Tribunal judiciaire de Nanterre, le 1 juillet 2025, n°25/00330
Rendu par le tribunal judiciaire de [Localité 10] le 1er juillet 2025, ce jugement porte sur une demande d’adoption simple formée à l’égard d’une personne majeure. La requête a été déposée le 17 avril 2024. Le ministère public a été avisé et entendu. Les intéressés ont comparu. Le juge statue contradictoirement et en premier ressort. L’instance visait, outre l’établissement du lien adoptif, la fixation de la date d’effet et l’attribution du nom. La décision accueille la demande, « AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES », fixe l’effet « à dater du 17 avril 2024, jour du dépôt de la requête », et ordonne la mention en marge de l’acte de naissance. La question soulevée portait sur les conditions et l’office du juge en matière d’adoption simple d’un majeur, ainsi que sur la portée des effets quant à la date et au nom.
A. Le cadre légal de l’adoption simple d’un majeur L’adoption simple d’un majeur suppose un consentement libre et éclairé de l’adopté, l’examen de l’intérêt de celui-ci et le respect des conditions d’âge et de stabilité de la démarche. Le contrôle du juge s’attache d’abord à la réalité du projet familial, à l’absence d’atteinte indue aux droits des tiers et à la cohérence de la demande avec la finalité de l’institution. Le ministère public est appelé à présenter des observations sur l’ordre public de la filiation et la publicité des actes d’état civil. Le juge conserve un pouvoir d’appréciation, y compris en présence d’un consentement, afin d’éviter tout détournement ou création artificielle de droits.
B. L’office du juge et la motivation attendue Le contrôle juridictionnel vise l’intérêt de l’adopté, notion fonctionnelle qui domine la matière. L’écoute des parties et la vérification procédurale renforcent la légitimité de la décision, spécialement lorsque l’adopté est majeur. La formule « AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES » rappelle l’économie du régime: filiation additionnelle, obligation alimentaire, empêchements matrimoniaux et droits successoraux. L’ordonnance de publicité achève la protection de la sécurité juridique. Le jugement précise encore que la décision « sera portée à la connaissance du Procureur de la République » et qu’elle « est mentionnée en marge de l’acte de naissance », assurant la pleine opposabilité à l’égard des tiers.
A. La fixation de la date d’effet au jour du dépôt de la requête Le tribunal indique que l’adoption « produira ses effets à dater du 17 avril 2024, jour du dépôt de la requête ». Cette option, aujourd’hui admise par le droit positif, répond à un objectif de cohérence et de stabilité des situations juridiques. Elle sécurise les effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux, notamment dans les relations familiales courantes et la continuité des droits sociaux. La rétroactivité limitée ainsi opérée reste circonscrite par l’exigence d’intérêt de l’adopté et ne doit pas porter atteinte aux droits légalement acquis par des tiers de bonne foi. Le choix du juge traduit une volonté d’unifier la temporalité du lien adoptif avec la naissance de l’instance.
B. L’attribution du nom et l’articulation avec l’état civil Le jugement « DIT que l’adoptée portera le nom de famille » de l’adoptant, ce qui manifeste un usage des prérogatives judiciaires en matière de nom dans l’adoption simple. Le juge peut ordonner la substitution ou l’adjonction, au regard de l’intérêt de l’adopté et de la lisibilité de sa filiation. L’option retenue favorise l’unité nominale au sein du foyer et la clarté des relations sociales. La décision organise la publicité par la mention en marge de l’acte de naissance, assurant l’efficacité civile de la mesure. La cohérence entre le nom, la filiation adoptive et les registres de l’état civil s’en trouve renforcée, sans altérer la stabilité des droits antérieurement constitués.
