Tribunal judiciaire de Nanterre, le 19 juin 2025, n°23/09933
Le Tribunal judiciaire de Nanterre, 7e chambre civile, a rendu le 19 juin 2025 une ordonnance de désistement partiel en cours de mise en état. La décision statue sur l’extinction de l’instance et de l’action à la suite d’un désistement accepté par l’un des défendeurs. Elle s’appuie sur le fondement textuel rappelé par la formule introductive: « Vu les articles 385, 395 et suivants du Code de procédure civile ». La question posée concerne la perfection d’un désistement d’instance et d’action à l’égard de certains seuls défendeurs, ses effets procéduraux immédiats, et la répartition des dépens.
Les faits se rattachent à un litige technique impliquant plusieurs intervenants et leurs assureurs, où la demanderesse a déclaré se déporter de la procédure contre divers défendeurs. Le juge rapporte que la demanderesse « se désiste de l’instance et de l’action », ce qui manifeste une renonciation non seulement à la poursuite en cours, mais aussi au droit substantiel contre les défendeurs visés. L’initiative est intervenue par écritures du 6 juin 2025, puis acceptée par l’un des assureurs le 18 juin 2025, ce qui conditionnait la perfection du désistement à l’égard de ce seul rapport procédural.
La procédure révèle une pluralité de défendeurs, dont certains sont défaillants, et d’autres représentés, de sorte que l’extinction ne pouvait être uniforme sans acceptations distinctes. L’ordonnance distingue les liens procéduraux et circonscrit ses effets au périmètre où l’acceptation est donnée. Elle consacre le dessaisissement limité du juge et organise la suite de la mise en état pour les autres défendeurs, appelés à se prononcer à une audience ultérieure.
La question de droit tient donc au régime du désistement partiel en présence de défendeurs multiples: conditions de perfection et effets attachés à la renonciation, articulation entre l’extinction inter partes et la poursuite de l’instance contre les autres, ainsi qu’au traitement des dépens. La solution affirme, d’une part, la perfection du désistement et ses conséquences immédiates, et, d’autre part, la poursuite coordonnée de la mise en état pour les parties restantes. Le juge énonce: « Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal », puis « Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties » et enfin « Renvoyons à l’audience de mise en état du 16 octobre 2025 […] pour acceptation du désistement pour les autres parties ».
I) Le régime procédural du désistement partiel accepté
A) Fondements et conditions de perfection
La décision s’adosse à la base textuelle rappelée par la formule « Vu les articles 385, 395 et suivants du Code de procédure civile », qui organise les formes, l’acceptation et les effets du désistement. Le juge constate un acte exprès par lequel la demanderesse « se désiste de l’instance et de l’action », couvrant ainsi la renonciation procédurale et substantielle à l’encontre des défendeurs visés par cet acte.
La perfection du désistement demeure conditionnée par l’acceptation lorsque l’intérêt du défendeur se trouve atteint, ce que reflète l’acceptation intervenue le 18 juin 2025 pour l’un des assureurs. Cet élément rend le désistement « parfait » entre les seules parties concernées et ouvre, sans délai, la séquence d’extinction prévue par les textes. L’acte d’acquiescement borne précisément le champ de l’extinction et protège la contradiction pour les autres défendeurs.
B) Effets procéduraux et dessaisissement circonscrit
Le juge affirme en des termes nets: « Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal ». L’ordonnance retient donc une double conséquence, procédurale et matérielle, en adéquation avec la portée d’un désistement d’instance et d’action régulièrement accepté entre les parties visées.
L’extinction constatée désaisit immédiatement le juge pour ce seul rapport procédural, conformément à la logique inter partes du désistement accepté. La décision ne s’étend pas ultra petita, et ménage la poursuite de la mise en état pour les défendeurs restants, dont l’acceptation est encore attendue. Cette approche graduée évite toute confusion sur le périmètre de l’autorité et sécurise la chronologie des actes.
II) Portée et incidences pratiques dans une instance multipartite
A) Charge des dépens et cohérence textuelle
Le dispositif consacre la règle selon laquelle le désistement appelle, en principe, la charge des frais par son auteur: « Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties ». La mention expresse de l’exception conventionnelle préserve l’autonomie des volontés, conformément à l’économie des textes qui admettent l’aménagement du sort des dépens.
La solution présente une évidence pratique dans un contexte de retrait unilatéral. Elle évite un report indu de coût sur le défendeur qui n’a pas provoqué l’extinction. Elle autorise cependant une modulation lorsque les parties peuvent s’entendre sur une répartition plus équilibrée, notamment au regard d’éventuelles négociations parallèles.
B) Articulation des liens procéduraux et bonne administration
Le juge organise la suite de l’instance par une mesure de gestion adaptée: « Renvoyons à l’audience de mise en état du 16 octobre 2025 […] pour acceptation du désistement pour les autres parties ». La mise en état demeure ainsi l’espace de collecte des acceptations successives dans un dossier à défendeurs multiples, sans préjuger du fond.
