Tribunal judiciaire de Nice, le 19 juin 2025, n°23/03278
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a statué par ordonnance du 19 juin 2025 sur l’extinction d’une instance initiée en matière de construction. Un assureur dommages-ouvrage, ayant préfinancé des travaux de reprise, avait attrait plusieurs intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs, avant d’annoncer son désistement global.
La chronologie est simple. Après assignation en 2023, des règlements amiables sont intervenus. Le demandeur a conclu au désistement d’instance et d’action. Certaines défenderesses ont expressément accepté, d’autres se sont rapportées à justice, l’une étant défaillante. À l’audience du 28 avril 2025, aucun refus n’a été exprimé. Restait à déterminer la compétence du juge de la mise en état pour connaître d’un incident extinctif, les conditions du « désistement parfait », ainsi que le sort des dépens en présence d’arrangements amiables.
La question posée tenait, d’une part, à la possibilité pour le juge de la mise en état de constater l’extinction de l’instance à raison d’un désistement d’instance et d’action en cours de mise en état. Elle portait, d’autre part, sur l’articulation des articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile, notamment quant à l’acceptation par les défendeurs et à la répartition des dépens.
La solution retient la compétence exclusive du juge de la mise en état pour « statuer sur […] les incidents mettant fin à l’instance ». Elle constate, en outre, que « le désistement d’instance d’action en application de l’article 384 du Code de Procédure Civile » s’impose et que « chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ». Le dispositif confirme: « DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ».
I. Le sens de la décision
A. La compétence exclusive du juge de la mise en état
L’ordonnance rappelle que « le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent […] pour statuer sur […] les incidents mettant fin à l’instance ». Cette citation reprend fidèlement l’article 789, 1°, applicable lorsque l’incident est postérieur à la désignation du magistrat chargé d’instruire. La compétence matérielle est ici claire et cohérente avec l’économie de la mise en état.
Le recours au juge de la mise en état pour liquider un incident extinctif évite la dispersion des formations et garantit célérité et sécurité. La formulation, nette, exclut toute autre formation du tribunal tant que le magistrat instructeur n’est pas dessaisi. La solution s’inscrit dans une ligne constante, favorable à une gestion juridictionnelle unifiée des incidents procéduraux.
B. La perfection du désistement et ses effets procéduraux
Le juge énonce que « le désistement […] est parfait » avant de « constater le désistement d’instance d’action » sur le fondement de l’article 384. Le caractère parfait suppose l’absence d’opposition utile, l’acceptation requise le cas échéant, et l’absence d’atteinte à l’ordre public procédural. Les éléments de l’audience, consignés, satisfont ces conditions.
Le cumul de désistement d’instance et d’action éteint l’instance et renonce au fond du droit. L’article 394 régit le désistement, l’article 395 exige l’acceptation seulement après défenses au fond ou fin de non-recevoir. L’ordonnance, au vu des positions des défendeurs, peut valablement clore l’instance et purger le litige, sans excéder le cadre légal.
II. La valeur et la portée de la solution
A. Une mise en cohérence avec le régime des dépens en cas d’arrangement
Le juge décide que « chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ». L’option déroge à la règle de principe selon laquelle le désistement emporte, en principe, charge des dépens par le désistant. Elle trouve toutefois son fondement dans l’existence de règlements amiables.
En présence d’arrangements, la répartition des frais peut être modulée, soit par stipulation, soit par appréciation des circonstances. La décision prévient une double charge injustifiée pour des défendeurs ayant transigé, tout en reflétant l’économie générale du règlement global du différend.
B. Une pratique sécurisée du désistement en cours de mise en état
La solution réaffirme l’utilité du juge de la mise en état comme pivot procédural. Elle consacre une voie rapide pour constater les effets d’un accord, y compris lorsque plusieurs défendeurs sont impliqués et que certains sont défaillants. L’ordonnance clarifie que l’absence d’opposition, combinée aux acceptations formulées, suffit.
