Tribunal judiciaire de Nice, le 20 juin 2025, n°24/01088
Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex… Rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 20 juin 2025, dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, l’arrêt retient la demande conjointe d’homologation d’un accord conclu à l’audience. Le litige, né d’un transport aérien perturbé, a donné lieu à une indemnisation forfaitaire par passager et à une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les plaideurs ont, en première instance, sollicité qu’il soit donné force exécutoire à leur protocole, négocié et signé le 25 avril 2025, sans contestation sur le principe de la réparation. La juridiction a statué « par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort », confirmant le caractère définitif de la solution au regard du montant en jeu.
La procédure a été conduite en audience publique. Le juge a rappelé le fondement normatif de son office en ces termes: « Vu les dispositions de l’article 1565 du code de procédure civile, ». Il a relevé le caractère concordant des prétentions en constatant que « les parties sollicitent l’homologation de l’accord qu’elles ont conclu et il convient d’y faire droit, ». Il a, en conséquence, « homologué le protocole d’accord établi entre les parties le 25 avril 2025 », laissé « les dépens […] à la charge de chacune des parties », et rappelé que « le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire. » La question posée tenait à l’étendue du contrôle d’homologation au regard de l’article 1565 du code de procédure civile et à la portée attachée à la décision qui en résulte.
I. Le contrôle d’homologation encadré par l’article 1565 du code de procédure civile
A. Les conditions de l’homologation: accord valable, compétence et ordre public
Le juge se place sur le terrain du texte en visant expressément l’article 1565 du code de procédure civile. Selon la formule, « En l’espèce, les parties sollicitent l’homologation de l’accord qu’elles ont conclu et il convient d’y faire droit, ». Ce motif laisse entendre un contrôle de régularité, limité à la vérification de l’existence d’un accord, de sa licéité et de la compétence matérielle de la juridiction. La motivation, concise, s’accorde avec la logique d’un examen prima facie, propre aux demandes d’homologation, qui n’appelle ni débat contradictoire approfondi ni appréciation du fond au-delà d’un filtre d’ordre public. Elle manifeste une réserve quant à toute substitution de volonté judiciaire à l’économie contractuelle, la juridiction s’abstenant d’altérer les stipulations convenues.
Ce cadre rejoint la finalité pacificatrice de l’article 1565: conférer force exécutoire à un accord transactionnel lorsqu’aucun obstacle tiré de l’ordre public n’est caractérisé. La référence explicite au protocole signé à date déterminée sécurise l’assise temporelle de l’engagement et en matérialise l’objet. La cohérence est respectée lorsque la juridiction s’attache à valider la convention, sans réécrire ses termes ni substituer une condamnation déliée de l’accord, l’homologation se bornant à reconnaître et à consacrer juridiquement l’engagement pris.
B. Les effets procéduraux de l’homologation: force exécutoire, exécution provisoire et dépens
La portée de la décision tient d’abord à l’exécutivité: l’homologation transforme l’accord en titre exécutoire. La juridiction l’exprime en retenant que « le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire, » conformément au régime général d’exécution de droit des décisions de première instance. Cette mention rappelle l’effectivité immédiate des engagements homologués, indépendamment de l’exercice d’une voie de recours, ce que renforce la précision d’un jugement rendu « en dernier ressort » au regard du faible enjeu financier.
La décision règle ensuite les frais en équité, puisqu’elle « laisse les dépens à la charge de chacune des parties, ». Cette solution s’inscrit dans l’esprit transactionnel qui justifie de neutraliser la charge des coûts irrécupérables, afin de ne pas déstabiliser l’équilibre négocié. L’économie générale de l’ordonnance de clôture et du jugement d’homologation se caractérise ainsi par une motivation brève, centrée sur l’adéquation de l’accord à l’ordre public et sur l’aménagement procédural nécessaire à son effectivité.
