Tribunal judiciaire de Nanterre, le 25 juin 2025, n°25/03739
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a, le 25 juin 2025, rendu un jugement rectificatif fondé sur l’article 462 du code de procédure civile. L’instance portait exclusivement sur la correction d’une erreur matérielle affectant l’identification d’une partie dans la page liminaire de la décision initiale. L’enjeu se limitait à la conformité formelle de l’expédition et de la minute, sans atteinte aux droits substantiels issus du jugement principal.
Saisi d’une requête en rectification, le juge a visé le texte pertinent, en ces termes: « Vu l’article 462 et suivants du code de procédure civile, ». La demande tendait à remplacer une mention erronée par la bonne désignation, sans autre modification du dispositif ni des motifs. Le magistrat a retenu la qualification d’erreur matérielle et a ordonné la correction, en précisant sa publicité sur la décision mère et ses copies. La question de droit tenait à la possibilité de réparer une désignation nominative inexacte par la voie de l’article 462, et aux modalités d’opposabilité attachées à l’annotation de la minute et des expéditions. La solution admet la rectification et organise sa diffusion, en ces termes: « Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute de la décision précitée et sur chacune des expéditions qui en seront délivrées et notifiées selon les mêmes modalités que la décision notifiée ; ».
I – La rectification d’une désignation nominative comme erreur matérielle
A – La qualification matérielle de l’inexactitude d’identité Une désignation inexacte d’une partie, située en tête de la décision, relève des énonciations accessoires et ne touche pas aux droits reconnus par le dispositif. Elle n’affecte ni le sens, ni la portée normative de la solution juridictionnelle acquise. Une telle erreur procède d’une défaillance de transcription, aisément identifiable par confrontation des pièces de procédure et des termes du jugement. Elle entre dans le champ de l’article 462, qui vise la correction d’erreurs « affectant une décision », sans réouverture du débat ni réformation du fond. Le juge n’opère alors aucune nouvelle appréciation, mais rétablit l’exactitude formelle de l’acte juridictionnel.
B – L’office circonscrit du juge lors de la réparation L’office consiste à réparer, par substitution de mentions, l’énoncé erroné, sans ajouter de droits ni retrancher d’obligations. La décision commentée s’y conforme, en ordonnant le remplacement de la seule mention fautive et en s’abstenant de toucher au dispositif matériellement invariant. L’économie générale du jugement initial demeure, l’autorité de la chose jugée restant intacte. Le recours à l’article 462 évite une nouvelle instance au fond, tout en garantissant la sécurité de l’identification des parties pour l’exécution et la notification.
II – Les effets de la rectification et son encadrement
A – L’opposabilité par l’annotation de la minute et des expéditions La portée pratique de la rectification impose une publicité appropriée. La décision précise, de manière impérative, que la correction « sera mentionnée sur la minute » et sur chaque expédition. Cette mention assure l’unité documentaire entre l’original conservé au greffe et les copies circulant auprès des destinataires. Elle sécurise les notifications passées et à venir, en évitant tout risque de contradiction documentaire ou de contestation tirée de l’identité inexacte, et permet d’aligner immédiatement les actes subséquents d’exécution.
B – Les limites protectrices du droit au jugement et de la chose jugée Le recours à l’article 462 ne peut pallier une erreur de droit, ni réparer une omission de statuer, ni modifier le sens d’un chef du dispositif. Il ne saurait, sous couvert de correction, revisiter l’appréciation judiciaire ni conférer un droit non accordé. La décision s’inscrit dans ces limites, en réparant une erreur purement formelle et en évitant toute altération du jugement initial. Elle illustre une pratique mesurée, assurant la cohérence des pièces et la lisibilité de la décision, sans fragiliser la stabilité des situations juridiques acquises ni détourner l’outil de rectification de sa finalité étroite.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a, le 25 juin 2025, rendu un jugement rectificatif fondé sur l’article 462 du code de procédure civile. L’instance portait exclusivement sur la correction d’une erreur matérielle affectant l’identification d’une partie dans la page liminaire de la décision initiale. L’enjeu se limitait à la conformité formelle de l’expédition et de la minute, sans atteinte aux droits substantiels issus du jugement principal.
Saisi d’une requête en rectification, le juge a visé le texte pertinent, en ces termes: « Vu l’article 462 et suivants du code de procédure civile, ». La demande tendait à remplacer une mention erronée par la bonne désignation, sans autre modification du dispositif ni des motifs. Le magistrat a retenu la qualification d’erreur matérielle et a ordonné la correction, en précisant sa publicité sur la décision mère et ses copies. La question de droit tenait à la possibilité de réparer une désignation nominative inexacte par la voie de l’article 462, et aux modalités d’opposabilité attachées à l’annotation de la minute et des expéditions. La solution admet la rectification et organise sa diffusion, en ces termes: « Dit que cette rectification sera mentionnée sur la minute de la décision précitée et sur chacune des expéditions qui en seront délivrées et notifiées selon les mêmes modalités que la décision notifiée ; ».
I – La rectification d’une désignation nominative comme erreur matérielle
A – La qualification matérielle de l’inexactitude d’identité
Une désignation inexacte d’une partie, située en tête de la décision, relève des énonciations accessoires et ne touche pas aux droits reconnus par le dispositif. Elle n’affecte ni le sens, ni la portée normative de la solution juridictionnelle acquise. Une telle erreur procède d’une défaillance de transcription, aisément identifiable par confrontation des pièces de procédure et des termes du jugement. Elle entre dans le champ de l’article 462, qui vise la correction d’erreurs « affectant une décision », sans réouverture du débat ni réformation du fond. Le juge n’opère alors aucune nouvelle appréciation, mais rétablit l’exactitude formelle de l’acte juridictionnel.
B – L’office circonscrit du juge lors de la réparation
L’office consiste à réparer, par substitution de mentions, l’énoncé erroné, sans ajouter de droits ni retrancher d’obligations. La décision commentée s’y conforme, en ordonnant le remplacement de la seule mention fautive et en s’abstenant de toucher au dispositif matériellement invariant. L’économie générale du jugement initial demeure, l’autorité de la chose jugée restant intacte. Le recours à l’article 462 évite une nouvelle instance au fond, tout en garantissant la sécurité de l’identification des parties pour l’exécution et la notification.
II – Les effets de la rectification et son encadrement
A – L’opposabilité par l’annotation de la minute et des expéditions
La portée pratique de la rectification impose une publicité appropriée. La décision précise, de manière impérative, que la correction « sera mentionnée sur la minute » et sur chaque expédition. Cette mention assure l’unité documentaire entre l’original conservé au greffe et les copies circulant auprès des destinataires. Elle sécurise les notifications passées et à venir, en évitant tout risque de contradiction documentaire ou de contestation tirée de l’identité inexacte, et permet d’aligner immédiatement les actes subséquents d’exécution.
B – Les limites protectrices du droit au jugement et de la chose jugée
Le recours à l’article 462 ne peut pallier une erreur de droit, ni réparer une omission de statuer, ni modifier le sens d’un chef du dispositif. Il ne saurait, sous couvert de correction, revisiter l’appréciation judiciaire ni conférer un droit non accordé. La décision s’inscrit dans ces limites, en réparant une erreur purement formelle et en évitant toute altération du jugement initial. Elle illustre une pratique mesurée, assurant la cohérence des pièces et la lisibilité de la décision, sans fragiliser la stabilité des situations juridiques acquises ni détourner l’outil de rectification de sa finalité étroite.