Ce séquençage prévient le morcellement désordonné de l’instance tout en respectant l’autonomie de chaque lien procédural. Il convertit un désistement globalement exprimé en extinctions partielles juridiquement parfaites au rythme des acceptations. La méthode assure une transition claire entre dessaisissement ponctuel et poursuite maîtrisée, garantissant à la fois la sécurité juridique et l’économie de procédure.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Nanterre, 7e chambre civile, a rendu le 19 juin 2025 une ordonnance de désistement partiel en cours de mise en état. La décision statue sur l’extinction de l’instance et de l’action à la suite d’un désistement accepté par l’un des défendeurs. Elle s’appuie sur le fondement textuel rappelé par la formule introductive: « Vu les articles 385, 395 et suivants du Code de procédure civile ». La question posée concerne la perfection d’un désistement d’instance et d’action à l’égard de certains seuls défendeurs, ses effets procéduraux immédiats, et la répartition des dépens.
Les faits se rattachent à un litige technique impliquant plusieurs intervenants et leurs assureurs, où la demanderesse a déclaré se déporter de la procédure contre divers défendeurs. Le juge rapporte que la demanderesse « se désiste de l’instance et de l’action », ce qui manifeste une renonciation non seulement à la poursuite en cours, mais aussi au droit substantiel contre les défendeurs visés. L’initiative est intervenue par écritures du 6 juin 2025, puis acceptée par l’un des assureurs le 18 juin 2025, ce qui conditionnait la perfection du désistement à l’égard de ce seul rapport procédural.
La procédure révèle une pluralité de défendeurs, dont certains sont défaillants, et d’autres représentés, de sorte que l’extinction ne pouvait être uniforme sans acceptations distinctes. L’ordonnance distingue les liens procéduraux et circonscrit ses effets au périmètre où l’acceptation est donnée. Elle consacre le dessaisissement limité du juge et organise la suite de la mise en état pour les autres défendeurs, appelés à se prononcer à une audience ultérieure.
La question de droit tient donc au régime du désistement partiel en présence de défendeurs multiples: conditions de perfection et effets attachés à la renonciation, articulation entre l’extinction inter partes et la poursuite de l’instance contre les autres, ainsi qu’au traitement des dépens. La solution affirme, d’une part, la perfection du désistement et ses conséquences immédiates, et, d’autre part, la poursuite coordonnée de la mise en état pour les parties restantes. Le juge énonce: « Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal », puis « Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties » et enfin « Renvoyons à l’audience de mise en état du 16 octobre 2025 […] pour acceptation du désistement pour les autres parties ».
I) Le régime procédural du désistement partiel accepté
A) Fondements et conditions de perfection
La décision s’adosse à la base textuelle rappelée par la formule « Vu les articles 385, 395 et suivants du Code de procédure civile », qui organise les formes, l’acceptation et les effets du désistement. Le juge constate un acte exprès par lequel la demanderesse « se désiste de l’instance et de l’action », couvrant ainsi la renonciation procédurale et substantielle à l’encontre des défendeurs visés par cet acte.
La perfection du désistement demeure conditionnée par l’acceptation lorsque l’intérêt du défendeur se trouve atteint, ce que reflète l’acceptation intervenue le 18 juin 2025 pour l’un des assureurs. Cet élément rend le désistement « parfait » entre les seules parties concernées et ouvre, sans délai, la séquence d’extinction prévue par les textes. L’acte d’acquiescement borne précisément le champ de l’extinction et protège la contradiction pour les autres défendeurs.
B) Effets procéduraux et dessaisissement circonscrit
Le juge affirme en des termes nets: « Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal ». L’ordonnance retient donc une double conséquence, procédurale et matérielle, en adéquation avec la portée d’un désistement d’instance et d’action régulièrement accepté entre les parties visées.
L’extinction constatée désaisit immédiatement le juge pour ce seul rapport procédural, conformément à la logique inter partes du désistement accepté. La décision ne s’étend pas ultra petita, et ménage la poursuite de la mise en état pour les défendeurs restants, dont l’acceptation est encore attendue. Cette approche graduée évite toute confusion sur le périmètre de l’autorité et sécurise la chronologie des actes.
II) Portée et incidences pratiques dans une instance multipartite
A) Charge des dépens et cohérence textuelle
Le dispositif consacre la règle selon laquelle le désistement appelle, en principe, la charge des frais par son auteur: « Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties ». La mention expresse de l’exception conventionnelle préserve l’autonomie des volontés, conformément à l’économie des textes qui admettent l’aménagement du sort des dépens.
La solution présente une évidence pratique dans un contexte de retrait unilatéral. Elle évite un report indu de coût sur le défendeur qui n’a pas provoqué l’extinction. Elle autorise cependant une modulation lorsque les parties peuvent s’entendre sur une répartition plus équilibrée, notamment au regard d’éventuelles négociations parallèles.
B) Articulation des liens procéduraux et bonne administration
Le juge organise la suite de l’instance par une mesure de gestion adaptée: « Renvoyons à l’audience de mise en état du 16 octobre 2025 […] pour acceptation du désistement pour les autres parties ». La mise en état demeure ainsi l’espace de collecte des acceptations successives dans un dossier à défendeurs multiples, sans préjuger du fond.
Ce séquençage prévient le morcellement désordonné de l’instance tout en respectant l’autonomie de chaque lien procédural. Il convertit un désistement globalement exprimé en extinctions partielles juridiquement parfaites au rythme des acceptations. La méthode assure une transition claire entre dessaisissement ponctuel et poursuite maîtrisée, garantissant à la fois la sécurité juridique et l’économie de procédure.