Tribunal judiciaire de Nanterre, le 25 juin 2025, n°24/00295
Rendue par le Tribunal judiciaire de Nanterre le 25 juin 2025 en matière de référé, l’ordonnance commente un désistement intervenu en cours d’instance. Les demandeurs, après une assignation délivrée le 18 janvier 2024, ont, par courrier du 17 juin 2025, indiqué se désister afin de mettre fin au litige. Les défendeurs ont, selon les termes de l’ordonnance, accepté ce désistement ou n’ont pas comparu, de sorte que le juge a constaté son perfectionnement, l’extinction de l’instance et la charge des dépens. La décision énonce d’abord que « Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » Elle rappelle ensuite que « Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » La question de droit porte sur les conditions de perfection du désistement en référé et ses principaux effets, spécialement quant à l’extinction de l’instance et à la répartition des frais. L’ordonnance répond en constatant le désistement parfait et le dessaisissement, puis en condamnant les demandeurs aux dépens, conformément au droit commun.
I. Le régime du désistement en référé
A. Le pouvoir d’initiative du demandeur et la condition d’acceptation Le juge réaffirme la faculté générale ouverte par l’article 394 du code de procédure civile. L’extrait selon lequel « le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande » fixe le cadre légal. Le désistement est un acte unilatéral d’instance, que le juge des référés se borne à constater lorsque ses conditions sont réunies. L’ordonnance précise, de façon conforme aux articles 395 et 396, que le défendeur a accepté le désistement ou n’a pas formé de demande, ce qui dispense d’une acceptation formelle dans certaines hypothèses. Le juge souligne ainsi que, faute de défense au fond ou de demande incidente, le désistement régulièrement exprimé devient parfait et produit immédiatement ses effets.
Au regard de la procédure de référé, l’office du juge reste circonscrit au contrôle des conditions et à la vérification de l’absence d’obstacle. L’ordonnance est « réputée contradictoire », ce qui traduit la régularité de la mise en état et l’information des parties, sans préjuger d’une présence effective. Cette mention renforce la sécurité de la constatation judiciaire, en évitant toute incertitude sur l’opposabilité de l’extinction. Le juge s’en tient ici à l’économie du dispositif des articles 394 et suivants, sans développer davantage, ce qui correspond à la nature purement procédurale de la demande.
B. Les effets procéduraux constatés : perfection, extinction et dessaisissement Les effets sont énoncés dans des termes constants et précis. Le juge dit d’abord : « CONSTATONS que le désistement est parfait ». Il poursuit en relevant l’effet principal, « CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro […] », puis ajoute le corollaire organique, « CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ». Ces formules séquencées expriment l’enchaînement logique des conséquences, depuis la régularité de l’acte jusqu’à l’extinction du lien procédural.
Il faut relever que la motivation mentionne une intention de « mettre fin à l’instance », et qu’aucune extinction de l’action n’est prononcée au dispositif. La qualification retient donc le désistement d’instance, qui n’emporte pas renonciation au droit substantiel. Cette précision est décisive pour la portée future du litige, car elle maintient la possibilité d’une réintroduction, sous réserve de la prescription et de l’autorité de la chose jugée éventuelle d’autres décisions. La solution protège l’économie procédurale sans altérer le droit d’agir.
II. Les conséquences financières et la portée pratique
A. La charge des frais selon l’article 399 du code de procédure civile Le juge applique le principe posé par l’article 399, dont il reprend les termes exacts : « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». La condamnation aux dépens s’ensuit, selon la logique indemnitaire attachée à l’extinction provoquée par le demandeur. En l’absence d’accord contraire porté à la connaissance du juge, la charge des frais suit la causalité procédurale.
Cette solution demeure classique en référé comme au fond. Elle vise à éviter que le défendeur, attrait puis libéré par l’initiative adverse, ne supporte les coûts d’une instance devenue sans objet. L’ordonnance ne statue pas sur d’éventuels frais non taxables ou sur une indemnité au titre de l’article 700, ce qui s’explique par la nature limitée du débat. Le rappel du texte et la condamnation aux dépens suffisent à clore la question financière.
B. Portée et enseignements : sécurité de la clôture et stratégie contentieuse La décision illustre une voie simple de clôture lorsque le maintien du litige n’a plus d’utilité. Par la citation de l’article 394 et la constatation expresse du « dessaisissement », l’ordonnance assure une fermeture nette du procès, évitant toute incertitude sur les délais et diligences ultérieurs. Cette clarté bénéficie aux deux parties, en stabilisant la situation et en bornant les frais.
