Tribunal judiciaire de Nanterre, le 26 juin 2025, n°23/00170
Le Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 juin 2025, a rendu un jugement d’adjudication en matière de saisie immobilière. L’espèce concerne la mise en vente forcée d’un appartement avec cave et emplacement, à la suite d’une procédure conduite jusqu’à l’audience des criées. Le dossier mentionne la mise à prix de 111 000 euros puis une enchère finale de 422 000 euros, portée par avocat.
Les pièces de procédure rappellent d’abord l’existence du support contractuel et procédural de la vente. Le jugement relève ainsi: « Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 07 Décembre 2023 ; ». Il mentionne ensuite les décisions préparatoires: « Vu le jugement d’orientation en date du 30 mai 2024 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE ; » puis « Vu le jugement rendu le 10 Avril 2025 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE, rectifié le 30 avril 2025; ». Le créancier poursuivant sollicitait l’adjudication et la taxation des frais, tandis que le créancier inscrit était appelé à la procédure; les débiteurs étaient représentés.
La question posée au juge portait sur la régularité des formalités préalables et les conditions de déclenchement et de clôture des enchères, notamment l’application du mécanisme de la dernière enchère à l’issue du délai réglementaire. La juridiction a admis la conformité du processus et a ouvert la séquence d’enchères, avant de constater l’adjudication au prix final. Le jugement énonce en particulier: « Le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies et donné publiquement le montant des frais de vente, faisant droit à la demande d’adjudication, a ordonné que le chronomètre soit déclenché en vue de procéder aux enchères sur la mise à prix de 111.000 Euros. » Puis, en clôture de la phase d’enchères, il est précisé que « Cette dernière enchère n’ayant été suivie d’aucune enchère supérieure durant 90 secondes, le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ». Le dispositif fixe enfin le prix total dû: « Moyennant le prix principal de quatre cent vingt deux mille Euros (422.000 Euros) outre les charges dont les frais. »
I. Le contrôle juridictionnel préalable et l’ouverture des enchères
A. La vérification des formalités et la publicité des frais Le jugement inscrit l’adjudication dans le cadre classique de la saisie immobilière, dont la régularité commande l’ouverture des enchères. Les visas procéduraux établissent le cheminement utile et suffisant à cet égard. En attestent les mentions: « Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 07 Décembre 2023 ; » et « Vu le jugement d’orientation en date du 30 mai 2024 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE ; ». Le juge vérifie la régularité externe des actes, l’existence du titre, la publicité, et la taxation préalable des frais.
Ce contrôle aboutit ici à une décision d’ouverture conforme aux textes du Code des procédures civiles d’exécution. Le jugement souligne que le montant des frais a été annoncé publiquement, condition de transparence utile aux enchérisseurs. La phrase centrale l’exprime avec netteté: « Le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies et donné publiquement le montant des frais de vente, […] a ordonné que le chronomètre soit déclenché ». Le juge assure ainsi l’égalité d’information et la loyauté du déroulement des enchères.
B. Le déclenchement du chronomètre et la conduite des enchères La juridiction rappelle ensuite le mécanisme d’appel et de clôture des enchères, commandé par la règle du chronomètre. La séquence est ouverte à la mise à prix, puis alimentée par des relances successives jusqu’à l’absence de surenchère dans le délai réglementaire. Le jugement rapporte précisément l’enchaînement: « a ordonné que le chronomètre soit déclenché en vue de procéder aux enchères sur la mise à prix de 111.000 Euros. »
La clôture intervient lorsque la dernière enchère demeure sans relèvement pendant la durée prévue. Le texte retient la formule consacrée qui emporte transfert judiciaire: « Cette dernière enchère n’ayant été suivie d’aucune enchère supérieure durant 90 secondes, le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ». L’économie de la procédure, claire et prévisible, renforce la sécurité des participants et la lisibilité de la vente forcée.
II. Les effets de l’adjudication et l’appréciation de la solution
A. L’effet translatif et l’ordonnancement financier La décision consacre l’effet translatif attaché à l’adjudication, sous réserve des formalités postérieures prévues par les textes. Le prix est arrêté et doit être versé selon les conditions du cahier et de la loi, avant consignation et distribution. Le dispositif énonce sans ambiguïté: « Moyennant le prix principal de quatre cent vingt deux mille Euros (422.000 Euros) outre les charges dont les frais. » La suite logique inclut la publication, la purge, et la répartition au profit des créanciers.
Cette solution s’inscrit dans le droit positif, attaché à la perfection immédiate de la vente judiciaire à l’issue des enchères. La faculté de surenchère, si elle existe dans le délai légal, n’affecte pas la validité de l’adjudication initiale; elle ouvre seulement une nouvelle mise en concurrence. La cohérence du système tient à l’articulation entre efficacité de la vente et protection des intérêts en présence.
B. La portée pratique et contentieuse de la motivation retenue La motivation retenue, sobre et précise, répond à l’exigence de contrôle utile sans excès. Elle se concentre sur la vérification des formalités déterminantes et la mise en œuvre rigoureuse du chronomètre. Cette économie de motifs correspond à la nature technique de l’audience des criées et à l’objectif de célérité.
Sur le terrain contentieux, la décision offre une grille de lecture claire des nullités potentiellement soulevées. Les griefs seraient cantonnés aux formalités préalables, à l’information sur les frais, ou au respect strict du délai de clôture. En l’espèce, l’énoncé « Le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies » circonscrit l’office du juge et réduit le risque d’aléas ultérieurs. L’ensemble contribue à la prévisibilité des ventes forcées et à la confiance des enchérisseurs.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Le Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 juin 2025, a rendu un jugement d’adjudication en matière de saisie immobilière. L’espèce concerne la mise en vente forcée d’un appartement avec cave et emplacement, à la suite d’une procédure conduite jusqu’à l’audience des criées. Le dossier mentionne la mise à prix de 111 000 euros puis une enchère finale de 422 000 euros, portée par avocat.
