Tribunal judiciaire de Nanterre, le 19 juin 2025, n°25/00061
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… Rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre le 19 juin 2025, ce jugement statue sur une requête en rectification d’erreur matérielle présentée à la suite d’un jugement d’orientation rendu le 22 mai 2025 en matière de saisie immobilière. L’erreur alléguée porte sur l’adresse du créancier, telle que mentionnée au chapeau de la décision, dont l’inexactitude ressort des pièces. Le défendeur n’a pas comparu. La juridiction, saisie sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, a statué sans convocation des parties et a mis sa décision à disposition au greffe. La question portait sur la possibilité de corriger une erreur purement matérielle affectant l’identification du créancier, sans altérer le sens ni la portée de la décision initiale, et sur l’étendue des mesures d’exécution incidentes. La solution retient la compétence du juge de l’exécution pour réparer l’erreur, annule et remplace l’adresse erronée, laisse le surplus inchangé, ordonne la mention de la rectification sur la minute et les expéditions et met les dépens à la charge du Trésor.
L’article 462 du code de procédure civile est expressément rappelé en ces termes: « L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré. » Le juge constate ensuite l’inexactitude de l’adresse et en déduit que « Cette erreur doit ainsi être rectifiée selon les modalités et dans les termes précisés au dispositif de la présente décision. » Le dispositif précise: « ANNULE et REMPLACE l’adresse du créancier poursuivant figurant en page 1 : », puis « DIT que le reste demeure sans changement ; », « DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ; », enfin « LAISSE les dépens à la charge du Trésor ; ».
I. Le sens et le cadre de la rectification matérielle
A. Le critère de l’erreur matérielle au sens de l’article 462 La décision s’inscrit dans la lettre du texte, qui autorise la réparation d’une erreur « même passée en force de chose jugée ». La rectification vise ici une donnée d’identification objective, vérifiable au dossier, sans incidence sur les droits substantiels. Le juge s’assure que la correction n’altère pas le raisonnement ni la solution du jugement d’orientation. La mention « DIT que le reste demeure sans changement ; » traduit ce contrôle de l’invariabilité du fond. La rectification demeure instrumentale, limitée à l’exactitude formelle des mentions nécessaires.
B. L’économie procédurale devant le juge de l’exécution La procédure retenue respecte l’économie de l’article 462, qui n’exige pas nécessairement l’audition des parties lorsque la matérialité de l’erreur ressort avec évidence. La motivation retient que l’inexactitude résulte « des pièces du dossier et des explications de la partie demanderesse », ce qui justifie la mise en délibéré sans audience. Le juge adopte des mesures d’exécution accessoires adaptées: mention sur la minute et les expéditions, notification comme la décision rectifiée. L’énoncé « DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ; » garantit la pleine opposabilité de la correction dans le circuit des actes.
II. La valeur et la portée de la solution retenue
A. Les limites de l’office du juge et l’intangibilité du dispositif La solution confirme que l’office du juge se borne à réparer l’apparence du jugement sans modifier ses effets. Le rappel du maintien intégral du surplus du dispositif verrouille la frontière entre erreur matérielle et erreur de droit. La formule « DIT que le reste demeure sans changement ; » préserve l’autorité de la chose jugée sur ce qui ne relève pas d’une simple correction d’écriture. La décision illustre une conception stricte de la rectification, cantonnée aux mentions accessoires et aux éléments d’identification.
B. Les effets pratiques sur la saisie immobilière et la sécurité juridique En matière de saisie immobilière, l’exactitude des mentions d’identification conditionne la régularité des notifications et des poursuites. La correction de l’adresse du créancier sécurise la chaîne des actes, sans retarder la procédure ni exiger une réouverture du fond. L’ordonnance des mesures d’exécution, notamment la mention sur la minute et les expéditions, prévient les contestations ultérieures. La charge des dépens « à la charge du Trésor » manifeste le caractère instrumental de la rectification, sans faire supporter au débiteur ni au créancier un coût indu pour une erreur purement matérielle.
