le code prévoit, sauf convention contraire, une imputation des dépens au demandeur qui se désiste. L’ordonnance retient ici une solution concordante avec les demandes croisées, ce qui manifeste l’autonomie des parties quant à la charge économique de la clôture. La portée pratique est double. Elle incite à des sorties amiables en cours d’instruction. Elle verrouille le litige par le désistement d’action, qui consolide la sécurité juridique, tout en évitant un transfert asymétrique des coûts, jugé inopportun dans cette espèce.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Rendue par le tribunal judiciaire de Meaux le 30 juin 2025 (RG 23/01777), l’ordonnance de la mise en état statue sur un désistement. La juridiction constate, au visa des articles 384 et suivants, 394 et suivants et 763 et suivants du code de procédure civile, la fin du litige par retrait unilatéral accepté. La question tient aux conditions et effets d’un désistement d’instance et d’action, formé en cours de mise en état, ainsi qu’à l’incidence sur les frais.
Les faits utiles sont sobres. Une assignation a été délivrée le 13 avril 2023. En cours d’instruction, des conclusions reçues au greffe le 11 mars 2025 indiquent que le demandeur « se désiste de son instance et de son action ». La défenderesse a accepté ce retrait, de sorte que le débat au fond n’était plus d’actualité. Le juge de la mise en état a tiré les conséquences procédurales de cette initiative.
La procédure ne présente pas de particularité autre que l’intervention du juge de la mise en état, compétent pour constater l’extinction. Les prétentions finales convergent vers la caducité du litige et une solution neutralisant les dépens. La décision tranche la question de droit suivante : dans quelles conditions le désistement d’instance et d’action, intervenu avant le jugement, éteint-il l’instance et ferme-t-il l’accès à une nouvelle demande, et selon quelles règles de répartition des frais. La solution tient en trois énoncés déterminants, qui seront discutés : « Déclarons ce désistement parfait », « Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal », « Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées ».
I. Le sens et le régime du désistement constaté
A. L’articulation entre désistement d’instance et désistement d’action
L’ordonnance relève d’abord que le demandeur « se désiste de son instance et de son action ». Le cumul des deux retraits produit des effets distincts et complémentaires. Le désistement d’instance met fin au procès en cours, sans trancher le fond. Le désistement d’action emporte renonciation au droit substantiel invoqué. En déclarant « ce désistement parfait », la juridiction rappelle l’exigence d’acceptation par l’adversaire, sauf hypothèse prévue par le code quand aucune défense au fond ni fin de non‑recevoir n’a été présentée. L’acceptation expresse du défendeur, relevée par le juge, confère plein effet au retrait, sécurisant l’économie du procès et la paix des parties.
B. Les conséquences juridictionnelles immédiates
La décision en déduit logiquement deux effets. D’une part, « l’extinction de l’instance » découle du désistement d’instance, ce qui stoppe définitivement le déroulé procédural. D’autre part, le « dessaisissement du Tribunal » traduit l’arrêt de tout pouvoir juridictionnel dans la cause. Le retrait d’action ajoute un effet matériel fort, en verrouillant la possibilité de réintroduire la même prétention entre les mêmes parties, puisque le titulaire du droit y a renoncé. Le juge se borne à constater ces effets légaux, sans excéder l’office de la mise en état, ce qui conforte la lisibilité de la solution retenue.
II. La valeur et la portée de la solution adoptée
A. La compétence du juge de la mise en état et l’économie procédurale
Le recours à l’ordonnance de mise en état s’inscrit dans les textes relatifs à la conduite de l’instance. En se fondant sur les articles 763 et suivants, la juridiction rappelle que la mise en état peut clore le litige lorsque sa poursuite n’a plus d’objet. Le choix d’acter un désistement « parfait » permet d’éviter une décision au fond inutile et réduit les coûts procéduraux. Cette pratique favorise la célérité et respecte le contradictoire, dès lors que l’acceptation est mentionnée et que les effets sont limités à ce que la loi prévoit.
B. La répartition des frais et l’équilibre des intérêts
La solution relative aux frais est exprimée sans ambiguïté : « chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées ». Le code prévoit, sauf convention contraire, une imputation des dépens au demandeur qui se désiste. L’ordonnance retient ici une solution concordante avec les demandes croisées, ce qui manifeste l’autonomie des parties quant à la charge économique de la clôture. La portée pratique est double. Elle incite à des sorties amiables en cours d’instruction. Elle verrouille le litige par le désistement d’action, qui consolide la sécurité juridique, tout en évitant un transfert asymétrique des coûts, jugé inopportun dans cette espèce.