II. L’inscription de l’accord dans le droit substantiel du transport aérien et la pratique transactionnelle
A. La conformité de l’indemnisation forfaitaire au cadre de la responsabilité du transporteur
Le protocole reprend une indemnisation forfaitaire qui reflète les standards du contentieux du transport aérien de passagers. La somme fixée par personne renvoie à une logique de réparation réglementaire, distincte du préjudice intégral, et aisément monétisable. L’homologation, en validant l’accord, vient sceller une évaluation consensuelle des obligations du transporteur et des frais procéduraux accessoires, comprenant une participation au coût de l’instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette adéquation au droit positif favorise la sécurité juridique. Elle réduit l’aléa probatoire de la faute, du lien de causalité et de l’étendue du dommage, au profit d’un règlement rapide, proportionné et opposable. Le juge, en ne s’écartant pas de la lettre de l’accord ni des critères de licéité, conforte la prévisibilité des issues transactionnelles dans un contentieux de masse, où l’essentiel réside dans l’effectivité des droits et la maîtrise des coûts.
B. Les enjeux pratiques de l’homologation: pacification du contentieux et limites du contrôle judiciaire
En homologuant, la juridiction opère une pacification procédurale qui épargne des débats au fond superflus. La motivation resserrée, « En conséquence, il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord établi entre les parties le 25 avril 2025. », illustre un office mesuré, respectueux de l’autonomie des volontés et du principe dispositif. Le titre exécutoire obtenu permet l’exécution sans réouverture des griefs, tout en assurant la traçabilité juridictionnelle d’un accord otherwise privé.
Cette économie a ses limites, inhérentes au cadre de l’article 1565. Le juge ne peut ni compléter l’accord ni le remodeler, son contrôle demeurant cantonné à l’ordre public et à la compétence. Une motivation laconique suffit lorsque les conditions textuelles sont remplies, mais elle suppose, en pratique, que le greffe conserve l’accord et que sa portée soit précisément identifiable. À cet égard, l’équilibre opéré entre célérité, effectivité et loyauté procédurale apparaît conforme aux exigences d’un contentieux sériel et aux impératifs d’une justice de proximité.
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Avocat Associé
Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris • Droit Pénal & Droit du Travail
Maître Kohen, avocat à Paris en droit pénal et droit du travail, accompagne ses clients avec rigueur et discrétion dans toutes leurs démarches juridiques, qu'il s'agisse de procédures pénales ou de litiges liés au droit du travail.
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Codex est déjà installé.
Lancement de Codex…
Rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 20 juin 2025, dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, l’arrêt retient la demande conjointe d’homologation d’un accord conclu à l’audience. Le litige, né d’un transport aérien perturbé, a donné lieu à une indemnisation forfaitaire par passager et à une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les plaideurs ont, en première instance, sollicité qu’il soit donné force exécutoire à leur protocole, négocié et signé le 25 avril 2025, sans contestation sur le principe de la réparation. La juridiction a statué « par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort », confirmant le caractère définitif de la solution au regard du montant en jeu.
La procédure a été conduite en audience publique. Le juge a rappelé le fondement normatif de son office en ces termes: « Vu les dispositions de l’article 1565 du code de procédure civile, ». Il a relevé le caractère concordant des prétentions en constatant que « les parties sollicitent l’homologation de l’accord qu’elles ont conclu et il convient d’y faire droit, ». Il a, en conséquence, « homologué le protocole d’accord établi entre les parties le 25 avril 2025 », laissé « les dépens […] à la charge de chacune des parties », et rappelé que « le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire. » La question posée tenait à l’étendue du contrôle d’homologation au regard de l’article 1565 du code de procédure civile et à la portée attachée à la décision qui en résulte.
I. Le contrôle d’homologation encadré par l’article 1565 du code de procédure civile
A. Les conditions de l’homologation: accord valable, compétence et ordre public
Le juge se place sur le terrain du texte en visant expressément l’article 1565 du code de procédure civile. Selon la formule, « En l’espèce, les parties sollicitent l’homologation de l’accord qu’elles ont conclu et il convient d’y faire droit, ». Ce motif laisse entendre un contrôle de régularité, limité à la vérification de l’existence d’un accord, de sa licéité et de la compétence matérielle de la juridiction. La motivation, concise, s’accorde avec la logique d’un examen prima facie, propre aux demandes d’homologation, qui n’appelle ni débat contradictoire approfondi ni appréciation du fond au-delà d’un filtre d’ordre public. Elle manifeste une réserve quant à toute substitution de volonté judiciaire à l’économie contractuelle, la juridiction s’abstenant d’altérer les stipulations convenues.
