Tribunal judiciaire de Montauban, le 30 juin 2025, n°24/00177
Rendu par le tribunal judiciaire de Montauban le 30 juin 2025 (n° RG 24/00177), ce jugement intervient à la suite d’un litige locatif né d’un bail d’habitation conclu en 2007. Les locataires ont saisi le juge afin d’obtenir la réalisation de divers travaux, une indemnisation de jouissance, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Après plusieurs renvois sollicités pour favoriser une issue négociée, les parties ont signé, le 11 mars 2025, une transaction aux termes de laquelle le différend est éteint, les preneurs acquérant l’immeuble loué.
La procédure est demeurée simple et orientée vers l’accord. Assignation a été délivrée en juin 2024, l’affaire plaidée en mai 2025, puis mise en délibéré. Les prétentions initiales des demandeurs portaient sur des injonctions de faire sous astreinte et des sommes d’argent. La défenderesse, bailleresse, contestait leur bien-fondé. In fine, les parties ont conjointement demandé l’homologation de la transaction, en se plaçant sur le terrain des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, et en sollicitant un règlement des dépens adapté à l’accord.
La question posée au juge tenait aux conditions et effets de l’homologation d’un accord transactionnel au sens des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, ainsi qu’à la marge d’intervention du juge sur son contenu et la répartition des dépens. La solution s’ordonne autour d’un contrôle limité de licéité et d’opportunité procédurale, puis de la confération de la force exécutoire, avec une décision motivée quant aux dépens. Le jugement rappelle que “En vertu des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, la transaction conclue entre les parties peut être soumise, aux fins de la rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.” Le juge précise encore que “Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.” Constatant que “Rien ne s’opposant à ce qu’il soit donné force exécutoire à cette transaction, elle sera homologuée”, il “Homologue la transaction annexée à la présente décision et lui confère force exécutoire”, et statue sur les dépens selon l’article 696 du code de procédure civile.
I. L’office du juge de l’homologation et la force exécutoire de l’accord
A. Un contrôle circonscrit par les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile Le jugement énonce, en tête de ses motifs, la règle procédurale gouvernant l’homologation des accords issus d’un processus transactionnel. La référence explicite aux textes circonscrit l’office du juge à une vérification de régularité matérielle et juridique, centrée sur la licéité, la capacité et l’absence d’atteinte à l’ordre public. L’affirmation selon laquelle “Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes” consacre la neutralité du contrôle, qui n’est ni un réexamen du fond du litige, ni une réécriture de l’engagement. Le refus de modeler la convention traduit l’idée que la force normative de l’accord résulte d’abord du consentement, puis du sceau juridictionnel.
Le raisonnement s’ajuste aux objectifs de pacification des litiges. Le juge s’assure que le contenu de l’accord demeure compatible avec les règles de droit impératives et qu’il a été conclu pour éteindre utilement la contestation pendante. L’économie des motifs confirme une approche pragmatique, qui évite de rouvrir le débat probatoire et se limite à conférer l’efficacité externe, sans dénaturer l’équilibre consenti.
B. L’application à l’espèce et la confération de la force exécutoire La motivation retient que “Rien ne s’opposant à ce qu’il soit donné force exécutoire à cette transaction, elle sera homologuée.” Le juge rattache la solution aux critères textuels, puis tire la conséquence logique dans le dispositif. L’énoncé “Homologue la transaction annexée à la présente décision et lui confère force exécutoire” opère la transmutation de l’accord privé en titre exécutoire, apte à fonder des mesures d’exécution en cas d’inexécution.
La spécificité du litige locatif éclaire la portée de l’homologation. L’achat du bien par les preneurs éteint les prétentions liées aux travaux et au trouble de jouissance, en opérant un règlement global. L’homologation scelle cette extinction, sécurise la mutation envisagée et ferme la voie à une reprise du contentieux. L’office du juge apparaît ici comme un contrôle de cohérence d’ensemble, au service de la paix contractuelle.
II. La répartition des dépens au regard de l’accord transactionnel
A. L’articulation avec l’article 696 du code de procédure civile Le jugement mobilise l’article 696 du code de procédure civile pour arrêter la charge des dépenses de procédure. La référence “au vu de la transaction” signale une adaptation des frais à l’équilibre convenu, dans le respect de la faculté du juge de déroger à la répartition par principe. La part des frais spécialement causés par l’instance (assignation, droit de plaidoirie, expertise) est imputée à la partie bailleresse, tandis que le reste est supporté par chacun.
Cette solution illustre la plasticité du régime des dépens lorsqu’une issue conventionnelle intervient en cours d’instance. Le juge veille à ne pas contrarier l’accord, mais assume son pouvoir de trancher la question résiduelle des coûts procéduraux, en équité et conformément aux textes applicables.
B. Conséquences pratiques et portée en contentieux locatif L’ordonnancement des dépens conforte l’efficacité de la transaction en évitant une contestation résiduelle. Imputer les frais les plus significatifs à la partie tenue à des obligations initialement litigieuses, tout en laissant à chacun la charge du reste, préserve l’économie du compromis et dissuade une reprise du conflit. La décision illustre un usage mesuré de la latitude de l’article 696, au service d’une clôture nette du dossier.
