Tribunal judiciaire de Metz, le 30 juin 2025, n°25/00080
Rendu par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz le 30 juin 2025, l’arrêt commente la demande d’octroi de délais avant expulsion d’un occupant d’un logement social. Une ordonnance de référé du 4 septembre 2024 avait ordonné l’expulsion, suivie d’un commandement de quitter les lieux le 22 novembre 2024. L’occupant, âgé, retraité et modestement pensionné, a saisi le juge de l’exécution par assignation du 24 avril 2025 pour solliciter un sursis, tandis que le bailleur s’y opposait et réclamait une indemnité procédurale. À l’audience du 12 juin 2025, le demandeur a maintenu sa requête. La question posée est celle des conditions et du contrôle de proportionnalité guidant l’octroi des délais prévus aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, au regard des situations personnelles et de l’équilibre entre droit de propriété et exigences fondamentales attachées au logement. Le juge accorde un délai jusqu’au 30 décembre 2025, rejette la demande d’indemnité procédurale et laisse les dépens à la charge du demandeur.
I. Le cadre légal des délais d’expulsion et son interprétation par le juge
A. Les critères légaux de l’octroi des délais et leur portée Le juge rappelle d’abord le fondement textuel. La juridiction souligne que « Selon l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Elle reproduit ensuite l’énumération des critères légaux en ces termes: « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. » L’office du juge consiste à apprécier ces paramètres concrets, dans la borne temporelle d’un à douze mois, et à moduler le sursis en fonction d’indices de bonne foi, de vulnérabilité et de perspectives de relogement.
Le rappel intégral des seuils temporels et des critères de L. 412-4 atteste une lecture finalisée par la recherche d’une solution individualisée. L’articulation normative est claire: la juridiction se saisit des indices factuels utiles (âge, santé, ressources, démarches, climat) pour traduire le standard de « conditions normales » du relogement en une mesure calibrée. Cette étape circonscrit la grille d’examen sans préjuger de la solution, qui sera déterminée après un contrôle de proportionnalité explicite.
B. Le contrôle de proportionnalité et la recherche d’un juste équilibre La juridiction expose le standard directeur de son contrôle en termes particulièrement nets: « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine, de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accès à un logement décent, du droit à la vie privée et familiale, au domicile, dans le cadre d’un nécessaire contrôle de proportionnalité, ayant pour finalité d’établir un juste équilibre entre deux revendications contraires, celle du propriétaire et celle de l’occupant sans droit ni titre. » La motivation affirme ainsi l’équilibre entre prérogative propriétaire et exigences constitutionnelles liées à la dignité, au logement décent et au domicile, en éclairant l’office du juge par une mise en balance contextualisée.
Ce rappel méthodologique présente un double intérêt. Il inscrit l’octroi de délais dans une logique de conciliation des droits, non de dérogation pure et simple au titre exécutoire. Il confère aussi à la décision une portée pédagogique: la proportionnalité n’est pas un slogan, mais une méthode, qui conduit à retenir, lorsque les circonstances le justifient, un sursis mesuré, borné et conditionné par la situation respective des parties.
II. L’application aux faits de l’espèce et la portée de la solution retenue
A. La prise en compte d’une vulnérabilité caractérisée et d’un risque d’aggravation maîtrisé Sur le terrain des faits, la juridiction retient des éléments précis et concordants. Elle constate des « difficultés importantes », un passé de rue, une communication « extrêmement difficile », et l’affirmation non justifiée d’un handicap. Elle relève l’âge avancé, des ressources proches de 950 euros mensuels, et des versements ponctuels d’une indemnité d’occupation. Surtout, elle souligne que « son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales » et que la dette « ne devrait pas s’aggraver de façon importante » en raison d’aides au logement versées directement au bailleur. Le juge note l’absence de démarches de relogement mais l’explique par des obstacles administratifs et des doutes sur la capacité à pourvoir seul à ses intérêts.
Ce faisceau d’indices justifie un délai significatif, mais inférieur au plafond légal, jusqu’au 30 décembre 2025. La mesure concilie la protection de la personne vulnérable et la maîtrise du risque pour le propriétaire, compte tenu des versements tiers et des rappels fermes adressés au débiteur. La décision précise en outre des injonctions concrètes de comportement, de paiement et de démarches, ce qui renforce la proportionnalité pratique de la solution et rappelle la finalité transitoire du sursis.
B. Les conséquences procédurales et la qualification d’une décision d’espèce La solution comporte des incidences procédurales utiles. L’exécution provisoire est affirmée en ces termes: « DIT que la présente décision est exécutoire de droit par provision ». Le juge rejette la demande d’indemnité procédurale en relevant l’équité et la fragilité économique du demandeur: « La demande relative à l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. » Les dépens restent à la charge du demandeur, la juridiction rappelant le caractère exceptionnel de la mesure sollicitée dans son seul intérêt. Enfin, la prévention est intégrée au dispositif institutionnel de protection: « La présente décision sera communiquée à Monsieur le Procureur de la République pour lui permettre de saisir le juge des tutelles s’il l’estimait nécessaire. »
Ces précisions traduisent une décision d’espèce, solidement ancrée dans les circonstances particulières, plutôt qu’un arrêt de principe. La portée tient à la méthode de contrôle et à la cohérence de la mise en balance, non à une règle nouvelle. En combinant une motivation structurée par les critères légaux, une proportionnalité explicite et des prescriptions concrètes, la juridiction fournit un modèle de décision mesurée, propre à guider l’office du juge de l’exécution face aux situations de vulnérabilité où le relogement n’est pas immédiatement accessible.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Rendu par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz le 30 juin 2025, l’arrêt commente la demande d’octroi de délais avant expulsion d’un occupant d’un logement social. Une ordonnance de référé du 4 septembre 2024 avait ordonné l’expulsion, suivie d’un commandement de quitter les lieux le 22 novembre 2024. L’occupant, âgé, retraité et modestement pensionné, a saisi le juge de l’exécution par assignation du 24 avril 2025 pour solliciter un sursis, tandis que le bailleur s’y opposait et réclamait une indemnité procédurale. À l’audience du 12 juin 2025, le demandeur a maintenu sa requête. La question posée est celle des conditions et du contrôle de proportionnalité guidant l’octroi des délais prévus aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, au regard des situations personnelles et de l’équilibre entre droit de propriété et exigences fondamentales attachées au logement. Le juge accorde un délai jusqu’au 30 décembre 2025, rejette la demande d’indemnité procédurale et laisse les dépens à la charge du demandeur.