Sur le plan stratégique, l’intérêt d’un désistement d’instance réside dans la préservation de la faculté d’agir, que l’ordonnance n’entame pas. La mention exclusive de l’extinction de l’instance confirme ce choix prudent, au besoin transitoire. S’agissant des coûts, le rappel ferme de l’article 399 incite les parties à négocier une convention contraire lorsqu’une équité particulière le justifie. La solution, ferme sur le principe et mesurée dans ses effets, garantit enfin la cohérence du régime procédural.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Rendue par le Tribunal judiciaire de Nanterre le 25 juin 2025 en matière de référé, l’ordonnance commente un désistement intervenu en cours d’instance. Les demandeurs, après une assignation délivrée le 18 janvier 2024, ont, par courrier du 17 juin 2025, indiqué se désister afin de mettre fin au litige. Les défendeurs ont, selon les termes de l’ordonnance, accepté ce désistement ou n’ont pas comparu, de sorte que le juge a constaté son perfectionnement, l’extinction de l’instance et la charge des dépens. La décision énonce d’abord que « Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. » Elle rappelle ensuite que « Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » La question de droit porte sur les conditions de perfection du désistement en référé et ses principaux effets, spécialement quant à l’extinction de l’instance et à la répartition des frais. L’ordonnance répond en constatant le désistement parfait et le dessaisissement, puis en condamnant les demandeurs aux dépens, conformément au droit commun.
I. Le régime du désistement en référé
A. Le pouvoir d’initiative du demandeur et la condition d’acceptation
Le juge réaffirme la faculté générale ouverte par l’article 394 du code de procédure civile. L’extrait selon lequel « le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande » fixe le cadre légal. Le désistement est un acte unilatéral d’instance, que le juge des référés se borne à constater lorsque ses conditions sont réunies. L’ordonnance précise, de façon conforme aux articles 395 et 396, que le défendeur a accepté le désistement ou n’a pas formé de demande, ce qui dispense d’une acceptation formelle dans certaines hypothèses. Le juge souligne ainsi que, faute de défense au fond ou de demande incidente, le désistement régulièrement exprimé devient parfait et produit immédiatement ses effets.
Au regard de la procédure de référé, l’office du juge reste circonscrit au contrôle des conditions et à la vérification de l’absence d’obstacle. L’ordonnance est « réputée contradictoire », ce qui traduit la régularité de la mise en état et l’information des parties, sans préjuger d’une présence effective. Cette mention renforce la sécurité de la constatation judiciaire, en évitant toute incertitude sur l’opposabilité de l’extinction. Le juge s’en tient ici à l’économie du dispositif des articles 394 et suivants, sans développer davantage, ce qui correspond à la nature purement procédurale de la demande.
B. Les effets procéduraux constatés : perfection, extinction et dessaisissement
Les effets sont énoncés dans des termes constants et précis. Le juge dit d’abord : « CONSTATONS que le désistement est parfait ». Il poursuit en relevant l’effet principal, « CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro […] », puis ajoute le corollaire organique, « CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ». Ces formules séquencées expriment l’enchaînement logique des conséquences, depuis la régularité de l’acte jusqu’à l’extinction du lien procédural.
Il faut relever que la motivation mentionne une intention de « mettre fin à l’instance », et qu’aucune extinction de l’action n’est prononcée au dispositif. La qualification retient donc le désistement d’instance, qui n’emporte pas renonciation au droit substantiel. Cette précision est décisive pour la portée future du litige, car elle maintient la possibilité d’une réintroduction, sous réserve de la prescription et de l’autorité de la chose jugée éventuelle d’autres décisions. La solution protège l’économie procédurale sans altérer le droit d’agir.
II. Les conséquences financières et la portée pratique
A. La charge des frais selon l’article 399 du code de procédure civile
Le juge applique le principe posé par l’article 399, dont il reprend les termes exacts : « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». La condamnation aux dépens s’ensuit, selon la logique indemnitaire attachée à l’extinction provoquée par le demandeur. En l’absence d’accord contraire porté à la connaissance du juge, la charge des frais suit la causalité procédurale.
Cette solution demeure classique en référé comme au fond. Elle vise à éviter que le défendeur, attrait puis libéré par l’initiative adverse, ne supporte les coûts d’une instance devenue sans objet. L’ordonnance ne statue pas sur d’éventuels frais non taxables ou sur une indemnité au titre de l’article 700, ce qui s’explique par la nature limitée du débat. Le rappel du texte et la condamnation aux dépens suffisent à clore la question financière.
B. Portée et enseignements : sécurité de la clôture et stratégie contentieuse
La décision illustre une voie simple de clôture lorsque le maintien du litige n’a plus d’utilité. Par la citation de l’article 394 et la constatation expresse du « dessaisissement », l’ordonnance assure une fermeture nette du procès, évitant toute incertitude sur les délais et diligences ultérieurs. Cette clarté bénéficie aux deux parties, en stabilisant la situation et en bornant les frais.
Sur le plan stratégique, l’intérêt d’un désistement d’instance réside dans la préservation de la faculté d’agir, que l’ordonnance n’entame pas. La mention exclusive de l’extinction de l’instance confirme ce choix prudent, au besoin transitoire. S’agissant des coûts, le rappel ferme de l’article 399 incite les parties à négocier une convention contraire lorsqu’une équité particulière le justifie. La solution, ferme sur le principe et mesurée dans ses effets, garantit enfin la cohérence du régime procédural.