Tribunal judiciaire de Nice, le 20 juin 2025, n°22/03349
Le Tribunal judiciaire de Nice, le 20 juin 2025, statue en matière de désistement, au visa des articles 394 à 399 du code de procédure civile. L’affaire naît d’un litige de transport aérien, porté par requête du 4 août 2022, et appelé à l’audience du 20 juin 2025. Des passagers, demandeurs à l’instance, ont exprimé un désistement, que le défendeur a accepté, invitant le juge à en constater les effets procéduraux.
La juridiction statue contradictoirement, en dernier ressort, après acceptation du désistement. Le débat se concentre sur les conditions de perfection du désistement et sur sa qualification, puis sur ses effets, spécialement l’extinction de l’instance, le dessaisissement et la charge des dépens. Le jugement vise le fondement textuel, puis affirme sans ambiguïté: « Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait. » La solution précise encore: « Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; » et « Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ; ».
I) La qualification et la perfection du désistement d’instance
A) Le fondement textuel et le contrôle judiciaire
Le juge ancre d’abord son contrôle dans la loi, rappelant expressément: « Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, ». L’office de la juridiction consiste à vérifier la réunion des conditions légales, en particulier l’expression non équivoque du désistement et, le cas échéant, l’acceptation du défendeur. La décision relève cette acceptation, puis retient que le désistement est « parfait », ce qui scelle la fin du procès sans excès de pouvoir ni renvoi au fond.
Cette démarche traduit une lecture fidèle du régime dual du désistement. Le juge n’explique ni n’étend les textes, il les applique sobrement. La perfection du désistement se déduit à la fois de la volonté claire des demandeurs et de l’accord de la partie adverse. La formule retenue, brève et précise, suffit à matérialiser le contrôle de légalité et l’économie de moyens caractéristique de ce type de contentieux.
B) La distinction instance/action et la cohérence du dispositif
Le libellé introductif, « JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION », pourrait prêter à confusion sur la nature de la renonciation. Le dispositif tranche pourtant, en ces termes: « Constate le désistement d’instance […] et le déclare parfait ; ». La juridiction ne prononce pas de désistement d’action, et ne consacre donc aucune renonciation définitive au droit d’agir.
Cette cohérence du dispositif l’emporte, car seule la partie normative engage. Le désistement d’instance met fin au procès, sans préjuger du fond; le droit d’agir demeure, sauf forclusion ou prescription. Le choix du juge, rigoureusement borné au désistement d’instance, respecte la distinction classique et évite de priver indûment les demandeurs d’une action future.
II) Les effets procéduraux et la portée de la décision
A) Extinction de l’instance, dessaisissement et dépens
Le tribunal en déduit logiquement les conséquences requises par le code. Il affirme: « Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; ». La procédure se ferme, la juridiction n’a plus pouvoir de connaître du litige, hors incidents relatifs à l’exécution du jugement procédural. Le procès, ainsi éteint, se trouve purgé des prétentions sans appréciation du bien‑fondé.
La répartition des frais suit la règle la plus usuelle en cas de désistement. Le jugement statue que « les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ; ». La solution, conforme à la finalité du mécanisme, impute le coût du procès à ceux qui l’abandonnent. Elle incite à une utilisation mesurée de l’instance et reflète l’idée d’économie procédurale.
B) Portée pratique et enseignements du jugement
Cette décision illustre la procédure comme instrument de paix, apte à clore le litige sans statuer au fond. La perfection du désistement, expressément constatée, offre une sécurité juridique immédiate, tout en préservant l’accès au juge par la distinction entre instance et action. L’équilibre atteint protège la liberté d’abandonner la voie contentieuse, sans amputer durablement le droit substantiel.
