Tribunal judiciaire de Meaux, le 30 juin 2025, n°24/00048
Rendu par le tribunal judiciaire de Meaux, pôle social, le 30 juin 2025, le jugement statue sur la reconnaissance d’une faute inexcusable à la suite d’un accident lors d’une opération de fermeture de caveau. Le salarié, marbrier, a déclaré une douleur survenue en soulevant une dallage funéraire, suivie d’un blocage lombaire et d’une prise en charge hospitalière. La caisse a pris en charge l’accident au titre des risques professionnels et fixé la consolidation quelques mois plus tard. Après l’échec d’une tentative de conciliation, le salarié a saisi la juridiction pour faire reconnaître la faute inexcusable, solliciter une expertise et une provision. L’employeur a contesté toute conscience d’un danger particulier, affirmé l’existence d’aides mécaniques et soutenu avoir pris les mesures nécessaires. La caisse a demandé le bénéfice de son recours subrogatoire pour les avances et frais liés à une éventuelle expertise.
La question posée portait sur l’existence d’une faute inexcusable, au regard de tâches de manutention lourde et de l’effectivité des mesures de prévention, d’information et de formation. La juridiction retient l’accident du travail et juge la faute inexcusable établie, ordonnant une expertise médicale, allouant une provision et reconnaissant le recours de la caisse sur l’employeur. Elle précise le périmètre indemnitaire à la lumière des évolutions récentes relatives au déficit fonctionnel permanent.
I. Le sens de la décision: qualification de l’accident et faute inexcusable
A. La caractérisation de l’accident du travail dans l’espèce Le tribunal rappelle le cadre légal en citant l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. » Il exige la preuve d’un fait accidentel soudain au temps et au lieu du travail et l’apparition d’une lésion en relation avec ce fait. Les éléments concordants issus des écrits du salarié, du rapport des secours et d’une attestation, établissent la survenance d’une douleur lors d’une manœuvre de fermeture de caveau, suivie d’un lumbago documenté par le certificat médical initial. La matérialité du fait, la localisation des douleurs et la chronologie opérationnelle emportent la qualification d’accident du travail.
La juridiction écarte toute contradiction entre douleurs du bassin et du rachis, en retenant leur cohérence anatomique et clinique. Elle rattache ainsi le blocage lombaire au fait initial survenu lors de la manutention au cimetière et confirme l’imputabilité professionnelle des lésions. La solution procède d’une application stricte de la présomption attachée au temps et au lieu du travail, étayée par des présomptions graves, précises et concordantes lorsque nécessaire.
B. Les critères de la faute inexcusable et leur application Le tribunal rappelle le standard jurisprudentiel, selon lequel « le manquement à [l’obligation de sécurité] a le caractère d’une faute inexcusable […] lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger […] et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » Il précise encore que « il est indifférent que la faute inexcusable […] ait été la cause déterminante de l’accident […] Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire. » L’office consiste alors à vérifier la conscience prévisible du risque et le défaut de mesures préventives adaptées.
En l’espèce, la juridiction constate des opérations de manutention lourde, la nécessité d’aides mécaniques, l’absence de formation spécifique aux gestes et postures, et un document unique lacunaire sur les risques de manutention avec assistance mécanique. Elle relève enfin la poursuite du travail malgré l’alerte douloureuse. L’ensemble caractérise une conscience du danger et une carence dans la prévention, suffisantes pour retenir la faute inexcusable. La solution conjugue la vigilance attendue lors d’opérations à très forte pénibilité et l’exigence d’une prévention effectivement mise en œuvre, documentée et contrôlée.
II. La valeur et la portée: régime indemnitaire et exigences préventives
A. L’extension indemnitaire après les arrêts du 20 janvier 2023 Le jugement s’inscrit dans le mouvement initié par l’Assemblée plénière qui « juge désormais que la rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. » La juridiction en déduit une adaptation du périmètre des préjudices réparables en cas de faute inexcusable, sous réserve de la réserve constitutionnelle relative aux prestations couvertes par le livre IV. Elle ordonne en conséquence une expertise large, incluant la mesure du déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, d’agrément et sexuel, ainsi que les dépenses liées à la réduction de l’autonomie avant consolidation.
