Tribunal judiciaire de Nantes, le 13 juin 2025, n°22/00778
Rendu par le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, le 13 juin 2025, le jugement tranche un contentieux d’opposabilité en matière d’accident du travail. La question tient à la portée de la présomption d’imputabilité des lésions jusqu’à la consolidation et à ses effets à l’égard de l’employeur contestataire.
Les faits sont simples et utiles. Un salarié a été victime d’un accident du travail le 5 juin 2019. Les soins et arrêts ont été pris en charge jusqu’au 10 septembre 2021, date de consolidation. L’employeur a saisi la commission médicale de recours amiable le 17 juin 2022, puis a porté le litige devant la juridiction sociale le 8 août 2022. À l’audience du 22 avril 2025, il a sollicité la radiation, tandis que l’organisme de sécurité sociale a demandé que l’ensemble des soins et arrêts soit déclaré opposable.
La question de droit s’articule en deux volets. D’abord, la demande de radiation peut-elle prospérer en l’absence de justification et de soutien du recours initial. Ensuite, et surtout, la présomption d’imputabilité de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale impose-t-elle l’opposabilité de tous les soins et arrêts jusqu’à la consolidation, faute de preuve contraire. Le tribunal répond négativement à la radiation, et positivement à l’opposabilité, en énonçant que la demande de l’organisme « apparaît fondée en application de la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail, prévue par l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, celle-ci s’étendant pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime », et qu’il en va ainsi « en l’absence de tout moyen opposant ».
I. La consécration de la présomption d’imputabilité jusqu’à la consolidation
A. L’exigence d’une contestation probante de l’employeur Le tribunal constate l’absence de soutien du recours médial et juridictionnel engagé par l’employeur. Cette carence justifie le refus de toute mesure dilatoire, au premier rang desquelles la radiation du rôle. Il retient en termes nets « REJETTE la demande de radiation », solution cohérente dès lors que la radiation suppose une cause précise, sérieuse et utilement alléguée.
La motivation lie alors la procédure à la charge probatoire. L’absence d’argumentation médicale ou factuelle articulée par l’employeur laisse entière la force de la présomption légale. Ce constat procédural prépare immédiatement la solution de fond en rappelant que l’inertie procédurale ne suffit pas à renverser une présomption d’ordre public.
B. L’opposabilité des soins et arrêts au regard de l’article L. 461-1 Le cœur du jugement tient à l’extension temporelle de la présomption. Le tribunal cite la règle, selon laquelle elle « s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime ». En réaffirmant ce périmètre, la juridiction valide l’opposabilité de l’intégralité des soins et arrêts prescrits jusqu’à la consolidation.
La solution est arrimée à l’économie du contentieux de l’accident du travail. En l’absence d’éléments contraires « en l’absence de tout moyen opposant », l’atteinte successive demeure présumée en lien avec l’accident déclaré. Dès lors, la demande de l’organisme est accueillie, le tribunal indiquant sobrement « Il y a lieu d’y faire droit ».
II. La portée pratique et contentieuse de la solution
A. Une solution conforme au droit positif de l’accident du travail La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante, qui protège l’effectivité de la réparation professionnelle par une présomption robuste, bornée par la guérison ou la consolidation. La référence précise à l’article L. 461-1 fixe le standard probatoire attendu du contestataire, lequel doit rapporter une preuve contraire circonstanciée, souvent d’ordre médical.
La cohérence d’ensemble est manifeste. Le contrôle juridictionnel ne se substitue pas à l’expertise médicale, mais vérifie l’existence d’indices sérieux propres à renverser la présomption légale. À défaut, l’opposabilité s’impose afin d’éviter une remise en cause fragmentée des prises en charge antérieures.
B. Les implications pour la stratégie contentieuse des acteurs sociaux La décision rappelle la rigueur procédurale requise. Une demande de radiation non justifiée est vouée à l’échec, et peut fragiliser la position du contestataire, qui demeure tenu aux dépens. L’économie du procès impose d’adosser toute contestation à des éléments médicaux précis et contemporains.
Sur le fond, l’enseignement est clair. À défaut de preuve contraire pertinente, l’employeur supporte l’opposabilité de tous les soins et arrêts jusqu’à la consolidation, conformément au périmètre légal. Cette orientation renforce la prévisibilité des issues contentieuses et incite à une instruction médicale précoce, plutôt qu’à des démarches tardives et peu étayées.
