Tribunal judiciaire de Nantes – Palais de Justice, le 27 juin 2025, n°25/01429
Le Tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 27 juin 2025, a été saisi d’un litige contractuel relatif à la réparation d’un véhicule. Un particulier avait confié son automobile à une société pour examen et établissement d’un devis. Un devis fut établi mais ne fut pas signé par le client, qui affirmait avoir donné son accord verbal. Considérant que les réparations n’avaient pas été exécutées, le client assigna la société en résolution du contrat, en restitution du véhicule sous astreinte et en indemnisation de divers préjudices. La société, défaillante, ne comparaît pas à l’audience. Le tribunal, statuant contradictoirement, déboute le demandeur de l’ensemble de ses prétentions. La juridiction estime en effet qu’aucun contrat n’a été valablement formé entre les parties, ce qui prive de fondement les demandes fondées sur son inexécution. Cette décision invite à analyser les conditions de formation du contrat d’entreprise en matière de réparation automobile, puis à en examiner les conséquences sur les actions ouvertes au client.
La décision procède à une analyse rigoureuse des éléments constitutifs du consentement. Le tribunal rappelle que le contrat de louage d’ouvrage n’est soumis à aucun formalisme particulier. Il souligne néanmoins que “l’établissement d’un devis par la SARL ALGORITHME 44 que M. [X] [G] doit accepter est nécessaire au regard des règles du code de la consommation”. Le juge relève l’absence de signature sur le devis et constate que la première manifestation d’accord écrite émana du client plusieurs mois après sa réception. Il écarte l’idée qu’un accord puisse être déduit du seul dépôt du véhicule, notant que ce dépôt était effectué “pour examen et établissement d’un devis”. Cette approche stricte du consentement manifeste une application exigeante des règles protectrices du consommateur. Elle tend à privilégier la sécurité juridique en exigeant une preuve tangible de l’acceptation des prestations et de leur prix. Cette solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence soucieuse de protéger le consentement du non-professionnel face à un professionnel. Elle peut toutefois sembler sévère lorsque des échanges oraux ou un comportement non équivoque pourraient révéler une volonté contractuelle.
L’absence de contrat validement formé détermine ensuite le rejet de toutes les actions engagées. Le tribunal en déduit logiquement que la demande en résolution et en restitution sous astreinte “ne peut prospérer”. Il ajoute que les demandes indemnitaires échouent également, “dès lors qu’aucune faute délictuelle (en l’absence de contrat) de la SARL ALGORITHME 44 n’est démontrée”. Cette motivation opère une distinction nette entre les régimes contractuel et délictuel. Le juge refuse de transposer les obligations issues d’un contrat inexistant vers le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle, en l’absence de faute prouvée. Cette solution est classique en principe. Elle pourrait cependant être discutée au regard des circonstances de l’espèce. La rétention prolongée du véhicule par le professionnel, même en l’absence de contrat de réparation, pourrait constituer un trouble anormal de jouissance susceptible de fonder une action en responsabilité. Le tribunal n’envisage pas cette piste, se bornant à constater l’absence de preuve d’une faute. La portée de cette décision est donc principalement d’espèce. Elle rappelle avec fermeté la nécessité de constituer la preuve d’un accord contractuel, notamment lorsque des règles protectrices spécifiques s’appliquent. Elle n’innove pas sur le plan des principes mais en offre une application rigoureuse.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Nantes, dans un jugement du 27 juin 2025, a été saisi d’un litige contractuel relatif à la réparation d’un véhicule. Un particulier avait confié son automobile à une société pour examen et établissement d’un devis. Un devis fut établi mais ne fut pas signé par le client, qui affirmait avoir donné son accord verbal. Considérant que les réparations n’avaient pas été exécutées, le client assigna la société en résolution du contrat, en restitution du véhicule sous astreinte et en indemnisation de divers préjudices. La société, défaillante, ne comparaît pas à l’audience. Le tribunal, statuant contradictoirement, déboute le demandeur de l’ensemble de ses prétentions. La juridiction estime en effet qu’aucun contrat n’a été valablement formé entre les parties, ce qui prive de fondement les demandes fondées sur son inexécution. Cette décision invite à analyser les conditions de formation du contrat d’entreprise en matière de réparation automobile, puis à en examiner les conséquences sur les actions ouvertes au client.
La décision procède à une analyse rigoureuse des éléments constitutifs du consentement. Le tribunal rappelle que le contrat de louage d’ouvrage n’est soumis à aucun formalisme particulier. Il souligne néanmoins que “l’établissement d’un devis par la SARL ALGORITHME 44 que M. [X] [G] doit accepter est nécessaire au regard des règles du code de la consommation”. Le juge relève l’absence de signature sur le devis et constate que la première manifestation d’accord écrite émana du client plusieurs mois après sa réception. Il écarte l’idée qu’un accord puisse être déduit du seul dépôt du véhicule, notant que ce dépôt était effectué “pour examen et établissement d’un devis”. Cette approche stricte du consentement manifeste une application exigeante des règles protectrices du consommateur. Elle tend à privilégier la sécurité juridique en exigeant une preuve tangible de l’acceptation des prestations et de leur prix. Cette solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence soucieuse de protéger le consentement du non-professionnel face à un professionnel. Elle peut toutefois sembler sévère lorsque des échanges oraux ou un comportement non équivoque pourraient révéler une volonté contractuelle.
L’absence de contrat validement formé détermine ensuite le rejet de toutes les actions engagées. Le tribunal en déduit logiquement que la demande en résolution et en restitution sous astreinte “ne peut prospérer”. Il ajoute que les demandes indemnitaires échouent également, “dès lors qu’aucune faute délictuelle (en l’absence de contrat) de la SARL ALGORITHME 44 n’est démontrée”. Cette motivation opère une distinction nette entre les régimes contractuel et délictuel. Le juge refuse de transposer les obligations issues d’un contrat inexistant vers le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle, en l’absence de faute prouvée. Cette solution est classique en principe. Elle pourrait cependant être discutée au regard des circonstances de l’espèce. La rétention prolongée du véhicule par le professionnel, même en l’absence de contrat de réparation, pourrait constituer un trouble anormal de jouissance susceptible de fonder une action en responsabilité. Le tribunal n’envisage pas cette piste, se bornant à constater l’absence de preuve d’une faute. La portée de cette décision est donc principalement d’espèce. Elle rappelle avec fermeté la nécessité de constituer la preuve d’un accord contractuel, notamment lorsque des règles protectrices spécifiques s’appliquent. Elle n’innove pas sur le plan des principes mais en offre une application rigoureuse.