Les pièces de procédure rappellent d’abord l’existence du support contractuel et procédural de la vente. Le jugement relève ainsi: « Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 07 Décembre 2023 ; ». Il mentionne ensuite les décisions préparatoires: « Vu le jugement d’orientation en date du 30 mai 2024 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE ; » puis « Vu le jugement rendu le 10 Avril 2025 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE, rectifié le 30 avril 2025; ». Le créancier poursuivant sollicitait l’adjudication et la taxation des frais, tandis que le créancier inscrit était appelé à la procédure; les débiteurs étaient représentés.
La question posée au juge portait sur la régularité des formalités préalables et les conditions de déclenchement et de clôture des enchères, notamment l’application du mécanisme de la dernière enchère à l’issue du délai réglementaire. La juridiction a admis la conformité du processus et a ouvert la séquence d’enchères, avant de constater l’adjudication au prix final. Le jugement énonce en particulier: « Le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies et donné publiquement le montant des frais de vente, faisant droit à la demande d’adjudication, a ordonné que le chronomètre soit déclenché en vue de procéder aux enchères sur la mise à prix de 111.000 Euros. » Puis, en clôture de la phase d’enchères, il est précisé que « Cette dernière enchère n’ayant été suivie d’aucune enchère supérieure durant 90 secondes, le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ». Le dispositif fixe enfin le prix total dû: « Moyennant le prix principal de quatre cent vingt deux mille Euros (422.000 Euros) outre les charges dont les frais. »
I. Le contrôle juridictionnel préalable et l’ouverture des enchères
A. La vérification des formalités et la publicité des frais
Le jugement inscrit l’adjudication dans le cadre classique de la saisie immobilière, dont la régularité commande l’ouverture des enchères. Les visas procéduraux établissent le cheminement utile et suffisant à cet égard. En attestent les mentions: « Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 07 Décembre 2023 ; » et « Vu le jugement d’orientation en date du 30 mai 2024 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE ; ». Le juge vérifie la régularité externe des actes, l’existence du titre, la publicité, et la taxation préalable des frais.
Ce contrôle aboutit ici à une décision d’ouverture conforme aux textes du Code des procédures civiles d’exécution. Le jugement souligne que le montant des frais a été annoncé publiquement, condition de transparence utile aux enchérisseurs. La phrase centrale l’exprime avec netteté: « Le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies et donné publiquement le montant des frais de vente, […] a ordonné que le chronomètre soit déclenché ». Le juge assure ainsi l’égalité d’information et la loyauté du déroulement des enchères.
B. Le déclenchement du chronomètre et la conduite des enchères
La juridiction rappelle ensuite le mécanisme d’appel et de clôture des enchères, commandé par la règle du chronomètre. La séquence est ouverte à la mise à prix, puis alimentée par des relances successives jusqu’à l’absence de surenchère dans le délai réglementaire. Le jugement rapporte précisément l’enchaînement: « a ordonné que le chronomètre soit déclenché en vue de procéder aux enchères sur la mise à prix de 111.000 Euros. »
La clôture intervient lorsque la dernière enchère demeure sans relèvement pendant la durée prévue. Le texte retient la formule consacrée qui emporte transfert judiciaire: « Cette dernière enchère n’ayant été suivie d’aucune enchère supérieure durant 90 secondes, le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ». L’économie de la procédure, claire et prévisible, renforce la sécurité des participants et la lisibilité de la vente forcée.
II. Les effets de l’adjudication et l’appréciation de la solution
A. L’effet translatif et l’ordonnancement financier
La décision consacre l’effet translatif attaché à l’adjudication, sous réserve des formalités postérieures prévues par les textes. Le prix est arrêté et doit être versé selon les conditions du cahier et de la loi, avant consignation et distribution. Le dispositif énonce sans ambiguïté: « Moyennant le prix principal de quatre cent vingt deux mille Euros (422.000 Euros) outre les charges dont les frais. » La suite logique inclut la publication, la purge, et la répartition au profit des créanciers.
Cette solution s’inscrit dans le droit positif, attaché à la perfection immédiate de la vente judiciaire à l’issue des enchères. La faculté de surenchère, si elle existe dans le délai légal, n’affecte pas la validité de l’adjudication initiale; elle ouvre seulement une nouvelle mise en concurrence. La cohérence du système tient à l’articulation entre efficacité de la vente et protection des intérêts en présence.
B. La portée pratique et contentieuse de la motivation retenue
La motivation retenue, sobre et précise, répond à l’exigence de contrôle utile sans excès. Elle se concentre sur la vérification des formalités déterminantes et la mise en œuvre rigoureuse du chronomètre. Cette économie de motifs correspond à la nature technique de l’audience des criées et à l’objectif de célérité.
Sur le terrain contentieux, la décision offre une grille de lecture claire des nullités potentiellement soulevées. Les griefs seraient cantonnés aux formalités préalables, à l’information sur les frais, ou au respect strict du délai de clôture. En l’espèce, l’énoncé « Le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies » circonscrit l’office du juge et réduit le risque d’aléas ultérieurs. L’ensemble contribue à la prévisibilité des ventes forcées et à la confiance des enchérisseurs.