Tribunal judiciaire de Nanterre, le 24 juin 2025, n°25/04217
Rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 24 juin 2025, ce jugement statue en matière gracieuse sur une requête d’adoption simple formée par un majeur en faveur d’un majeur. La requête, déposée le 28 février 2025, a conduit le juge à vérifier les conditions légales et l’intérêt de l’adoption, tout en fixant la date d’effet au jour du dépôt. Le dispositif indique que la juridiction “statuant publiquement en matière gracieuse et en premier ressort” prononce l’adoption “avec toutes ses conséquences légales”. La question de droit portait sur les conditions et l’office du juge pour l’adoption simple d’un majeur, ainsi que sur la date d’effet, le nom, et les mesures de publicité. La juridiction admet la demande, précise que l’adopté conserve son nom, fixe l’effet au jour de la requête, ordonne la notification et la mention en marge de l’acte de naissance.
I – Les conditions et l’office du juge en matière d’adoption simple d’un majeur
A – Recevabilité de la demande et appréciation de l’intérêt légitime L’adoption simple d’un majeur requiert la réunion des conditions légales, dont l’écart d’âge suffisant et le consentement éclairé de l’adopté, que le juge doit effectivement contrôler. En matière gracieuse, ce contrôle se concentre sur l’intérêt de l’opération au regard de la situation familiale, affective et patrimoniale, sans contradiction d’intérêts manifeste. Le jugement, après examen, “prononce l’adoption simple […] avec toutes ses conséquences légales”, ce qui implique validation des prérequis et adhésion à la finalité familiale recherchée. La formulation retenue traduit une décision d’espèce, fondée sur l’adéquation de la mesure aux intérêts en présence, et sur l’absence d’atteinte disproportionnée aux droits antérieurs.
B – Nature gracieuse et articulation procédurale La juridiction rappelle expressément statuer “en matière gracieuse et en premier ressort”, ce qui situe le cadre procédural et l’office du juge en dehors d’un débat contradictoire classique. En ce contexte, la motivation s’appuie sur les pièces annexées, comme l’indique la mention “annexe la requête au présent jugement”, qui assure la traçabilité de l’examen. La décision ordonne la notification par lettre recommandée et précise qu’elle “sera portée à la connaissance du Procureur de la République”, confirmant le rôle de garantie de l’ordre public familial. Le choix de “laisser les dépens à la charge du requérant” s’inscrit dans la logique usuelle des procédures gracieuses, où les coûts restent attachés à l’initiative de la demande.
II – La portée de la décision quant aux effets de l’adoption simple
A – Date d’effet, nom et filiation adoptive Le tribunal décide que “cette adoption produira ses effets à dater du 28 Février 2025, jour du dépôt de la requête”, conférant une efficacité rétroactive au vu de la finalité stabilisatrice de la mesure. Cette solution renforce l’unité temporelle des effets personnels et patrimoniaux, tout en évitant des incertitudes sur les droits dérivés. La juridiction précise que l’adopté conserve son nom, ce qui correspond à l’économie de l’adoption simple où la filiation adoptive s’ajoute sans effacer l’originelle. Cette option respecte l’équilibre entre intégration familiale et continuité identitaire, conforme à la latitude laissée par le droit positif en matière de nom.
B – Publicité, contrôle du parquet et conséquences pratiques La décision prévoit que “la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté”, ce qui assure l’opposabilité erga omnes dans l’état civil. La mention “dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée” encadre strictement le calendrier de la publicité. Le jugement indique encore qu’il “sera porté à la connaissance du Procureur de la République”, garantissant le suivi par le ministère public des conditions et des suites de l’acte. L’ensemble forme un dispositif cohérent, alliant sécurité juridique, lisibilité des effets et respect des exigences d’ordre public propres à la filiation adoptive.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 24 juin 2025, ce jugement statue en matière gracieuse sur une requête d’adoption simple formée par un majeur en faveur d’un majeur. La requête, déposée le 28 février 2025, a conduit le juge à vérifier les conditions légales et l’intérêt de l’adoption, tout en fixant la date d’effet au jour du dépôt. Le dispositif indique que la juridiction “statuant publiquement en matière gracieuse et en premier ressort” prononce l’adoption “avec toutes ses conséquences légales”. La question de droit portait sur les conditions et l’office du juge pour l’adoption simple d’un majeur, ainsi que sur la date d’effet, le nom, et les mesures de publicité. La juridiction admet la demande, précise que l’adopté conserve son nom, fixe l’effet au jour de la requête, ordonne la notification et la mention en marge de l’acte de naissance.
I – Les conditions et l’office du juge en matière d’adoption simple d’un majeur
A – Recevabilité de la demande et appréciation de l’intérêt légitime
L’adoption simple d’un majeur requiert la réunion des conditions légales, dont l’écart d’âge suffisant et le consentement éclairé de l’adopté, que le juge doit effectivement contrôler. En matière gracieuse, ce contrôle se concentre sur l’intérêt de l’opération au regard de la situation familiale, affective et patrimoniale, sans contradiction d’intérêts manifeste. Le jugement, après examen, “prononce l’adoption simple […] avec toutes ses conséquences légales”, ce qui implique validation des prérequis et adhésion à la finalité familiale recherchée. La formulation retenue traduit une décision d’espèce, fondée sur l’adéquation de la mesure aux intérêts en présence, et sur l’absence d’atteinte disproportionnée aux droits antérieurs.
B – Nature gracieuse et articulation procédurale
La juridiction rappelle expressément statuer “en matière gracieuse et en premier ressort”, ce qui situe le cadre procédural et l’office du juge en dehors d’un débat contradictoire classique. En ce contexte, la motivation s’appuie sur les pièces annexées, comme l’indique la mention “annexe la requête au présent jugement”, qui assure la traçabilité de l’examen. La décision ordonne la notification par lettre recommandée et précise qu’elle “sera portée à la connaissance du Procureur de la République”, confirmant le rôle de garantie de l’ordre public familial. Le choix de “laisser les dépens à la charge du requérant” s’inscrit dans la logique usuelle des procédures gracieuses, où les coûts restent attachés à l’initiative de la demande.
II – La portée de la décision quant aux effets de l’adoption simple
A – Date d’effet, nom et filiation adoptive
Le tribunal décide que “cette adoption produira ses effets à dater du 28 Février 2025, jour du dépôt de la requête”, conférant une efficacité rétroactive au vu de la finalité stabilisatrice de la mesure. Cette solution renforce l’unité temporelle des effets personnels et patrimoniaux, tout en évitant des incertitudes sur les droits dérivés. La juridiction précise que l’adopté conserve son nom, ce qui correspond à l’économie de l’adoption simple où la filiation adoptive s’ajoute sans effacer l’originelle. Cette option respecte l’équilibre entre intégration familiale et continuité identitaire, conforme à la latitude laissée par le droit positif en matière de nom.
B – Publicité, contrôle du parquet et conséquences pratiques
La décision prévoit que “la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté”, ce qui assure l’opposabilité erga omnes dans l’état civil. La mention “dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée” encadre strictement le calendrier de la publicité. Le jugement indique encore qu’il “sera porté à la connaissance du Procureur de la République”, garantissant le suivi par le ministère public des conditions et des suites de l’acte. L’ensemble forme un dispositif cohérent, alliant sécurité juridique, lisibilité des effets et respect des exigences d’ordre public propres à la filiation adoptive.