Tribunal judiciaire de Nantes, le 24 juin 2025, n°25/02517
Le Tribunal judiciaire de Nantes, 24 juin 2025, chambre des procédures collectives, statue sur la situation d’un entrepreneur individuel relevant du régime bipatrimonial. Le juge constate un état de cessation des paiements du patrimoine professionnel, un état de surendettement du patrimoine personnel, et retient l’ouverture d’une liquidation judiciaire unique. La date de cessation des paiements est fixée, pour le seul patrimoine professionnel, au 13 mai 2025. Le tribunal applique la liquidation simplifiée, prescrit la vente amiable des biens mobiliers dans un bref délai, et fixe une perspective de clôture rapide.
Les faits utiles tiennent à une activité indépendante devenue déficitaire, caractérisée par un passif exigible excédant des disponibilités professionnelles, et par une impossibilité durable de faire face, au plan personnel, à l’ensemble des dettes non professionnelles. La procédure est engagée devant la juridiction compétente pour connaître des difficultés des entrepreneurs individuels. A l’issue de l’audience, les demandes convergent vers une solution globale articulant les deux masses patrimoniales, afin d’éviter une succession de procédures disjointes.
La question de droit porte sur l’articulation des conditions d’ouverture et des effets d’une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale visant un entrepreneur individuel. Elle interroge la possibilité de combiner, au sein d’un même jugement, la constatation d’une cessation des paiements professionnelle et celle d’un surendettement personnel, puis d’ordonner une liquidation simplifiée assortie de délais contraints. La décision retient cette voie, en énonçant notamment: « Ordonne l’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 641-2 du code de commerce » et « Fixe provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 13 mai 2025 ». S’y ajoutent des prescriptions d’exécution, comme « Dit que le jugement emporte, ce jour arrêt de l’activité » et « Dit qu’en application de l’article R. 644-2 du code de commerce, l’état des créances […] sera déposé au Greffe ».
I. Le cadre juridique et la logique de l’unicité bipatrimoniale
A. Les conditions distinctes d’ouverture pour chaque patrimoine Le tribunal distingue rigoureusement les critères d’ouverture selon la nature du patrimoine. La cessation des paiements est caractérisée pour l’ensemble professionnel, avec fixation d’une date de référence qui structure les nullités et la vérification du passif. Le surendettement personnel est, pour sa part, constaté comme situation durable révélant l’impossibilité manifeste d’apurer les dettes non professionnelles. Cette dissociation des conditions d’ouverture, accolée dans un même dispositif, matérialise la logique bipatrimoniale attachée au statut d’entrepreneur individuel.
La décision fait ainsi coexister un fait générateur proprement commercial ou professionnel, et un fait générateur de nature civile, sans éclater la réponse juridictionnelle. Elle assume un traitement coordonné, où la date de cessation des paiements ne vaut que pour le patrimoine professionnel, tandis que l’état de surendettement fonde l’extension au patrimoine personnel. La lisibilité de ce double fondement est renforcée par l’emploi de formules nettes, dont l’extrait « Fixe provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 13 mai 2025 » marque la portée.
B. L’unité procédurale et la cohérence des effets L’unité procédurale ressort du choix d’une liquidation judiciaire commune, qui agrège la conduite des opérations et la protection ordonnée des créanciers. La décision centralise la direction des opérations autour d’un même office, avec inventaire unifié et calendrier resserré. Cette unité prévient les conflits de compétence et les contradictions de décisions, tout en évitant la dispersion des coûts.
Les effets collectifs sont simultanément déclenchés, l’arrêt immédiat de l’activité étant explicitement prescrit: « Dit que le jugement emporte, ce jour arrêt de l’activité ». L’option bipatrimoniale assure une répartition rationnelle des gages en respectant la séparation des masses, mais en confiant leur traitement à une procédure commune. L’économie générale, tournée vers la célérité et la sécurité, s’accorde avec la nature simplifiée de la liquidation retenue.