I. Le cadre légal des délais d’expulsion et son interprétation par le juge
A. Les critères légaux de l’octroi des délais et leur portée
Le juge rappelle d’abord le fondement textuel. La juridiction souligne que « Selon l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Elle reproduit ensuite l’énumération des critères légaux en ces termes: « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. » L’office du juge consiste à apprécier ces paramètres concrets, dans la borne temporelle d’un à douze mois, et à moduler le sursis en fonction d’indices de bonne foi, de vulnérabilité et de perspectives de relogement.
Le rappel intégral des seuils temporels et des critères de L. 412-4 atteste une lecture finalisée par la recherche d’une solution individualisée. L’articulation normative est claire: la juridiction se saisit des indices factuels utiles (âge, santé, ressources, démarches, climat) pour traduire le standard de « conditions normales » du relogement en une mesure calibrée. Cette étape circonscrit la grille d’examen sans préjuger de la solution, qui sera déterminée après un contrôle de proportionnalité explicite.
B. Le contrôle de proportionnalité et la recherche d’un juste équilibre
La juridiction expose le standard directeur de son contrôle en termes particulièrement nets: « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il appartient au juge, en considération de ces dispositions, d’octroyer ou non des délais dans le respect du droit de propriété dont le caractère est absolu et du principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine, de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accès à un logement décent, du droit à la vie privée et familiale, au domicile, dans le cadre d’un nécessaire contrôle de proportionnalité, ayant pour finalité d’établir un juste équilibre entre deux revendications contraires, celle du propriétaire et celle de l’occupant sans droit ni titre. » La motivation affirme ainsi l’équilibre entre prérogative propriétaire et exigences constitutionnelles liées à la dignité, au logement décent et au domicile, en éclairant l’office du juge par une mise en balance contextualisée.
Ce rappel méthodologique présente un double intérêt. Il inscrit l’octroi de délais dans une logique de conciliation des droits, non de dérogation pure et simple au titre exécutoire. Il confère aussi à la décision une portée pédagogique: la proportionnalité n’est pas un slogan, mais une méthode, qui conduit à retenir, lorsque les circonstances le justifient, un sursis mesuré, borné et conditionné par la situation respective des parties.
II. L’application aux faits de l’espèce et la portée de la solution retenue
A. La prise en compte d’une vulnérabilité caractérisée et d’un risque d’aggravation maîtrisé
Sur le terrain des faits, la juridiction retient des éléments précis et concordants. Elle constate des « difficultés importantes », un passé de rue, une communication « extrêmement difficile », et l’affirmation non justifiée d’un handicap. Elle relève l’âge avancé, des ressources proches de 950 euros mensuels, et des versements ponctuels d’une indemnité d’occupation. Surtout, elle souligne que « son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales » et que la dette « ne devrait pas s’aggraver de façon importante » en raison d’aides au logement versées directement au bailleur. Le juge note l’absence de démarches de relogement mais l’explique par des obstacles administratifs et des doutes sur la capacité à pourvoir seul à ses intérêts.
Ce faisceau d’indices justifie un délai significatif, mais inférieur au plafond légal, jusqu’au 30 décembre 2025. La mesure concilie la protection de la personne vulnérable et la maîtrise du risque pour le propriétaire, compte tenu des versements tiers et des rappels fermes adressés au débiteur. La décision précise en outre des injonctions concrètes de comportement, de paiement et de démarches, ce qui renforce la proportionnalité pratique de la solution et rappelle la finalité transitoire du sursis.
B. Les conséquences procédurales et la qualification d’une décision d’espèce
La solution comporte des incidences procédurales utiles. L’exécution provisoire est affirmée en ces termes: « DIT que la présente décision est exécutoire de droit par provision ». Le juge rejette la demande d’indemnité procédurale en relevant l’équité et la fragilité économique du demandeur: « La demande relative à l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. » Les dépens restent à la charge du demandeur, la juridiction rappelant le caractère exceptionnel de la mesure sollicitée dans son seul intérêt. Enfin, la prévention est intégrée au dispositif institutionnel de protection: « La présente décision sera communiquée à Monsieur le Procureur de la République pour lui permettre de saisir le juge des tutelles s’il l’estimait nécessaire. »
Ces précisions traduisent une décision d’espèce, solidement ancrée dans les circonstances particulières, plutôt qu’un arrêt de principe. La portée tient à la méthode de contrôle et à la cohérence de la mise en balance, non à une règle nouvelle. En combinant une motivation structurée par les critères légaux, une proportionnalité explicite et des prescriptions concrètes, la juridiction fournit un modèle de décision mesurée, propre à guider l’office du juge de l’exécution face aux situations de vulnérabilité où le relogement n’est pas immédiatement accessible.