La portée demeure cependant circonscrite. Le titre évoque un « désistement d’instance et d’action », mais seul l’instance est visée dans le dispositif. Le rappel précis des formules utiles, notamment « Il convient de constater le désistement d’instance […] et de le déclarer parfait. », fournit un guide de rédaction. L’arrêt s’inscrit dans la ligne du droit positif, confirmant une jurisprudence d’espèce, sobre et didactique, sur la mécanique du désistement.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Le Tribunal judiciaire de Nice, le 20 juin 2025, statue en matière de désistement, au visa des articles 394 à 399 du code de procédure civile. L’affaire naît d’un litige de transport aérien, porté par requête du 4 août 2022, et appelé à l’audience du 20 juin 2025. Des passagers, demandeurs à l’instance, ont exprimé un désistement, que le défendeur a accepté, invitant le juge à en constater les effets procéduraux.
La juridiction statue contradictoirement, en dernier ressort, après acceptation du désistement. Le débat se concentre sur les conditions de perfection du désistement et sur sa qualification, puis sur ses effets, spécialement l’extinction de l’instance, le dessaisissement et la charge des dépens. Le jugement vise le fondement textuel, puis affirme sans ambiguïté: « Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait. » La solution précise encore: « Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; » et « Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ; ».
I) La qualification et la perfection du désistement d’instance
A) Le fondement textuel et le contrôle judiciaire
Le juge ancre d’abord son contrôle dans la loi, rappelant expressément: « Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, ». L’office de la juridiction consiste à vérifier la réunion des conditions légales, en particulier l’expression non équivoque du désistement et, le cas échéant, l’acceptation du défendeur. La décision relève cette acceptation, puis retient que le désistement est « parfait », ce qui scelle la fin du procès sans excès de pouvoir ni renvoi au fond.
Cette démarche traduit une lecture fidèle du régime dual du désistement. Le juge n’explique ni n’étend les textes, il les applique sobrement. La perfection du désistement se déduit à la fois de la volonté claire des demandeurs et de l’accord de la partie adverse. La formule retenue, brève et précise, suffit à matérialiser le contrôle de légalité et l’économie de moyens caractéristique de ce type de contentieux.
B) La distinction instance/action et la cohérence du dispositif
Le libellé introductif, « JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION », pourrait prêter à confusion sur la nature de la renonciation. Le dispositif tranche pourtant, en ces termes: « Constate le désistement d’instance […] et le déclare parfait ; ». La juridiction ne prononce pas de désistement d’action, et ne consacre donc aucune renonciation définitive au droit d’agir.
Cette cohérence du dispositif l’emporte, car seule la partie normative engage. Le désistement d’instance met fin au procès, sans préjuger du fond; le droit d’agir demeure, sauf forclusion ou prescription. Le choix du juge, rigoureusement borné au désistement d’instance, respecte la distinction classique et évite de priver indûment les demandeurs d’une action future.
II) Les effets procéduraux et la portée de la décision
A) Extinction de l’instance, dessaisissement et dépens
Le tribunal en déduit logiquement les conséquences requises par le code. Il affirme: « Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; ». La procédure se ferme, la juridiction n’a plus pouvoir de connaître du litige, hors incidents relatifs à l’exécution du jugement procédural. Le procès, ainsi éteint, se trouve purgé des prétentions sans appréciation du bien‑fondé.
La répartition des frais suit la règle la plus usuelle en cas de désistement. Le jugement statue que « les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ; ». La solution, conforme à la finalité du mécanisme, impute le coût du procès à ceux qui l’abandonnent. Elle incite à une utilisation mesurée de l’instance et reflète l’idée d’économie procédurale.
B) Portée pratique et enseignements du jugement
Cette décision illustre la procédure comme instrument de paix, apte à clore le litige sans statuer au fond. La perfection du désistement, expressément constatée, offre une sécurité juridique immédiate, tout en préservant l’accès au juge par la distinction entre instance et action. L’équilibre atteint protège la liberté d’abandonner la voie contentieuse, sans amputer durablement le droit substantiel.
La portée demeure cependant circonscrite. Le titre évoque un « désistement d’instance et d’action », mais seul l’instance est visée dans le dispositif. Le rappel précis des formules utiles, notamment « Il convient de constater le désistement d’instance […] et de le déclarer parfait. », fournit un guide de rédaction. L’arrêt s’inscrit dans la ligne du droit positif, confirmant une jurisprudence d’espèce, sobre et didactique, sur la mécanique du désistement.