Tribunal judiciaire de Nice, le 20 juin 2025, n°24/00086
Rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 20 juin 2025, le jugement statue sur un désistement d’instance et d’action formalisé avant tout examen au fond. Saisi sur convocation du 1er mai 2023 pour une audience fixée le 20 juin 2025, le juge a été informé d’un désistement exprès du demandeur. La défenderesse n’ayant pas comparu, la décision est rendue par défaut et en premier ressort, le dispositif précisant: « Statuant publiquement par jugement par défaut, en premier ressort, ; ».
Le cœur du litige tient aux conditions et aux effets d’un désistement non contradictoire, l’adversaire demeurant défaillant. La juridiction devait apprécier la base textuelle de l’extinction de l’instance et déterminer la charge des dépens. Elle a visé le texte procédural pertinent, rappelant: « Vu l’article 384 du code de procédure civile, » puis relevé: « Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ; ». Le dispositif « Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; » et « Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ; » clôt nettement le contentieux.
I. Le régime du désistement consacré par le tribunal
A. Fondement textuel et qualification opérée La juridiction fonde l’extinction de l’instance sur l’article 384 du code de procédure civile, qu’elle vise explicitement. Le considérant « Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ; » retient la double qualification, l’une procédurale, l’autre matérielle. Le désistement d’instance met fin au procès en cours sans trancher le fond du droit, tandis que le désistement d’action emporte renonciation à la prétention. La combinaison retenue éteint le litige tout en interdisant sa réitération ultérieure, conformément à la distinction classique entre extinction de l’instance et abandon du droit d’agir.
B. Effets immédiats: extinction et dessaisissement Le dispositif énonce sans ambiguïté: « Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; ». L’extinction emporte dessaisissement du juge, qui ne peut plus statuer ni sur le fond ni sur accessoires, hors dépens et conséquences procédurales nécessaires. En présence d’un désistement d’action, aucune autorité de la chose jugée au sens d’un jugement au fond n’est acquise, mais la renonciation interdit une réintroduction identique. L’économie des motifs, jointe à la netteté du dispositif, assure l’effectivité de la clôture contentieuse.
II. Appréciation de la solution et portée pratique
A. Acceptation du désistement et défaillance de la défenderesse La solution s’inscrit dans la logique des textes régissant le désistement. Lorsque l’adversaire n’a pas comparu et n’a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir, l’acceptation expresse n’est pas exigée pour produire effet. Le choix d’un « jugement par défaut » est cohérent avec l’absence de comparution, sans altérer la validité du constat. La voie de l’opposition demeure théorique, l’objet principal de la contestation possible se limitant aux conséquences accessoires, à défaut d’enjeu sur le fond abandonné.
B. Dépens et bonne administration de la justice Le dispositif « Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ; » s’accorde avec le principe selon lequel le désistement emporte en règle la charge des frais utiles exposés. Cette répartition responsabilise le demandeur, qui a déclenché l’instance puis y renonce, et préserve l’équilibre procédural. La solution favorise l’économie judiciaire, en permettant une clôture rapide sans débats superflus lorsque le désistement intervient avant toute défense. Elle offre enfin un repère clair aux praticiens sur la combinaison, peu fréquente mais recevable, d’un désistement d’instance et d’action.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
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Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
Rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 20 juin 2025, le jugement statue sur un désistement d’instance et d’action formalisé avant tout examen au fond. Saisi sur convocation du 1er mai 2023 pour une audience fixée le 20 juin 2025, le juge a été informé d’un désistement exprès du demandeur. La défenderesse n’ayant pas comparu, la décision est rendue par défaut et en premier ressort, le dispositif précisant: « Statuant publiquement par jugement par défaut, en premier ressort, ; ».
Le cœur du litige tient aux conditions et aux effets d’un désistement non contradictoire, l’adversaire demeurant défaillant. La juridiction devait apprécier la base textuelle de l’extinction de l’instance et déterminer la charge des dépens. Elle a visé le texte procédural pertinent, rappelant: « Vu l’article 384 du code de procédure civile, » puis relevé: « Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ; ». Le dispositif « Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; » et « Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ; » clôt nettement le contentieux.
I. Le régime du désistement consacré par le tribunal
A. Fondement textuel et qualification opérée
La juridiction fonde l’extinction de l’instance sur l’article 384 du code de procédure civile, qu’elle vise explicitement. Le considérant « Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ; » retient la double qualification, l’une procédurale, l’autre matérielle. Le désistement d’instance met fin au procès en cours sans trancher le fond du droit, tandis que le désistement d’action emporte renonciation à la prétention. La combinaison retenue éteint le litige tout en interdisant sa réitération ultérieure, conformément à la distinction classique entre extinction de l’instance et abandon du droit d’agir.
B. Effets immédiats: extinction et dessaisissement
Le dispositif énonce sans ambiguïté: « Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; ». L’extinction emporte dessaisissement du juge, qui ne peut plus statuer ni sur le fond ni sur accessoires, hors dépens et conséquences procédurales nécessaires. En présence d’un désistement d’action, aucune autorité de la chose jugée au sens d’un jugement au fond n’est acquise, mais la renonciation interdit une réintroduction identique. L’économie des motifs, jointe à la netteté du dispositif, assure l’effectivité de la clôture contentieuse.
II. Appréciation de la solution et portée pratique
A. Acceptation du désistement et défaillance de la défenderesse
La solution s’inscrit dans la logique des textes régissant le désistement. Lorsque l’adversaire n’a pas comparu et n’a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir, l’acceptation expresse n’est pas exigée pour produire effet. Le choix d’un « jugement par défaut » est cohérent avec l’absence de comparution, sans altérer la validité du constat. La voie de l’opposition demeure théorique, l’objet principal de la contestation possible se limitant aux conséquences accessoires, à défaut d’enjeu sur le fond abandonné.
B. Dépens et bonne administration de la justice
Le dispositif « Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ; » s’accorde avec le principe selon lequel le désistement emporte en règle la charge des frais utiles exposés. Cette répartition responsabilise le demandeur, qui a déclenché l’instance puis y renonce, et préserve l’équilibre procédural. La solution favorise l’économie judiciaire, en permettant une clôture rapide sans débats superflus lorsque le désistement intervient avant toute défense. Elle offre enfin un repère clair aux praticiens sur la combinaison, peu fréquente mais recevable, d’un désistement d’instance et d’action.