Tribunal judiciaire de Nice, le 17 juin 2025, n°25/00321
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… Rendu par le tribunal judiciaire de Nice, 3e chambre civile, le 17 juin 2025 (RG 25/00321), ce jugement statue sur une requête en rectification d’erreur matérielle dirigée contre une décision du 25 novembre 2024. Le litige porte sur l’indemnisation d’un préjudice corporel, la déduction des provisions antérieures et l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs. À l’appui de sa requête, le demandeur soutenait que les provisions effectivement perçues atteignaient 51 500 euros, et non 16 500 euros, et que l’exécution provisoire devait être ajustée. L’intervenant volontaire sollicitait, en outre, une refonte du calcul des pertes de gains. Après convocation des parties et débat à l’audience du 1er avril 2025, la juridiction a rappelé le régime de l’article 462 du code de procédure civile et a limité la rectification à une contradiction matérielle de la page 9, refusant toute révision au fond.
La question posée était double. D’une part, déterminer si les montants de provisions mentionnés par le jugement initial avaient fait l’objet d’une simple erreur chiffrée ou d’une appréciation du dossier. D’autre part, préciser si le quantum des pertes de gains professionnels futurs relevait d’une erreur purement matérielle ou d’un débat de fond. La juridiction rappelle que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées […] selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ». Elle en déduit qu’une contradiction rédactionnelle interne peut être corrigée, tandis qu’une réappréciation des éléments de la cause demeure exclue. La solution retient la rectification de la seule discordance de plume affectant la page 9, en ces termes : « En conséquence le préjudice au titre des PGPF sera fixé à la somme de 215 697,57 euros ». Les demandes relatives aux provisions et au recalcul intégral de la perte de gains professionnels futurs sont rejetées.
I. L’office du juge de la rectification d’erreur matérielle
A. Le cadre strict de l’article 462 du code de procédure civile Le jugement rappelle d’abord la finalité de la rectification, strictement cantonnée à l’erreur de plume, d’inadvertance ou de calcul. La citation précitée éclaire l’office de la juridiction, qui peut corriger ce que « le dossier révèle » ou ce que « la raison commande », sans revisiter le fond. Ce cadre vise la cohérence formelle et la fidélité du dispositif aux motifs, tout en préservant l’autorité attachée à l’appréciation juridictionnelle.
B. L’exclusion des remises en cause du fond sous couvert de rectification La juridiction constate que le quantum de provisions retenu par le jugement initial reposait sur des quittances versées aux débats, de sorte que « l’erreur matérielle alléguée […] n’est donc pas établie ». Elle précise ensuite que « sous couvert de rectification d’une erreur matérielle, le tribunal ne peut procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ni modifier les droits et obligations des parties ». Les conclusions qui appelaient un recalcul intégral des pertes de gains étaient ainsi irrecevables en ce cadre, car elles excédaient la simple correction d’inadvertance.
II. La portée de la solution retenue
A. La rectification de la contradiction interne et la sécurité de la décision La juridiction identifie une contradiction textuelle à la page 9, entre l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs et la phrase qui suit. Elle ordonne, en conséquence, la rectification de la mention litigieuse, afin d’aligner la formulation sur l’évaluation retenue et de prévenir toute ambiguïté d’exécution. L’extrait reproduit, « En conséquence le préjudice au titre des PGPF sera fixé à la somme de 215 697,57 euros », rétablit la cohérence entre motifs et dispositif.