La caisse est chargée d’avancer provision et frais d’expertise, avec recours contre l’employeur pour les sommes exposées, conformément au mécanisme subrogatoire. La provision fixée demeure prudente, faute d’éléments actuels individualisant chaque poste et d’un lien clair pour certaines pièces médicales. La démarche consacre une indemnisation graduelle, fondée sur la preuve médicale à parfaire, et une coordination financière respectueuse de l’architecture du contentieux social.
B. Appréciation critique du raisonnement et conséquences pratiques Le raisonnement sur la faute inexcusable apparaît cohérent avec les exigences en matière de manutention lourde, qui suppose une évaluation fine des risques, une formation ciblée et des procédures d’arrêt en cas d’alerte. La référence à l’inadéquation du document unique et à l’absence de formation spécifique aux gestes et postures conforte la conscience du danger et le défaut de prévention. L’affirmation selon laquelle une aide mécanique a « nécessairement » été utilisée demeure argumentative, mais elle n’atténue pas le constat d’une prévention insuffisante au regard de la charge manipulée et de l’alerte ignorée.
La portée pratique est nette pour les secteurs exposés à la manutention: traçabilité des assistances mécaniques, formation certifiée et actualisée, DUER explicitant les risques spécifiques et les modes opératoires, ainsi que procédures d’arrêt immédiat en cas de douleur. L’articulation avec l’expertise, désormais tournée vers le déficit fonctionnel permanent, renforce l’exigence probatoire sur chaque poste de préjudice, tout en incitant l’employeur à une culture de prévention documentée. L’équilibre entre présomptions concordantes et preuve médicale détaillée structure ici une réparation mesurée, mais potentiellement étendue à l’issue de l’expertise.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
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Rendu par le tribunal judiciaire de Meaux, pôle social, le 30 juin 2025, le jugement statue sur la reconnaissance d’une faute inexcusable à la suite d’un accident lors d’une opération de fermeture de caveau. Le salarié, marbrier, a déclaré une douleur survenue en soulevant une dallage funéraire, suivie d’un blocage lombaire et d’une prise en charge hospitalière. La caisse a pris en charge l’accident au titre des risques professionnels et fixé la consolidation quelques mois plus tard. Après l’échec d’une tentative de conciliation, le salarié a saisi la juridiction pour faire reconnaître la faute inexcusable, solliciter une expertise et une provision. L’employeur a contesté toute conscience d’un danger particulier, affirmé l’existence d’aides mécaniques et soutenu avoir pris les mesures nécessaires. La caisse a demandé le bénéfice de son recours subrogatoire pour les avances et frais liés à une éventuelle expertise.
La question posée portait sur l’existence d’une faute inexcusable, au regard de tâches de manutention lourde et de l’effectivité des mesures de prévention, d’information et de formation. La juridiction retient l’accident du travail et juge la faute inexcusable établie, ordonnant une expertise médicale, allouant une provision et reconnaissant le recours de la caisse sur l’employeur. Elle précise le périmètre indemnitaire à la lumière des évolutions récentes relatives au déficit fonctionnel permanent.
I. Le sens de la décision: qualification de l’accident et faute inexcusable
A. La caractérisation de l’accident du travail dans l’espèce
Le tribunal rappelle le cadre légal en citant l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. » Il exige la preuve d’un fait accidentel soudain au temps et au lieu du travail et l’apparition d’une lésion en relation avec ce fait. Les éléments concordants issus des écrits du salarié, du rapport des secours et d’une attestation, établissent la survenance d’une douleur lors d’une manœuvre de fermeture de caveau, suivie d’un lumbago documenté par le certificat médical initial. La matérialité du fait, la localisation des douleurs et la chronologie opérationnelle emportent la qualification d’accident du travail.