La portée de l’arrêt réside, plus largement, dans la valorisation du mode alternatif de règlement des différends. L’homologation transforme l’accord en titre exécutoire sans altérer son contenu. Le traitement des dépens, mesuré et motivé par la transaction, consolide la solution négociée. L’ensemble offre un cadre sécurisant pour les litiges locatifs, où l’acquisition du bien par les occupants peut constituer une issue rationnelle et juridiquement stable.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Rendu par le tribunal judiciaire de Montauban le 30 juin 2025 (n° RG 24/00177), ce jugement intervient à la suite d’un litige locatif né d’un bail d’habitation conclu en 2007. Les locataires ont saisi le juge afin d’obtenir la réalisation de divers travaux, une indemnisation de jouissance, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Après plusieurs renvois sollicités pour favoriser une issue négociée, les parties ont signé, le 11 mars 2025, une transaction aux termes de laquelle le différend est éteint, les preneurs acquérant l’immeuble loué.
La procédure est demeurée simple et orientée vers l’accord. Assignation a été délivrée en juin 2024, l’affaire plaidée en mai 2025, puis mise en délibéré. Les prétentions initiales des demandeurs portaient sur des injonctions de faire sous astreinte et des sommes d’argent. La défenderesse, bailleresse, contestait leur bien-fondé. In fine, les parties ont conjointement demandé l’homologation de la transaction, en se plaçant sur le terrain des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, et en sollicitant un règlement des dépens adapté à l’accord.
La question posée au juge tenait aux conditions et effets de l’homologation d’un accord transactionnel au sens des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, ainsi qu’à la marge d’intervention du juge sur son contenu et la répartition des dépens. La solution s’ordonne autour d’un contrôle limité de licéité et d’opportunité procédurale, puis de la confération de la force exécutoire, avec une décision motivée quant aux dépens. Le jugement rappelle que “En vertu des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, la transaction conclue entre les parties peut être soumise, aux fins de la rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.” Le juge précise encore que “Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.” Constatant que “Rien ne s’opposant à ce qu’il soit donné force exécutoire à cette transaction, elle sera homologuée”, il “Homologue la transaction annexée à la présente décision et lui confère force exécutoire”, et statue sur les dépens selon l’article 696 du code de procédure civile.
I. L’office du juge de l’homologation et la force exécutoire de l’accord
A. Un contrôle circonscrit par les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile
Le jugement énonce, en tête de ses motifs, la règle procédurale gouvernant l’homologation des accords issus d’un processus transactionnel. La référence explicite aux textes circonscrit l’office du juge à une vérification de régularité matérielle et juridique, centrée sur la licéité, la capacité et l’absence d’atteinte à l’ordre public. L’affirmation selon laquelle “Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes” consacre la neutralité du contrôle, qui n’est ni un réexamen du fond du litige, ni une réécriture de l’engagement. Le refus de modeler la convention traduit l’idée que la force normative de l’accord résulte d’abord du consentement, puis du sceau juridictionnel.
Le raisonnement s’ajuste aux objectifs de pacification des litiges. Le juge s’assure que le contenu de l’accord demeure compatible avec les règles de droit impératives et qu’il a été conclu pour éteindre utilement la contestation pendante. L’économie des motifs confirme une approche pragmatique, qui évite de rouvrir le débat probatoire et se limite à conférer l’efficacité externe, sans dénaturer l’équilibre consenti.
B. L’application à l’espèce et la confération de la force exécutoire
La motivation retient que “Rien ne s’opposant à ce qu’il soit donné force exécutoire à cette transaction, elle sera homologuée.” Le juge rattache la solution aux critères textuels, puis tire la conséquence logique dans le dispositif. L’énoncé “Homologue la transaction annexée à la présente décision et lui confère force exécutoire” opère la transmutation de l’accord privé en titre exécutoire, apte à fonder des mesures d’exécution en cas d’inexécution.
La spécificité du litige locatif éclaire la portée de l’homologation. L’achat du bien par les preneurs éteint les prétentions liées aux travaux et au trouble de jouissance, en opérant un règlement global. L’homologation scelle cette extinction, sécurise la mutation envisagée et ferme la voie à une reprise du contentieux. L’office du juge apparaît ici comme un contrôle de cohérence d’ensemble, au service de la paix contractuelle.
II. La répartition des dépens au regard de l’accord transactionnel
A. L’articulation avec l’article 696 du code de procédure civile
Le jugement mobilise l’article 696 du code de procédure civile pour arrêter la charge des dépenses de procédure. La référence “au vu de la transaction” signale une adaptation des frais à l’équilibre convenu, dans le respect de la faculté du juge de déroger à la répartition par principe. La part des frais spécialement causés par l’instance (assignation, droit de plaidoirie, expertise) est imputée à la partie bailleresse, tandis que le reste est supporté par chacun.
Cette solution illustre la plasticité du régime des dépens lorsqu’une issue conventionnelle intervient en cours d’instance. Le juge veille à ne pas contrarier l’accord, mais assume son pouvoir de trancher la question résiduelle des coûts procéduraux, en équité et conformément aux textes applicables.
B. Conséquences pratiques et portée en contentieux locatif
L’ordonnancement des dépens conforte l’efficacité de la transaction en évitant une contestation résiduelle. Imputer les frais les plus significatifs à la partie tenue à des obligations initialement litigieuses, tout en laissant à chacun la charge du reste, préserve l’économie du compromis et dissuade une reprise du conflit. La décision illustre un usage mesuré de la latitude de l’article 696, au service d’une clôture nette du dossier.
La portée de l’arrêt réside, plus largement, dans la valorisation du mode alternatif de règlement des différends. L’homologation transforme l’accord en titre exécutoire sans altérer son contenu. Le traitement des dépens, mesuré et motivé par la transaction, consolide la solution négociée. L’ensemble offre un cadre sécurisant pour les litiges locatifs, où l’acquisition du bien par les occupants peut constituer une issue rationnelle et juridiquement stable.