B. La frontière utile entre l’erreur de plume et la révision du quantum En rejetant les prétentions portant sur le montant des provisions et le recalcul de la perte de gains, la juridiction trace la limite opératoire de l’article 462. La rectification corrige la forme, non le fond. Elle évite que le mécanisme de l’erreur matérielle serve de voie de recours déguisée et protège l’autorité de la chose jugée. La solution consolide la sécurité juridique, tout en offrant un correctif ciblé lorsque un libellé imprécis menace la lisibilité et l’exécution de la décision.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2
Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
Rendu par le tribunal judiciaire de Nice, 3e chambre civile, le 17 juin 2025 (RG 25/00321), ce jugement statue sur une requête en rectification d’erreur matérielle dirigée contre une décision du 25 novembre 2024. Le litige porte sur l’indemnisation d’un préjudice corporel, la déduction des provisions antérieures et l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs. À l’appui de sa requête, le demandeur soutenait que les provisions effectivement perçues atteignaient 51 500 euros, et non 16 500 euros, et que l’exécution provisoire devait être ajustée. L’intervenant volontaire sollicitait, en outre, une refonte du calcul des pertes de gains. Après convocation des parties et débat à l’audience du 1er avril 2025, la juridiction a rappelé le régime de l’article 462 du code de procédure civile et a limité la rectification à une contradiction matérielle de la page 9, refusant toute révision au fond.
La question posée était double. D’une part, déterminer si les montants de provisions mentionnés par le jugement initial avaient fait l’objet d’une simple erreur chiffrée ou d’une appréciation du dossier. D’autre part, préciser si le quantum des pertes de gains professionnels futurs relevait d’une erreur purement matérielle ou d’un débat de fond. La juridiction rappelle que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées […] selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ». Elle en déduit qu’une contradiction rédactionnelle interne peut être corrigée, tandis qu’une réappréciation des éléments de la cause demeure exclue. La solution retient la rectification de la seule discordance de plume affectant la page 9, en ces termes : « En conséquence le préjudice au titre des PGPF sera fixé à la somme de 215 697,57 euros ». Les demandes relatives aux provisions et au recalcul intégral de la perte de gains professionnels futurs sont rejetées.
I. L’office du juge de la rectification d’erreur matérielle
A. Le cadre strict de l’article 462 du code de procédure civile
Le jugement rappelle d’abord la finalité de la rectification, strictement cantonnée à l’erreur de plume, d’inadvertance ou de calcul. La citation précitée éclaire l’office de la juridiction, qui peut corriger ce que « le dossier révèle » ou ce que « la raison commande », sans revisiter le fond. Ce cadre vise la cohérence formelle et la fidélité du dispositif aux motifs, tout en préservant l’autorité attachée à l’appréciation juridictionnelle.
B. L’exclusion des remises en cause du fond sous couvert de rectification
La juridiction constate que le quantum de provisions retenu par le jugement initial reposait sur des quittances versées aux débats, de sorte que « l’erreur matérielle alléguée […] n’est donc pas établie ». Elle précise ensuite que « sous couvert de rectification d’une erreur matérielle, le tribunal ne peut procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ni modifier les droits et obligations des parties ». Les conclusions qui appelaient un recalcul intégral des pertes de gains étaient ainsi irrecevables en ce cadre, car elles excédaient la simple correction d’inadvertance.
II. La portée de la solution retenue
A. La rectification de la contradiction interne et la sécurité de la décision
La juridiction identifie une contradiction textuelle à la page 9, entre l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs et la phrase qui suit. Elle ordonne, en conséquence, la rectification de la mention litigieuse, afin d’aligner la formulation sur l’évaluation retenue et de prévenir toute ambiguïté d’exécution. L’extrait reproduit, « En conséquence le préjudice au titre des PGPF sera fixé à la somme de 215 697,57 euros », rétablit la cohérence entre motifs et dispositif.
B. La frontière utile entre l’erreur de plume et la révision du quantum
En rejetant les prétentions portant sur le montant des provisions et le recalcul de la perte de gains, la juridiction trace la limite opératoire de l’article 462. La rectification corrige la forme, non le fond. Elle évite que le mécanisme de l’erreur matérielle serve de voie de recours déguisée et protège l’autorité de la chose jugée. La solution consolide la sécurité juridique, tout en offrant un correctif ciblé lorsque un libellé imprécis menace la lisibilité et l’exécution de la décision.