Nos données proviennent de la Cour de cassation (Judilibre), du Conseil d'État, de la DILA, de la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Rendu par le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, le 13 juin 2025, le jugement tranche un contentieux d’opposabilité en matière d’accident du travail. La question tient à la portée de la présomption d’imputabilité des lésions jusqu’à la consolidation et à ses effets à l’égard de l’employeur contestataire.
Les faits sont simples et utiles. Un salarié a été victime d’un accident du travail le 5 juin 2019. Les soins et arrêts ont été pris en charge jusqu’au 10 septembre 2021, date de consolidation. L’employeur a saisi la commission médicale de recours amiable le 17 juin 2022, puis a porté le litige devant la juridiction sociale le 8 août 2022. À l’audience du 22 avril 2025, il a sollicité la radiation, tandis que l’organisme de sécurité sociale a demandé que l’ensemble des soins et arrêts soit déclaré opposable.
La question de droit s’articule en deux volets. D’abord, la demande de radiation peut-elle prospérer en l’absence de justification et de soutien du recours initial. Ensuite, et surtout, la présomption d’imputabilité de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale impose-t-elle l’opposabilité de tous les soins et arrêts jusqu’à la consolidation, faute de preuve contraire. Le tribunal répond négativement à la radiation, et positivement à l’opposabilité, en énonçant que la demande de l’organisme « apparaît fondée en application de la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail, prévue par l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, celle-ci s’étendant pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime », et qu’il en va ainsi « en l’absence de tout moyen opposant ».
I. La consécration de la présomption d’imputabilité jusqu’à la consolidation
A. L’exigence d’une contestation probante de l’employeur
Le tribunal constate l’absence de soutien du recours médial et juridictionnel engagé par l’employeur. Cette carence justifie le refus de toute mesure dilatoire, au premier rang desquelles la radiation du rôle. Il retient en termes nets « REJETTE la demande de radiation », solution cohérente dès lors que la radiation suppose une cause précise, sérieuse et utilement alléguée.
La motivation lie alors la procédure à la charge probatoire. L’absence d’argumentation médicale ou factuelle articulée par l’employeur laisse entière la force de la présomption légale. Ce constat procédural prépare immédiatement la solution de fond en rappelant que l’inertie procédurale ne suffit pas à renverser une présomption d’ordre public.
B. L’opposabilité des soins et arrêts au regard de l’article L. 461-1
Le cœur du jugement tient à l’extension temporelle de la présomption. Le tribunal cite la règle, selon laquelle elle « s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime ». En réaffirmant ce périmètre, la juridiction valide l’opposabilité de l’intégralité des soins et arrêts prescrits jusqu’à la consolidation.
La solution est arrimée à l’économie du contentieux de l’accident du travail. En l’absence d’éléments contraires « en l’absence de tout moyen opposant », l’atteinte successive demeure présumée en lien avec l’accident déclaré. Dès lors, la demande de l’organisme est accueillie, le tribunal indiquant sobrement « Il y a lieu d’y faire droit ».
II. La portée pratique et contentieuse de la solution
A. Une solution conforme au droit positif de l’accident du travail
La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante, qui protège l’effectivité de la réparation professionnelle par une présomption robuste, bornée par la guérison ou la consolidation. La référence précise à l’article L. 461-1 fixe le standard probatoire attendu du contestataire, lequel doit rapporter une preuve contraire circonstanciée, souvent d’ordre médical.
La cohérence d’ensemble est manifeste. Le contrôle juridictionnel ne se substitue pas à l’expertise médicale, mais vérifie l’existence d’indices sérieux propres à renverser la présomption légale. À défaut, l’opposabilité s’impose afin d’éviter une remise en cause fragmentée des prises en charge antérieures.
B. Les implications pour la stratégie contentieuse des acteurs sociaux
La décision rappelle la rigueur procédurale requise. Une demande de radiation non justifiée est vouée à l’échec, et peut fragiliser la position du contestataire, qui demeure tenu aux dépens. L’économie du procès impose d’adosser toute contestation à des éléments médicaux précis et contemporains.
Sur le fond, l’enseignement est clair. À défaut de preuve contraire pertinente, l’employeur supporte l’opposabilité de tous les soins et arrêts jusqu’à la consolidation, conformément au périmètre légal. Cette orientation renforce la prévisibilité des issues contentieuses et incite à une instruction médicale précoce, plutôt qu’à des démarches tardives et peu étayées.