Tribunal judiciaire de Montbéliard, le 30 juin 2025, n°21/00384
Rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de [Localité 1] le 22 juillet 2025, l’ordonnance commentée intervient dans une instance familiale où le demandeur s’est désisté. Les défendeurs étaient défaillants. Le juge, statuant par ordonnance de désistement, a tiré les conséquences procédurales propres à cette initiative unilatérale.
Les faits utiles tiennent à l’abandon de l’instance par le demandeur avant tout examen au fond. La procédure ne révèle aucune demande reconventionnelle ni intervention qui aurait pu s’opposer à l’extinction. La décision retient successivement trois énoncés décisifs. D’abord, le juge « CONSTATONS le désistement d’instance de la partie demanderesse ». Ensuite, il « CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ». Enfin, il « CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ». L’économie de ces motifs met en lumière la question centrale: les conditions et effets du désistement d’instance, notamment quant au dessaisissement et à la charge des frais, en présence de défendeurs défaillants.
I. Le cadre procédural du désistement d’instance
A. La nature unilatérale et les conditions d’efficacité Le désistement d’instance est un acte de disposition procédurale par lequel le demandeur met fin à l’instance, sans renoncer à l’action. Il ne requiert en principe aucune motivation et peut intervenir à tout stade, sous réserve des droits nés au profit de l’adversaire. L’ordonnance relève la manifestation non équivoque de volonté, qu’elle cristallise en ces termes: « CONSTATONS le désistement d’instance de la partie demanderesse ». L’absence de comparution des défendeurs ne fait pas obstacle à l’efficacité du désistement, dès lors qu’aucune prétention reconventionnelle n’a été articulée ni droit propre consolidé. L’acte produit ainsi son effet extinctif sans acceptation expresse, le juge se bornant à en constater la régularité et la portée.
Ce cadre protège la disponibilité de l’instance tout en préservant l’action pour l’avenir. Le désistement n’emporte ni autorité de la chose jugée au fond ni fin de non-recevoir à une éventuelle réintroduction. Sa neutralité substantive explique la sobriété du contrôle exercé. La décision s’inscrit dans cette orthodoxie, la défaillance adverse privant de tout débat contradictoire utile et justifiant un constat simple de l’abandon procédural.
B. Les effets immédiats: extinction et dessaisissement Le premier effet est l’extinction du litige dans sa dimension procédurale. L’ordonnance l’énonce sans détours: « CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ». L’extinction purge l’agenda du juge et met fin à l’office juridictionnel sur les prétentions pendantes. Le dessaisissement corrélatif interdit toute reprise d’instruction ou fixation, sauf à engager une nouvelle instance distincte. La décision prend acte de cette conséquence automatique du désistement, qui ne suppose pas d’autre motivation que la vérification des conditions de régularité formelle.
Cette articulation renforce la sécurité procédurale. Elle évite un maintien artificiel au rôle et ferme la séquence contentieuse ouverte. En matière familiale, elle écarte tout risque de décisions incidentes inutiles. Le juge se retire dès lors que l’instance n’a plus d’objet, ce que consacre l’énoncé clair du dessaisissement.
II. Le régime des dépens et ses incidences
A. Le principe de mise à la charge du demandeur désistant La charge des dépens obéit à un principe de responsabilité procédurale, distinct de tout jugement au fond. Celui qui provoque l’instance puis l’abandonne supporte, sauf accord contraire, les frais irrépétibles taxables. L’ordonnance en donne l’exacte traduction: « CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ». La défaillance des défendeurs n’altère pas ce principe, les dépenses nécessaires au déroulement minimal de l’instance demeurant imputables au demandeur.
Ce choix prévient les désistements opportunistes et protège la partie assignée des coûts induits. Il maintient l’équilibre entre la liberté de se désister et la réparation des charges procédurales causées. En l’espèce, l’absence de contestation sur les frais autorise une condamnation simple, qui clôt utilement la liquidation des dépens.
B. La portée pratique: réintroduction, stratégie et économie du procès L’extinction sans jugement au fond laisse intacte la faculté de réintroduire une demande similaire, sous réserve de l’évolution des circonstances et du respect des règles de recevabilité. Le justiciable recouvre l’initiative, mais assume le coût du retrait, ce que rappelle la condamnation aux dépens. La solution adoptée favorise une gestion pragmatique du contentieux familial, en permettant un retrait ordonné lorsque la poursuite n’est plus opportune.