La portée est pragmatique. Elle rassure les praticiens sur la possibilité de purger l’instance sans renvoi inutile devant la formation de jugement. Elle valorise l’article 789 comme instrument d’efficacité, et l’article 384 comme ancrage textuel de l’extinction, en harmonie avec les règles sur l’acceptation et les dépens.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a statué par ordonnance du 19 juin 2025 sur l’extinction d’une instance initiée en matière de construction. Un assureur dommages-ouvrage, ayant préfinancé des travaux de reprise, avait attrait plusieurs intervenants à l’acte de construire et leurs assureurs, avant d’annoncer son désistement global.
La chronologie est simple. Après assignation en 2023, des règlements amiables sont intervenus. Le demandeur a conclu au désistement d’instance et d’action. Certaines défenderesses ont expressément accepté, d’autres se sont rapportées à justice, l’une étant défaillante. À l’audience du 28 avril 2025, aucun refus n’a été exprimé. Restait à déterminer la compétence du juge de la mise en état pour connaître d’un incident extinctif, les conditions du « désistement parfait », ainsi que le sort des dépens en présence d’arrangements amiables.
La question posée tenait, d’une part, à la possibilité pour le juge de la mise en état de constater l’extinction de l’instance à raison d’un désistement d’instance et d’action en cours de mise en état. Elle portait, d’autre part, sur l’articulation des articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile, notamment quant à l’acceptation par les défendeurs et à la répartition des dépens.
La solution retient la compétence exclusive du juge de la mise en état pour « statuer sur […] les incidents mettant fin à l’instance ». Elle constate, en outre, que « le désistement d’instance d’action en application de l’article 384 du Code de Procédure Civile » s’impose et que « chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ». Le dispositif confirme: « DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ».
I. Le sens de la décision
A. La compétence exclusive du juge de la mise en état
L’ordonnance rappelle que « le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent […] pour statuer sur […] les incidents mettant fin à l’instance ». Cette citation reprend fidèlement l’article 789, 1°, applicable lorsque l’incident est postérieur à la désignation du magistrat chargé d’instruire. La compétence matérielle est ici claire et cohérente avec l’économie de la mise en état.
Le recours au juge de la mise en état pour liquider un incident extinctif évite la dispersion des formations et garantit célérité et sécurité. La formulation, nette, exclut toute autre formation du tribunal tant que le magistrat instructeur n’est pas dessaisi. La solution s’inscrit dans une ligne constante, favorable à une gestion juridictionnelle unifiée des incidents procéduraux.
B. La perfection du désistement et ses effets procéduraux
Le juge énonce que « le désistement […] est parfait » avant de « constater le désistement d’instance d’action » sur le fondement de l’article 384. Le caractère parfait suppose l’absence d’opposition utile, l’acceptation requise le cas échéant, et l’absence d’atteinte à l’ordre public procédural. Les éléments de l’audience, consignés, satisfont ces conditions.
Le cumul de désistement d’instance et d’action éteint l’instance et renonce au fond du droit. L’article 394 régit le désistement, l’article 395 exige l’acceptation seulement après défenses au fond ou fin de non-recevoir. L’ordonnance, au vu des positions des défendeurs, peut valablement clore l’instance et purger le litige, sans excéder le cadre légal.
II. La valeur et la portée de la solution
A. Une mise en cohérence avec le régime des dépens en cas d’arrangement
Le juge décide que « chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ». L’option déroge à la règle de principe selon laquelle le désistement emporte, en principe, charge des dépens par le désistant. Elle trouve toutefois son fondement dans l’existence de règlements amiables.
En présence d’arrangements, la répartition des frais peut être modulée, soit par stipulation, soit par appréciation des circonstances. La décision prévient une double charge injustifiée pour des défendeurs ayant transigé, tout en reflétant l’économie générale du règlement global du différend.
B. Une pratique sécurisée du désistement en cours de mise en état
La solution réaffirme l’utilité du juge de la mise en état comme pivot procédural. Elle consacre une voie rapide pour constater les effets d’un accord, y compris lorsque plusieurs défendeurs sont impliqués et que certains sont défaillants. L’ordonnance clarifie que l’absence d’opposition, combinée aux acceptations formulées, suffit.
La portée est pragmatique. Elle rassure les praticiens sur la possibilité de purger l’instance sans renvoi inutile devant la formation de jugement. Elle valorise l’article 789 comme instrument d’efficacité, et l’article 384 comme ancrage textuel de l’extinction, en harmonie avec les règles sur l’acceptation et les dépens.