Ainsi, en retenant les termes exacts de l’article 462 et en bornant la correction à une donnée d’identification, le juge de l’exécution assure la fidélité du jugement à la réalité du dossier sans affecter l’autorité de la chose jugée. La solution, mesurée, concilie efficacité procédurale et sécurité juridique, dans le strict domaine de la rectification d’erreurs matérielles.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
Rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre le 19 juin 2025, ce jugement statue sur une requête en rectification d’erreur matérielle présentée à la suite d’un jugement d’orientation rendu le 22 mai 2025 en matière de saisie immobilière. L’erreur alléguée porte sur l’adresse du créancier, telle que mentionnée au chapeau de la décision, dont l’inexactitude ressort des pièces. Le défendeur n’a pas comparu. La juridiction, saisie sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, a statué sans convocation des parties et a mis sa décision à disposition au greffe. La question portait sur la possibilité de corriger une erreur purement matérielle affectant l’identification du créancier, sans altérer le sens ni la portée de la décision initiale, et sur l’étendue des mesures d’exécution incidentes. La solution retient la compétence du juge de l’exécution pour réparer l’erreur, annule et remplace l’adresse erronée, laisse le surplus inchangé, ordonne la mention de la rectification sur la minute et les expéditions et met les dépens à la charge du Trésor.
L’article 462 du code de procédure civile est expressément rappelé en ces termes: « L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré. » Le juge constate ensuite l’inexactitude de l’adresse et en déduit que « Cette erreur doit ainsi être rectifiée selon les modalités et dans les termes précisés au dispositif de la présente décision. » Le dispositif précise: « ANNULE et REMPLACE l’adresse du créancier poursuivant figurant en page 1 : », puis « DIT que le reste demeure sans changement ; », « DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ; », enfin « LAISSE les dépens à la charge du Trésor ; ».
I. Le sens et le cadre de la rectification matérielle
A. Le critère de l’erreur matérielle au sens de l’article 462
La décision s’inscrit dans la lettre du texte, qui autorise la réparation d’une erreur « même passée en force de chose jugée ». La rectification vise ici une donnée d’identification objective, vérifiable au dossier, sans incidence sur les droits substantiels. Le juge s’assure que la correction n’altère pas le raisonnement ni la solution du jugement d’orientation. La mention « DIT que le reste demeure sans changement ; » traduit ce contrôle de l’invariabilité du fond. La rectification demeure instrumentale, limitée à l’exactitude formelle des mentions nécessaires.
B. L’économie procédurale devant le juge de l’exécution
La procédure retenue respecte l’économie de l’article 462, qui n’exige pas nécessairement l’audition des parties lorsque la matérialité de l’erreur ressort avec évidence. La motivation retient que l’inexactitude résulte « des pièces du dossier et des explications de la partie demanderesse », ce qui justifie la mise en délibéré sans audience. Le juge adopte des mesures d’exécution accessoires adaptées: mention sur la minute et les expéditions, notification comme la décision rectifiée. L’énoncé « DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ; » garantit la pleine opposabilité de la correction dans le circuit des actes.
II. La valeur et la portée de la solution retenue
A. Les limites de l’office du juge et l’intangibilité du dispositif
La solution confirme que l’office du juge se borne à réparer l’apparence du jugement sans modifier ses effets. Le rappel du maintien intégral du surplus du dispositif verrouille la frontière entre erreur matérielle et erreur de droit. La formule « DIT que le reste demeure sans changement ; » préserve l’autorité de la chose jugée sur ce qui ne relève pas d’une simple correction d’écriture. La décision illustre une conception stricte de la rectification, cantonnée aux mentions accessoires et aux éléments d’identification.
B. Les effets pratiques sur la saisie immobilière et la sécurité juridique
En matière de saisie immobilière, l’exactitude des mentions d’identification conditionne la régularité des notifications et des poursuites. La correction de l’adresse du créancier sécurise la chaîne des actes, sans retarder la procédure ni exiger une réouverture du fond. L’ordonnance des mesures d’exécution, notamment la mention sur la minute et les expéditions, prévient les contestations ultérieures. La charge des dépens « à la charge du Trésor » manifeste le caractère instrumental de la rectification, sans faire supporter au débiteur ni au créancier un coût indu pour une erreur purement matérielle.
Ainsi, en retenant les termes exacts de l’article 462 et en bornant la correction à une donnée d’identification, le juge de l’exécution assure la fidélité du jugement à la réalité du dossier sans affecter l’autorité de la chose jugée. La solution, mesurée, concilie efficacité procédurale et sécurité juridique, dans le strict domaine de la rectification d’erreurs matérielles.