Elle comporte cependant un avertissement financier clair. Le demandeur ne peut faire peser sur l’adversaire les frais générés par une instance avortée. La combinaison des formules « CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal » et « CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens » balise ainsi la stratégie contentieuse: liberté de se désister, mais coût assumé et clôture nette du procès.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de [Localité 1] le 22 juillet 2025, l’ordonnance commentée intervient dans une instance familiale où le demandeur s’est désisté. Les défendeurs étaient défaillants. Le juge, statuant par ordonnance de désistement, a tiré les conséquences procédurales propres à cette initiative unilatérale.
Les faits utiles tiennent à l’abandon de l’instance par le demandeur avant tout examen au fond. La procédure ne révèle aucune demande reconventionnelle ni intervention qui aurait pu s’opposer à l’extinction. La décision retient successivement trois énoncés décisifs. D’abord, le juge « CONSTATONS le désistement d’instance de la partie demanderesse ». Ensuite, il « CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ». Enfin, il « CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ». L’économie de ces motifs met en lumière la question centrale: les conditions et effets du désistement d’instance, notamment quant au dessaisissement et à la charge des frais, en présence de défendeurs défaillants.
I. Le cadre procédural du désistement d’instance
A. La nature unilatérale et les conditions d’efficacité
Le désistement d’instance est un acte de disposition procédurale par lequel le demandeur met fin à l’instance, sans renoncer à l’action. Il ne requiert en principe aucune motivation et peut intervenir à tout stade, sous réserve des droits nés au profit de l’adversaire. L’ordonnance relève la manifestation non équivoque de volonté, qu’elle cristallise en ces termes: « CONSTATONS le désistement d’instance de la partie demanderesse ». L’absence de comparution des défendeurs ne fait pas obstacle à l’efficacité du désistement, dès lors qu’aucune prétention reconventionnelle n’a été articulée ni droit propre consolidé. L’acte produit ainsi son effet extinctif sans acceptation expresse, le juge se bornant à en constater la régularité et la portée.
Ce cadre protège la disponibilité de l’instance tout en préservant l’action pour l’avenir. Le désistement n’emporte ni autorité de la chose jugée au fond ni fin de non-recevoir à une éventuelle réintroduction. Sa neutralité substantive explique la sobriété du contrôle exercé. La décision s’inscrit dans cette orthodoxie, la défaillance adverse privant de tout débat contradictoire utile et justifiant un constat simple de l’abandon procédural.
B. Les effets immédiats: extinction et dessaisissement
Le premier effet est l’extinction du litige dans sa dimension procédurale. L’ordonnance l’énonce sans détours: « CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ». L’extinction purge l’agenda du juge et met fin à l’office juridictionnel sur les prétentions pendantes. Le dessaisissement corrélatif interdit toute reprise d’instruction ou fixation, sauf à engager une nouvelle instance distincte. La décision prend acte de cette conséquence automatique du désistement, qui ne suppose pas d’autre motivation que la vérification des conditions de régularité formelle.
Cette articulation renforce la sécurité procédurale. Elle évite un maintien artificiel au rôle et ferme la séquence contentieuse ouverte. En matière familiale, elle écarte tout risque de décisions incidentes inutiles. Le juge se retire dès lors que l’instance n’a plus d’objet, ce que consacre l’énoncé clair du dessaisissement.
II. Le régime des dépens et ses incidences
A. Le principe de mise à la charge du demandeur désistant
La charge des dépens obéit à un principe de responsabilité procédurale, distinct de tout jugement au fond. Celui qui provoque l’instance puis l’abandonne supporte, sauf accord contraire, les frais irrépétibles taxables. L’ordonnance en donne l’exacte traduction: « CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ». La défaillance des défendeurs n’altère pas ce principe, les dépenses nécessaires au déroulement minimal de l’instance demeurant imputables au demandeur.
Ce choix prévient les désistements opportunistes et protège la partie assignée des coûts induits. Il maintient l’équilibre entre la liberté de se désister et la réparation des charges procédurales causées. En l’espèce, l’absence de contestation sur les frais autorise une condamnation simple, qui clôt utilement la liquidation des dépens.
B. La portée pratique: réintroduction, stratégie et économie du procès
L’extinction sans jugement au fond laisse intacte la faculté de réintroduire une demande similaire, sous réserve de l’évolution des circonstances et du respect des règles de recevabilité. Le justiciable recouvre l’initiative, mais assume le coût du retrait, ce que rappelle la condamnation aux dépens. La solution adoptée favorise une gestion pragmatique du contentieux familial, en permettant un retrait ordonné lorsque la poursuite n’est plus opportune.
Elle comporte cependant un avertissement financier clair. Le demandeur ne peut faire peser sur l’adversaire les frais générés par une instance avortée. La combinaison des formules « CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal » et « CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens » balise ainsi la stratégie contentieuse: liberté de se désister, mais coût assumé et clôture nette du procès.