II. La mise en œuvre opératoire de la liquidation simplifiée et sa portée
A. Les instruments procéduraux de célérité et de transparence Le tribunal ordonne un schéma d’exécution court, soutenu par des vecteurs précis de réalisation des actifs. La vente amiable des biens mobiliers, dans des délais stricts, répond à un impératif de valorisation rapide: « Dit que les biens mobiliers feront l’objet d’une vente de gré à gré […] dans les quatre mois suivant la date de la présente décision ». La transparence envers les créanciers est garantie par le dépôt de l’état des créances et du projet de répartition: « Dit qu’en application de l’article R. 644-2 du code de commerce, l’état des créances […] sera déposé au Greffe ».
La clôture est anticipée dans un horizon contraint, qui constitue l’un des marqueurs de la procédure simplifiée: « Dit qu’au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, le tribunal prononcera la clôture de la procédure ». Cette temporalité brève limite les frais privilégiés, concentre la vérification du passif, et sécurise le sort des contrats en cours déjà affectés par l’arrêt de l’activité. L’ensemble traduit une volonté d’assainissement rapide du tissu économique.
B. Appréciation de la solution et incidences pratiques La solution apparaît cohérente avec l’esprit du statut d’entrepreneur individuel, qui dissocie les patrimoines sans dissocier mécaniquement les procédures. L’unification procédurale évite les chevauchements avec le traitement du surendettement, tout en conservant la finalité collective de la liquidation judiciaire. Elle sert la protection égale des créanciers, qui bénéficient d’un pilotage unique et d’une information normalisée.
Cette approche n’est pas exempte d’exigences. La séparation des gages doit rester effective à chaque étape, notamment lors de l’inventaire et de la répartition, afin d’éviter toute confusion des masses. Le calendrier serré impose une rigueur accrue dans la production des déclarations de créances et la réalisation des actifs. En contrepartie, la combinaison d’extraits tels que « Ordonne l’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée » et « Dit que le jugement emporte, ce jour arrêt de l’activité » atteste une gouvernance procédurale ferme, propre à concilier efficacité économique et discipline des droits concurrents.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
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Le Tribunal judiciaire de Nantes, 24 juin 2025, chambre des procédures collectives, statue sur la situation d’un entrepreneur individuel relevant du régime bipatrimonial. Le juge constate un état de cessation des paiements du patrimoine professionnel, un état de surendettement du patrimoine personnel, et retient l’ouverture d’une liquidation judiciaire unique. La date de cessation des paiements est fixée, pour le seul patrimoine professionnel, au 13 mai 2025. Le tribunal applique la liquidation simplifiée, prescrit la vente amiable des biens mobiliers dans un bref délai, et fixe une perspective de clôture rapide.
Les faits utiles tiennent à une activité indépendante devenue déficitaire, caractérisée par un passif exigible excédant des disponibilités professionnelles, et par une impossibilité durable de faire face, au plan personnel, à l’ensemble des dettes non professionnelles. La procédure est engagée devant la juridiction compétente pour connaître des difficultés des entrepreneurs individuels. A l’issue de l’audience, les demandes convergent vers une solution globale articulant les deux masses patrimoniales, afin d’éviter une succession de procédures disjointes.
La question de droit porte sur l’articulation des conditions d’ouverture et des effets d’une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale visant un entrepreneur individuel. Elle interroge la possibilité de combiner, au sein d’un même jugement, la constatation d’une cessation des paiements professionnelle et celle d’un surendettement personnel, puis d’ordonner une liquidation simplifiée assortie de délais contraints. La décision retient cette voie, en énonçant notamment: « Ordonne l’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 641-2 du code de commerce » et « Fixe provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 13 mai 2025 ». S’y ajoutent des prescriptions d’exécution, comme « Dit que le jugement emporte, ce jour arrêt de l’activité » et « Dit qu’en application de l’article R. 644-2 du code de commerce, l’état des créances […] sera déposé au Greffe ».