La solution se caractérise par une mise en œuvre pragmatique de l’adoption simple d’un majeur, qui privilégie l’intérêt de l’adopté et la sécurité des tiers. La fixation de la date d’effet au dépôt consolide l’économie générale du régime. Le traitement du nom, assorti des mesures de publicité, garantit une pleine effectivité de la filiation adoptive dans l’ordre civil.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Rendu par le tribunal judiciaire de [Localité 10] le 1er juillet 2025, ce jugement porte sur une demande d’adoption simple formée à l’égard d’une personne majeure. La requête a été déposée le 17 avril 2024. Le ministère public a été avisé et entendu. Les intéressés ont comparu. Le juge statue contradictoirement et en premier ressort. L’instance visait, outre l’établissement du lien adoptif, la fixation de la date d’effet et l’attribution du nom. La décision accueille la demande, « AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES », fixe l’effet « à dater du 17 avril 2024, jour du dépôt de la requête », et ordonne la mention en marge de l’acte de naissance. La question soulevée portait sur les conditions et l’office du juge en matière d’adoption simple d’un majeur, ainsi que sur la portée des effets quant à la date et au nom.
A. Le cadre légal de l’adoption simple d’un majeur
L’adoption simple d’un majeur suppose un consentement libre et éclairé de l’adopté, l’examen de l’intérêt de celui-ci et le respect des conditions d’âge et de stabilité de la démarche. Le contrôle du juge s’attache d’abord à la réalité du projet familial, à l’absence d’atteinte indue aux droits des tiers et à la cohérence de la demande avec la finalité de l’institution. Le ministère public est appelé à présenter des observations sur l’ordre public de la filiation et la publicité des actes d’état civil. Le juge conserve un pouvoir d’appréciation, y compris en présence d’un consentement, afin d’éviter tout détournement ou création artificielle de droits.
B. L’office du juge et la motivation attendue
Le contrôle juridictionnel vise l’intérêt de l’adopté, notion fonctionnelle qui domine la matière. L’écoute des parties et la vérification procédurale renforcent la légitimité de la décision, spécialement lorsque l’adopté est majeur. La formule « AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES » rappelle l’économie du régime: filiation additionnelle, obligation alimentaire, empêchements matrimoniaux et droits successoraux. L’ordonnance de publicité achève la protection de la sécurité juridique. Le jugement précise encore que la décision « sera portée à la connaissance du Procureur de la République » et qu’elle « est mentionnée en marge de l’acte de naissance », assurant la pleine opposabilité à l’égard des tiers.
A. La fixation de la date d’effet au jour du dépôt de la requête
Le tribunal indique que l’adoption « produira ses effets à dater du 17 avril 2024, jour du dépôt de la requête ». Cette option, aujourd’hui admise par le droit positif, répond à un objectif de cohérence et de stabilité des situations juridiques. Elle sécurise les effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux, notamment dans les relations familiales courantes et la continuité des droits sociaux. La rétroactivité limitée ainsi opérée reste circonscrite par l’exigence d’intérêt de l’adopté et ne doit pas porter atteinte aux droits légalement acquis par des tiers de bonne foi. Le choix du juge traduit une volonté d’unifier la temporalité du lien adoptif avec la naissance de l’instance.
B. L’attribution du nom et l’articulation avec l’état civil
Le jugement « DIT que l’adoptée portera le nom de famille » de l’adoptant, ce qui manifeste un usage des prérogatives judiciaires en matière de nom dans l’adoption simple. Le juge peut ordonner la substitution ou l’adjonction, au regard de l’intérêt de l’adopté et de la lisibilité de sa filiation. L’option retenue favorise l’unité nominale au sein du foyer et la clarté des relations sociales. La décision organise la publicité par la mention en marge de l’acte de naissance, assurant l’efficacité civile de la mesure. La cohérence entre le nom, la filiation adoptive et les registres de l’état civil s’en trouve renforcée, sans altérer la stabilité des droits antérieurement constitués.
La solution se caractérise par une mise en œuvre pragmatique de l’adoption simple d’un majeur, qui privilégie l’intérêt de l’adopté et la sécurité des tiers. La fixation de la date d’effet au dépôt consolide l’économie générale du régime. Le traitement du nom, assorti des mesures de publicité, garantit une pleine effectivité de la filiation adoptive dans l’ordre civil.