Ce cadre rejoint la finalité pacificatrice de l’article 1565: conférer force exécutoire à un accord transactionnel lorsqu’aucun obstacle tiré de l’ordre public n’est caractérisé. La référence explicite au protocole signé à date déterminée sécurise l’assise temporelle de l’engagement et en matérialise l’objet. La cohérence est respectée lorsque la juridiction s’attache à valider la convention, sans réécrire ses termes ni substituer une condamnation déliée de l’accord, l’homologation se bornant à reconnaître et à consacrer juridiquement l’engagement pris.
B. Les effets procéduraux de l’homologation: force exécutoire, exécution provisoire et dépens
La portée de la décision tient d’abord à l’exécutivité: l’homologation transforme l’accord en titre exécutoire. La juridiction l’exprime en retenant que « le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire, » conformément au régime général d’exécution de droit des décisions de première instance. Cette mention rappelle l’effectivité immédiate des engagements homologués, indépendamment de l’exercice d’une voie de recours, ce que renforce la précision d’un jugement rendu « en dernier ressort » au regard du faible enjeu financier.
La décision règle ensuite les frais en équité, puisqu’elle « laisse les dépens à la charge de chacune des parties, ». Cette solution s’inscrit dans l’esprit transactionnel qui justifie de neutraliser la charge des coûts irrécupérables, afin de ne pas déstabiliser l’équilibre négocié. L’économie générale de l’ordonnance de clôture et du jugement d’homologation se caractérise ainsi par une motivation brève, centrée sur l’adéquation de l’accord à l’ordre public et sur l’aménagement procédural nécessaire à son effectivité.
II. L’inscription de l’accord dans le droit substantiel du transport aérien et la pratique transactionnelle
A. La conformité de l’indemnisation forfaitaire au cadre de la responsabilité du transporteur
Le protocole reprend une indemnisation forfaitaire qui reflète les standards du contentieux du transport aérien de passagers. La somme fixée par personne renvoie à une logique de réparation réglementaire, distincte du préjudice intégral, et aisément monétisable. L’homologation, en validant l’accord, vient sceller une évaluation consensuelle des obligations du transporteur et des frais procéduraux accessoires, comprenant une participation au coût de l’instance sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette adéquation au droit positif favorise la sécurité juridique. Elle réduit l’aléa probatoire de la faute, du lien de causalité et de l’étendue du dommage, au profit d’un règlement rapide, proportionné et opposable. Le juge, en ne s’écartant pas de la lettre de l’accord ni des critères de licéité, conforte la prévisibilité des issues transactionnelles dans un contentieux de masse, où l’essentiel réside dans l’effectivité des droits et la maîtrise des coûts.
B. Les enjeux pratiques de l’homologation: pacification du contentieux et limites du contrôle judiciaire
En homologuant, la juridiction opère une pacification procédurale qui épargne des débats au fond superflus. La motivation resserrée, « En conséquence, il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord établi entre les parties le 25 avril 2025. », illustre un office mesuré, respectueux de l’autonomie des volontés et du principe dispositif. Le titre exécutoire obtenu permet l’exécution sans réouverture des griefs, tout en assurant la traçabilité juridictionnelle d’un accord otherwise privé.
Cette économie a ses limites, inhérentes au cadre de l’article 1565. Le juge ne peut ni compléter l’accord ni le remodeler, son contrôle demeurant cantonné à l’ordre public et à la compétence. Une motivation laconique suffit lorsque les conditions textuelles sont remplies, mais elle suppose, en pratique, que le greffe conserve l’accord et que sa portée soit précisément identifiable. À cet égard, l’équilibre opéré entre célérité, effectivité et loyauté procédurale apparaît conforme aux exigences d’un contentieux sériel et aux impératifs d’une justice de proximité.