I. Le cadre juridique et la logique de l’unicité bipatrimoniale
A. Les conditions distinctes d’ouverture pour chaque patrimoine
Le tribunal distingue rigoureusement les critères d’ouverture selon la nature du patrimoine. La cessation des paiements est caractérisée pour l’ensemble professionnel, avec fixation d’une date de référence qui structure les nullités et la vérification du passif. Le surendettement personnel est, pour sa part, constaté comme situation durable révélant l’impossibilité manifeste d’apurer les dettes non professionnelles. Cette dissociation des conditions d’ouverture, accolée dans un même dispositif, matérialise la logique bipatrimoniale attachée au statut d’entrepreneur individuel.
La décision fait ainsi coexister un fait générateur proprement commercial ou professionnel, et un fait générateur de nature civile, sans éclater la réponse juridictionnelle. Elle assume un traitement coordonné, où la date de cessation des paiements ne vaut que pour le patrimoine professionnel, tandis que l’état de surendettement fonde l’extension au patrimoine personnel. La lisibilité de ce double fondement est renforcée par l’emploi de formules nettes, dont l’extrait « Fixe provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 13 mai 2025 » marque la portée.
B. L’unité procédurale et la cohérence des effets
L’unité procédurale ressort du choix d’une liquidation judiciaire commune, qui agrège la conduite des opérations et la protection ordonnée des créanciers. La décision centralise la direction des opérations autour d’un même office, avec inventaire unifié et calendrier resserré. Cette unité prévient les conflits de compétence et les contradictions de décisions, tout en évitant la dispersion des coûts.
Les effets collectifs sont simultanément déclenchés, l’arrêt immédiat de l’activité étant explicitement prescrit: « Dit que le jugement emporte, ce jour arrêt de l’activité ». L’option bipatrimoniale assure une répartition rationnelle des gages en respectant la séparation des masses, mais en confiant leur traitement à une procédure commune. L’économie générale, tournée vers la célérité et la sécurité, s’accorde avec la nature simplifiée de la liquidation retenue.
II. La mise en œuvre opératoire de la liquidation simplifiée et sa portée
A. Les instruments procéduraux de célérité et de transparence
Le tribunal ordonne un schéma d’exécution court, soutenu par des vecteurs précis de réalisation des actifs. La vente amiable des biens mobiliers, dans des délais stricts, répond à un impératif de valorisation rapide: « Dit que les biens mobiliers feront l’objet d’une vente de gré à gré […] dans les quatre mois suivant la date de la présente décision ». La transparence envers les créanciers est garantie par le dépôt de l’état des créances et du projet de répartition: « Dit qu’en application de l’article R. 644-2 du code de commerce, l’état des créances […] sera déposé au Greffe ».
La clôture est anticipée dans un horizon contraint, qui constitue l’un des marqueurs de la procédure simplifiée: « Dit qu’au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, le tribunal prononcera la clôture de la procédure ». Cette temporalité brève limite les frais privilégiés, concentre la vérification du passif, et sécurise le sort des contrats en cours déjà affectés par l’arrêt de l’activité. L’ensemble traduit une volonté d’assainissement rapide du tissu économique.
B. Appréciation de la solution et incidences pratiques
La solution apparaît cohérente avec l’esprit du statut d’entrepreneur individuel, qui dissocie les patrimoines sans dissocier mécaniquement les procédures. L’unification procédurale évite les chevauchements avec le traitement du surendettement, tout en conservant la finalité collective de la liquidation judiciaire. Elle sert la protection égale des créanciers, qui bénéficient d’un pilotage unique et d’une information normalisée.
Cette approche n’est pas exempte d’exigences. La séparation des gages doit rester effective à chaque étape, notamment lors de l’inventaire et de la répartition, afin d’éviter toute confusion des masses. Le calendrier serré impose une rigueur accrue dans la production des déclarations de créances et la réalisation des actifs. En contrepartie, la combinaison d’extraits tels que « Ordonne l’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée » et « Dit que le jugement emporte, ce jour arrêt de l’activité » atteste une gouvernance procédurale ferme, propre à concilier efficacité économique et discipline des droits concurrents.