Tribunal judiciaire de Nanterre, le 18 juin 2025, n°25/00018
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… Le pôle social du tribunal judiciaire de [Localité 4], par décision du 18 juin 2025, statue sur un désistement d’instance en matière d’élections professionnelles. La juridiction était saisie d’une contestation relative à la désignation d’un délégué syndical, sur acte introductif du 24 février 2025.
La demanderesse a, en cours d’instance, déclaré par message électronique du 13 juin 2025 « se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » Aucun élément de fond n’avait été débattu, l’affaire demeurant à un stade précoce du contradictoire.
Les défendeurs n’ont pas comparu ni conclu, la décision notant que « les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ». L’état du dossier posait donc la question de l’exigence d’une acceptation du désistement, ainsi que de ses effets procéduraux.
La question tenait aux conditions de perfection du désistement et à ses effets, en particulier l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge. La juridiction répond que « ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal », ajoutant que « l’instance sera retirée du rang des affaires en cours ».
I. Le régime du désistement d’instance
A. Effets procéduraux et distinction d’avec le désistement d’action Le désistement d’instance met fin au procès en cours sans préjuger du droit d’agir, sauf prescription ou forclusion. La décision retient l’effet classique d’extinction du litige pendant et de dessaisissement du juge. L’énoncé « emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal » réaffirme la portée purement procédurale de l’acte, distincte d’une renonciation au droit substantiel.
Le retrait du rôle s’y attache mécaniquement, comme le consacre la formule « l’instance sera retirée du rang des affaires en cours ». Le juge ne statue pas sur le fond, n’alloue ni ne rejette aucune prétention au principal, et n’énonce aucune autorité de chose jugée sur l’action.
B. Conditions de perfection et absence d’acceptation Le désistement devient parfait lorsqu’il n’appelle pas acceptation, notamment en l’absence de conclusions adverses au fond ou sur une fin de non-recevoir. La juridiction constate précisément que « les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir », ce qui neutralise toute exigence d’acceptation.
La solution épouse la logique des textes, le désistement étant alors un acte unilatéral suffisant pour éteindre l’instance. La perfection, ainsi justifiée, autorise le constat d’extinction et le dessaisissement immédiat, sans autre formalité ni débat contradictoire supplémentaire.
II. Portée et appréciation de la solution
A. Conformité au droit positif et économies de procédure La motivation est brève et exacte, centrée sur l’élément décisif tiré de l’absence de défense au fond. Le juge articule utilement deux mentions, « ce désistement est parfait » puis « emporte extinction de l’instance », pour marquer l’enchaînement normatif. L’économie procédurale est préservée, l’instance s’arrêtant à la première initiative utile du demandeur.
L’option « sans frais, ni dépens » s’inscrit dans un contentieux où les impératifs de célérité et de simplicité dominent. La cohérence d’ensemble demeure, l’acte de désistement produisant immédiatement ses effets régulateurs sur la charge du rôle.
B. Incidences pratiques en matière d’élections professionnelles En matière électorale sociale, la fin anticipée de l’instance évite un contentieux d’opportunité lorsque l’objet s’épuise avec le temps, ou à raison d’accords implicites. La décision laisse intacte l’action, en théorie réintroduisible, mais la discipline des délais propres à la matière en restreint l’effectivité.
La solution offre un guide clair: en l’absence de conclusions adverses, le désistement vaut extinction rapide et retrait du rôle. Par ces énoncés, « se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » et « l’instance sera retirée du rang des affaires en cours », la juridiction consolide une pratique simple, lisible et maîtrisée.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Codex est déjà installé.
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Le pôle social du tribunal judiciaire de [Localité 4], par décision du 18 juin 2025, statue sur un désistement d’instance en matière d’élections professionnelles. La juridiction était saisie d’une contestation relative à la désignation d’un délégué syndical, sur acte introductif du 24 février 2025.
La demanderesse a, en cours d’instance, déclaré par message électronique du 13 juin 2025 « se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » Aucun élément de fond n’avait été débattu, l’affaire demeurant à un stade précoce du contradictoire.
Les défendeurs n’ont pas comparu ni conclu, la décision notant que « les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ». L’état du dossier posait donc la question de l’exigence d’une acceptation du désistement, ainsi que de ses effets procéduraux.
La question tenait aux conditions de perfection du désistement et à ses effets, en particulier l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge. La juridiction répond que « ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal », ajoutant que « l’instance sera retirée du rang des affaires en cours ».
I. Le régime du désistement d’instance
A. Effets procéduraux et distinction d’avec le désistement d’action
Le désistement d’instance met fin au procès en cours sans préjuger du droit d’agir, sauf prescription ou forclusion. La décision retient l’effet classique d’extinction du litige pendant et de dessaisissement du juge. L’énoncé « emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal » réaffirme la portée purement procédurale de l’acte, distincte d’une renonciation au droit substantiel.
Le retrait du rôle s’y attache mécaniquement, comme le consacre la formule « l’instance sera retirée du rang des affaires en cours ». Le juge ne statue pas sur le fond, n’alloue ni ne rejette aucune prétention au principal, et n’énonce aucune autorité de chose jugée sur l’action.
B. Conditions de perfection et absence d’acceptation
Le désistement devient parfait lorsqu’il n’appelle pas acceptation, notamment en l’absence de conclusions adverses au fond ou sur une fin de non-recevoir. La juridiction constate précisément que « les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir », ce qui neutralise toute exigence d’acceptation.
La solution épouse la logique des textes, le désistement étant alors un acte unilatéral suffisant pour éteindre l’instance. La perfection, ainsi justifiée, autorise le constat d’extinction et le dessaisissement immédiat, sans autre formalité ni débat contradictoire supplémentaire.
II. Portée et appréciation de la solution
A. Conformité au droit positif et économies de procédure
La motivation est brève et exacte, centrée sur l’élément décisif tiré de l’absence de défense au fond. Le juge articule utilement deux mentions, « ce désistement est parfait » puis « emporte extinction de l’instance », pour marquer l’enchaînement normatif. L’économie procédurale est préservée, l’instance s’arrêtant à la première initiative utile du demandeur.
L’option « sans frais, ni dépens » s’inscrit dans un contentieux où les impératifs de célérité et de simplicité dominent. La cohérence d’ensemble demeure, l’acte de désistement produisant immédiatement ses effets régulateurs sur la charge du rôle.
B. Incidences pratiques en matière d’élections professionnelles
En matière électorale sociale, la fin anticipée de l’instance évite un contentieux d’opportunité lorsque l’objet s’épuise avec le temps, ou à raison d’accords implicites. La décision laisse intacte l’action, en théorie réintroduisible, mais la discipline des délais propres à la matière en restreint l’effectivité.
La solution offre un guide clair: en l’absence de conclusions adverses, le désistement vaut extinction rapide et retrait du rôle. Par ces énoncés, « se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » et « l’instance sera retirée du rang des affaires en cours », la juridiction consolide une pratique simple, lisible et maîtrisée.