La juridiction écarte toute contradiction entre douleurs du bassin et du rachis, en retenant leur cohérence anatomique et clinique. Elle rattache ainsi le blocage lombaire au fait initial survenu lors de la manutention au cimetière et confirme l’imputabilité professionnelle des lésions. La solution procède d’une application stricte de la présomption attachée au temps et au lieu du travail, étayée par des présomptions graves, précises et concordantes lorsque nécessaire.
B. Les critères de la faute inexcusable et leur application
Le tribunal rappelle le standard jurisprudentiel, selon lequel « le manquement à [l’obligation de sécurité] a le caractère d’une faute inexcusable […] lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger […] et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » Il précise encore que « il est indifférent que la faute inexcusable […] ait été la cause déterminante de l’accident […] Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire. » L’office consiste alors à vérifier la conscience prévisible du risque et le défaut de mesures préventives adaptées.
En l’espèce, la juridiction constate des opérations de manutention lourde, la nécessité d’aides mécaniques, l’absence de formation spécifique aux gestes et postures, et un document unique lacunaire sur les risques de manutention avec assistance mécanique. Elle relève enfin la poursuite du travail malgré l’alerte douloureuse. L’ensemble caractérise une conscience du danger et une carence dans la prévention, suffisantes pour retenir la faute inexcusable. La solution conjugue la vigilance attendue lors d’opérations à très forte pénibilité et l’exigence d’une prévention effectivement mise en œuvre, documentée et contrôlée.
II. La valeur et la portée: régime indemnitaire et exigences préventives
A. L’extension indemnitaire après les arrêts du 20 janvier 2023
Le jugement s’inscrit dans le mouvement initié par l’Assemblée plénière qui « juge désormais que la rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. » La juridiction en déduit une adaptation du périmètre des préjudices réparables en cas de faute inexcusable, sous réserve de la réserve constitutionnelle relative aux prestations couvertes par le livre IV. Elle ordonne en conséquence une expertise large, incluant la mesure du déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, d’agrément et sexuel, ainsi que les dépenses liées à la réduction de l’autonomie avant consolidation.
La caisse est chargée d’avancer provision et frais d’expertise, avec recours contre l’employeur pour les sommes exposées, conformément au mécanisme subrogatoire. La provision fixée demeure prudente, faute d’éléments actuels individualisant chaque poste et d’un lien clair pour certaines pièces médicales. La démarche consacre une indemnisation graduelle, fondée sur la preuve médicale à parfaire, et une coordination financière respectueuse de l’architecture du contentieux social.
B. Appréciation critique du raisonnement et conséquences pratiques
Le raisonnement sur la faute inexcusable apparaît cohérent avec les exigences en matière de manutention lourde, qui suppose une évaluation fine des risques, une formation ciblée et des procédures d’arrêt en cas d’alerte. La référence à l’inadéquation du document unique et à l’absence de formation spécifique aux gestes et postures conforte la conscience du danger et le défaut de prévention. L’affirmation selon laquelle une aide mécanique a « nécessairement » été utilisée demeure argumentative, mais elle n’atténue pas le constat d’une prévention insuffisante au regard de la charge manipulée et de l’alerte ignorée.
La portée pratique est nette pour les secteurs exposés à la manutention: traçabilité des assistances mécaniques, formation certifiée et actualisée, DUER explicitant les risques spécifiques et les modes opératoires, ainsi que procédures d’arrêt immédiat en cas de douleur. L’articulation avec l’expertise, désormais tournée vers le déficit fonctionnel permanent, renforce l’exigence probatoire sur chaque poste de préjudice, tout en incitant l’employeur à une culture de prévention documentée. L’équilibre entre présomptions concordantes et preuve médicale détaillée structure ici une réparation mesurée, mais potentiellement étendue à l’issue de l’expertise.