Tribunal judiciaire de Nanterre, le 17 juin 2025, n°25/03986
Rendu par le Tribunal judiciaire de Nanterre, chambre du conseil, le 17 juin 2025, le jugement statue sur une demande d’adoption simple d’une personne majeure. La requête, déposée le 20 février 2025, visait l’établissement d’un lien adoptif entre deux adultes présentant un écart d’âge significatif, avec maintien sollicité du nom d’origine. La juridiction, « Statuant publiquement en matière gracieuse et en premier ressort », a accueilli la demande. Elle l’a assortie de la formule, explicite et uniforme, « AVEC TOUTES SES CONSÉQUENCES LÉGALES ; ». La question portait sur l’étendue du pouvoir d’appréciation du juge en matière d’adoption simple d’un majeur, notamment quant à la date d’effet et au nom. Le Tribunal a retenu l’adoption, a fixé l’effet « à dater du 20 Février 2025, jour du dépôt de la requête, » et maintenu le patronyme de naissance.
I. Le contrôle juridictionnel de l’adoption simple d’un majeur
A. Conditions de recevabilité et intérêt de l’adoption En matière d’adoption simple d’un majeur, le juge vérifie le consentement libre, l’intérêt de l’adopté, la stabilité du projet et l’authenticité du lien affectif. Le contrôle se déploie en chambre du conseil, sur pièces et auditions, ce qu’illustre la formule « ANNEXE la requête au présent jugement, » attestant l’examen du dossier. La solution s’inscrit dans un cadre gracieux, contribution aux frais restant mesurée, comme le rappelle « LAISSE les dépens à la charge du requérant, » sans condamnation supplémentaire.
B. Appréciation souveraine et ordre public familial L’adoption d’un majeur ne saurait servir un but patrimonial ou successoral, le juge assurant la conformité du projet à l’ordre public familial et à l’intérêt de la personne. La mention « AVEC TOUTES SES CONSÉQUENCES LÉGALES ; » exprime l’adhésion à l’économie du régime légal, sans restriction ni condition, preuve d’un contrôle abouti des prérequis substantiels. L’écart d’âge important, ici manifeste, s’accorde avec l’esprit de la filiation adoptive, qui requiert une distance générationnelle suffisante afin d’éviter les adoptions de convenance.
II. Les effets retenus par le jugement
A. La rétroactivité de la date d’effet Le Tribunal fixe l’efficacité de l’adoption « à dater du 20 Février 2025, jour du dépôt de la requête, » consacrant rétroactivité limitée au point de départ procédural. Ce choix protège la continuité des situations familiales et patrimoniales en cours, tout en prévenant les aléas liés aux délais d’instruction inhérents à la matière gracieuse. Il concilie sécurité juridique et effectivité des droits attachés à l’adoption, sans surprendre les tiers, la publicité de la décision assurant la connaissance opposable de la filiation adoptive.
B. Nom, publicité et sécurité des états civils Le maintien du patronyme d’origine pour l’adoptée traduit l’office du juge, qui module les effets identitaires de l’adoption simple selon l’âge, la volonté et l’équilibre familial. La publicité garantit l’opposabilité, le jugement ordonnant que « la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance » dans un délai bref. Une telle mention renforce la fiabilité des registres d’état civil, garantit la traçabilité de la filiation adoptive et sécurise les interactions avec les tiers publics et privés.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Rendu par le Tribunal judiciaire de Nanterre, chambre du conseil, le 17 juin 2025, le jugement statue sur une demande d’adoption simple d’une personne majeure. La requête, déposée le 20 février 2025, visait l’établissement d’un lien adoptif entre deux adultes présentant un écart d’âge significatif, avec maintien sollicité du nom d’origine. La juridiction, « Statuant publiquement en matière gracieuse et en premier ressort », a accueilli la demande. Elle l’a assortie de la formule, explicite et uniforme, « AVEC TOUTES SES CONSÉQUENCES LÉGALES ; ». La question portait sur l’étendue du pouvoir d’appréciation du juge en matière d’adoption simple d’un majeur, notamment quant à la date d’effet et au nom. Le Tribunal a retenu l’adoption, a fixé l’effet « à dater du 20 Février 2025, jour du dépôt de la requête, » et maintenu le patronyme de naissance.
I. Le contrôle juridictionnel de l’adoption simple d’un majeur
A. Conditions de recevabilité et intérêt de l’adoption
En matière d’adoption simple d’un majeur, le juge vérifie le consentement libre, l’intérêt de l’adopté, la stabilité du projet et l’authenticité du lien affectif. Le contrôle se déploie en chambre du conseil, sur pièces et auditions, ce qu’illustre la formule « ANNEXE la requête au présent jugement, » attestant l’examen du dossier. La solution s’inscrit dans un cadre gracieux, contribution aux frais restant mesurée, comme le rappelle « LAISSE les dépens à la charge du requérant, » sans condamnation supplémentaire.
B. Appréciation souveraine et ordre public familial
L’adoption d’un majeur ne saurait servir un but patrimonial ou successoral, le juge assurant la conformité du projet à l’ordre public familial et à l’intérêt de la personne. La mention « AVEC TOUTES SES CONSÉQUENCES LÉGALES ; » exprime l’adhésion à l’économie du régime légal, sans restriction ni condition, preuve d’un contrôle abouti des prérequis substantiels. L’écart d’âge important, ici manifeste, s’accorde avec l’esprit de la filiation adoptive, qui requiert une distance générationnelle suffisante afin d’éviter les adoptions de convenance.
II. Les effets retenus par le jugement
A. La rétroactivité de la date d’effet
Le Tribunal fixe l’efficacité de l’adoption « à dater du 20 Février 2025, jour du dépôt de la requête, » consacrant rétroactivité limitée au point de départ procédural. Ce choix protège la continuité des situations familiales et patrimoniales en cours, tout en prévenant les aléas liés aux délais d’instruction inhérents à la matière gracieuse. Il concilie sécurité juridique et effectivité des droits attachés à l’adoption, sans surprendre les tiers, la publicité de la décision assurant la connaissance opposable de la filiation adoptive.
B. Nom, publicité et sécurité des états civils
Le maintien du patronyme d’origine pour l’adoptée traduit l’office du juge, qui module les effets identitaires de l’adoption simple selon l’âge, la volonté et l’équilibre familial. La publicité garantit l’opposabilité, le jugement ordonnant que « la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance » dans un délai bref. Une telle mention renforce la fiabilité des registres d’état civil, garantit la traçabilité de la filiation adoptive et sécurise les interactions avec les tiers publics et privés.